ch:fedlex

Recueil systématique du droit fédéral

Cette source représente Recueil systématique du droit fédéral et rassemble les documents correspondants de type législation.

Documents
6'359
Période
25 nov. 1850–5 août 2026
Langues
5

Répartition linguistique

Part des versions disponibles
français
33 %
allemand
33 %
italien
32 %
anglais
1 %
romanche
0 %

Tous les documents

  1. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Libanaise sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique0.142.114.89227 août 2018LégislationFR
  2. Règlement de la Commission fédérale des maisons de jeu935.52420 août 2018LégislationFR
  3. Ordonnance sur les émoluments perçus par la Bibliothèque nationale suisse432.21915 août 2018LégislationFR
  4. Ordonnance du DFI sur les émoluments perçus par la Bibliothèque nationale suisse432.219.115 août 2018LégislationFR
  5. Ordonnance sur l’intégration des étrangers142.20515 août 2018LégislationFR
  6. Ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas142.20415 août 2018LégislationFR
  7. Ordonnance de l’OFAS sur le projet pilote «Optima»831.201.737 août 2018LégislationAbrogéFR
  8. Arrangement administratif pour l’application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République du Brésil0.831.109.198.1125 juil. 2018LégislationFR
  9. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de recycleuse / recycleur avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.221.4823 juil. 2018LégislationFR
  10. Ordonnance de l’OSAV instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction de la peste des petits ruminants présente en Bulgarie916.443.1154 juil. 2018LégislationAbrogéFR
  11. Décision no 1/2018 du Comité mixte UE-Suisse portant modification des annexes et protocoles de l’accord et portant constatation de conformité du droit interne des parties contractantes avec ledit accord0.961.113 juil. 2018LégislationFR
  12. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Islamique d’Iran relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises0.741.619.4363 juil. 2018LégislationFR
  13. Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Turquie0.632.317.63125 juin 2018LégislationFR
  14. Accord agricole entre la Suisse et la Turquie0.632.317.631.125 juin 2018LégislationFR
  15. Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Équateur0.632.313.27125 juin 2018LégislationFR
  16. Ordonnance sur le traitement des données dans le système de gestion des mandats du Service linguistique DFAE172.010.6020 juin 2018LégislationFR
  17. Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux0.941.334.9119 juin 2018LégislationFR
  18. Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine*810.1215 juin 2018LégislationFR
  19. Loi fédérale sur les établissements financiers954.115 juin 2018LégislationFR
  20. Loi fédérale sur les services financiers950.115 juin 2018LégislationFR
  21. Arrangement administratif concernant l’application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République du Kosovo0.831.109.475.118 juin 2018LégislationFR
  22. Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République du Kosovo0.831.109.475.18 juin 2018LégislationFR
  23. Accord entre la Confédération suisse et la Géorgie concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques, des appellations d’origine et des indications de provenance0.232.111.193.6031 mai 2018LégislationFR
  24. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration dans le domaine de la formation musicale0.442.151.4125 mai 2018LégislationFR
  25. Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la radicalisation et l’extrémisme violent311.039.516 mai 2018LégislationFR
  26. Ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur son personnel812.215.44 mai 2018LégislationFR
  27. Convention entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales0.672.919.813 mai 2018LégislationFR
  28. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport spécial ou d’un passeport de service0.142.115.4922 mai 2018LégislationFR
  29. Ordonnance du DETEC sur les installations électriques à basse tension734.272.330 avr. 2018LégislationFR
  30. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’agente/agent en production chimique et pharmaceutique avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)412.101.222.3127 avr. 2018LégislationFR
  31. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de constructrice d’installations de ventilation/constructeur d’installations de ventilation avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.220.7525 avr. 2018LégislationFR
  32. Ordonnance sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants861.125 avr. 2018LégislationFR
  33. Ordonnance sur l’enregistrement des maladies oncologiques818.33111 avr. 2018LégislationFR
  34. Ordonnance du DFF sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct642.118.211 avr. 2018LégislationFR
  35. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Mongolie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier0.142.115.7295 avr. 2018LégislationFR
  36. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Mongolie sur la suppression de l’obligation du visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service et officiels0.142.115.7225 avr. 2018LégislationFR
  37. Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Venezuela946.231.178.528 mars 2018LégislationFR
  38. Ordonnance du DDPS sur l’acquisition, l’utilisation et la mise hors service du matériel514.2026 mars 2018LégislationFR
  39. Ordonnance du Conseil suisse d’accréditation sur les émoluments pour les procédures d’accréditation et les prestations fournies pour le compte de tiers414.205.623 mars 2018LégislationFR
  40. Accord entre le Conseil fédéral suisse et l’ECSEL Joint Undertaking0.424.11423 mars 2018LégislationFR
  41. Protocole à la Convention relative à la construction et à l’exploitation d’un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X sur l’adhésion du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord0.422.10119 mars 2018LégislationFR
  42. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’assistante médicale/assistant médical avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.221.0715 mars 2018LégislationFR
  43. Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur les règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014–20200.362.31415 mars 2018LégislationFR
  44. Ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct (Ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles)642.1169 mars 2018LégislationFR
  45. Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République islamique d’Afghanistan concernant l’assistance technique, la coopération financière et l’aide humanitaire0.974.211.46 mars 2018LégislationFR
  46. Ordonnance sur l’État-major fédéral Protection de la population520.172 mars 2018LégislationFR
  47. Règlement interne de l’Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement121.3126 févr. 2018LégislationAbrogéFR
  48. Ordonnance sur l’administration de l’armée510.30121 févr. 2018LégislationFR
  49. Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume dʼArabie saoudite en vue dʼéviter les doubles impositions en matière dʼimpôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude fiscale0.672.914.9118 févr. 2018LégislationFR
  50. Échange de notes du 14 février 2018 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du Règlement (UE) 2017/2226 portant création d’un système d’entrée et de sortie (EES) et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/20110.362.380.08814 févr. 2018LégislationFR