Final vote: Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les indemnités journalières et les indemnités de déplacement des juges du Tribunal fédéral

National Council · Mar 23, 2007, 10:35 AM · Business 06.104Juges ordinaires et juges suppléants du Tribunal fédéral. Ordonnance

Yes
165 (87 %)
No
20 (11 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
11

In the Official Bulletin: Juges ordinaires et juges suppléants du Tribunal fédéral. Ordonnance

Parliamentary business: Juges ordinaires et juges suppléants du Tribunal fédéral. Ordonnance (06.104)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre32 (62 %)19 (37 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste49 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe radical-libéral34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien25 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total165 (87 %)20 (11 %)4 (2 %)11

Roll call

Yes 165

Groupe socialiste 49

Groupe radical-libéral 34

Groupe de l'Union démocratique du Centre 32

Groupe démocrate-chrétien 25

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 6

Groupe PEV/UDF 5

No 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Non inscrit 1

Abstained 4

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 10

Groupe radical-libéral 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol