Art. 45, Abs. 1: Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)

National Council · Mar 15, 2007, 12:39 PM · Business 05.078Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Révision totale

Yes
101 (62 %)
No
62 (38 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
37
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Ménétrey-Savary

In the Official Bulletin: Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Révision totale (05.078)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)10
Groupe radical-libéral26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe démocrate-chrétien18 (86 %)3 (14 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)2
Total101 (62 %)62 (38 %)0 (0 %)37

Roll call

Yes 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe radical-libéral 26

Groupe démocrate-chrétien 18

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 2

No 62

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 13

Non inscrit 3

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe PEV/UDF 1

Did not take part 32

Groupe radical-libéral 12

Groupe socialiste 8

Groupe démocrate-chrétien 7

Groupe PEV/UDF 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol