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Recueil systématique du droit fédéral

Cette source représente Recueil systématique du droit fédéral et rassemble les documents correspondants de type législation.

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Période
25 nov. 1850–5 août 2026
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  1. Échange de notes du 14 février 2018 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/2225 modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES)0.362.380.08714 févr. 2018LégislationFR
  2. Accord entre le Conseil fédéral suisse et Medicines Patent Pool relatif aux privilèges et immunités de Medicines Patent Pool en Suisse0.192.122.818.1712 févr. 2018LégislationFR
  3. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité0.360.214.126 janv. 2018LégislationFR
  4. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de polisseuse/polisseur* avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)412.101.221.5519 janv. 2018LégislationFR
  5. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de termineuse en habillage horloger/termineur en habillage horloger* avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.221.5619 janv. 2018LégislationFR
  6. Accord entre le Conseil fédéral suisse et Interpeace relatif aux privilèges et immunités d’Interpeace en Suisse0.192.122.5515 janv. 2018LégislationFR
  7. Echange de lettres entre la Suisse et Maurice concernant l’application de la Convention sur l’assistance administrative sur des périodes imposables antérieures0.653.255.428 déc. 2017LégislationFR
  8. Accord mutuel entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de l’Inde au sens de l’art. 28, par. 6, de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole modifiant la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, portant sur la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers0.653.242.321 déc. 2017LégislationFR
  9. Loi fédérale sur l’importation de produits agricoles transformés632.111.7215 déc. 2017LégislationFR
  10. Echange de lettres entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande concernant l’application de la Convention sur l’assistance administrative sur des périodes imposables antérieures0.653.261.415 déc. 2017LégislationFR
  11. Echange de notes du 13 décembre 2017 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/1954 modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 établissant un titre de séjour uniforme pour les ressortissants de pays tiers0.362.380.07513 déc. 2017LégislationFR
  12. Ordonnance du DFJP sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique211.435.118 déc. 2017LégislationFR
  13. Ordonnance sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique211.435.18 déc. 2017LégislationFR
  14. Accord entre la Confédération suisse et les Émirats arabes unis relatif aux services aériens réguliers entre leurs territoires respectifs et au-delà0.748.127.193.2517 déc. 2017LégislationFR
  15. Echange de lettres entre la Suisse et l’Afrique du Sud concernant l’application de la Convention sur l’assistance administrative sur des périodes imposables antérieures0.653.211.87 déc. 2017LégislationFR
  16. Echange de lettres entre la Suisse et le Costa Rica concernant l’application de la Convention sur l’assistance administrative sur des périodes imposables antérieures0.653.228.56 déc. 2017LégislationFR
  17. Ordonnance du DDPS sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire172.220.111.9130 nov. 2017LégislationFR
  18. Ordonnance de l’OFEV sur les mesures phytosanitaires au profit de la forêt916.202.229 nov. 2017LégislationFR
  19. Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant le cofinancement de projets réalisés dans le cadre des partenariats migratoires avec les Balkans occidentaux0.142.395.14227 nov. 2017LégislationFR
  20. Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre0.814.011.26823 nov. 2017LégislationFR
  21. Ordonnance du DEFR sur l’adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour les années 2018 et 2019172.056.1222 nov. 2017LégislationAbrogéFR
  22. Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République du Mali946.231.154.122 nov. 2017LégislationAbrogéFR
  23. Ordonnance sur la phase initiale d’exploitation de l’établissement «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)»830.2122 nov. 2017LégislationFR
  24. Ordonnance sur la mobilisation de l’armée pour des services d’appui et des services actifs519.222 nov. 2017LégislationFR
  25. Ordonnance concernant la justice militaire516.4122 nov. 2017LégislationFR
  26. Ordonnance sur les indemnités de formation pour les cadres de milice de l’armée512.4322 nov. 2017LégislationFR
  27. Ordonnance sur les obligations militaires512.2122 nov. 2017LégislationFR
  28. Ordonnance sur les places d’armes, de tir et d’exercice510.51422 nov. 2017LégislationFR
  29. Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération172.220.111.422 nov. 2017LégislationFR
  30. Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées0.343.1122 nov. 2017LégislationFR
  31. Règlement d’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l’exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux États0.923.22117 nov. 2017LégislationFR
  32. Ordonnance du DEFR sur le service civil de remplacement824.012.215 nov. 2017LégislationFR
  33. Ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication780.1215 nov. 2017LégislationFR
  34. Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication780.11715 nov. 2017LégislationFR
  35. Ordonnance du DFJP sur l’organe consultatif en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication780.11215 nov. 2017LégislationFR
  36. Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication780.1115 nov. 2017LégislationFR
  37. Ordonnance sur les émoluments de l’Office fédéral du sport415.01315 nov. 2017LégislationFR
  38. Ordonnance du DDPS sur la signalisation des biens culturels et du personnel de la protection des biens culturels520.31214 nov. 2017LégislationFR
  39. Ordonnance de l’EPFZ concernant les limitations d’admission dans la filière préparant au bachelor en médecine humaine à l’EPFZ414.131.5414 nov. 2017LégislationFR
  40. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Estonie concernant l’échange d’informations classifiées0.514.133.4114 nov. 2017LégislationFR
  41. Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables730.031 nov. 2017LégislationFR
  42. Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique d’installations, de véhicules et d’appareils fabriqués en série730.021 nov. 2017LégislationFR
  43. Ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité730.010.11 nov. 2017LégislationFR
  44. Ordonnance sur l’énergie730.011 nov. 2017LégislationFR
  45. Accord entre la Confédération suisse et les Émirats arabes unis relatif à l’exemption de visa de court séjour pour les titulaires de passeports ordinaires0.142.113.25331 oct. 2017LégislationFR
  46. Ordonnance sur le système d’information pour l’analyse des données du marché du travail837.063.225 oct. 2017LégislationAbrogéFR
  47. Ordonnance sur la sécurité des appareils à gaz930.11625 oct. 2017LégislationFR
  48. Ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle930.11525 oct. 2017LégislationFR
  49. Ordonnance sur l’approbation des plans en matière d’asile142.31625 oct. 2017LégislationFR
  50. Accord-cadre entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République démocratique du Congo concernant la coopération internationale0.974.227.324 oct. 2017LégislationFR