Nouvelles centrales nucléaires. Prévoir une responsabilité civile totale

National Council · Mar 21, 2007, 9:18 PM · Business 05.3431

Yes
72 (40 %)
No
106 (59 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
21
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Nouvelles centrales nucléaires. Prévoir une responsabilité civile totale

Parliamentary business: Nouvelles centrales nucléaires. Prévoir une responsabilité civile totale (05.3431)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)50 (98 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe radical-libéral3 (9 %)29 (91 %)0 (0 %)8
Groupe démocrate-chrétien1 (4 %)24 (92 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total72 (40 %)106 (59 %)1 (1 %)21

Roll call

Yes 72

Groupe socialiste 47

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 3

Groupe radical-libéral 3

Non inscrit 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe démocrate-chrétien 1

No 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe radical-libéral 29

Groupe démocrate-chrétien 24

Groupe PEV/UDF 2

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Did not take part 20

Groupe radical-libéral 8

Groupe socialiste 5

Non inscrit 3

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol