Art. 8, Abs. 1: Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)

National Council · Mar 15, 2007, 12:22 PM · Business 05.078Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Révision totale

Yes
100 (58 %)
No
73 (42 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
27
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Révision totale (05.078)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)7
Groupe radical-libéral27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)12
Groupe démocrate-chrétien16 (67 %)8 (33 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total100 (58 %)73 (42 %)0 (0 %)27

Roll call

Yes 100

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe radical-libéral 27

Groupe démocrate-chrétien 16

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 3

No 73

Groupe socialiste 45

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe démocrate-chrétien 8

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 22

Groupe radical-libéral 10

Groupe socialiste 5

Groupe démocrate-chrétien 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol