Art. 7, Abs. 1: Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II)

National Council · Mar 15, 2007, 10:40 AM · Business 05.058Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Yes
63 (34 %)
No
118 (64 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
17
Yes means
Zustimmung zur Minderheit IV Rechsteiner
No means
Ablehnung der Minderheit

In the Official Bulletin: Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Parliamentary business: Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II (05.058)

Popular vote: Corporate Tax Reform II (Feb 24, 2008, Accepted · 50.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste45 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)6
Groupe radical-libéral0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien0 (0 %)26 (96 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit3 (50 %)2 (33 %)1 (17 %)1
Groupe PEV/UDF3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total63 (34 %)118 (64 %)2 (1 %)17

Roll call

Yes 63

Groupe socialiste 45

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 3

No 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 26

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 2

Groupe socialiste 1

Abstained 2

Non inscrit 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Did not take part 12

Groupe socialiste 4

Groupe radical-libéral 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Non inscrit 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol