Art. 7, Abs. 1: Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II)

National Council · Mar 15, 2007, 10:39 AM · Business 05.058Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Yes
81 (44 %)
No
103 (56 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Zustimmung zur Minderheit III Fässler
No means
Ablehnung der Minderheit

In the Official Bulletin: Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Parliamentary business: Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II (05.058)

Popular vote: Corporate Tax Reform II (Feb 24, 2008, Accepted · 50.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe radical-libéral0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien12 (44 %)15 (56 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit4 (67 %)1 (17 %)1 (17 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total81 (44 %)103 (56 %)1 (1 %)15

Roll call

Yes 81

Groupe socialiste 47

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe démocrate-chrétien 12

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 4

No 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 15

Non inscrit 1

Abstained 1

Non inscrit 1

Did not take part 10

Groupe radical-libéral 4

Groupe socialiste 3

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol