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Procédures de consultation de la Confédération

Cette source représente Procédures de consultation de la Confédération et rassemble les documents correspondants de type travaux préparatoires.

Documents
2'080
Période
23 janv. 1995–19 août 2026
Langues
4

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  1. Modifications de l’OAMal et de l’OPAS: mesures relatives aux médicamentsproj/2021/74/cons_13 juin 2022Travaux préparatoiresFR
  2. UKRAINE: adaptations du droit sur les denrées alimentaires – assouplissement des règles d’étiquetage en raison de difficultés d’approvisionnementproj/2022/37/cons_125 mai 2022Travaux préparatoiresFR
  3. Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangersproj/2022/29/cons_118 mai 2022Travaux préparatoiresFR
  4. Modification de la loi fédérale sur le renseignementproj/2022/15/cons_118 mai 2022Travaux préparatoiresFR
  5. Révision de l’ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et de la convention administrative concernant la reconnaissance des certificats de maturitéproj/2022/11/cons_118 mai 2022Travaux préparatoiresFR
  6. 21.403 n Iv. pa. CSEC-N. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuellesproj/2022/34/cons_117 mai 2022Travaux préparatoiresFR
  7. Modification de l’ordonnance sur la surveillance (surveillance, solvabilité, règles de comportement et intermédiation en assurance)proj/2021/118/cons_117 mai 2022Travaux préparatoiresFR
  8. Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (LIMF): comblement d’une lacune pénaleproj/2022/33/cons_116 mai 2022Travaux préparatoiresFR
  9. Loi fédérale sur un mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricitéproj/2022/31/cons_127 avr. 2022Travaux préparatoiresFR
  10. Consultation No de référence : 031.3-1219/34/8/1proj/2022/94/cons_119 avr. 2022Travaux préparatoiresFR
  11. Révision de l’ordonnance sur la protection des eaux 2022proj/2022/28/cons_113 avr. 2022Travaux préparatoiresFR
  12. Révision partielle de l’ordonnance sur la distribution de comprimés d’iode à la population (ordonnance sur les comprimés d’iode)proj/2022/22/cons_113 avr. 2022Travaux préparatoiresFR
  13. Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et autres infractions graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa)proj/2021/80/cons_113 avr. 2022Travaux préparatoiresFR
  14. Consultation (insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation et capacité d’assainissement et de liquidation)proj/2021/116/cons_18 avr. 2022Travaux préparatoiresFR
  15. Révision totale de l’ordonnance sur les ouvrages d’accumulation et adaptation d’ordonnances dans le domaine de l’énergie nucléaire et dans le domaine d’application de la loi sur l’électricité, avec entrée en vigueur début 2023proj/2022/9/cons_16 avr. 2022Travaux préparatoiresFR
  16. Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023proj/2022/8/cons_130 mars 2022Travaux préparatoiresFR
  17. Approbation de la Convention sur les accords d’élection de forproj/2021/98/cons_130 mars 2022Travaux préparatoiresFR
  18. Consultation Table des matières 1 Contexte ........................................................................................................ 3 1.1 Initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» ................................................................................................... 3 1.2 Contre-projet indirect............................................................................................. 3 1.2.1 Systématique de la loi .............................................................................................. 3 1.2.2 Rapport sur les questions non financières ................................................................ 4 1.3 Nécessité d’agir et objectifs visés ........................................................................ 4 1.4 Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques ............................................................................................................. 5proj/2021/114/cons_130 mars 2022Travaux préparatoiresFR
  19. Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)proj/2022/6/cons_111 mars 2022Travaux préparatoiresFR
  20. Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (Transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a)proj/2022/12/cons_111 mars 2022Travaux préparatoiresFR
  21. 16.504 n Iv. pa. Giezendanner. Garantie de l’approvisionnement en sang et gratuité du don de sangproj/2022/10/cons_124 févr. 2022Travaux préparatoiresFR
  22. Loi fédérale sur le transport international de voyageurs et de marchandises par routeproj/2022/5/cons_123 févr. 2022Travaux préparatoiresFR
  23. Modification de l’ordonnance sur l’encouragement du sport; création d’un service de signalement national et indépendant pour le sport suisseproj/2021/125/cons_123 févr. 2022Travaux préparatoiresFR
  24. 15.434 n Iv. pa. (Kessler) Weibel. Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mèreproj/2022/7/cons_117 févr. 2022Travaux préparatoiresFR
  25. Révisions partielles de quatre ordonnances d’exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)proj/2021/96/cons_116 févr. 2022Travaux préparatoiresFR
  26. Modification de la loi sur l’énergieproj/2022/4/cons_12 févr. 2022Travaux préparatoiresFR
  27. Modification de l’ordonnance sur la mensuration officielle et d’ordonnances d’exécution techniquesproj/2022/3/cons_12 févr. 2022Travaux préparatoiresFR
  28. Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilitéproj/2022/2/cons_12 févr. 2022Travaux préparatoiresFR
  29. Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: Limitation des prestations d’aide sociale octroyées aux ressortissants d’États tiersproj/2021/29/cons_126 janv. 2022Travaux préparatoiresFR
  30. Projet relatif au plafond de dépenses pour les routes nationales sur la période 2024 à 2027, à l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales, au crédit d’engagement et à l’adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationalesproj/2021/127/cons_126 janv. 2022Travaux préparatoiresFR
  31. Consultation Train d’ordonnances agricoles 2022proj/2021/120/cons_124 janv. 2022Travaux préparatoiresFR
  32. Obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiquesproj/2021/70/cons_112 janv. 2022Travaux préparatoiresFR
  33. Introduction du trust (modification du code des obligations)proj/2021/32/cons_112 janv. 2022Travaux préparatoiresFR
  34. Entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec le Québec et cinq Arrangements de reconnaissance mutuelleproj/2021/121/cons_112 janv. 2022Travaux préparatoiresFR
  35. Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2022proj/2021/126/cons_122 déc. 2021Travaux préparatoiresFR
  36. Consultation Table des matièresproj/2021/99/cons_117 déc. 2021Travaux préparatoiresFR
  37. Ordonnance sur l’interopérabilité des systèmes d’information Schengen/Dublinproj/2021/81/cons_117 déc. 2021Travaux préparatoiresFR
  38. Modification de la loi sur l’imposition du tabacproj/2021/69/cons_117 déc. 2021Travaux préparatoiresFR
  39. Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE - 2e étapeproj/2021/124/cons_117 déc. 2021Travaux préparatoiresFR
  40. Révision de la loi sur le CO2proj/2021/123/cons_117 déc. 2021Travaux préparatoiresFR
  41. Revision partielle de l’ordonnance sur les languesproj/2021/122/cons_117 déc. 2021Travaux préparatoiresFR
  42. Révision de l’ordonnance sur les services de télécommunication (adaptation des dispositions du service universel)proj/2021/92/cons_110 déc. 2021Travaux préparatoiresFR
  43. Modification de la loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourismeproj/2021/105/cons_110 déc. 2021Travaux préparatoiresFR
  44. Arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/ 2024proj/2021/94/cons_13 déc. 2021Travaux préparatoiresFR
  45. Modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST)proj/2021/101/cons_13 déc. 2021Travaux préparatoiresFR
  46. Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart)proj/2021/95/cons_124 nov. 2021Travaux préparatoiresFR
  47. Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpesproj/2021/119/cons_124 nov. 2021Travaux préparatoiresFR
  48. Scénario-cadre 2030/2040 pour la planification du réseau électriqueproj/2021/103/cons_124 nov. 2021Travaux préparatoiresFR
  49. Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Échange de données, compensation des risques)proj/2021/79/cons_117 nov. 2021Travaux préparatoiresFR
  50. Nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (ordonnance sur le casier judiciaire; OCJ)proj/2021/34/cons_117 nov. 2021Travaux préparatoiresFR