Final vote: Loi fédérale sur la procédure pénale

National Council · Mar 23, 2007, 10:30 AM · Business 06.034Loi sur la procédure pénale. Modification

Yes
194 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6

In the Official Bulletin: Loi sur la procédure pénale. Modification

Parliamentary business: Loi sur la procédure pénale. Modification (06.034)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe radical-libéral37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total194 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6

Roll call

Yes 194

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 50

Groupe radical-libéral 37

Groupe démocrate-chrétien 28

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 7

Groupe PEV/UDF 5

Did not take part 5

Groupe radical-libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol