Art. 31c: Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)

National Council · Mar 15, 2007, 1:21 PM · Business 06.008Loi sur les armes. Modification

Yes
99 (63 %)
No
59 (37 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
42
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Savary

In the Official Bulletin: Loi sur les armes. Modification

Parliamentary business: Loi sur les armes. Modification (06.008)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)9
Groupe radical-libéral24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16
Groupe démocrate-chrétien20 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total99 (63 %)59 (37 %)0 (0 %)42

Roll call

Yes 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe radical-libéral 24

Groupe démocrate-chrétien 20

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 2

No 59

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 13

Non inscrit 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Did not take part 37

Groupe radical-libéral 14

Groupe socialiste 7

Groupe démocrate-chrétien 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Non inscrit 3

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol