Final vote: Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)

National Council · Mar 23, 2007, 10:34 AM · Business 06.079Adaptation des règles d'incompatibilité. Modification de la loi sur le Parlement

Yes
168 (88 %)
No
12 (6 %)
Abstain
12 (6 %)
Did not vote
8

In the Official Bulletin: Adaptation des règles d'incompatibilité. Modification de la loi sur le Parlement

Parliamentary business: Adaptation des règles d'incompatibilité. Modification de la loi sur le Parlement (06.079)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (94 %)3 (6 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (78 %)0 (0 %)11 (22 %)3
Groupe radical-libéral33 (92 %)3 (8 %)0 (0 %)4
Groupe démocrate-chrétien26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit4 (57 %)2 (29 %)1 (14 %)0
Groupe PEV/UDF3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total168 (88 %)12 (6 %)12 (6 %)8

Roll call

Yes 168

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 38

Groupe radical-libéral 33

Groupe démocrate-chrétien 26

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 4

Groupe PEV/UDF 3

No 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe radical-libéral 3

Groupe PEV/UDF 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Non inscrit 2

Abstained 12

Groupe socialiste 11

Non inscrit 1

Did not take part 7

Groupe radical-libéral 3

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol