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Procédures de consultation de la Confédération

Cette source représente Procédures de consultation de la Confédération et rassemble les documents correspondants de type travaux préparatoires.

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2'080
Période
23 janv. 1995–19 août 2026
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4

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  1. Transfert de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière dans la LIMFproj/2021/110/cons_117 nov. 2021Travaux préparatoiresFR
  2. Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière portant sur le covoiturage et la simplification de l’introduction de zones 30proj/2021/89/cons_110 nov. 2021Travaux préparatoiresFR
  3. Ordonnance sur la présentation des comptes de l’établissement de droit public de la Confédération «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)»proj/2021/18/cons_13 nov. 2021Travaux préparatoiresFR
  4. Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Kollerproj/2021/108/cons_13 nov. 2021Travaux préparatoiresFR
  5. Modification partielle de la loi sur la protection de l’environnement – Développer l’économie circulaire en Suisseproj/2021/107/cons_12 nov. 2021Travaux préparatoiresFR
  6. Consultation 1proj/2021/106/cons_11 nov. 2021Travaux préparatoiresFR
  7. Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisseproj/2021/85/cons_127 oct. 2021Travaux préparatoiresFR
  8. Modification de l’article 117 alinéa 1 de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)proj/2021/78/cons_127 oct. 2021Travaux préparatoiresFR
  9. Mise en œuvre à l’interdiction de se dissimuler le visage (art. 10a Cst.): modification du code pénalproj/2021/90/cons_120 oct. 2021Travaux préparatoiresFR
  10. Ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres Etats Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen et Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangersproj/2021/68/cons_120 oct. 2021Travaux préparatoiresFR
  11. Loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFEM SAproj/2021/72/cons_113 oct. 2021Travaux préparatoiresFR
  12. Modifications de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique et de l’ordonnance sur les installations à basse tensionproj/2021/102/cons_111 oct. 2021Travaux préparatoiresFR
  13. Modification de l’ordonnance sur les épizootiesproj/2021/24/cons_14 oct. 2021Travaux préparatoiresFR
  14. Modification de l'ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorismeproj/2021/66/cons_11 oct. 2021Travaux préparatoiresFR
  15. Ordonnance de l'OFDF et de la sécurité des frontières sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le négoce des métaux précieux bancaires (ordonnance de l'OFDF sur le blanchiment d'argent, OBA-OFDF)proj/2021/100/cons_11 oct. 2021Travaux préparatoiresFR
  16. Modification de l’ordonnance sur les liquidités (dispositions particulières applicables aux banques d’importance systémique – too big to fail)proj/2021/67/cons_130 sept. 2021Travaux préparatoiresFR
  17. Révision partielle de la loi fédérale sur la protection de l’environnementproj/2021/93/cons_18 sept. 2021Travaux préparatoiresFR
  18. Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision, annexe 1 et annexe 2proj/2021/71/cons_18 sept. 2021Travaux préparatoiresFR
  19. CO (droit du bail): mise en œuvre des initiatives parlementaires relatives au droit du bailproj/2021/91/cons_16 sept. 2021Travaux préparatoiresFR
  20. Modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus)proj/2021/41/cons_125 août 2021Travaux préparatoiresFR
  21. Dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis)proj/2021/20/cons_125 août 2021Travaux préparatoiresFR
  22. Consultation Table des matières 1. Contexte ............................................................................................................... 2 2. Présentation du projet ........................................................................................... 3 2.1. Exploitation d’un système de monitoring par la société nationale du réseau de transport ......................................................................................................................... 3 2.2. Tâches incombant au domaine Énergie ................................................................. 3 3. Commentaire des dispositions .............................................................................. 4 4. Conséquences ...................................................................................................... 6 4.1. Conséquences pour la Confédération .................................................................... 6 4.2. Conséquences pour les cantons ............................................................................ 6proj/2021/73/cons_118 août 2021Travaux préparatoiresFR
  23. Complément à la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autoritésproj/2021/88/cons_111 août 2021Travaux préparatoiresFR
  24. Deuxième paquet de mesures de soutien pour les transports publics durant la crise du COVID-19proj/2021/86/cons_111 août 2021Travaux préparatoiresFR
  25. Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l’acquis de Schengen)proj/2021/84/cons_111 août 2021Travaux préparatoiresFR
  26. Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas et établissant les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du VIS (développements de l’acquis de Schengen) et à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)proj/2021/83/cons_111 août 2021Travaux préparatoiresFR
  27. Approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (développements de l'acquis de Schengen)proj/2021/82/cons_111 août 2021Travaux préparatoiresFR
  28. Révision de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et de l’Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourdsproj/2021/40/cons_111 août 2021Travaux préparatoiresFR
  29. Révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)proj/2021/31/cons_130 juin 2021Travaux préparatoiresFR
  30. Nouveau système de financement de l’asile; attestations des compétences linguistiques axées sur le contexte suisse dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et du droit de la nationalitéproj/2021/77/cons_123 juin 2021Travaux préparatoiresFR
  31. Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: test de dépistage du COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsionproj/2021/76/cons_123 juin 2021Travaux préparatoiresFR
  32. Mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme; ordonnance sur les mesures policières de lutte contre le terrorismeproj/2021/30/cons_123 juin 2021Travaux préparatoiresFR
  33. Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)proj/2021/26/cons_123 juin 2021Travaux préparatoiresFR
  34. Révision totale de l’ordonnance relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité (OCIFM)proj/2021/46/cons_118 juin 2021Travaux préparatoiresFR
  35. Loi fédérale sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidentsproj/2021/39/cons_111 juin 2021Travaux préparatoiresFR
  36. Ordonnance sur le stockage obligatoire des semencesproj/2021/45/cons_126 mai 2021Travaux préparatoiresFR
  37. Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)proj/2021/65/cons_125 mai 2021Travaux préparatoiresFR
  38. Révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (2e étape avec un contre-projet à l’initiative pour le paysage)proj/2021/64/cons_121 mai 2021Travaux préparatoiresFR
  39. Révision partielle de la loi fédérale sur la géoinformation (GeoIG)proj/2021/37/cons_119 mai 2021Travaux préparatoiresFR
  40. Révision totale de l’ordonnance concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public (OSIVét; nouveau titre: ordonnance concernant les systèmes d’information de l’OSAV pour la chaîne agroalimentaire)proj/2021/22/cons_112 mai 2021Travaux préparatoiresFR
  41. Révision partielle de la loi sur la transplantationproj/2021/17/cons_112 mai 2021Travaux préparatoiresFR
  42. Révision de l’Ordonnance sur l’enregistrement des maladies oncologiques (OEMO)proj/2021/63/cons_130 avr. 2021Travaux préparatoiresFR
  43. Ordonnance sur les précurseurs de substances explosiblesproj/2021/62/cons_128 avr. 2021Travaux préparatoiresFR
  44. Modification de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP) et de l’ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE)proj/2021/61/cons_128 avr. 2021Travaux préparatoiresFR
  45. Mise en place d’un frein à la réglementation (Modification de l’art. 159, al. 3, de la Constitution fédérale et modification de la loi sur le Parlement)proj/2021/44/cons_128 avr. 2021Travaux préparatoiresFR
  46. Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (Loi sur l’allégement des entreprises)proj/2021/43/cons_128 avr. 2021Travaux préparatoiresFR
  47. Consultation 0 Introductionproj/2021/42/cons_128 avr. 2021Travaux préparatoiresFR
  48. Rapport sur la politique de la sécurité 2021proj/2021/36/cons_128 avr. 2021Travaux préparatoiresFR
  49. Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2022proj/2021/53/cons_127 avr. 2021Travaux préparatoiresFR
  50. Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routièreproj/2021/52/cons_121 avr. 2021Travaux préparatoiresFR