Art. 31, Abs. 5: Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)

National Council · Mar 15, 2007, 12:57 PM · Business 06.008Loi sur les armes. Modification

Yes
101 (65 %)
No
55 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
44
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Lang

In the Official Bulletin: Loi sur les armes. Modification

Parliamentary business: Loi sur les armes. Modification (06.008)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)13
Groupe radical-libéral28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe démocrate-chrétien17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Total101 (65 %)55 (35 %)0 (0 %)44

Roll call

Yes 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe radical-libéral 28

Groupe démocrate-chrétien 17

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 2

No 55

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 13

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 1

Did not take part 39

Groupe démocrate-chrétien 11

Groupe socialiste 11

Groupe radical-libéral 10

Non inscrit 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol