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Recueil systématique du droit fédéral

Cette source représente Recueil systématique du droit fédéral et rassemble les documents correspondants de type législation.

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Période
25 nov. 1850–5 août 2026
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  1. Ordonnance sur le programme national pour la transplantation croisée810.212.318 oct. 2017LégislationFR
  2. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de technicienne‑dentiste/technicien-dentiste avec certificat fédéral de capacité (CFC)*412.101.220.7017 oct. 2017LégislationFR
  3. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales internationales0.653.241.613 oct. 2017LégislationAbrogéFR
  4. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de mécatronicienne d’automobiles/mécatronicien d’automobiles avec certificat fédéral de capacité (CFC)*412.101.220.5112 oct. 2017LégislationFR
  5. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de mécanicienne en maintenance d’automobiles/ mécanicien en maintenance d’automobiles avec certificat fédéral de capacité (CFC)*412.101.220.5012 oct. 2017LégislationFR
  6. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’assistante en maintenance d’automobiles/ assistant en maintenance d’automobiles avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)*412.101.220.4912 oct. 2017LégislationFR
  7. Accord entre le Conseil fédéral suisse et l’Institut Universitaire Européen (IUE) relatif à la Chaire suisse d’études0.414.93112 oct. 2017LégislationFR
  8. Accord entre le Conseil fédéral suisse et l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (ALIPH) en vue de déterminer le statut juridique de l’ALIPH en Suisse0.192.120.252.0111 oct. 2017LégislationFR
  9. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de technologue en dispositifs médicaux avec certificat fédéral de capacité (CFC)*412.101.222.303 oct. 2017LégislationFR
  10. Loi fédérale sur les jeux d’argent*935.5129 sept. 2017LégislationFR
  11. Ordonnance sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales654.1129 sept. 2017LégislationFR
  12. Accord entre la Confédération suisse et la République d’Autriche sur la collaboration en matière de sûreté aérienne transfrontalière contre les menaces aériennes non militaires0.513.216.3128 sept. 2017LégislationFR
  13. Ordonnance du DFF sur le versement compensatoire en vertu de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein672.951.426 sept. 2017LégislationFR
  14. Ordonnance de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation sur les honoraires et autres conditions contractuelles des membres du conseil de l’innovation et sur les indemnités des experts420.23320 sept. 2017LégislationFR
  15. Ordonnance sur le personnel de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation420.23220 sept. 2017LégislationFR
  16. Échange de notes du 19 septembre 2017 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration»0.362.380.07619 sept. 2017LégislationFR
  17. Ordonnance du DFF concernant les quantités manquantes et les pertes de boissons distillées pouvant être exonérées de l’impôt680.11415 sept. 2017LégislationFR
  18. Ordonnance sur l’alcool680.1115 sept. 2017LégislationFR
  19. Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles412.108.115 sept. 2017LégislationFR
  20. Ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales pour les écoles supérieures412.101.6111 sept. 2017LégislationFR
  21. Accord entre le Conseil fédéral suisse et l’association internationale Assistance à l’autonomie à domicile (AALA)0.420.513.1217 sept. 2017LégislationFR
  22. Ordonnance concernant l’Académie militaire à l’EPF de Zurich et l’instruction des officiers de carrière414.131.16 sept. 2017LégislationFR
  23. Accord bilatéral Eurostars-2 entre le Conseil fédéral suisse et le secrétariat EUREKA0.420.513.1115 sept. 2017LégislationFR
  24. Convention entre la Confédération suisse et la République de Zambie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales0.672.982.3129 août 2017LégislationFR
  25. Dispositions d’exécution du DETEC de l’ordonnance sur les exigences applicables aux moteurs de bateaux dans les eaux suisses747.201.3128 août 2017LégislationFR
  26. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des États-Unis mexicains portant sur l’importation et le retour de biens culturels0.444.156.3124 août 2017LégislationFR
  27. Accord de coproduction cinématographique entre la Confédération suisse et les États-Unis mexicains0.443.956.324 août 2017LégislationFR
  28. Ordonnance sur le traitement des données personnelles dans l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières631.06123 août 2017LégislationFR
  29. Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur la notification du défaut de surveillance par l’État des entreprises de révision d’émetteurs étrangers d’emprunts par obligations221.302.3423 août 2017LégislationFR
  30. Echange de notes du 17 août 2017 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/1370 modifiant le règlement (CE) no 1683/95 établissant un modèle type de visa0.362.380.07417 août 2017LégislationFR
  31. Ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement121.316 août 2017LégislationFR
  32. Ordonnance sur les systèmes d’information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération121.216 août 2017LégislationFR
  33. Ordonnance sur le Service de renseignement121.116 août 2017LégislationFR
  34. Ordonnance de l’OSAV instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction de la peste porcine africaine apparue en Roumanie916.443.1148 août 2017LégislationAbrogéFR
  35. Accord entre la Confédération suisse et la République de Singapour concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales internationales0.653.268.917 juil. 2017LégislationAbrogéFR
  36. Statuts de l’ERIC CESSDA0.423.1338 juil. 2017LégislationFR
  37. Ordonnance de l’OSAV instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction de la peste porcine africaine apparue en République tchèque916.443.1093 juil. 2017LégislationAbrogéFR
  38. Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le cumul de l’origine entre l’Union européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège et la République de Turquie dans le cadre du Système généralisé de préférences0.632.401.02121 juin 2017LégislationFR
  39. Accord sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège concernant le cumul de l’origine entre l’Union européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège et la République de Turquie dans le cadre du Système généralisé de préférences0.632.315.98121 juin 2017LégislationFR
  40. Échange de notes du 16 juin 2017 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes0.362.380.08216 juin 2017LégislationAbrogéFR
  41. Loi fédérale sur l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG*830.216 juin 2017LégislationFR
  42. Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son*814.7116 juin 2017LégislationFR
  43. Loi fédérale sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales654.116 juin 2017LégislationFR
  44. Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements431.8419 juin 2017LégislationFR
  45. Accord entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministère de la Défense du Royaume du Danemark sur la collaboration bilatérale en matière d’instruction militaire0.512.131.419 juin 2017LégislationFR
  46. Echange de notes du 7 juin 2017 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/850 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures (Développement de l’acquis de Schengen)0.362.380.0737 juin 2017LégislationAbrogéFR
  47. Accord entre la Confédération suisse et l’Ukraine concernant la réadmission de personnes0.142.117.679.17 juin 2017LégislationFR
  48. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des Ministres de l’Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas0.142.117.6737 juin 2017LégislationFR
  49. Ordonnance sur la collecte des données relatives aux tonnes-kilomètres et l’établissement de plans de suivi liés aux distances parcourues par les aéronefs641.714.112 juin 2017LégislationAbrogéFR
  50. Convention entre la Confédération suisse et la République du Kosovo en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales0.672.947.5126 mai 2017LégislationFR