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Procédures de consultation de la Confédération
Cette source représente Procédures de consultation de la Confédération et rassemble les documents correspondants de type travaux préparatoires.
- Documents
- 2'080
- Période
- 23 janv. 1995–19 août 2026
- Langues
- 4
Répartition linguistique
Part des versions disponibles- allemand
- 35 %
- français
- 34 %
- italien
- 31 %
- anglais
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Tous les documents
- Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N («Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs»): adaptation de deux articles de la loi sur la circulation routière et de quatre ordonnancesproj/2022/82/cons_19 déc. 2022Travaux préparatoiresFR
- Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (Système d’indemnisation des caisses de chômage)proj/2022/66/cons_19 déc. 2022Travaux préparatoiresFR
- Consultation BK-D-BB8A3401/1090proj/2022/64/cons_19 déc. 2022Travaux préparatoiresFR
- Révision de l’Ordonnance sur les produits biocides (OPBio)proj/2022/1/cons_18 déc. 2022Travaux préparatoiresFR
- Loi fédérale sur l’imposition individuelleproj/2022/38/cons_12 déc. 2022Travaux préparatoiresFR
- Iv.pa. Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestiqueproj/2022/79/cons_124 nov. 2022Travaux préparatoiresFR
- ÉNERGIE: mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d’électricitéproj/2022/78/cons_123 nov. 2022Travaux préparatoiresFR
- Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles transfrontalièresproj/2022/18/cons_123 nov. 2022Travaux préparatoiresFR
- Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Exception pour les travailleurs occupés par de nouvelles entreprises)proj/2022/74/cons_117 nov. 2022Travaux préparatoiresFR
- Adaptation de l’ordonnance sur l’assurance-accidentsproj/2022/65/cons_116 nov. 2022Travaux préparatoiresFR
- Faciliter les tirs de loups. Révision partielle de l’ordonnance sur la chasseproj/2022/72/cons_19 nov. 2022Travaux préparatoiresFR
- 21.327 é Iv. ct. BL et 21.328 é Iv. ct. BS. Mesures en vue d’une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon Europeproj/2022/71/cons_14 nov. 2022Travaux préparatoiresFR
- Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l’ancien droitproj/2022/70/cons_13 nov. 2022Travaux préparatoiresFR
- Perfectionnement des conditions-cadres du transport de marchandises en Suisseproj/2022/69/cons_12 nov. 2022Travaux préparatoiresFR
- Numérisation dans le régime des allocations pour perte de gainproj/2022/68/cons_12 nov. 2022Travaux préparatoiresFR
- Modification de l’ordonnance sur le cinéma (OCin); Nouvelle ordonnance sur le quota des films européens et investissements dans le cinéma suisse (OQICin)proj/2022/62/cons_12 nov. 2022Travaux préparatoiresFR
- Approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) n° 1053/2013 (développement de l’acquis de Schengen)proj/2022/53/cons_126 oct. 2022Travaux préparatoiresFR
- Ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’hiver (OIRH)proj/2022/60/cons_119 oct. 2022Travaux préparatoiresFR
- Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture (Loi sur les biens utilisés pour la torture, LBT)proj/2022/50/cons_119 oct. 2022Travaux préparatoiresFR
- Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)proj/2022/47/cons_112 oct. 2022Travaux préparatoiresFR
- Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentairesproj/2022/36/cons_130 sept. 2022Travaux préparatoiresFR
- Consultation BJ-D-16663401/154proj/2022/16/cons_130 sept. 2022Travaux préparatoiresFR
- Modification de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitauxproj/2021/115/cons_123 sept. 2022Travaux préparatoiresFR
- Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er juillet 2023proj/2022/45/cons_121 sept. 2022Travaux préparatoiresFR
- Iv.pa. Le droit de vote dès 16 ansproj/2022/59/cons_112 sept. 2022Travaux préparatoiresFR
- Iv.pa. Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interneproj/2022/58/cons_18 sept. 2022Travaux préparatoiresFR
- Placement de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive (modification de la LPP)proj/2022/57/cons_17 sept. 2022Travaux préparatoiresFR
- Révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab, FF 2021 2327)proj/2022/25/cons_131 août 2022Travaux préparatoiresFR
- 22.431 n Iv. pa. CSSS-CN. Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’article 37 alinéa 1 LAMal en cas de pénurie avérée de médecinsproj/2022/51/cons_126 août 2022Travaux préparatoiresFR
- Initiatives cantonales. ZG. Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale. BL. Participation aux séances parlementaires pendant le congé de maternité. LU. Femmes politiques en congé maternité. BS. Exercice du mandat parlementaire pendant le congé de maternitéproj/2022/48/cons_125 août 2022Travaux préparatoiresFR
- Droit d’exécution de la loi sur la sécurité de l’informationproj/2022/49/cons_124 août 2022Travaux préparatoiresFR
- Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (Ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin)proj/2022/14/cons_117 août 2022Travaux préparatoiresFR
- Consultation 1/18proj/2022/46/cons_115 août 2022Travaux préparatoiresFR
- 16.470 n Iv. pa. Regazzi. Aligner l’intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marchéproj/2022/44/cons_17 juil. 2022Travaux préparatoiresFR
- Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (Bâle III)proj/2021/117/cons_14 juil. 2022Travaux préparatoiresFR
- Prescriptions applicables aux véhicules – révision partielle de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routièreproj/2022/42/cons_129 juin 2022Travaux préparatoiresFR
- Loi fédérale sur l’identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques (loi sur l’e-ID, LeID)proj/2022/19/cons_129 juin 2022Travaux préparatoiresFR
- Modification de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (procédures électroniques)proj/2021/112/cons_129 juin 2022Travaux préparatoiresFR
- Consultation 1proj/2021/111/cons_129 juin 2022Travaux préparatoiresFR
- Rapport sur l’état d’avancement des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, y compris modification des arrêtés fédéraux, et sur la perspective RAIL 2050proj/2022/43/cons_122 juin 2022Travaux préparatoiresFR
- Modification de la loi fédérale sur la politique régionaleproj/2022/35/cons_122 juin 2022Travaux préparatoiresFR
- Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)proj/2021/33/cons_122 juin 2022Travaux préparatoiresFR
- Modification de l’ordonnance sur la transplantationproj/2022/23/cons_121 juin 2022Travaux préparatoiresFR
- Code civil suisse (double nom en cas de mariage)proj/2022/41/cons_117 juin 2022Travaux préparatoiresFR
- Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomérationproj/2022/40/cons_110 juin 2022Travaux préparatoiresFR
- Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs)proj/2022/27/cons_110 juin 2022Travaux préparatoiresFR
- Révision de la réglementation du traitement avec prescription d’héroïne (HeGeBe) dans l’ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants (OAStup)proj/2022/24/cons_110 juin 2022Travaux préparatoiresFR
- Arrêté fédéral allouant un crédit additionnel en vue du financement de projets de renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobilesproj/2022/39/cons_13 juin 2022Travaux préparatoiresFR
- Accord bilatéral entre la Suisse et l’Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsproj/2022/26/cons_13 juin 2022Travaux préparatoiresFR
- Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)proj/2021/97/cons_13 juin 2022Travaux préparatoiresFR