Final vote: Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II)

National Council · Mar 23, 2007, 10:22 AM · Business 05.058Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Yes
120 (62 %)
No
72 (37 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
7

In the Official Bulletin: Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Parliamentary business: Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II (05.058)

Popular vote: Corporate Tax Reform II (Feb 24, 2008, Accepted · 50.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)2
Groupe radical-libéral37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe démocrate-chrétien27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit3 (43 %)4 (57 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total120 (62 %)72 (37 %)1 (1 %)7

Roll call

Yes 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe radical-libéral 37

Groupe démocrate-chrétien 27

Non inscrit 3

No 72

Groupe socialiste 50

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 4

Abstained 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Did not take part 6

Groupe radical-libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol