Final vote: Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin)

National Council · Mar 23, 2007, 10:31 AM · Business 06.035Loi sur l'imposition des huiles minérales. Modification

Yes
193 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7

In the Official Bulletin: Loi sur l'imposition des huiles minérales. Modification

Parliamentary business: Loi sur l'imposition des huiles minérales. Modification (06.035)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe radical-libéral37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total193 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 193

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 50

Groupe radical-libéral 37

Groupe démocrate-chrétien 28

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 6

Groupe PEV/UDF 5

Did not take part 6

Groupe radical-libéral 2

Groupe socialiste 2

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol