Final vote: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Mar 23, 2007, 10:26 AM · Business 05.084Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Yes
175 (90 %)
No
14 (7 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
6

In the Official Bulletin: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (05.084)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste47 (94 %)0 (0 %)3 (6 %)2
Groupe radical-libéral37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (7 %)12 (86 %)1 (7 %)0
Non inscrit6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total175 (90 %)14 (7 %)5 (3 %)6

Roll call

Yes 175

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 47

Groupe radical-libéral 37

Groupe démocrate-chrétien 28

Non inscrit 6

Groupe PEV/UDF 5

Groupe des VERT-E-S 1

No 14

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 5

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Did not take part 5

Groupe radical-libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol