Ordonnance sur l’énergie
(OEne)

Dans la présente ordonnance, on entend par:

6. 4 énergies renouvelables: la force hydraulique, l’énergie solaire, la géothermie, la chaleur ambiante, l’énergie éolienne, l’énergie provenant de la biomasse et des déchets de la biomasse;

7. rejets de chaleur: les déperditions de chaleur inévitables en l’état de la technique, produites par la conversion d’énergie ou par des processus chimiques (dont l’incinération des ordures), sauf la chaleur des installations ayant pour buts premiers et équivalents la production simultanée d’électricité et d’énergie thermique;

8. 5 couplage chaleur-force: production simultanée de force et de chaleur issues du processus de transformation du combustible dans les turbines à gaz, les turbines à vapeur, les moteurs à combustion, les autres installations thermiques et les piles à combustibles;

9. procédure d’expertise énergétique: les moyens permettant de déterminer uniformément la consommation d’énergie des installations, véhicules et appareils fabriqués en série;

RO 1999 207

Chapitre 1a⁹ Marquage et attestation du type de production et de l’origine de l’électricité

La rétribution à des prix d’achat alignés sur le marché se définit selon les économies de coûts du gestionnaire de réseau par rapport à l’acquisition d’une énergie équivalente.

La limite de puissance de 10 MW pour les centrales hydroélectriques visées à l’art.⁷, al. 1, de la loi se rapporte à la puissance brute. L’art.⁵¹ de la loi du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques³⁴ s’applique à son calcul.

Chapitre 2a³⁵ Conditions de raccordement pour l’électricité provenant d’énergies renouvelables visée à l’art. 7a de la loi

Pour l’évaluation des données et les renseignements, les dispositions des art. 3r et 3s sont applicables par analogie.

Chapitre 3a¹²³ Bâtiment

Pour l’exécution de l’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales¹⁸¹, l’OFEN communique à la Direction générale des douanes les données ci-après relatives aux producteurs d’électricité qui produisent de l’électricité à partir de biomasse:

1. l’identité et l’adresse des personnes physiques ou morales et des associations de personnes;

2. des indications sur le genre, la quantité et la provenance des matières premières biogènes;

3. des indications sur le genre, la quantité et la provenance des carburants et combustibles issus de matières premières biogènes;

4. des indications sur l’énergie (électricité et chaleur) produite à partir de carburants et de combustibles;

5. des indications sur l’installation, en particulier le procédé de fabrication, la capacité, la puissance, le rendement et la date de mise en service.

183 Directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO² à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves, JO L¹² du¹⁸.1.2000, p.¹⁶; modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008, JO L 311 du 21.11.2008, p.¹.

Lorsque la présente ordonnance n’en dispose pas autrement, les organisations privées auxquelles il est fait appel en vertu de la loi et de la présente ordonnance doivent se financer elles-mêmes. Dans le cadre de ses compétences d’exécution, l’OFEN peut assumer entièrement ou partiellement les coûts de certaines tâches convenues. Il applique les tarifs établis par la Confédération pour les experts et les mandataires.¹⁸⁴

Sera puni conformément à l’art.²⁸ de la loi quiconque aura, intentionnellement ou par négligence:190

1. 191 mis en circulation ou fourni de façon illicite des installations et des appareils (art. 10);

2. 192 omis d’indiquer la consommation spécifique d’énergie ou les autres caractéristiques conformément aux appendices².1 à 3.10, ou les aura fournies de manière erronée ou incomplète, lors de la mise en circulation ou de la fourniture de véhicules, d’installations ou d’appareils (art. 11);

3. 193 négligé de remplir l’obligation de marquage (art. 1a);

4. 194 négligé de remplir l’obligation d’information (art. 1b);

5. 195 violé les prescriptions relatives à la garantie d’origine¹⁹⁶ (art. 1d);

6. 197 fourni, lors de la procédure d’annonce ou de décision, des indications incorrectes ou incomplètes qui étaient essentielles pour l’évaluation du projet

7. 198 violé une obligation d’annoncer (art. 1f, 3p et art. 17b, al. 4);

8. 199 utilisé des étiquettes, des signes, des symboles ou des annotations susceptibles d’entraîner une confusion avec le marquage selon les appendices².1 à 3.10 (art. 11).

connaissances scientifiques et techniques ainsi que de l’évolution sur le plan international;

d. il fixe les paramètres nécessaires pour calculer l’indice visé à l’appendice 3.6, ch. 7.

Le supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension au sens de l’art. 17e sera prélevé à partir de 2012.

Pour l’électricité qui n’a pas été injectée conformément à l’art. 7a de la loi ou sur la base de contrats entre producteurs et gestionnaires de réseau dans le cadre de l’augmentation des capacités selon l’art. 7b de la loi, l’obligation visée à l’art. 1d, al. 2, concernant l’enregistrement et la garantie d’origine ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2013.

Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles pour l’année 2015 selon l’art. 3gbis, al. 3, l’al.⁴, let. b, ch. 1, est applicable par analogie aux projets pour lesquels l’avis de mise en service ou la communication de l’avancement du projet ou, pour les installations de petite hydraulique et les installations éoliennes, la seconde communication de l’avancement du projet, a été transmis au plus tard le 31 janvier 2015 à la société nationale du réseau de transport.

2 décembre 2016 Les projets qui, conformément à l’art. 3gbis, al. 4, let. b, ch. 1, ont progressé dans la liste d’attente jusqu’au 31 octobre 2016 en raison de l’avis complet de mise en service ou de la communication sur l’avancement du projet, ou, pour les petites centrales hydrauliques et les installations éoliennes, en raison de la seconde communication sur l’avancement du projet, sont pris en compte selon l’ordre suivant: 1. les projets qui ont progressé jusqu’au 31 octobre 2015: en fonction de la date d’annonce visée à l’art. 3g, al. 2; 2. les projets qui ont progressé jusqu’au 31 octobre 2016: en fonction de la date d’annonce visée à l’art. 3g, al. 2.

Sont abrogées:

1. l’ordonnance du 22 janvier 1992 sur l’énergie212;

2. l’ordonnance du 18 décembre 1995 sur la réduction de la consommation spécifique de carburant des automobiles213;

3. 214 l’appendice 3.3, au 31 décembre 2008.

212 [RO 1992 397, 1993 818 2366, 1994 1168 1839, 1995 2760, 1996 2243 ch. I 64] 213 [RO 1996 108, 1998 1796 art. 1 ch. 10]

Appendice 1.1215 Conditions de raccordement pour les petites centrales hydrauliques

2 fév. 2010 (RO 2010 809). Mis à jour selon le ch. 2 de l’annexe à l’O du 4 mai 2011, (RO 2011 1955), le ch. II de l’O du 17 août 2011 (RO 2011 4067), le ch. I de l’O du DETEC du 27 janv. 2012 (RO 2012 607), le ch. II al. 1 de l’O du 23 oct. 2013 (RO 2013 3631), le ch. II al. 1 de l’O du 7 mars 2014 (RO 2014 611), le ch. II des O du 11 nov. 2015 (RO 2015 4781) et du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 Catégorie 2 Installations sur des parties de cours d’eau déjà utilisées (centrales de dotation et centrales hydrauliques sur canaux de fuite) ainsi qu’installations d’exploitation accessoire, telles qu’installations d’alimentation en eau potable, installations d’évacuation et d’épuration des eaux, et centrales hydrauliques sur l’eau d’irrigation ou centrales électriques en relation avec des installations d’enneigement ou avec l’utilisation de l’eau des tunnels.

l’aménagement des eaux (y compris les conduites sous pression) réalisée selon l’état de la technique est inférieure à 20 % de l’ensemble des coûts d’investissement du projet, il n’existe aucun droit à un bonus d’aménagement des eaux. Si cette part est supérieure à 50 %, le droit au bonus complet est donné. Entre 20 % et 50 %, le calcul repose sur une interpolation linéaire selon le graphique ci-dessous. Le bonus est calculé selon une pondération sur la base des tranches au sens du ch. 3.2. L’OFEN précise dans une directive quelles mesures donnent droit à un bonus d’aménagement des eaux. Les mesures selon l’art. 83a LEaux ou selon l’art. 10 LFSP ne sont pas imputables pour le bonus. Les centrales de dotation n’ont pas droit au bonus d’aménagement des eaux. Les installations d’exploitation accessoire d’une puissance supérieure à

730.01 Energie en général 100 Droit à un bonus d’aménagement des eaux [en %]

Deux ans au plus tard après la notification de la décision positive, l’avancement du projet doit faire l’objet d’une communication comportant la demande de concession ou de construction déposée auprès de l’autorité compétente.

5.2.2 Quatre ans au plus tard après la notification de la décision positive, l’avancement du projet doit faire l’objet d’une communication comportant au minimum les éléments suivants:

1. permis de construire, concession;

3. modifications par rapport au ch. 5.1;

5.3 Avis de mise en service 5.3.1 Pour toutes les installations hormis celles visées au ch. 5.3.2, l’avis de mise en service est transmis au plus tard six ans après la notification de la décision positive. 5.3.2 Pour les installations qui, conformément à l’art. 3gbis, al. 4, let. b, ch. 1, ont au plus tard trois ans après la notification de la décision positive. 5.3.3 L’avis de mise en service doit comprendre au moins les éléments suivants:

b. modifications éventuelles par rapport aux ch. 5.1 et 5.2.

L’exploitant de l’installation est tenu de donner à l’OFEN, sur demande, la possibilité de consulter les données d’exploitation de l’installation.

L’exploitant qui met en service une installation à partir du 1er janvier 2014 mais qui a déjà reçu une décision positive avant cette date est soumis aux exigences déterminantes avant la présente modification, tant en ce qui concerne la durée de rétribution que son calcul.

du 11 novembre 2015 L’exploitant qui met en service une installation d’exploitation accessoire à partir du 1er janvier 2016 mais qui a déjà reçu une décision positive avant cette date est soumis aux exigences déterminantes avant la présente modification en ce qui concerne la détermination du droit à un bonus d’aménagement des eaux.

Appendice 1.2218 Conditions de raccordement pour le photovoltaïque

2 fév. 2010 (RO 2010 809). Mis à jour selon le ch. II des O du 10 déc. 2010 (RO 2010 6125), du 17 août 2011 (RO 2011 4067), le ch. I des O du DETEC du 27 janv. 2012 (RO 2012 607), du 17 août 2012 (RO 2012 4555), le ch. II al. 1 de l’O du 23 oct. 2013 (RO 2013 3631), le ch. II al. 1 de l’O du 7 mars 2014 (RO 2014 611), le ch. II des O du 5 nov. 2014 (RO 2014 3683), du 11 nov. 2015 (RO 2015 4781) et du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4617).

En cas de mise en service durant la période allant du 1er janvier 2014 au 31 mars 2015, la rétribution pour les nouvelles installations est calculée comme suit: Catégorie Classe de Taux de rétribution d’installation puissance (ct./kWh) Isolée ≤30 kW 23,8 ≤100 kW 19,8 ≤1000 kW 19,2 Catégorie Classe de Taux de rétribution d’installation puissance (ct./kWh) Ajoutée ≤30 kW 26,4 ≤100 kW 22,0 ≤1000 kW 21,3 Intégrée ≤30 kW 30,4 ≤100 kW 25,3 Les installations intégrées d’une puissance nominale >100 kW sont considérées comme des installations ajoutées; pour le calcul de la rétribution, le ch. 3.2 s’applique. En cas de mise en service à partir du 1er avril 2015, la rétribution pour les nouvelles installations est calculée comme suit: Catégorie Classe de Taux de rétribution (ct./kWh) d’installation puissance 1.4.2015-¹.10.2015-¹.4.2016-¹.10.2016-¹.4.2017- à partir du 30.9.2015³¹.3.2016³⁰.9.2016³¹.03.2017³⁰.9.2017¹.10.2017 ≤30 kW 23,4 20,4 19,5 19,0 16,3 13,7 Ajoutée/ ≤100 kW 18,5 17,7 16,6 15,6 14,6 13,7 isolée ≤1000 kW 18,8 17,6 16,4 15,2 14,4 13,7 Intégrée ≤30 kW 27,4 24,0 22,4 21,9 18,7 15,8 ≤100 kW 21,1 20,1 19,1 17,9 16,8 15,8 Les installations intégrées d’une puissance nominale >100 kW sont considérées comme des installations ajoutées; pour le calcul de la rétribution, le ch. 3.2 s’applique. S’agissant des installations d’une puissance nominale >10 kW, la rétribution est déterminée selon une pondération sur la base des tranches au sens du ch. 3.1.

S’agissant des installations intégrées d’une puissance nominale >100 kW, seuls les taux de rétribution pour les installations ajoutées sont déterminants dans toutes les classes de puissance. On se réfère à la puissance DC maximale normée du générateur d’électricité solaire pour procéder à l’attribution dans les différentes classes de puissance. … Si une installation se compose de plusieurs champs de modules appartenant à diverses catégories aux termes du ch. 2, la rétribution se calcule selon la moyenne des taux de rétribution pondérée en fonction de la puissance.

Les taux de rétribution pour 2009 s’appliquent aussi aux installations pour lesquelles les exploitants ont reçu une décision positive avant le 1er février 2009. Par ailleurs, le taux de réduction selon le ch. 4.1 s’applique. Les taux de rétribution pour 2010 s’appliquent aussi aux installations pour lesquelles les exploitants ont reçu une décision positive avant le 1er février 2010. Par ailleurs, le taux de réduction selon le ch. 4.1 s’applique. Les taux de rétribution déterminants au moment de la décision s’appliquent aux installations pour lesquelles les exploitants ont reçu une décision positive avant le 1er octobre 2012. Par ailleurs, le taux de réduction selon le ch. 4.1 s’applique.

… L’avis de mise en service est transmis au plus tard¹² mois après la notification de la décision positive et comprend au minimum les éléments suivants:

2. procès-verbal de reprise, comprenant un descriptif technique détaillé;

3. modifications éventuelles par rapport au ch. 5.1;

4. pour les installations intégrées: photos du générateur solaire pendant et après la construction permettant de déterminer qu’il s’agit d’une installation intégrée visée au ch. 2.3.

5. authentification des données relatives à l’installation.

L’exploitant de l’installation doit fournir à l’OFEN, sur demande, la possibilité de consulter les données d’exploitation de l’installation.

L’exploitant qui met en service une installation à partir du 1er janvier 2014 mais qui a déjà reçu une décision positive avant cette date est soumis aux exigences déterminantes avant la présente modification, tant en ce qui concerne la durée de rétribution que son calcul.

L’exploitant qui a reçu une décision positive avant le 1er janvier 2017 est tenu de transmettre l’avis de mise en service au plus tard¹⁵ mois après la notification de Appendice 1.3219 Conditions de raccordement pour les installations éoliennes

2 fév. 2010 (RO 2010 809). Mis à jour selon le ch. II de l’O du 17 août 2011 (RO 2011 4067), le ch. I de l’O du DETEC du 27 janv. 2012 (RO 2012 607), le ch. II al. 1 de l’O du 23 oct. 2013 (RO 2013 3631), le ch. II al. 1 de l’O du 7 mars 2014 (RO 2014 611) et le ch. II de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 Grandes éoliennes Le taux de rétribution de l’électricité produite par les grandes éoliennes est le suivant pendant cinq ans à dater de leur mise en service régulière:

Taux de rétribution (ct./kWh) 20 21,5 Les grandes éoliennes situées à une altitude égale ou supérieure à 1700 m au-dessus du niveau de la mer obtiennent un taux de rétribution augmenté de 2,5 ct./kW (bonus d’altitude). Pour les grandes éoliennes, la production d’électricité moyenne (rendement effectif) est comparée, au terme de cinq ans, au rendement de référence de ces installations tel que défini au ch. 3.2.3:

1. si le rendement effectif atteint ou dépasse A % du rendement de référence, le taux de rétribution est immédiatement abaissé à B ct./kWh jusqu’à la fin de la durée de rétribution;

2. si le rendement effectif est inférieur à A % du rendement de référence, la rétribution selon le ch. 3.2.1 est prolongée de C mois par tranche de D % de l’écart entre le rendement effectif et A % du rendement de référence. Le taux de rétribution est ensuite de B ct./kWh jusqu’à la fin de la durée de rétribution.

Suivant la date de mise en service, les valeurs suivantes s’appliquent pour A, B, C et D:

A (%) 150 130 B (ct./kWh) 17 13,5 C (mois) 2 1 D (%) 0,75 0,3 Le rendement de référence est calculé sur la base de la caractéristique de puissance et de la hauteur de moyeu de l’éolienne effectivement choisie, compte tenu des caractéristiques du site de référence visé au ch. 3.2.4 et au ch. 3.2.5. Le site de référence pour les sites situés à une altitude inférieure à 1700 m au-dessus du niveau de la mer présente les quatre caractéristiques suivantes:

Vitesse moyenne du vent à 50 m Profil d’altitude logarithmique logarithmique Distribution de type Weibull avec k =²,0 k =²,0 Longueur de rugosité l = 0,1 m l = 0,1 m Le site de référence pour les sites situés à une altitude égale ou supérieure à 1700 m au-dessus du niveau de la mer présente les quatre caractéristiques suivantes: Mise en service à partir du¹.1.2014 Vitesse moyenne du vent à 50 m au-dessus du sol 5,5 m/s Profil d’altitude logarithmique Distribution de type Weibull avec k =²,0 Longueur de rugosité l = 0,03 m Le rendement de référence des installations situées à une altitude égale ou supérieure à 1700 m au-dessus du niveau de la mer qui ont été mises en service avant le 1er janvier 2014 est calculé en fonction des caractéristiques du site de référence visé au ch. 3.2.4. L’OFEN règle les modalités du calcul du rendement de référence par voie de directive.

Communications sur l’avancement du projet Pour les installations tenues de procéder à une étude d’impact sur l’environnement (EIE), l’avancement du projet doit faire l’objet d’une communication au plus tard deux ans après la notification de la décision positive; cette communication doit contenir le cahier des charges adopté par le canton d’implantation pour le rapport d’impact sur l’environnement.

5.2.2 Quatre ans au plus tard après la notification de la décision positive, l’avancement du projet doit faire l’objet d’une communication. Celle-ci comprend au minimum les éléments suivants:

c. modifications éventuelles par rapport au ch. 5.1. 5.3 Avis de mise en service 5.3.1 Pour toutes les installations hormis celles visées au ch. 5.3.2, l’avis de mise en service est transmis au plus tard sept ans après la notification de la décision positive. 5.3.2 Pour les installations qui, conformément à l’art. 3gbis, al. 4, let. b, ch. 1, ont au plus tard trois ans après la notification de la décision positive. 5.3.3 L’avis de mise en service comprend au minimum les éléments suivants:

1. désignation du type d’installation;

2. puissance électrique nominale;

3. hauteur du moyeu;

4. équipements spéciaux (par exemple chauffage des pales du rotor);

5. date de mise en service;

6. modifications éventuelles par rapport au ch. 5.1.

L’exploitant de l’installation est tenu de donner à l’OFEN, sur demande, la possibilité de consulter les données d’exploitation de l’installation.

2 février 2010 L’exploitant ayant déjà reçu avant le 1er janvier 2010 une rétribution selon le présent appendice ou une décision positive concernant son installation doit enregistrer la production nette conformément au ch. 3.5 seulement à partir du 1er janvier 2011.

Pour les installations qui, conformément à l’art. 3gbis, al. 4, let. b, ch. 1, ont progressé dans la liste d’attente en raison de la seconde communication complète sur l’avancement du projet, l’avis de mise en service est transmis dans les délais suivants:

a. au plus tard sept ans après la notification de la décision positive, si l’exploitant l’a reçue le 31 décembre 2015 au plus tard;

730.01 Energie en général Appendice 1.4220 Conditions de raccordement pour les installations géothermiques

2 fév. 2010 (RO 2010 809). Mis à jour selon le ch. II de l’O du 17 août 2011 (RO 2011 4067), le ch. II al. 1 de l’O du 23 oct. 2013 (RO 2013 3631) et le ch. II al. 1 de l’O du 7 mars 2014 (RO 2014 611) et le ch. II de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le atteindre au moins 25 %, tout en maintenant au moins le même taux d’utilisation de la chaleur.

4.2 Communication de l’avancement du projet Trois ans au plus tard après la notification de la décision positive, comprend au minimum les éléments suivants:

3. possibilités de raccordement pour l’énergie thermique;

4. modifications éventuelles par rapport au ch. 4.1.

4.3 Avis de mise en service 4.3.1 Pour toutes les installations hormis celles visées au ch. 4.3.2, l’avis de mise en service est transmis au plus tard six ans après la notification de la décision positive. 4.3.2 Pour les installations qui, conformément à l’art. 3gbis, al. 4, let. b, ch. 1, ont 4.3.3 L’avis de mise en service comprend au minimum les éléments suivants:

2. modifications par rapport aux ch. 4.1. et 4.2;

3. confirmation de Swisstopo que le responsable de projet a mis à sa disposition toutes les géodonnées utiles au traitement, conformément à la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation²²¹.

a. au plus tard six ans après la notification de la décision positive, si l’exploitant l’a reçue le 31 décembre 2015 au plus tard;

Appendice 1.5222 Conditions de raccordement pour les installations de biomasse

a. réception et traitement préalable du combustible ou du substrat;

2 fév. 2010 (RO 2010 809 2941). Mis à jour selon le ch. II de l’O du 17 août 2011 (RO 2011 4067), le ch. I de l’O du DETEC du 27 janv. 2012 (RO 2012 607), le ch. II al. 1 de l’O du 23 oct. 2013 (RO 2013 3631), le ch. II al. 1 de l’O du 7 mars 2014 (RO 2014 611), le ch. II des O du 5 nov. 2014 (RO 2014 3683), du 11 nov. 2015 (RO 2015 4781) et du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4617).

Energie. O 730.01

2. premier niveau de conversion (transformation de la biomasse en un produit intermédiaire par des procédés thermochimiques, physicochimiques ou biologiques);

3. deuxième niveau de conversion (transformation du produit intermédiaire en électricité et en chaleur au moyen d’une installation de couplage chaleur-force, ou installation CCF);

4. traitement ultérieur des substances résiduaires et des sous-produits.

Production combinée Production d’électricité combinée à partir des types d’installations de biomasse visés aux ch. 2.1 à².4 et processus combinés dans un mêmetype d’installations.

70.0 65.0 60.0 Taux d'utilisation énergétique global minimal 55.0 50.0 45.0 40.0 35.0 30.0 25.0 20.0 15.0 10.0 5.0 0.0 0.0 5.0 10.0 15.0 20.0 25.0 La période d’évaluation déterminante pour établir les taux d’utilisation est l’année civile complète.

Calcul du taux d’utilisation de l’électricité: la production électrique totale (à partir du générateur) est divisée par la quantité d’énergie introduite dans la chaudière. La teneur énergétique des ordures se calcule à partir des quantités de vapeur et des paramètres de celle-ci. Calcul du taux d’utilisation de la chaleur: la quantité totale de chaleur utilisée (déterminée par mesurage) est divisée par la quantité d’énergie introduite dans la chaudière. La teneur énergétique des ordures se calcule à partir des quantités de vapeur et des paramètres de celle-ci. directives. La période d’évaluation est de trois mois. Le taux de rétribution pour la partie renouvelable est fixé par année civile sur la base des valeurs moyennes du taux d’utilisation de la chaleur de l’année écoulée. Taux d’utilisation Taux de rétribution de la chaleur (ct./kWh)

comprend au moins les éléments suivants:

3. modifications éventuelles par rapport au ch. 3.7.1;

4. date de mise en service.

3.7.3.1 Pour toutes les installations hormis celles visées au ch. 3.7.3.2, l’avis de 3.7.3.2 Pour les installations qui, conformément à l’art. 3gbis, al. 4, let. b, ch. 1, ont 3.7.3.3 L’avis de mise en service comprend au minimum les éléments suivants:

a. modifications éventuelles par rapport au ch. 3.7.1;

Seuls des combustibles additionnels renouvelables sont autorisés. Les exigences visées au ch. 3.3 s’appliquent. directives. La période d’évaluation est de trois mois. Le taux de rétribution est fixé par année civile sur la base des valeurs moyennes du taux d’utilisation de la chaleur de l’année écoulée. Taux d’utilisation Taux de rétribution de la chaleur (ct./kWh)

Le bassin de fermentation doit être chauffé avec les rejets de chaleur. Le module CCF doit atteindre un rendement électrique minimal correspondant au graphique suivant:

comprend au moins les éléments suivants:

c. modifications éventuelles par rapport au ch. 5.9.1; 5.9.3.1 Pour toutes les installations hormis celles visées au ch. 5.3.9.2, l’avis de 5.9.3.2 Quant aux installations qui, conformément à l’art. 3gbis, al. 4, let. b, ch. 1, ont progressé dans la liste d’attente en raison de la communication complète sur l’avancement du projet, l’avis de mise en service est transmis au plus tard trois ans après la notification de la décision positive.

5.9.3.3 L’avis de mise en service comprend au minimum les éléments suivants:

a. modifications éventuelles par rapport au ch. 5.9.1;

Exigences générales minimales

1. Biomasse autorisée Biomasse selon le ch. 1.1, pour autant que les substances visées à la let. b ne soient pas utilisées.

2. Biomasse non autorisée 1. biomasse asséchée à l’aide d’énergies fossiles, 2. tourbe, 3. déchets urbains non triés issus des ménages, des arts et métiers et de l’industrie, de même que les déchets similaires valorisés dans les UIOM, 4. alluvions et sédiments des cours d’eau, 5. textiles, 6. gaz de décharge, 7. gaz d’épuration, boues brutes de STEP, 8. carburants et combustibles biogènes dont la plus-value écologique a déjà été rétribuée par la délivrance d’attestations au sens de la législation sur le CO², à l’exception du carburant biogène pour l’allumage utilisé dans des centrales à énergie totale équipée.

3. La période d’évaluation est de trois mois.

Les exigences énergétiques minimales doivent être respectées au plus tard à compter du début de la troisième année civile complète suivant la mise en service. La période d’évaluation est l’année civile complète.

a. Cycles vapeur:

730.01 Energie en général 1. Les cycles vapeur, en particulier les installations ORC («organic Rankine cycle»), les turbines à vapeur et les moteurs à vapeur doivent présenter un taux d’utilisation énergétique global minimal correspondant au graphique suivant: Exigence minimale quant au taux d'utilisation annuel

b. Les autres installations de couplage chaleur-force (installations CCF), en particulier les centrales à énergie totale équipée, les turbines à gaz (y compris micro-turbines), les piles à combustibles et les moteurs Stirling, doivent répondre aux exigences énergétiques minimales suivantes: 1. Taux d’efficacité électrique: Le taux d’efficacité électrique doit répondre aux exigences minimales prévues au ch. 5.2; 2. Utilisation de la chaleur: – Les installations qui peuvent prétendre au bonus agricole conformément au ch. 6.5, let. e, doivent seulement couvrir les besoins de chaleur de l’installation productrice d’énergie (par ex. chauffage de fermenteur) au moyen des rejets de chaleur de l’installation CCF ou en utilisant des énergies renouvelables. – Pour les autres installations, la part de la chaleur utilisée en externe (c.-à-d. sans consommation propre de l’installation productrice d’énergie) doit être d’au moins 40 % de la production de chaleur brute.

directive. La période d’évaluation est de trois mois. Taux de rétribution

1. Le taux de rétribution se compose d’une rétribution de base et de bonus. Plusieurs bonus peuvent être alloués.

1. abis. Le taux de rétribution est fixé par année civile sur la base de la puissance équivalente. Celle-ci correspond au quotient de la production nette (en kWh) pendant l’année civile considérée par la somme des heures de cette même année civile, dont on déduit les heures pleines précédant la mise en service ou suivant la mise hors exploitation de l’installation.

2. La production nette est déterminante pour calculer la puissance équivalente, qui sert quant à elle au calcul de la rétribution de base.

3. La rétribution de base est déterminée selon une pondération sur la base des tranches suivantes: Classe de puissance Rétribution de base (ct./kWh) ≤50 kW 28 ≤100 kW 25 ≤500 kW 22 ≤5 MW 18,5

d. Le montant du bonus pour les centrales de chauffage au bois est déterminé selon une pondération sur la base des classes de puissance suivantes: Classe de puissance Bonus pour le bois (ct./kWh) ≤50 kW 8 ≤100 kW 7 ≤500 kW 6 ≤5 MW 4

5. Un bonus pour la biomasse issue de l’agriculture est alloué: 1. en cas d’emploi d’engrais de ferme (purin et fumier provenant de l’élevage) ou d’engrais de ferme avec des résidus de récolte et des substances résiduaires provenant de la production agricole ou des excédents et des produits agricoles déclassés; et 2. si la proportion de cosubstrats non agricoles et de plantes énergétiques est inférieure ou égale à 20 % (de la masse de matière fraîche).

6. Le bonus agricole est déterminé selon une pondération sur la base des tranches suivantes:

Classe de puissance Bonus pour la biomasse agricole ≤50 kW 18 ≤100 kW 16 ≤500 kW 13 ≤5 MW 4,5

7. Les bonus visés aux let. d et e ne sont pas cumulables.

8. Un bonus de²,⁵ ct./kWh pour l’utilisation externe de la chaleur (bonus CCF) est alloué pour les autres installations CCF selon le ch. 6.3, let. b, si l’utilisation externe de la chaleur dépasse de 20 % au moins les exigences minimales (par rapport à la production brute de chaleur).

Production de gaz biogène à partir du réseau de gaz naturel Calcul de la rétribution Si du gaz biogène est injecté dans le réseau de gaz naturel et utilisé pour la production d’électricité dans un lieu autre que celui où il a été produit, le taux de rétribution correspond alors au taux visé au ch. 5.4 augmenté de 2,5 ct./kWh. Le taux de rétribution maximum est de²⁶,⁵ ct./kWh Exigences minimales Les exigences minimales ci-après doivent être respectées:

1. Exigences pour le taux d’efficacité électrique Les exigences minimales visées au ch. 5.2 s’appliquent pour le taux d’efficacité électrique.

2. Exigences pour l’utilisation de la chaleur La part de la chaleur utilisée en externe doit être d’au moins 60 % de la production de chaleur brute.

3. Exigences écologiques minimales Le ch. 6.4 s’applique pour les exigences écologiques minimales.

Autres exigences Il convient de s’assurer qu’une organisation privée tient un registre sur l’origine du gaz, le respect des exigences minimales, les quantités injectées et l’utilisation visée. base du taux de rétribution pour l’année concernée et de l’électricité enregistrée. Les éventuels versements partiels préalables sont effectués sur la base de planification selon le ch. 6.9.1.

– La réduction annuelle est de 0 %. – La durée de rétribution est de²⁰ ans.

1. projet montrant si les conditions visées à l’art. 3a et aux ch. 6.2 à⁶.4 sont remplies;

2. puissance nominale électrique et thermique;

3. production brute d’électricité et de chaleur attendue (en kWh), production nette attendue et utilisation externe de chaleur attendue (en kWh) par année civile;

4. types et quantités des biomasses utilisées pour la production énergétique;

5. type, quantité et pouvoir calorifique inférieur moyen du produit intermédiaire;

6. date prévue de mise en service;

7. emplacement de l’installation;

8. accord des propriétaires fonciers;

9. catégorie de producteur.

comprend au minimum les éléments suivants:

c. modifications éventuelles par rapport au ch. 6.9.1; 6.9.3.1 Pour toutes les installations hormis celles visées au ch. 6.9.3.2, l’avis de 6.9.3.2 Pour les installations qui, conformément à l’art. 3gbis, al. 4, let. b, ch. 1, ont 6.9.3.3 L’avis de mise en service comprend au minimum les éléments suivants:

a. modifications éventuelles par rapport au ch. 6.9.1;

a. au plus tard six ans après la notification de la décision positive, si l’exploitant l’a reçue le 31 décembre 2015 au plus tard;

Appendice 1.6224 Couverture des risques pour les installations géothermiques

a. l’emplacement de l’installation, les conditions géologiques et hydrologiques locales et leurs données de base;

électricité (RO 2008 1223). Mis à jour selon selon le ch. II de l’O du 17 août 2011 (RO 2011 4067), le ch. II al. 1 des O du 23 oct. 2013 (RO 2013 3631) et du 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1415).

2. les propriétés aquifères ou de réservoir pronostiquées et les études qui les étayent;

3. le taux de production pronostiqué, la température du fluide et sa minéralisation ainsi que les études étayant ces données;

4. la définition des critères de succès, de succès partiel ou d’échec quant au taux de production, à la température du fluide et à sa minéralisation;

5. le programme détaillé des forages et des tests;

6. la puissance de l’installation et la production d’énergie électrique et thermique attendues;

7. l’utilisation projetée de l’énergie et sa faisabilité en cas de succès et en cas de succès partiel;

8. les acheteurs d’électricité et de chaleur prévus en cas de succès et en cas de succès partiel;

9. l’utilisation prévue des forages en cas d’échec;

10. la forme juridique prévue et l’identité de la société d’exploitation;

11. le financement du projet durant la phase des forages et des tests, durant le développement et pendant l’exploitation.

Traitement de la demande

1. La société nationale du réseau de transport annonce la réception de la demande à l’OFEN.

2. L’OFEN désigne un groupe d’experts indépendant.

3. Ce groupe d’experts examine et évalue la demande en particulier sous les angles suivants:

1. taux de production, température et minéralisation du fluide pronostiqués; 2. niveau technique du programme de forage, de stimulation et de test; 3. faisabilité de l’utilisation prévue de l’énergie en cas de succès ou de succès partiel.

4. Le groupe d’experts fournit à la société nationale du réseau de transport une recommandation quant à l’octroi ou au refus de la demande. En cas d’évaluation positive de la demande, il donne à la société nationale du réseau de transport une recommandation quant aux critères de succès, de succès partiel ou d’échec à adopter (taux de production, température et minéralisation du fluide), aux délais pour les étapes du projet et au montant de la caution à accorder.

5. La société nationale du réseau de transport examine si le projet peut s’intégrer dans le montant maximal des suppléments prévus à l’art. 15b, al. 4, de la loi pour les cautions en cours et les pertes résultant de cautions.

6. Elle donne au requérant une décision de principe contraignante quant à l’octroi d’une caution en cas de succès partiel ou d’échec et lui indique quels sont les délais à respecter et quel serait le montant de la caution selon le cas. Elle peut prolonger les délais.

g. Elle notifie cette décision à l’OFEN. 3.3 Réalisation du projet et décision concernant la caution

1. L’OFEN désigne un spécialiste indépendant comme accompagnateur du projet.

1. abis. Le responsable de projet met à la disposition de Swisstopo toutes les géodonnées utiles au traitement, conformément à la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation²²⁵.

2. Le responsable du projet réalise les forages et les tests prévus.

L’accompagnateur du projet suit le projet durant la phase des forages et des tests. Il surveille les travaux de forage, de stimulation et les tests. Il évalue les résultats des tests et il établit un rapport pour le groupe d’experts.

3. Si les délais selon le ch. 3.2, let. f, ne sont pas respectés, la caution prend fin. La société nationale du réseau de transport en informe par voie de décision.

4. Au terme des travaux, le groupe d’experts examine les résultats des forages et des tests et évalue ces derniers sous l’angle du succès, du succès partiel ou de l’échec.

5. La société nationale du réseau de transport communique le résultat de l’évaluation au responsable du projet par une décision contraignante;

elle lui notifie en particulier le succès, le succès partiel ou l’échec ainsi que le montant à verser sur la base de la caution. Le groupe d’experts est habilité à recourir à d’autres spécialistes.

L’art.²⁹ de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions²²⁶ s’applique pour les restitutions du montant versé sur la base de la caution.

Appendice 1.7227 Indemnisation du détenteur d’une centrale hydroélectrique pour la réalisation de mesures d’assainissement dans le cas de centrales hydroélectriques

Les autorisations requises visées au ch. 1.1, let. h, ne doivent pas être présentées pour l’indemnisation des coûts:

1. d’études de projet pluriannuelles et onéreuses;

2. d’études préalables nécessaires en raison de l’absence d’état de la technique établi;

3. de planifications de mesures d’assainissements s’avérant disproportionnées.

Ne sont en particulier pas imputables:

1. les impôts;

2. les coûts d’entretien des installations;

3. les coûts de mesures pour lesquelles le détenteur d’une centrale hydroélectrique est indemnisé d’une autre manière;

4. les coûts récurrents, pour autant qu’ils interviennent plus de⁴⁰ ans après le début de la réalisation des mesures.

Le DETEC règle les détails concernant le calcul des coûts imputables pour les mesures d’exploitation.

Appendice 1.8230 Rétribution unique pour les petites installations photovoltaïques

La définition des catégories d’installation se fonde sur l’appendice¹.2, ch. 2.

uniquement d’une contribution liée à la puissance. Les ch. 3.2 à 3.4 s’appliquent également aux exploitants visés au ch. 3.5. Lorsqu’une installation se compose de plusieurs champs de modules appartenant à diverses catégories aux termes du ch. 2, tant la contribution de base que la contribution liée à la puissance se calculent selon la moyenne des taux pondérée en fonction de la puissance. Lorsqu’une installation se compose de plusieurs champs de modules appartenant à diverses catégories aux termes du ch. 2, tant la contribution de base que la contribution liée à la puissance se calculent selon la moyenne des taux pondérée en fonction de la puissance.

Restitution La société nationale du réseau de transport peut demander la restitution de la rétribution unique lorsque:

1. l’installation ne fonctionne pas conformément au ch. 6.1; ou que

2. l’installation a été transférée à un autre emplacement.

Restitution partielle ou cas de rigueur En fonction du degré de dysfonctionnement de l’installation, la société nationale du réseau de transport peut également exiger seulement la restitution partielle de la rétribution unique. Dans les cas de rigueur, elle peut renoncer à exiger la restitution de la rétribution unique.

7.2 Les exploitants n’ayant pas donné de réponse dans un délai de⁶⁰ jours, sont présumés avoir opté pour la rétribution de l’injection au détriment de la rétribution unique.

Appendice 2.1231 en circulation des chauffe-eau, des réservoirs d’eau chaude et des accumulateurs de chaleur 1.1 Le présent appendice s’applique aux chauffe-eau ayant une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW et aux réservoirs d’eau chaude et aux accumulateurs de chaleur ayant un volume de stockage inférieur ou égal à 2000 litres. 1.2 Font exception les appareils visés à l’art.¹, al. 2, du règlement (UE) no 814/2013232.

2.1 Les chauffe-eau visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils satisfont aux exigences de l’annexe II, ch. 1.1, let. a, et 1.2 à¹.4, du règlement (UE) no 814/2013233. 2.2 A partir du 26 septembre 2017, les chauffe-eau visés au ch. 1.1 peuvent seulement encore être mis en circulation s’ils satisfont aux exigences de l’annexe II, ch. 1.1, let. b, et 1.2 à¹.4, du règlement (UE) no 814/2013234. 2.3 A partir du 26 septembre 2018, les chauffe-eau visés au ch. 1.1 peuvent seulement encore être mis en circulation s’ils satisfont aux exigences de l’annexe II, ch. 1.1, let. c,¹.2 à¹.4 et 1.5 du règlement (UE) no 814/2013235. 2.4 Les réservoirs d’eau chaude et les accumulateurs de chaleur visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils satisfont aux exigences concernant la perte statique maximale prévues par l’ancien droit.

232 Règlement (UE) no 814/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d’eau chaude, JO L 239 du⁶.9.2013, p. 162. 233 Voir note de bas de page relative au ch. 1.2. 234 Voir note de bas de page relative au ch. 1.2. 235 Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.

A partir du 26 septembre 2017, les réservoirs d’eau chaude et les accumulateurs de chaleur visés au ch. 1.1 ayant un volume de stockage inférieur ou égal à 500 litres peuvent seulement encore être mis en circulation s’ils satisfont aux exigences concernant la perte statique maximale de la classe B au sens de l’annexe II, ch. 2, du règlement délégué (UE) no 812/2013236. A partir du 26 septembre 2017, les réservoirs d’eau chaude et les accumulateurs de chaleur visés au ch. 1.1 ayant un volume de stockage supérieur à 500 litres et inférieur ou égal à 2000 litres peuvent seulement encore être mis en circulation s’ils satisfont aux exigences concernant la perte statique maximale de la classe C au sens de l’annexe II, ch. 2, du règlement délégué (UE) no 812/2013237.

La consommation d’énergie et d’autres caractéristiques des appareils visés au ch. 1.1 sont mesurées selon les annexes III et IV du règlement (UE) no 814/2013238.

236 Règlement délégué (UE) no 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la l’étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d’eau chaude et des produits combinés constitués d’un chauffe-eau et d’un dispositif solaire, JO L 239 du⁶.9.2013, p.⁸³; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) no 518/2014, JO L 147 du 17.5.2014, p.¹. 237 Voir note de bas de page relative au ch. 2.5. 238 Voir note de bas de page relative au ch. 1.2. 239 Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, JO L 285 du³¹.10.2009, p.¹⁰; modifiée en dernier lieu par la directive 2012/27/UE, JO L 315 du¹⁴.11.2012, p.¹.

2. des indications – et éventuellement des croquis – sur les principales caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects les plus significatifs caractéristiques ainsi que les informations selon l’annexe II, ch. 1.6 et 2.2, du règlement (UE) no 814/2013240;

4. les résultats des calculs et des vérifications effectués en vertu des annexes III et IV du règlement (UE) no 814/2013;

Dans le cas des appareils visés à l’art.¹ du règlement délégué (UE) no 812/2013241, on applique ce qui suit:

1. A l’exception des emblèmes de l’UE, les indications relatives à la consommation d’énergie et le marquage doivent être conformes aux annexes II à VIII du règlement délégué (UE) no 812/2013. Si des emblèmes de l’UE ont

2. Quiconque met en circulation ou fournit des chauffe-eau doit veiller à ce que l’étiquette-énergie figure sur les modèles d’exposition et dans la documentation fournie avec le produit. Dans les documents de vente (prospectus, matériel promotionnel, etc.) et publicités, la classe d’efficacité énergétique doit être indiquée en blanc sur une flèche de forme et de couleur correspondant à la classe d’efficacité énergétique du produit telle qu’elle figure sur l’étiquette-énergie et dans une taille de caractères équivalente à celle du prix.

Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être conformes à l’annexe X du règlement délégué (UE) no 812/2013

240 Voir note de bas de page relative au ch. 1.2. 241 Voir note de bas de page relative au ch. 2.4.

circulation nouvellement en vigueur à partir du 26 septembre 2017 ne peuvent plus être mis en circulation à compter de cette date. Ils peuvent être fournis jusqu’au 31 mars 2018 au plus tard. circulation nouvellement en vigueur à partir du 26 septembre 2018 ne peuvent plus être mis en circulation à compter de cette date. Ils peuvent être fournis jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard.

Appendice 2.2242 circulation des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés alimentés par le secteur Le présent appendice vaut pour les réfrigérateurs et les congélateurs alimentés par le secteur (réfrigérateurs et congélateurs) et les combinaisons de tels appareils ayant un volume utile compris entre¹⁰ et 1500 litres. Sont exclus de son champ d’application:

1. les appareils alimentés essentiellement par des sources d’énergie autres que l’électricité;

2. les appareils construits sur mesure;

3. les appareils destinés au secteur tertiaire disposant de capteurs électroniques capables d’enregistrer les retraits de denrées alimentaires réfrigérées et de transmettre automatiquement ces informations via un réseau à un système de contrôle à distance pour la gestion des stocks;

4. les appareils qui n’ont pas pour fonction première le stockage de denrées alimentaires par réfrigération, tels que les machines à glaçons ou les distributeurs de boissons fraîches autonomes;

5. les appareils visés à l’appendice².23 de la présente ordonnance.

Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation si leur indice d’efficacité énergétique (IEE) selon les annexes I, VI, VIII et IX du règlement délégué (UE) no 1060/2010243 est inférieur à 42, ou, à partir du 1er janvier 2013, à³³. Les appareils de réfrigération à absorption et les réfrigérateurs qui ne sont pas des appareils à compresseur peuvent être mis en circulation lorsque leur volume utile est inférieur à⁶⁰ litres et que leur indice d’efficacité énergétique (IEE) selon les annexes I, VI, VIII et IX du règlement délégué (UE) no 1060/2010 est inférieur à 125, ou, à partir du 1er juillet 2015, à 110.

Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 19 oct. 2011 (RO 2011 4799). Mis à jour selon le ch. II al. 1 de l’O du 22 juin 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2479). 243 Règlement délégué (UE) no 1060/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des appareils de réfrigération ménagers, JO L 314 du³⁰.11.2010, p.¹⁷; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 518/2014, JO L 147 du¹⁷.5.2014, p.¹.

2.3 A partir du 1er janvier 2013, les appareils de stockage du vin visés dans le règlement (CE) no 643/2009244 ne peuvent être mis en circulation que lorsque leur indice d’efficacité énergétique (IEE) selon les annexes I, VI, VIII et IX du règlement délégué (UE) no 1060/2010 est inférieur à⁵⁵ à partir du 1er janvier 2013.

sont mesurées selon la norme européenne EN 1532⁴⁵.

b. des indications – et éventuellement des croquis – sur les principales caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects les plus significatifs caractéristiques des compresseurs ainsi que les spécificités;

244 R (CE) no 643/2009 de la Commission du 22 juil. 2009 portant modalités d’application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux appareils de réfrigération ménagers, JO L 191 du 23.7.2009, p.⁵³. 245 Le texte de la norme EN peut être obtenu auprès de l’Association pour l’électrotechnique,

d. les résultats des tests de consommation d’énergie effectués selon la norme européenne EN 1532⁴⁶ et la classification correspondante en vertu des annexes I, II, III, IV, VI, VIII et IX du règlement délégué (UE) no 1060/2010247;

L’OFEN reconnaît un organisme d’essai quand celui-ci (art. 21a, al. 1, let. c):

246 Voir note de bas de page relative au ch. 3. 247 Voir note de bas de page relative au ch. 2.1. 248 Voir note de bas de page relative au ch. 2.1. 249 Voir note de bas de page relative au ch. 2.1.

Les appareils ne satisfaisant pas aux exigences du présent appendice qui sont en vigueur le 31 décembre 2011250 ne doivent plus être mis en circulation ou fournis. prennent effet le 1er janvier 2012 peuvent être mis en circulation jusqu’au 30 juin 2012 au plus tard selon les exigences du présent appendice qui sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011 et peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard. prennent effet le 1er janvier 2013 peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre prennent effet le 1er juillet 2015 peuvent être fournis jusqu’au 30 juin 2017 Appendice 2.3251 en circulation des lampes électriques à usage domestique non dirigées alimentées par le secteur 1.1 Le présent appendice s’applique aux lampes domestiques non dirigées alimentées par le secteur (lampes à incandescence et lampes fluorescentes compactes à ballast intégré), même lorsqu’elles sont destinées à un usage non domestique, et aux autres technologies de lampes destinées à un usage domestique. 1.2 … 1.3 Il ne s’applique pas aux lampes visées à l’art.¹, let. a à g, du règlement (CE) no 244/2009252.

Les lampes visées au ch. 1.1 peuvent être mises en circulation si elles remplissent les exigences visées à l’art. 3 et aux annexes I et II du règlement (CE) no 244/2009253.

La consommation énergétique et les autres propriétés des lampes mentionnées au ch. 1.1 sont mesurées selon les normes EN pertinentes254.

La déclaration de conformité comprend les éléments suivants:

1. le nom et l’adresse du producteur ou de son représentant établi en Suisse;

2. une description de la lampe;

252 Règlement (CE) no 244/2009 de la Commission du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des lampes à usage domestique non dirigées, JO L 76 du²⁴.3.2009, p. 3; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 2015/1428, JO L 224 du²⁷.8.2015, p.¹. 253 Voir note de bas de page relative au ch. 1.3. 254 Le texte des normes EN peut être obtenu auprès de l’Association pour l’électrotechnique,

c. une déclaration attestant que la lampe considérée satisfait aux exigences visées au ch. 2; pour le producteur ou pour son représentant établi en Suisse.

1. une description générale de la lampe;

2. les projets, croquis et plans de production, en particulier de pièces, sousgroupes de montage et circuits de commutation;

3. les descriptions et explications nécessaires pour comprendre lesdits croquis

4. une liste des normes entièrement ou partiellement appliquées et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences visées au ch. 2;

5. les résultats des calculs de conception et des contrôles;

6. les rapports d’expertise du fabricant ou les rapports d’expertise rédigés par L’OFEN reconnaît un organisme d’essai quand celui-ci (art. 21a, al. 1, let. c):

255 Voir note de bas de page relative au ch. 1.3.

7.3 Quiconque met en circulation ou fournit des lampes doit veiller à ce que l’étiquette-énergie figure sur les modèles d’exposition, sur l’emballage et sur les documents de vente (prospectus, mode d’emploi, offre Internet, etc.). Les informations visées au ch. 7.2 doivent notamment figurer sur l’emballage.

8.1 Les lampes ne satisfaisant pas aux exigences du présent appendice qui sont en vigueur le 31 décembre 2011256 ne doivent plus être mises en circulation ou fournies. 8.2 Les lampes ne satisfaisant pas aux exigences du présent appendice qui prennent effet le 1er septembre 2012 peuvent être fournies jusqu’au 31 août 8.3 Les lampes ne satisfaisant pas aux exigences du présent appendice qui prennent effet le 1er septembre 2013 peuvent être fournies jusqu’au 31 août 2015 au plus tard. 8.4 Les lampes ne satisfaisant pas aux exigences du présent appendice qui prennent effet le 1er septembre 2018 peuvent être fournies jusqu’au 31 août Appendice 2.4257 en circulation des machines à laver le linge domestiques alimentées par le secteur 1.1 Le présent appendice vaut pour les machines à laver le linge domestiques alimentées par le secteur.

Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent les exigences visées à l’annexe I du règlement (UE) no 1015/2010258.

sont mesurées selon l’art.² et les annexes II et III du règlement (UE) no 1015/2010259 et selon la norme européenne EN 60456260.

258 R (UE) no 1015/2010 de la Commission du 10 nov. 2010 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers, JO L 293 du¹¹.11.2010, p.²¹. 259 Voir note de bas de page relative au ch. 2. 260 Le texte de la norme EN peut être obtenu auprès de l’Association pour l’électrotechnique,

2. des indications – et éventuellement des croquis – sur les principales caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects les plus significatifs

4. les résultats des tests de consommation d’énergie et des tests d’autres caractéristiques des appareils effectués selon la norme européenne EN 60456261, l’art.² et les annexes II et III du règlement (UE) no 1015/2010262 ainsi que l’art.² et les annexes I à VII du règlement délégué (UE) no 1061/2010263 ainsi que la classification de ces appareils en vertu de ce dernier règlement;

Les appareils ne satisfaisant pas aux exigences du présent appendice qui sont en vigueur le 31 décembre 2011266 ne doivent plus être mis en circulation ou fournis. prennent effet le 1er janvier 2012 peuvent être mis en circulation jusqu’au 30 juin 2012 au plus tard selon les exigences du présent appendice qui sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011 et peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard. prennent effet le 1er décembre 2013 peuvent être fournis jusqu’au 30 novembre 2015 au plus tard.

264 Voir note de bas de page relative au ch. 5, let. d. 265 Voir note de bas de page relative au ch. 5, let. d.

Appendice 2.5267 en circulation des sèche-linge à tambour alimentés par le secteur 1.1 Le présent appendice vaut pour les sèche-linge à tambour alimentés par le secteur.

Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils affichent un indice d’efficacité énergétique inférieur à 42 pour un cycle «coton sec», selon la procédure d’essai visée dans la norme européenne EN 61121268 et dans l’annexe VII du règlement délégué (UE) no 392/2012269.

sont mesurées selon la norme européenne EN 61121270 ou selon un autre procédé de mesure fiable, précis et reproductible, qui tient compte des méthodes de mesure généralement reconnues. Les valeurs mesurées peuvent s’écarter au maximum de

268 Le texte de la norme EN peut être obtenu auprès de l’Association pour l’électrotechnique, 269 Règlement délégué (UE) no 392/2012 de la Commission du 1er mars 2012 complétant la l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des sèche-linge domestiques à tambour, JO L 123 du⁹.5.2012, p.¹; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 518/2014, JO L 147 du¹⁷.5.2014, p.¹. 270 Voir note de bas de page relative au ch. 2.

2. des indications – et éventuellement des croquis – sur les principales caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects les plus significatifs procédé de séchage ainsi que les spécificités;

4. les résultats des tests de consommation d’énergie effectués selon la norme européenne EN 61121271 et la classification correspondante en vertu du règlement délégué (UE) no 392/2012272;

271 Voir note de bas de page relative au ch. 3. 272 R délégué (UE) no 392/2012 de la Commission du 1er mars 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des sèche-linge domestiques à tambour, version du JO L 123 du⁹.5.2012, p.¹.

7.1 A l’exception des emblèmes de l’UE, les indications relatives à la consommation d’énergie et le marquage doivent être conformes:

1. à la directive 2010/30/UE273; et

2. au règlement délégué (UE) no 392/2012274.

7.2 Quiconque met en circulation ou fournit des sèche-linge électriques à tambour doit veiller à ce que l’étiquette-énergie figure sur les modèles d’exposition et dans la documentation fournie avec le produit. Dans les documents de vente (prospectus, matériel promotionnel, etc.) et publicités, la classe d’efficacité énergétique doit être indiquée en blanc sur une flèche de forme et de couleur correspondant à la classe d’efficacité énergétique du produit telle qu’elle figure sur l’étiquette-énergie et dans une taille de caractères équivalente à celle du prix. Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être conformes à l’annexe VIII du règlement délégué (UE) no 392/2012275.

Appendice 2.6276 circulation des machines lavantes-séchantes domestiques combinées alimentées par le secteur 1.1 Le présent appendice vaut pour les machines lavantes-séchantes domestiques combinées qui sont alimentées par le secteur.

Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils consomment au maximum 0,93 kWh d’énergie électrique par kg de linge pour un cycle complet (lavage, essorage et séchage), sur la base du programme standard «coton 60 °C» et du programme de séchage «coton sec», selon les définitions et la procédure d’essai de la directive 96/60/CE277 et de la norme EN 50229278.

La consommation d’énergie et d’autres caractéristiques des appareils visés au ch. 1 sont mesurées selon la norme européenne EN 50229279.

277 Directive 96/60/CE de la Commission du 19 sept. 1996 portant modalités d’application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées, JO L 266 du¹⁸.10.1996, p.¹; modifiée en dernier lieu par la directive 2006/80/CE, JO L 362 du²⁰.12.2006, p.⁶⁷. 278 Le texte de la norme EN peut être obtenu auprès de l’Association pour l’électrotechnique, 279 Voir note de bas de page relative au ch. 2.

2. des indications – et éventuellement des croquis – sur les principales caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects les plus significatifs procédé de séchage ainsi que les spécificités;

4. les résultats des tests de consommation d’énergie effectués selon la norme européenne EN 50229280 et la classification correspondante en vertu de la directive 96/60/CE281;

280 Le texte de la norme EN peut être obtenu auprès de l’Association pour l’électrotechnique, 281 Voir note de bas de page relative au ch. 2.

Quiconque met en circulation ou fournit des machines lavantes-séchantes domestiques combinées doit veiller à ce que l’étiquette-énergie figure sur les modèles d’exposition, sur l’emballage et sur les documents de vente (prospectus, mode d’emploi, offre Internet, etc.).

282 Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie, JO L 153 du¹⁸.6.2010, p.¹. 283 Voir note de bas de page relative au ch. 2.

Appendice 2.7284 en circulation des fours alimentés par le secteur 1.1 Le présent appendice vaut pour les fours alimentés par le secteur (y compris lorsqu’ils sont intégrés dans les cuisinières). 1.2 Sont exclus de son champ d’application:

1. les appareils pouvant être alimentés par d’autres sources d’énergie;

2. les appareils portatifs non prévus pour être installés à demeure et d’un poids inférieur à¹⁸ kg;

3. les appareils qui offrent une fonction de «chauffage par micro-ondes»;

4. les appareils chauffés principalement à la vapeur;

5. les appareils de petite taille (toutes les cavités ont une largeur et une profondeur inférieures à 250 mm ou une hauteur inférieure à 120 mm).

Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation si leur indice d’efficacité énergétique est inférieur à 107, selon l’annexe II, ch. 1, du règlement délégué (UE) no 65/2014285.

La consommation d’énergie et d’autres caractéristiques des appareils visés au ch. 1 sont mesurées selon la norme européenne EN 60350286.

285 Règlement délégué (UE) no 65/2014 de la Commission du 1er octobre 2013 complétant la l’étiquetage énergétique des fours et des hottes domestiques, version du JO L²⁹ du 31.1.2014, p.¹. 286 Le texte de la norme EN peut être obtenu auprès de l’Association pour l’électrotechnique,

2. des indications – et éventuellement des croquis – sur les principales caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects les plus significatifs type de ventilation et d’isolation ainsi que les spécificités;

4. les résultats des tests de consommation d’énergie effectués selon la norme européenne EN 50304287 et la classification correspondante en vertu de l’art.² et des annexes I à IV la directive 2002/40/CE288;

287 Le texte de la norme EN peut être obtenu auprès de l’Association pour l’électrotechnique, 288 Voir note de bas de page relative au ch. 2.

7.1 A l’exception des emblèmes de l’UE, les indications relatives à la consommation d’énergie et le marquage doivent être conformes au règlement délégué (UE) no 65/2014289. 7.2 Quiconque met en circulation ou fournit des fours alimentés par le secteur doit veiller à ce que l’étiquette-énergie figure sur les modèles d’exposition et être conformes à l’annexe VII du règlement délégué (UE) no 65/2014.

289 Voir note de bas de page relative au ch. 2.

Appendice 2.8290 Exigences relatives à l’efficacité énergétique en mode veille et en mode arrêt et à la mise en circulation des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques alimentés 1.1 Le présent appendice s’applique, conformément à l’art.¹ du règlement (CE) no 1275/2008291, aux équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques qui sont produits en série et qui doivent être alimentés par le secteur pour fonctionner normalement. 1.2 Sont exclus du champ d’application:

1. les équipements de traitement de l’information qui ne font pas partie de la classe B définie par la norme EN 55022:2006292;

2. les équipements de traitement de l’information qui sont conçus pour fonctionner avec une tension nominale de plus de 300 volts;

3. les équipements qui sont produits à l’unité et ne font pas l’objet d’une commercialisation à grande échelle;

4. les équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques qui sont mis en circulation avec une alimentation externe en énergie basse tension, avec une tension de sortie de moins de⁶ volts et une intensité de courant de sortie d’au moins 550 milliampères;

5. les ordinateurs de bureau, les ordinateurs de bureau intégrés et les ordinateurs portables visés à l’art.⁴ du règlement (UE) no 617/2013293;

6. les téléviseurs visés à l’art.⁷ du règlement (CE) no 642/2009294.

291 R (CE) no 1275/2008 de la Commission du 17 dec. 2008 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en mode veille, en mode arrêt et en veille avec maintien de la connexion au réseau des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques, JO L 339 du¹⁸.12.2008, p.⁴⁵; modifié en dernier lieu par le R (UE) no 801/2013, JO L 225 du²³.8.2013, p.¹. 292 Le texte de la norme EN peut être obtenu auprès de l’Association pour l’électrotechnique, 293 R (UE) no 617/2013 de la Commission du 26 juin 2013 portant application de la directive d’écoconception applicables aux ordinateurs et aux serveurs informatiques, version du JO L 175 du²⁷.6.2013, p.¹³. 294 Règlement (CE) no 642/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des téléviseurs, JO L 191 du²³.7.2009, p. 42; modifié 2.1 Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent les exigences de l’art.² et des annexes I et II du règlement (CE) no 1275/2008295. 2.2 Ces appareils doivent remplir les exigences figurant à l’annexe II, ch. 1, du règlement (CE) no 1275/2008 à partir du 1er janvier 2010 et les exigences énoncées au ch. 2 de la même annexe à partir du 1er janvier 2013. 2.3 Les appareils visés au ch. 1.1 doivent remplir les exigences figurant à l’annexe II, ch. 4, du règlement (CE) no 1275/2008 à partir du 1er janvier 2017 et les exigences visées à l’annexe II, ch. 5, du règlement précité à partir du 1er janvier 2019.

La puissance absorbée et d’autres caractéristiques des appareils visés au ch. 1 sont mesurées selon le ch. 5 de la norme CEI 62087 de la Commission électrotechnique internationale296, selon la norme EN 62301 ou selon la norme EN 50564297.

b. des indications – et éventuellement des croquis – sur les principales caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects les plus significatifs 295 Voir note de bas de page relative au ch. 1.1. 296 Le texte de la norme CEI peut être obtenu auprès de l’Association pour l’électrotechnique, les technologies de l’énergie et de l’information (electrosuisse), Luppmenstr.¹, 8320 Fehraltorf. 297 Le texte des normes EN peut être obtenu auprès de l’Association pour l’électrotechnique, pour la consommation d’énergie tels que les dimensions de l’écran, la résolution, la luminosité, les raccordements ainsi que les spécificités;

d. les résultats de la procédure d’expertise énergétique;

298 Voir note de bas de page relative au ch. 1.1.

circulation nouvellement en vigueur à partir du 1er janvier 2017 ne peuvent jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard. circulation nouvellement en vigueur à partir du 1er janvier 2019 ne peuvent jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.

Appendice 2.9299 circulation des décodeurs (set-top-box) alimentés par le secteur Le présent appendice vaut pour les appareils électriques alimentés par le secteur utilisés pour la réception, le décodage et l’enregistrement d’émissions de radio et de télévision, ainsi que pour les processus interactifs et services analogues. Il s’applique aux appareils suivants:

1. décodeurs (set-top-box) complexes visés aux annexes B et F du Voluntary Industry Agreement to improve the energy consumption of Complex Set Top Boxes within the EU (version 3.1) du 19 juin 2013300;

2. décodeurs simples (simple set-top-box), selon les art. 1 et 2 du règlement (CE) no 107/2009301.

2.1 Les appareils visés au ch. 1, let. a, peuvent être mis en circulation s’ils satisfont aux exigences du Voluntary Industry Agreement to improve the energy consumption of Complex Set Top Boxes within the EU (version 3.1). 2.2 Les appareils visés au ch. 1, let. a, doivent en outre satisfaire aux exigences relatives à l’efficacité énergétique en mode veille et en mode arrêt définies dans l’appendice².8 de la présente ordonnance. 2.3 Les appareils visés au ch. 1, let. b, peuvent être mis en circulation s’ils satisfont aux exigences de l’annexe I, ch. 2 à⁴ et 7, du règlement (CE) no 107/2009302.

La puissance absorbée et d’autres caractéristiques des appareils visés au ch. 1 sont mesurées selon les normes CEI 62301 et CEI 62087 de la Commission électrotechnique internationale303 ou selon la norme EN 50564304.

300 Le Voluntary Industry Agreement peut être téléchargé gratuitement sur le site Internet de l’OFEN: www.bfe.admin.ch > Accueil > Thèmes > Efficacité énergétique > Appareils électriques > Appareils électroniques > Electronique de loisir. 301 R (CE) no 107/2009 de la Commission du 4 fév. 2009 portant application de la directive 2005/32 CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l’écoconception des décodeurs simples, version du JO L³⁶ du⁵.2.2009, p.⁸. 302 Voir note de bas de page relative au ch. 1, let. b.

2. des indications – et éventuellement des croquis – sur les principales caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects les plus significatifs pour la consommation d’énergie tels que les fonctions, les raccordements, la résolution ainsi que les spécificités;

4. les résultats de la procédure d’expertise énergétique;

303 Le texte des normes CEI peut être obtenu auprès de l’Association pour l’électrotechnique, 304 Le texte de la norme EN peut être obtenu auprès de l’Association pour l’électrotechnique,

1.2 Les moteurs électriques visés à l’art.¹, al. 2, du règlement (CE) no 640/2009306 sont exclus du champ d’application du présent appendice.

2.1 Les moteurs visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent au moins les exigences de l’art. 3 ch. 1 et de l’annexe I du règlement (CE) no 640/2009307. 2.2 A partir du 1er janvier 2015 est applicable l’art. 3 ch. 2 du règlement (CE) no 640/2009308. 2.3 A partir du 1er janvier 2017 est applicable l’art. 3 ch. 3 du règlement (CE) no 640/2009309.

306 R (CE) no 640/2009 de la Commission du 22 juil. 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l’écoconception des moteurs électriques, JO L 191 du²³.7.2009, p.²⁶; modifié en dernier lieu par le R (UE) no 4/2014, JO L² du⁷.1.2014, p.¹. 307 Voir note de bas de page relative au ch. 1.2. 308 Voir note de bas de page relative au ch. 1.2. 309 Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.

Le rendement et d’autres caractéristiques des moteurs visés au ch. 1.1 sont mesurés selon la norme CEI 60034-30 de la Commission électrotechnique internationale310.

2. une description du moteur;

3. une déclaration selon laquelle le moteur satisfait aux exigences visées au

1. toutes les indications nécessaires pour identifier le moteur sans équivoque;

2. des indications – et éventuellement des croquis – sur les principales caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects les plus significatifs pour la consommation d’énergie tels que les dimensions, la puissance nominale, le nombre de pôles, le degré de protection, le mode de fonctionnement ainsi que les spécificités, etc.;

4. les résultats de la procédure d’expertise énergétique;

310 Le texte de la norme CEI peut être obtenu auprès de l’Association pour l’électrotechnique, les technologies de l’énergie et de l’information (electrosuisse), Luppmenstr.¹, 8320 Fehraltorf.

311 Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.

Appendice 2.11312 en circulation des appareils d’alimentation externes alimentés par le secteur (blocs d’alimentation) 1.1 Le présent appendice vaut pour les appareils d’alimentation externes alimentés par le secteur et produits en série qui:

1. servent à transformer le courant alternatif fourni par le réseau en courant continu ou alternatif de plus basse tension;

2. produisent une seule tension à la fois en courant continu ou alternatif;

3. sont distincts de l’unité à laquelle ils fournissent du courant (appareil séparé);

4. sont reliés à demeure ou temporairement à l’appareil pour le fonctionnement duquel ils fournissent du courant; et

5. disposent d’une puissance de sortie nominale de 250 W au maximum;

6. sont destinés à être utilisés avec des équipements ménagers et de bureau tels que visés à l’art.², par.¹, du règlement (CE) no 1275/2008313.

1.2 Les appareils d’alimentation électrique sans coupure, les chargeurs de batterie, les convertisseurs pour lampes halogènes et les alimentations externes pour appareils médicaux sont exclus du champ d’application du présent appendice.

2.1 Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent les exigences de l’art.² et de l’annexe I du règlement (CE) no 278/2009314.

313 Règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en mode veille, en mode arrêt et en veille avec maintien de la connexion au réseau des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques, JO L 339 du¹⁸.12.2008, p.⁴⁵; modifié 314 R (CE) no 278/2009 de la Commission du 6 avr. 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité hors charge et au rendement moyen en mode actif des sources d’alimentation externes, JO L⁹³ du⁷.4.2009, p. 3.

2.2 Ces appareils doivent remplir les exigences figurant à l’annexe I, ch. 1, let. a, du règlement (CE) no 278/2009 à partir du 1er janvier 2010 et les exigences figurant au ch. 1, let. b, de la même annexe à partir du 1er mai 2011.

La puissance absorbée et d’autres caractéristiques des appareils visés au ch. 1.1 sont mesurées selon la norme EN 50563315.

2. des indications – et éventuellement des croquis – sur les principales caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects les plus significatifs pour la consommation d’énergie tels que la tension de sortie, la puissance de sortie, l’indicateur de contrôle et les spécificités;

4. les résultats de la procédure d’expertise énergétique conformément au ch. 3;

315 Le texte de la norme EN peut être obtenu auprès de l’Association pour l’électrotechnique,

Appendice 2.12316 en circulation des téléviseurs électriques Le présent appendice vaut pour les téléviseurs électriques. Les écrans de télévision ont également valeur de téléviseurs au sens de la présente ordonnance. Pour les questions de délimitation du champ d’application, il est renvoyé aux art. 1 et 2 du règlement (CE) no 642/2009317.

2.1 Les appareils visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils satisfont aux exigences relatives à l’efficacité énergétique visées à l’annexe I du règlement (CE) no 642/2009318. 2.2 Ces appareils doivent remplir les exigences visées à l’annexe I, partie 3, ch. 2, du règlement (CE) no 642/2009 à partir du 1er janvier 2017 et les exigences figurant à la partie 3, ch. 3, à partir du 1er janvier 2019.

La consommation d’énergie et d’autres caractéristiques en rapport avec les appareils visés au ch. 1 sont mesurées selon les annexes II et III du règlement (CE) no 642/2009319.

317 Règlement (CE) no 642/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des téléviseurs, JO L 191 du²³.7.2009, p. 42; modifié 318 Voir note de bas de page relative au ch. 1. 319 Voir note de bas de page relative au ch. 1.

2. des indications – et éventuellement des croquis – sur les principales caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects les plus significatifs pour la consommation d’énergie tels que les dimensions de l’écran, la résolution, la fréquence de rafraîchissement et les spécificités;

4. les résultats des mesures de la consommation d’énergie des appareils effectuées selon le règlement (CE) no 642/2009320 et la classification correspondante en vertu des annexes I à VII du règlement délégué (UE) no 1062/2010321;

Quiconque met en circulation ou fournit des téléviseurs doit veiller à ce que l’étiquette-énergie figure sur les modèles d’exposition et dans la documentation fournie avec le produit. Dans les documents de vente (prospectus, matériel promotionnel, etc.) et publicités, la classe d’efficacité énergétique doit être indiquée en blanc sur une flèche de forme et de couleur correspondant à la classe d’efficacité énergétique du produit telle qu’elle figure sur l’étiquette-énergie et dans une taille de caractères équivalente à celle du prix. Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être conformes à l’annexe IX du règlement délégué (UE) no 1062/2010323.

Les appareils qui satisfont aux exigences en matière de mise en circulation fixées dans les prescriptions en vigueur jusqu’au 31 juillet 2016 peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard. circulation nouvellement en vigueur à partir du 1er janvier 2017 ne peuvent jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard. circulation nouvellement en vigueur à partir du 1er janvier 2019 ne peuvent jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.

323 Voir note de bas de page relative au ch. 5, let. d.

Appendice 2.13324 circulation des circulateurs électriques sans presse-étoupe Le présent appendice vaut pour les circulateurs électriques sans presse-étoupe. Pour les questions de délimitation du champ d’application, il est renvoyé aux art. 1 et 2 du règlement (CE) no 641/2009325.

2.1 Les appareils visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent les exigences d’efficacité énergétique des annexes I et II du règlement (CE) no 641/2009326. 2.2 A compter du 1er janvier 2013, les appareils visés au ch. 1 ne doivent pas dépasser un indice d’efficacité énergétique (IEE) de 0,27. Font exception à cette règle les appareils conçus spécialement pour les circuits primaires des installations solaires thermiques et les pompes à chaleur. 2.3 A compter du 1er août 2015, les appareils visés au ch. 1 ne doivent pas dépasser un indice d’efficacité énergétique (IEE) de 0,23.

La consommation d’énergie et d’autres caractéristiques en rapport avec les appareils visés au ch. 1 sont mesurées selon l’annexe II du règlement (CE) no 641/2009327.

325 R (CE) no 641/2009 de la Commission du 22 juil. 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits, JO L 191 du²⁷.3.2009, p.³⁵; modifié par le R (UE) no 622/2012, JO L 180 du¹².7.2012, p.⁴. 326 Voir note de bas de page relative au ch. 1. 327 Voir note de bas de page relative au ch. 1.

b. des indications – et éventuellement des croquis – sur les principales caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects les plus significatifs I et II du règlement (CE) no 641/2009328;

328 Voir note de bas de page relative au ch. 1. 329 Voir note de bas de page relative au ch. 1.

2.1 Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent les exigences de l’art.² et des annexes I à III du règlement (CE) no 245/2009333. 2.2 Les exigences de la première étape s’appliquent à partir du 1er janvier 2012. Les exigences de la deuxième étape s’appliquent à partir du 13 avril 2012 et les exigences de la troisième étape à partir du 13 avril 2017.

La consommation d’énergie et d’autres caractéristiques des lampes visées au ch. 1.1 sont mesurées selon les normes européennes pertinentes.

331 Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, version du JO L 285 du³¹.10.2009, p.¹⁰. 332 Règlement (CE) no 245/2009 de la Commission du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L⁷⁶ du²⁴.3.2009, p.¹⁷; modifié en dernier par le règlemen (UE) no 2015/1428, JO L 221 du²⁷.8.2015, p.¹. 333 Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.

2. une description de la lampe;

3. une déclaration attestant que la lampe considérée satisfait aux exigences visées au ch. 2;

1. une description générale de la lampe;

2. les projets, croquis et plans de production, en particulier de pièces, sousgroupes de montage et circuits de commutation;

3. les descriptions et explications nécessaires pour comprendre lesdits croquis

4. une liste des normes entièrement ou partiellement appliquées et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences visées au ch. 2;

5. les résultats des calculs de conception et des contrôles;

Les appareils qui ne satisfont pas aux exigences du présent appendice peuvent être mis en circulation jusqu’au 30 juin 2012 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard. prennent effet le 13 avril 2012 peuvent être fournis jusqu’au 12 avril 2014 au plus tard. prennent effet le 13 avril 2017 peuvent être fournis jusqu’au 12 avril 2019 au plus tard.

334 Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.

Appendice 2.1533⁵ en circulation des lampes électriques dirigées, des lampes LED et des équipements correspondants, alimentés par le secteur 1.1 Le présent appendice vaut pour:

1. les lampes dirigées;

2. les lampes LED;

3. les appareils servant à relier une ou plusieurs lampes au secteur, notamment les appareils utilisés pour faire fonctionner les lampes, les régulateurs et les luminaires.

1.2 Le présent appendice vaut aussi pour les lampes et les appareils visés au ch. 1.1 s’ils sont intégrés à demeure dans d’autres produits. 1.3 Sont exclus du champ d’application:

1. les ballasts et les luminaires pour les lampes fluorescentes et les lampes à décharge à haute intensité;

2. les modules LED commercialisés en tant que partie intégrante de luminaires mis en circulation à raison de moins de¹⁰ unités par an.

1.4 Les définitions fixées à l’art.² et à l’annexe II du règlement (UE) no 1194/2012336 sont applicables.

2.1 Les lampes et les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils satisfont aux exigences de l’annexe III du règlement (UE) no 1194/2012337. 2.2 Sont applicables, à partir du 1er septembre 2014, les prescriptions de la première et de la deuxième étape. 2.3 Sont applicables, à partir du 1er septembre 2016, les prescriptions de la troisième étape.

336 Règlement (UE) no 1194/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants, JO L 342 du¹⁴.12.2012, p.¹; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 2015/1428, JO L 224 du²⁷.8.2015, p.¹. 337 Voir note de bas de page relative au ch. 1.4.

La consommation d’énergie et les autres caractéristiques des lampes et des appareils visés au ch. 1.1 sont mesurées selon la norme européenne EN 62560338 et selon les autres normes EN applicables aux lampes et aux appareils individuels.

2. une description de la lampe ou de l’appareil;

3. une déclaration selon laquelle la lampe ou l’appareil satisfait aux exigences visées au ch. 2;

1. une description générale;

2. les projets, croquis et plans de production, en particulier de pièces, sousgroupes de montage et circuits de commutation;

3. les descriptions et explications nécessaires pour comprendre lesdits croquis

4. une liste des normes entièrement ou partiellement appliquées et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences visées au ch. 2;

5. les résultats des calculs de conception et des contrôles;

6. les rapports d’expertise du fabricant ou les rapports d’expertise rédigés par 6.1 Les indications relatives à la consommation d’énergie doivent être conformes à l’annexe 3.3bis.

338 Le texte de la norme EN peut être obtenu auprès de l’Association pour l’électrotechnique, A l’exception des emblèmes de l’UE, le marquage doit être conforme à l’annexe III, ch. 3, du règlement (UE) no 1194/2012339. Si des emblèmes de l’UE ont été apposés, ils peuvent être conservés pour autant qu’ils soient conformes aux prescriptions de l’UE. Les informations relatives aux produits applicables aux produits à usage spécial doivent être indiquées conformément à l’annexe I du règlement (UE) no 1194/2012.

Les lampes et les appareils qui ne satisfont pas aux exigences du présent appendice peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 juillet 2016 au plus tard. Les lampes et les appareils ne satisfaisant pas aux nouvelles exigences de la troisième étape visée au ch. 2 qui prennent effet le 1er septembre 2016 peuvent être fournis jusqu’au 31 août 2018 au plus tard.

339 Voir note de bas de page relative au ch. 1.4.

Appendice 2.16340 Exigences relatives à l’efficacité énergétique des ordinateurs et des serveurs informatiques 1.1 Le présent appendice vaut pour les ordinateurs et les serveurs informatiques visés à l’art.¹, al. 2, du règlement (UE) no 617/2013341. 1.2 Font exception les appareils visés à l’art.¹, al. 3, du règlement (UE) no 617/2013. 1.3 Les définitions fixées à l’art.² du règlement (UE) no 617/2013 sont applicables.

2.1 Les appareils visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent les exigences fixées à l’annexe II, ch. 1.1,¹.3 et 2 à⁷ du règlement (UE) no 617/2013342 pour le type d’appareil correspondant. 2.2 S’y ajoutent, à partir du 1er janvier 2016, les exigences de l’annexe II, ch. 1.2 et 1.4, du règlement (UE) no 617/2013.

sont mesurées et calculées selon l’art. 3 du règlement (UE) no 617/2013343.

341 R (UE) no 617/2013 de la Commission du 26 juin 2013 portant application de la directive d’écoconception applicables aux ordinateurs et aux serveurs informatiques, version du JO L 175 du²⁷.6.2013, p.¹³. 342 Voir note de bas de page relative au ch. 1. 343 Voir note de bas de page relative au ch. 1.

2. des indications, et éventuellement des croquis, sur les principales caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects les plus significatifs

4. les résultats des calculs et des mesures effectués selon l’annexe II du règlement (UE) no 617/2013344;

344 Voir note de bas de page relative au ch. 1.

Appendice 2.1734⁵ circulation des pompes à eau alimentées par le secteur 1.1 Le présent appendice vaut pour les pompes à eau alimentées par le secteur. 1.2 Les définitions fixées à l’art.² du règlement (UE) no 547/2012346 sont Les appareils visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils satisfont aux exigences des annexes II, ch. 1, let. b, et III du règlement (UE) no 547/2012347.

La consommation d’énergie et les autres caractéristiques relatives à la consommation des appareils visés au ch. 1 sont mesurées selon l’annexe III du règlement (UE) no 547/2012348.

346 R (UE) no 547/2012 de la Commission du 25 juin 2012 portant application de la directive d’écoconception applicables aux pompes à eau, version du JO L 165 du²⁶.6.2012, p.²⁸. 347 Voir note de bas de page relative au ch. 1. 348 Voir note de bas de page relative au ch. 1.

b. des indications, et éventuellement des croquis, sur les principales caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects les plus significatifs II et III du règlement (UE) no 547/2012349;

6.1. L’indication de la consommation d’énergie et le marquage doivent être conformes à l’annexe II, ch. 3, du règlement (UE) no 547/2012350. 6.2. Quiconque met en circulation ou fournit des appareils relevant du ch. 1 doit veiller à ce que les informations relatives au produit visées au ch. 6.1 figurent sur les modèles d’exposition, sur l’emballage et sur les documents de vente (prospectus, mode d’emploi, offre Internet, etc.).

349 Voir note de bas de page relative au ch. 1. 350 Voir note de bas de page relative au ch. 1.

Appendice 2.1835¹ en circulation des climatiseurs et des ventilateurs de confort 1.1 Le présent appendice vaut pour les climatiseurs alimentés par le secteur dont la puissance nominale est inférieure ou égale ๲ kW et pour les ventilateurs de confort alimentés par le secteur dont la puissance électrique absorbée est inférieure ou égale à 125 W. 1.2 Sont exclus du champ d’application:

1. les appareils alimentés par des sources d’énergie non électriques;

2. les climatiseurs dont la partie condenseur ou la partie évaporateur n’utilisent pas l’air comme fluide caloporteur.

Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils satisfont aux exigences en matière de puissance acoustique et d’efficacité énergétique fixées aux annexes I et II du règlement délégué (UE) no 206/2012352:

1. les climatiseurs, selon l’annexe I, ch. 2, let. b, tableau⁵, et c;

2. les climatiseurs à simple ou à double conduit, selon l’annexe I, ch. 2, let. a, tableau 3, et d.

sont mesurées selon les normes européennes EN 14511 et EN 14825353.

352 R (UE) no 206/2012 de la Commission du 6 mars 2012 portant application de la directive d’écoconception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort, version du JO L⁷² du¹⁰.3.2012, p.⁷. 353 Le texte des normes EN peut être obtenu auprès de l’Association pour l’électrotechnique, 8320 Fehraltorf; www.electrosuisse.ch

2. des indications, et éventuellement des croquis, sur les principales caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects les plus significatifs caractéristiques des compresseurs ainsi que les spécificités;

4. les résultats des tests de consommation d’énergie pour les ventilateurs de confort effectués selon l’annexe I, ch. 3, let. a, b et e, du règlement (UE) no 206/2012354;

5. les résultats des tests de consommation d’énergie pour les climatiseurs ainsi que pour les climatiseurs à simple ou à double conduit, effectués selon les normes européennes EN 14511 et EN 14825355, et la classification correspondante en vertu des annexes I à VII du règlement délégué (UE) no 626/2011356;

6.1 A l’exception des emblèmes de l’UE, les indications relatives à la consommation d’énergie et le marquage doivent être conformes aux annexes I à VII du règlement délégué (UE) no 626/2011357. Si des emblèmes de l’UE ont été 354 Voir note de bas de page relative au ch. 2. 355 Voir note de bas de page relative au ch. 3. 356 Règlement délégué (UE) no 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 complétant la l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des climatiseurs; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 518/2014, JO L 147 du¹⁷.5.2014, p.¹. 357 Voir note de bas de page relative au ch. 5, let. e.

apposés, ils peuvent être conservés pour autant qu’ils soient conformes aux Quiconque met en circulation ou fournit des climatiseurs ou des climatiseurs à simple ou à double conduit doit veiller à ce que l’étiquette-énergie figure sur les modèles d’exposition et dans la documentation fournie avec le produit. Dans les documents de vente (prospectus, matériel promotionnel, etc.) et publicités, la classe d’efficacité énergétique doit être indiquée en blanc sur une flèche de forme et de couleur correspondant à la classe d’efficacité énergétique du produit telle qu’elle figure sur l’étiquette-énergie et dans une taille de caractères équivalente à celle du prix. Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être conformes à l’annexe IX du règlement délégué (UE) no 626/2011358.

circulation du présent appendice peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 juillet 2016 au plus tard. Les appareils dont l’indication de la consommation d’énergie et le marquage sont conformes aux prescriptions applicables jusqu’au 31 juillet 2014 peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 juillet 2016 au plus tard.

358 Voir note de bas de page relative au ch. 5, let. e.

Appendice 2.1935⁹ circulation des ventilateurs alimentés par le secteur 1.1 Le présent appendice vaut pour les ventilateurs alimentés par le secteur et entraînés par des moteurs d’une puissance électrique à l’entrée comprise entre 125 W et 500 kW. 1.2 Les définitions fixées aux art. 1 et 2 du règlement (UE) no 327/2011360 sont Les appareils visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils satisfont aux exigences fixées à l’annexe I, ch. 2, tableau², et à l’annexe II du règlement (UE) no 327/2011361.

sont mesurées selon l’annexe II du règlement (UE) no 327/2011362.

360 R (UE) no 327/2011 de la Commission du 30 mars 2011 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux ventilateurs entraînés par des moteurs d’une puissance électrique à l’entrée comprise entre 125 W et 500 kW, JO L

b. des indications, et éventuellement des croquis, sur les principales caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects les plus significatifs I et II du règlement (UE) no 327/2011363;

6.1 L’indication de la consommation d’énergie et le marquage doivent être conformes à l’annexe I, ch. 3, du règlement (UE) no 327/2011364. 6.2 Quiconque met en circulation ou fournit des installations ou des appareils visés au ch. 1 doit veiller à ce que les informations relatives au produit visées au ch. 6.1 figurent sur les modèles d’exposition, sur l’emballage et sur les documents de vente (prospectus, mode d’emploi, offre Internet, etc.).

363 Voir note de bas de page relative au ch. 1. 364 Voir note de bas de page relative au ch. 1.

Appendice 2.2036⁵ en circulation de lave-vaisselle domestiques alimentés 1.1 Le présent appendice vaut pour les lave-vaisselle domestiques alimentés par le secteur. 1.2 Il s’applique également aux lave-vaisselle domestiques qui ne sont pas mis en circulation ou fournis pour un usage domestique courant. 1.3 Les appareils qui peuvent être aussi alimentés par des sources d’énergie non électriques sont exclus du champ d’application du présent appendice.

2.1 Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent les exigences fixées à l’annexe I, ch. 1, 2.1, et 2.2 du règlement (UE) no 1016/2010366. 2.2 S’y ajoutent, à partir du 1er décembre 2016, les exigences de l’annexe I, ch. 2.3, du règlement (UE) no 1016/2010.

3.1 La consommation d’énergie et les autres caractéristiques des appareils visés au ch. 1 sont mesurées selon l’art.² et l’annexe II du règlement (UE) no 1016/2010367 et selon la norme européenne EN 50242368. 3.2 L’annexe III du règlement (UE) no 1016/2010 est déterminante concernant les tolérances.

366 R (UE) no 1016/2010 de la Commission du 10 nov. 2010 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers, version du JO L 293 du 11.11.2010, p.³¹. 367 Voir note de bas de page relative au ch. 2. 368 Le texte de la norme EN peut être obtenu auprès de l’Association pour l’électrotechnique, 8320 Fehraltorf; www.electrosuisse.ch

2. des indications, et éventuellement des croquis, sur les principales caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects les plus significatifs

4. les résultats des tests de consommation d’énergie et d’autres caractéristiques des appareils effectués selon la norme européenne EN 50242369, l’art.² et l’annexe II du règlement (UE) no 1016/2010370 ainsi que l’art.² et les annexes I à VII du règlement délégué (UE) no 1059/2010371;

5. la classe d’efficacité énergétique selon l’annexe VI du règlement délégué (UE) no 1059/2010;

6.1 A l’exception des emblèmes de l’UE, les indications relatives à la consommation d’énergie et le marquage doivent être conformes à l’art.² ainsi qu’aux annexes I à VII du règlement délégué (UE) no 1059/2010372. Si des 369 Voir note de bas de page relative au ch. 3. 370 Voir note de bas de page relative au ch. 2. 371 Règlement délégué (UE) no 1059/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-vaisselle ménagers, JO L 314 du³⁰.11.2010, p.¹; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 372 Voir note de bas de page relative au ch. 5, let. d.

Quiconque met en circulation ou fournit des lave-vaisselle domestiques doit veiller à ce que l’étiquette-énergie figure sur les modèles d’exposition et être conformes à l’annexe VIII du règlement délégué (UE) no 1059/2010373.

circulation du présent appendice peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 juillet 2016 au plus tard. Les appareils dont l’indication de la consommation d’énergie et le marquage sont conformes aux prescriptions en vigueur jusqu’au 31 juillet 2014, peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 juillet 2016 au plus tard.

373 Voir note de bas de page relative au ch. 5, let. d.

Appendice 2.21374 en circulation des aspirateurs alimentés par le secteur 1.1 Le présent appendice vaut pour les aspirateurs alimentés par le secteur, y compris les aspirateurs hybrides. 1.2 Sont exclus du champ d’application du présent appendice:

1. les aspirateurs à eau, les aspirateurs eau et poussière, les aspirateurs fonctionnant sur batteries, les aspirateurs robots, les aspirateurs industriels et les centrales d’aspiration;

2. les lustreuses de sols;

3. les aspirateurs d’extérieur.

1.3 Les définitions fixées à l’art.² du règlement (UE) no 666/2013375 sont 2.1 Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent les exigences fixées à l’annexe I, ch. 1, let. a, du règlement (UE) no 666/2013376. 2.2 S’y ajoutent, à partir du 1er septembre 2017, les exigences de l’annexe I, ch. 1, let. b, du règlement (UE) no 666/2013.

sont mesurées selon l’art.⁴ et les annexes II et III du règlement (UE) no 666/2013377.

375 R (UE) no 666/2013 de la Commission du 8 juil. 2013 portant application de la directive d’écoconception applicables aux aspirateurs, version du JO L 192 du¹³.7.2013, p.²⁴. 376 Voir note de bas de page relative au ch. 1. 377 Voir note de bas de page relative au ch. 1.

2. des indications, et éventuellement des croquis, sur les principales caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects les plus significatifs spécificités, ainsi que des informations conformément à l’annexe I, ch. 2, du règlement (UE) no 666/2013378;

4. les résultats des calculs et des mesures effectués selon l’annexe II du règlement (UE) no 666/2013;

A l’exception des emblèmes de l’UE, les indications relatives à la consommation d’énergie et le marquage doivent être conformes aux annexes I à IV et VI du règlement délégué (UE) no 665/2013379. Si des emblèmes de l’UE ont été apposés, ils peuvent être conservés pour autant qu’ils soient conformes aux prescriptions de l’UE. Quiconque met en circulation ou fournit des aspirateurs relevant du ch. 1.1 doit veiller à ce que l’étiquette-énergie figure sur les modèles d’exposition et 378 Voir note de bas de page relative au ch. 1. 379 Règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission du 3 mai 2013 complétant la l’étiquetage énergétique des aspirateurs, JO L 192 du¹³.7.2013, p.¹; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 518/2014, JO L 147 du¹⁷.5.2014, p.¹.

être conformes à l’annexe VIII du règlement délégué (UE) no 665/2013.

Les appareils qui ne satisfont pas aux exigences du présent appendice peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 juillet 2016 au plus tard. Les appareils ne satisfaisant pas aux nouvelles exigences visées au ch. 2.2 qui prennent effet le 1er septembre 2017 peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 août 2017 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 août Appendice 2.22380 en circulation des transformateurs 1.1 Le présent appendice vaut pour les transformateurs d’une puissance minimale de¹ kVA utilisés dans des réseaux de transport et de distribution d’électricité à 50 Hz ou pour des applications industrielles. 1.2 Sont exclus de son champ d’application les transformateurs visés à l’art.¹, al. 2, du règlement (UE) n°548/2014381.

2.1 Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils satisfont au moins aux exigences de la phase¹ conformément à l’annexe I du règlement (UE) n°548/2014. 2.2 A partir du 1er juillet 2021, les exigences de la phase² conformément à l’annexe I du règlement (UE) n° 548/2014 doivent également être respectées.

sont mesurées selon l’annexe II du règlement (UE) n° 548/2014.

381 Règlement (UE) n° 548/2014 de la Commission du 21 mai 2014 relatif à la mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les transformateurs de faible, moyenne et grande puissance, version du JO L 152 du 22.05.2014, p.¹.

La documentation technique doit fournir les indications suivantes :

2. des indications – et éventuellement des croquis – sur les principales caractéristiques du modèle, y compris les indications requises conformément à l’annexe I, ch. 4, du règlement (UE) n° 548/2014;

4. les résultats de la procédure d’expertise énergétique;

Appendice 2.23382 en circulation des armoires frigorifiques professionnelles, des cellules de refroidissement et de congélation rapides, des groupes de condensation et des refroidisseurs industriels 1.1 Le présent appendice vaut pour:

1. les cellules de refroidissement et de congélation rapides alimentées par le secteur et les armoires frigorifiques professionnelles alimentées par le secteur, y compris celles qui sont vendues pour la réfrigération de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux;

2. les groupes de condensation fonctionnant à basse ou moyenne température ou à basse et moyenne températures;

3. les refroidisseurs industriels fonctionnant à basse ou moyenne température.

1.2 Sont exclus du champ d’application du présent appendice:

1. les armoires frigorifiques mentionnées à l’art.¹, al. 1, let. a à o, du règlement (UE) no 2015/1095383;

2. les groupes de condensation mentionnés à l’art.¹, al. 2, let. a à c, du règlement (UE) no 2015/1095;

3. les refroidisseurs industriels mentionnés à l’art.¹, al. 3, let. a à d, du règlement (UE) no 2015/1095.

1.3 Les définitions fixées à l’art.² du règlement (UE) no 2015/1095 sont applicables.

2.1 Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils satisfont aux exigences fixées à l’art. 3, al. 4, let. a, du règlement (UE) no 2015/1095384.

383 Règlement (UE) no 2015/1095 de la Commission du 5 mai 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicable aux armoires frigorifiques professionnelles, aux cellules de refroidissement et de congélation rapides, aux groupes de condensation et aux refroidisseurs industriels, version du JO L 177 du⁸.7.2015, p.¹⁹. 384 Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.

2.2 S’y ajoutent à partir du 1er janvier 2018, pour les appareils visés au ch. 1.1, let. a, les exigences de l’art. 3, al. 4, let. b, du règlement (UE) no 2015/1095. 2.3 S’y ajoutent à partir du 1er juillet 2018, pour les appareils visés au ch. 1.1, let. b et c, les exigences de l’art. 3, al. 4, let. c, du règlement (UE) no 2015/1095. 2.4 S’y ajoutent à partir du 1er juillet 2019, pour les appareils visés au ch. 1.1, let. a, les exigences de l’art. 3, al. 4, let. d, du règlement (UE) no 2015/1095.

sont mesurées selon l’art.⁴ et les annexes IV, VI, VIII à XI du règlement (UE) no 2015/1095385.

2. des indications sur les principales caractéristiques du modèle, concernant tels que les dimensions, la contenance et les spécificités, et éventuellement des croquis du modèle, ainsi que des informations conformément à l’annexe II, ch. 2, à l’annexe V, ch. 2, et à l’annexe VII, ch. 2, du règlement (UE) no 2015/1095386

4. les résultats des calculs et des mesures effectués conformément aux annexes III, IV, VI et VIII du règlement (UE) no 2015/1095;

385 Voir note de bas de page relative au ch. 1.2. 386 Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.

A l’exception des emblèmes de l’UE, les indications relatives à la consommation d’énergie et le marquage doivent être conformes à l’annexe III du règlement délégué (UE) no 2015/1094387. Si des emblèmes de l’UE ont été apposés, ils peuvent être conservés pour autant qu’ils soient conformes aux Quiconque met en circulation ou fournit des appareils frigorifiques professionnels relevant du ch. 1.1 doit veiller à ce que l’étiquette-énergie figure sur les modèles d’exposition et dans la documentation fournie avec le produit. Dans les documents de vente (prospectus, matériel promotionnel, etc.) et publicités, la classe d’efficacité énergétique doit être indiquée en blanc sur une flèche de forme et de couleur correspondant à la classe d’efficacité énergétique du produit telle qu’elle figure sur l’étiquette-énergie et dans une taille de caractères équivalente à celle du prix. Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être conformes à l’annexe VII du règlement délégué (UE) no 2015/1094.

Appendice 2.24388 en circulation des hottes domestiques alimentées par le secteur Le présent appendice vaut pour les hottes domestiques alimentées par le secteur, également lorsqu’elles sont vendues à des fins non domestiques.

2.1 Les appareils visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils satisfont aux exigences de l’annexe I, ch. 1.3, du règlement (UE) no 66/2014389. 2.2 Sont applicables à partir du 1er août 2017 les prescriptions d’efficacité énergétique de la deuxième étape définie à l’annexe I, ch. 1.3.1, et les prescriptions de faible consommation de la deuxième étape définies à l’annexe I, ch. 1.3.3, du règlement (UE) no 66/2014. 2.3 Sont applicables à partir du 1er février 2019 les prescriptions d’efficacité énergétique de la troisième étape définie à l’annexe I, ch. 1.3.1, du règlement sont mesurées selon la procédure d’essai visée dans la norme européenne EN 61591390 ou selon un autre procédé de mesure fiable, précis et reproductible, qui tient compte des méthodes de mesure généralement reconnues. Les valeurs de tolérance déterminantes figurent à l’annexe III, tableau⁷, du règlement (UE) no 66/2014391.

389 Règlement (UE) no 66/2014 de la Commission du 14 janvier 2014 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux fours, plaques de cuisson et hottes domestiques, version du JO L²⁹ du³¹.1.2014, p.³³. 390 Le texte de la norme EN peut être obtenu auprès de l’Association pour l’électrotechnique, 391 Voir note de bas de page relative au ch. 2.

tels que les dimensions et les spécificités et éventuellement des croquis du modèle;

d. les résultats des tests de consommation d’énergie et d’autres caractéristiques effectués selon la norme européenne EN 61591392 et figurant à l’annexe V, partie B, du règlement délégué (UE) no 65/2014393, ainsi que la classification correspondante en vertu de ce dernier règlement;

A l’exception des emblèmes de l’UE, les indications relatives à la consommation d’énergie et aux autres caractéristiques des appareils doivent être conformes aux annexes I à III du règlement délégué (UE) no 65/2014394. Si des emblèmes de l’UE ont été apposés, ils peuvent être conservés pour Seuls les appareils qui portent l’étiquette², 3 ou 4 visée à l’annexe I, ch. 2, let. a, tableau², du règlement délégué (UE) no 65/2014395 peuvent être mis en circulation.

392 Voir note de bas de page relative au ch. 3. 393 Règlement délégué (UE) no 65/2014 de la Commission du 1er octobre 2013 complétant la l’étiquetage énergétique des fours et des hottes domestiques, version du JO L²⁹ du 31.1.2014, p.¹. 394 Voir note de bas de page relative au ch. 5. 395 Voir note de bas de page relative au ch. 5.

A partir du 1er janvier 2018, seuls les appareils qui portent l’étiquette 3 ou 4 visée à l’annexe I, ch. 2a), tableau², du règlement délégué (UE) no 65/2014 peuvent être mis en circulation. A partir du 1er janvier 2020, seuls les appareils qui portent l’étiquette⁴ visée à l’annexe I, ch. 2a), tableau², du règlement délégué (UE) no 65/2014 peuvent être mis en circulation. Quiconque met en circulation ou fournit des hottes domestiques doit veiller à ce que l’étiquette-énergie figure sur les modèles d’exposition et dans la documentation fournie avec le produit. Dans les documents de vente (prospectus, matériel promotionnel, etc.) et publicités, la classe d’efficacité énergétique doit être indiquée en blanc sur une flèche de forme et de couleur être conformes à l’annexe VII du règlement délégué (UE) no 65/2014.

Appendice 2.25396 en circulation des dispositifs de chauffage des locaux et des dispositifs de chauffage mixtes 1.1 Le présent appendice s’applique aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes (chauffage et eau chaude) d’une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW. 1.2 Font exception les appareils visés à l’art.¹, al. 2, du règlement (UE) no 813/2013397.

2.1 Les dispositifs de chauffage des locaux et les dispositifs de chauffage mixtes visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils satisfont aux exigences de l’annexe II, ch. 1, let. a,², let. a, et 3, du règlement (UE) no 813/2013398. 2.2 A partir du 26 septembre 2017, les dispositifs de chauffage des locaux et les dispositifs de chauffage mixtes visés au ch. 1.1 peuvent seulement encore être mis en circulation s’ils satisfont aux exigences de l’annexe II, ch. 1, let. b,², let. b, et 3, du règlement (UE) no 813/2013. 2.3 A partir du 26 septembre 2018, les dispositifs de chauffage des locaux et les dispositifs de chauffage mixtes visés au ch. 1.1 peuvent seulement encore être mis en circulation s’ils satisfont aux exigences de l’annexe II, ch. 1, let. b,², let. b, 3 et 4, du règlement (UE) no 813/2013.

Les mesures et les calculs visant à vérifier le respect des exigences sont effectués selon les prescriptions de l’annexe III du règlement (UE) no 813/2013399.

397 Règlement (UE) no 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes, version du JO L 239 du⁶.9.2013, p. 136. 398 Voir note de bas de page relative au ch. 1.2. 399 Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.

La conformité est évaluée selon la procédure de l’art.⁸ de la directive 2009/125/CE400. Le choix est libre entre le système de contrôle de conception interne visé à l’annexe IV de ladite directive et le système de management visé à l’annexe V de ladite directive.

notamment les aspects les plus significatifs pour la consommation d’énergie tels que les dimensions, la contenance et les caractéristiques; des informations conformément à l’annexe II, ch. 5, let. b, du règlement (UE) no 813/2013401 et des croquis du modèle le cas échéant.

d. les résultats des calculs et des vérifications effectués en vertu de l’annexe III du règlement (UE) no 813/2013;

400 Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, version du JO L 285 du³¹.10.2009, p.¹⁰. 401 Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.

Dans le cas des appareils visés à l’art.¹ du règlement délégué (UE) no 811/2013402, on applique ce qui suit:

1. L’exception des emblèmes de l’UE, les indications relatives à la consommation d’énergie et le marquage doivent être conformes aux exigences des annexes II, III, ch. 1 (dispositifs de chauffage des locaux),² (dispositifs mixtes) et 5 à¹⁰, et IV à VII du règlement délégué (UE) no 811/2013. Si des

2. Quiconque met en circulation ou fournit des dispositifs de chauffage des locaux doit veiller à ce que l’étiquette-énergie figure sur les modèles d’exposition et dans la documentation fournie avec le produit. Dans les documents de vente (prospectus, matériel promotionnel, etc.) et publicités, la classe d’efficacité énergétique doit être indiquée en blanc sur une flèche de forme et de couleur correspondant à la classe d’efficacité énergétique du produit telle qu’elle figure sur l’étiquette-énergie et dans une taille de caractères équivalente à celle du prix. Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être conformes à l’annexe IX du règlement délégué (UE) no 811/2013.

3. Les indications visées à l’annexe II, ch. 5, let. c, du règlement (UE) no 813/2013403 doivent être inscrites durablement sur les dispositifs de chauffage.

402 Règlement délégué (UE) no 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la l’étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage des locaux, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire et des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage mixte, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire, JO L 239 du⁶.9.2013, p.¹; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 403 Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.

circulation nouvellement en vigueur à partir du 26 septembre 2018 ne peuvent plus être mis en circulation à compter de cette date. Ils peuvent être fournis jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard.

Appendice 2.26404 en circulation des appareils de ventilation 1.1 Le présent appendice s’applique aux unités de ventilation. 1.2 Les définitions fixées à l’art.² du règlement (UE) no 1253/2014405 sont 1.3 Font exception les unités de ventilation visées à l’art.¹, al. 2, du règlement (UE) no 1253/2014.

2.1 Les unités de ventilation résidentielles visées au ch. 1.1 peuvent être mises en circulation si elles satisfont aux exigences de l’annexe II, ch. 1, du règlement (UE) no 1253/2014406. 2.2 Les unités de ventilation non résidentielles visées au ch. 1.1 peuvent être mises en circulation si elles satisfont aux exigences de l’annexe III, ch. 1, du règlement (UE) no 1253/2014. 2.3 A partir du 1er janvier 2018, les unités de ventilation résidentielles visées au ch. 1.1 peuvent seulement encore être mises en circulation si elles satisfont aux exigences de l’annexe II, ch. 2, du règlement (UE) no 1253/2014. 2.4 A partir du 1er janvier 2018, les unités de ventilation non résidentielles visées au ch. 1.1 peuvent seulement encore être mises en circulation si elles satisfont aux exigences de l’annexe III, ch. 2, du règlement (UE) no 1253/2014.

3.1 Les mesures et les calculs visant à vérifier le respect des exigences relatives aux unités de ventilation résidentielles sont effectués selon les prescriptions de l’annexe VIII du règlement (UE) no 1253/2014407.

405 Règlement (UE) no 1253/2014 de la Commission du 7 juillet 2014 portant mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception pour les unités de ventilation, JO L 337 du²⁵.11.2014, p.⁸. 406 Voir note de bas de page relative au ch. 1.1. 407 Voir note de bas de page relative au ch. 1.1.

Les mesures et les calculs visant à vérifier le respect des exigences relatives aux unités de ventilation non résidentielles sont effectués selon les prescriptions de l’annexe IX du règlement (UE) no 1253/2014.

La conformité est évaluée selon la procédure de l’art.⁸ de la directive 2009/125/CE408. Le choix est libre entre le système de contrôle de conception interne visé à l’annexe IV de ladite directive et le système de management visé à l’annexe V de ladite directive.

tels que les dimensions, la contenance, les caractéristiques, et éventuellement des croquis du modèle, ainsi que les informations visées aux annexes IV et V du règlement (UE) no 1253/2014409;

d. les résultats des mesures et des calculs visés aux annexes IV et V du règlement (UE) no 1253/2014;

A l’exception des emblèmes de l’UE, les indications relatives à la consommation d’énergie et le marquage doivent être conformes aux exigences des 408 Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, JO L 285 du³¹.10.2009, p.¹⁰. 409 Voir note de bas de page relative au ch. 1.1.

annexes II à VIII du règlement délégué (UE) no 1254/2014410. Si des emblèmes de l’UE ont été apposés, ils peuvent être conservés pour autant qu’ils soient conformes aux prescriptions de l’UE. Quiconque met en circulation ou fournit des appareils de ventilation doit veiller à ce que l’étiquette-énergie figure sur les modèles d’exposition et être conformes à l’annexe VII du règlement délégué (UE) no 1254/2014.

410 Règlement délégué (UE) no 1254/2014 de la Commission du 11 juillet 2014 complétant la l’étiquetage énergétique des unités de ventilation résidentielles, JO L 337 du²⁵.11.2014,

p.²⁷.

Appendice 2.27411 en circulation des plaques de cuisson domestiques alimentées Le présent appendice s’applique aux plaques de cuisson domestiques alimentées par le secteur, y compris celles qui ne sont pas vendues pour un usage domestique.

2.1 Les appareils visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils satisfont aux exigences de l’annexe¹, ch. 1.2, du règlement (UE) no 66/2014412. 2.2 Sont applicables à partir du 1er février 2017 les prescriptions d’efficacité énergétique de la deuxième étape définie à l’annexe I, ch. 1.2, du règlement 2.3 Sont applicables à partir du 1er février 2019 les prescriptions d’efficacité énergétique de la troisième étape définie à l’annexe I, ch. 1.2, du règlement sont mesurées selon la procédure d’essai visée dans la norme européenne EN 60350413 ou selon un autre procédé de mesure fiable, précis et reproductible, qui tient compte des méthodes de mesure généralement reconnues. Les valeurs de tolérance déterminantes figurent à l’annexe III, tableau⁷, du règlement (UE) no 66/2014414.

412 Règlement (UE) no 66/2014 de la Commission du 14 janvier 2014 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux fours, plaques de cuisson et hottes domestiques, version du JO L²⁹ du³¹.1.2014, p.³³. 413 Le texte de la norme EN peut être obtenu auprès de l’Association pour l’électrotechnique, 414 Voir note de bas de page relative au ch. 2.1.

2. des indications sur les principales caractéristiques du modèle, concernant tels que les dimensions et les spécificités, et éventuellement des croquis du modèle;

4. les résultats des tests de consommation d’énergie et d’autres caractéristiques effectués selon la norme européenne EN 60350415;

415 Voir note de bas de page relative au ch. 3.

Appendices 3.1 et 3.2416 416 Actuellement app.².4 et 2.5.

Appendice 3.3417 Appendice 3.3bis 418 Indications relatives à la consommation spécifique d’énergie et aux autres caractéristiques des lampes électriques et des luminaires Le présent appendice s’applique aux:

1. lampes à incandescence,

2. lampes fluorescentes,

3. lampes à décharge à haute intensité,

4. lampes LED et modules LED,

5. luminaires vendus aux utilisateurs finaux pour fonctionner avec les lampes mentionnées aux let. a à d.

Il ne s’applique pas aux appareils visés à l’art.¹, al. 2, du règlement délégué (UE) no 874/2012419.

ch. II al. 1 de l’O du 22 juin 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2479). 419 Règlement délégué (UE) no 874/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant la l’étiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires, JO L 258 du²⁶.9.2012,

p.¹; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) no 518/2014, JO L 147 du 17.5.2014, p.¹. 420 Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.

1. pour les luminaires vendus avec une source d’éclairage séparée, seule la classe d’efficacité énergétique de la source d’éclairage doit être déclarée, même si des sources d’éclairage non remplaçables sont installées en plus sur le luminaire;

2. pour les luminaires vendus sans source d’éclairage séparée et ne comportant aucune source d’éclairage ou uniquement des sources d’éclairage fixes, il convient de faire figurer la classe d’efficacité énergétique la plus élevée ainsi que la classe d’efficacité énergétique la plus basse, en les séparant par un trait d’union.

2.4 Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être conformes à l’annexe VIII du règlement délégué (UE) no 874/2012421.

La consommation d’énergie et les autres caractéristiques des appareils mentionnés au ch. 1 sont mesurées conformément au règlement délégué (UE) no 874/2012422.

421 Voir note de bas de page relative au ch. 1.2. 422 Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.

Appendice 3.4423 Appendice 3.5424 424 Actuellement app.².6.

Appendice 3.6425 Indication sur la consommation d’énergie et le marquage de véhicules Le présent appendice s’applique aux voitures de tourisme au sens de l’art.¹¹, al. 2, let. a, de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)⁴²⁶ produites en série.

a. l’étiquette-énergie doit apparaître sur la page par défaut. Elle ne doit pas être masquée par un mode veille, par un économiseur d’écran ou de toute autre manière.

2. si d’autres informations concernant la voiture de tourisme sont présentées sous forme électronique, la page par défaut doit réapparaître toutes les²⁰ secondes.

3. l’étiquette-énergie doit pouvoir être consultable directement quels que soient les paramètres de l’écran.

Les journées d’exposition qui ne sont pas ouvertes au public ne sont pas soumises à l’obligation de marquage. Une indication de la plate-forme Internet de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) consacrée à l’efficacité énergétique des véhicules doit être placée de manière bien visible dans les points de vente. L’OFEN fournit gratuitement ces indications. Les listes visées à l’art. 22b, al. 3, doivent pouvoir être consultées au point de vente. Si elles sont mises à disposition sous forme imprimée, elles doivent être actualisées au moins tous les six mois. Une liste sous forme imprimée peut être commandée gratuitement auprès de l’OFEN. Contenu de l’étiquette-énergie L’étiquette-énergie comporte les indications suivantes:

1. la marque et le type de la voiture de tourisme;

2. le type d’agent énergétique utilisé;

3. le type de boîte de vitesses, le nombre de vitesses ou de séquences et le mode de passage;

4. le poids à vide selon l’art.⁷, al. 1, OETV;

5. la classification selon les niveaux d’émission Euro conformément à la directive 70/220/CEE427 et au règlement (CE) no 715/2007428;

6. la consommation d’énergie selon le ch. 8.1;

7. les émissions de CO² selon le ch. 8.2;

8. le classement de la voiture de tourisme dans la catégorie d’efficacité énergétique selon le ch. 8.3;

9. les émissions de CO² liées à la fourniture de carburant et/ou d’électricité;

10. la durée de validité de l’étiquette-énergie;

11. le numéro de réception par type s’il existe.

427 Directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par le gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur, JO L⁷⁶ du⁶.4.1970, p.¹; modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE, JO L 363 du²⁰.12.2006, p.⁸¹. 428 Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro⁵ et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, JO L 171 du²⁹.6.2007, p.¹; modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 595/2009, JO L 188 du¹⁸.07.2009, p.¹.

Si les indications visées aux let. b et d du ch. 3.8.1 apparaissent déjà ailleurs de manière bien visible, il est possible d’utiliser la variante simplifiée de l’étiquette-énergie au sens du ch. 10.2. S’il existe une réception par type suisse ou une fiche de données suisse au sens de l’art.² de l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT)⁴²⁹, les données de la réception par type ou de la fiche de données doivent être utilisées pour établir l’étiquette-énergie. S’il n’existe pas de réception par type suisse ni de fiche de données suisse, ou si l’on ne dispose pas de données pour tous les carburants dans le cas des moteurs fonctionnant avec plusieurs types de carburants, il convient de se procurer les informations nécessaires pour les indications figurant sur l’étiquette-énergie dans le certificat de conformité conformément à l’art. 18 de la directive 2007/46/CE430. S’il n’existe pas de certificat de conformité non plus, il convient d’employer les données de l’organe d’expertise compétent conformément à l’annexe 2 de l’ORT. S’il n’existe pas encore de réception par type suisse ni de fiche de données suisse ou de certificat de conformité pour une voiture de tourisme, il est possible d’utiliser des valeurs provisoires. Ces valeurs provisoires doivent être désignées comme telles et être remplacées sans tarder par les valeurs définitives dès que celles-ci sont disponibles. Forme de l’étiquette-énergie Sous sa forme imprimée, l’étiquette-énergie doit être présentée dans les formats suivants:

1. variante de base au format 297 mm × 210 mm (format DIN-A⁴ portrait);

2. variante simplifiée au format 140 mm × 180 mm.

La police utilisée est Arial et les tailles minimales des caractères sont les suivantes:

1. titre principal: taille³⁰;

2. titre médian: taille¹⁴;

3. marque, type: taille¹⁴;

4. texte et autres indications: taille¹²;

5. remarques: taille¹⁰.

Les écrans sur lesquels l’étiquette-énergie est présentée sous forme électronique doivent avoir une diagonale aux dimensions minimales suivantes:

a.⁹,⁷ pouces (format portrait): variante de base;

430 Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, JO L 263, p. 1 du⁹.10.2007; modifiée en dernier lieu par le R (UE) 2015/758, JO L 123 du¹⁹.5.2015,

b.⁷ pouces (format paysage) ou 9,7 pouces (format portrait): variante simplifiée. Les indications figurant sur l’étiquette-énergie doivent être présentées selon le code couleur suivant:

1. texte noir sur fond blanc ou dans des barres horizontales en blanc sur fond gris;

2. catégories d’efficacité énergétique A à G: A vert foncé (code CMYK X0X0); B vert clair (code CMYK 70X0); C vert jaune (code CMYK 30X0); D jaune (code CMYK 00X0); E jaune orangé (code CMYK Outil en ligne L’OFEN met en ligne un outil qui permet d’établir une étiquette-énergie.

− 1 n 1 n ∑ Ei et σ E = ∑ ( Ei – E )²

m: poids à vide en kg de la voiture de tourisme en vertu de l’art.⁷, al. 1, OETV; n: nombre de types de véhicules actuels.

L’indice est arrondi à la deuxième décimale. Si plusieurs versions de modèles d’une voiture de tourisme sont mentionnées sous le même numéro de réception par type et le même type de boîte de vitesses, l’efficacité énergétique est déterminée sur la base du modèle présentant le poids à vide le plus élevé.

Appendice 3.8432 Appendice 3.9433 (art.⁷, al. 1 et 2, et 11, al. 1) Indication de la consommation d’énergie et d’autres caractéristiques des machines à café domestiques alimentées 1.1 Le présent appendice vaut pour les machines à café domestiques alimentées par le secteur, à savoir pour les machines à expresso avec ou sans pompe, les machines à expresso avec système de capsules ou de dosettes et les machines à expresso entièrement automatiques. 1.2 Les appareils pouvant être alimentés par d’autres sources d’énergie ainsi que les machines à café à filtre fonctionnant sans pression sont exclus du champ d’application du présent appendice.

A) Trait de l’encadré: 3 pt – angles arrondis² mm – X-00-00-00 B) Logo de la Suisse:⁸ mm de large,⁸ mm de haut – coins arrondis² mm – 00-X-X-00 C) Logo Energie: Frutiger LT Std Black Condensed – 19 /²² pt et Frutiger LT Std Black Condensed – 10 /¹² pt – 00-00-00-00 – Surface:⁴⁷ mm de large,⁸ mm de haut – X-00-00-00 D) Nom et marque du fabricant I + II: Frutiger LT Std Bold Condensed – 7,5 /⁸,⁵ pt – 00-00-00-X et Frutiger LT Std Light Condensed,⁷,⁵ / 8,5 pt – Lettres majuscules – 00-00-00-X E) Ligne de séparation sous l’en-tête de l’étiquette:¹,⁵ pt –⁵⁶ mm de large – X-00-00-00 F) Echelle des classes d’efficacité énergétique Flèche: flèche la plus petite d’une largeur de²⁶ mm, différence de² mm à chaque fois par rapport à la flèche suivante, flèche:⁴ mm de haut – espace entre les flèches: 0,75 mm – Couleurs: Meilleure classe d’efficacité X-00-X-00 Deuxième classe d’efficacité 70-00-X-00 Troisième classe d’efficacité 30-00-X-00 Quatrième classe d’efficacité 00-00-X-00 Cinquième classe d’efficacité 00-30-X-00 Sixième classe d’efficacité 00-70-X-00 Dernière classe d’efficacité 00-X-X-00 Frutiger LT Std Black Condensed –¹¹ pt – Lettres majuscules – 00-00-00-00 – Symbole «+» en exposant – Taille 70 %, position³³,3 % G) Classe d’efficacité énergétique Flèche:¹⁵ mm de large,⁸ mm de haut, 00-00-00-X – Frutiger LT Std Black Condensed –¹⁵ pt — Lettres majuscules – 00-00-00- 00 – Symbole «+» en exposant – Taille 70 %, position³³,3 % H) Consommation d’énergie annuelle:¹.5 pt – X-00-00-00 – angles arrondis:² mm – Frutiger LT Std Black Condensed – 15/12 pt – 00-00-00-X et Frutiger LT Std Black Condensed – 11/12 pt – 00-00-00-X I) Norme: Frutiger LT Std light – 6 /⁷ pt – 00-00-00-X La classe énergétique est attribuée selon l’échelle suivante, conformément à la norme européenne EN 60661434. D: 112 % ≤ x Quiconque met en circulation ou fournit des machines à café domestiques doit veiller à ce que l’étiquette-énergie figure sur les modèles d’exposition, sur l’emballage et dans la documentation fournie avec le produit.

Dans les documents de vente (prospectus, matériel promotionnel, etc.), la publicité et en cas de vente sur Internet, la classe d’efficacité énergétique doit être indiquée en blanc sur une flèche de forme et de couleur correspondant à la classe d’efficacité énergétique du produit telle qu’elle figure sur l’étiquette-énergie et dans une taille de caractères équivalente à celle du prix. De plus, pour la vente sur Internet, l’étiquette-énergie doit s’afficher en intégralité au premier clic ou au passage de la souris sur l’image du produit ou sur celle de la flèche indiquant la classe d’efficacité.

434 Le texte des normes EN peut être obtenu auprès de l’Association pour l’électrotechnique, sont mesurées selon la norme européenne EN 60661435.

435 Voir note de bas de page relative au ch. 2.2.

Appendice 3.10436 (art.⁷, al. 1, et 11, al. 1) Indication de la classe d’efficacité en carburant et d’autres caractéristiques des pneumatiques 1.1 Le présent appendice vaut, conformément à l’art.², al. 1, du règlement (CE) 1.2 Il ne s’applique pas aux pneumatiques visés à l’art.², al. 2, du règlement (CE) no 1222/2009. 1.3 Les définitions fixées à l’art. 3, ch. 2, du règlement (CE) no 1222/2009 et à l’art.⁸ du règlement (CE) no 661/2009438 sont applicables.

pneumatiques. Ces indications doivent figurer au moins dans la documentation technique promotionnelle. 2.5 L’indication de la classe d’efficacité en carburant et des autres caractéristiques des pneumatiques selon l’annexe I du règlement (CE) no 1222/2009 et le marquage doivent, à l’exception des emblèmes de l’UE, être conformes à l’annexe II du règlement (CE) no 1222/2009. Si des emblèmes de l’UE ont 2.6 La classe d’efficacité en carburant et les autres caractéristiques des pneumatiques visés à l’annexe I du règlement (CE) no 1222/2009 doivent être indiquées dans la documentation technique promotionnelle (manuels techniques, brochures, prospectus et catalogues sous forme imprimée ou électronique, sites Internet, etc.) servant à la commercialisation des pneumatiques visés au ch. 1.1. L’indication doit être conforme à l’annexe III du règlement (CE) no 1222/2009.

La classe d’efficacité en carburant et les autres caractéristiques des pneumatiques visés au ch. 1.1 sont soumis à la procédure d’expertise énergétique selon l’annexe I du règlement (CE) no 1222/2009440 et du règlement CEE-ONU no 117441.

Appendice 3.11442 (art.⁷, al. 1 et 2, et 11, al. 1) Appendice 4443 Exigences concernant la comptabilité électrique et le marquage de l’électricité

1d ainsi que les garanties et attestations d’origine doivent être prises en compte en premier, avant d’éventuelles autres attestations. La quantité d’électricité visée à l’art. 7a de la loi est affectée à la catégorie principale «Courant au bénéfice de mesures d’encouragement» au sein de la catégorie principale «Energies renouvelables». La part respective des agents énergétiques dont cette électricité est issue doit être indiquée dans une note. En l’absence d’attestation ou si le type de production et l’origine ne peuvent être établis exactement, la quantité d’électricité concernée doit être affectée à la catégorie principale «Agents énergétiques non vérifiables». L’origine de l’électricité (part produite en Suisse) est indiquée pour chaque catégorie, sauf pour la catégorie principale «Agents énergétiques non vérifiables». Si la part des «Agents énergétiques non vérifiables» est supérieure à 20 %, une explication doit être fournie. L’OFEN règle les détails dans l’instrument d’exécution visé au ch. 1.11. L’électricité que l’entreprise ne fournit pas directement à ses propres consommateurs finaux doit être déduite du calcul du mix du fournisseur et du produit conformément à l’art. 1a, al. 2. Cela s’applique notamment aux livraisons d’électricité convenues par contrat, concernant une ou plusieurs catégories d’agents énergétiques, à des revendeurs suisses ou étrangers ou encore à des consommateurs finaux étrangers. En collaboration avec les entreprises du secteur de l’électricité, l’OFEN élabore un instrument d’exécution de la comptabilité électrique.

444 Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avr. 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, JO L. 140 du⁵.6.2009,

p.¹⁶.

Figure 1 Marquage de l’électricité Votre fournisseur de courant: EAE ABC Contact: www.eae-abc.ch, tél. 099 999 99 99 Année de référence: 2010 L’ensemble du courant fourni à nos clients a été produit à partir de: en % Total en Suisse Energies renouvelables 51,0 % 41.0 % Energie hydraulique 50,0 % 40,0 % Autres énergies renouvelables 0,0 % 0,0 % Courant au bénéfice de mesures 1,0 % 1,0 % d’encouragement¹ Energies non renouvelables 44,0 % 29,0 % Energie nucléaire 44,0 % 29,0 % Energies fossiles 0,0 % 0,0 % Déchets 2,0 % 2,0 % Agents énergétiques non vérifiables 3,0 % Total 100,0 % 72,0 %

Figure 2 Marquage de l’électricité Votre fournisseur de courant: EAE ABC Contact: www.eae-abc.ch, tél. 099 999 99 99 Année de référence: 2010 Le courant que nous vous avons fourni (produit XYZ) a été produit à partir de: en % Total en Suisse Energies renouvelables 98,0 % 96,0 % Energie hydraulique 94,0 % 94,0 % Autres énergies renouvelables 3,0 % 1,0 % Energie solaire 0,5 % 0,5 % Energie éolienne 2,0 % 0,0 % Biomasse 0,5 % 0,5 % Courant au bénéfice de mesures 1,0 % 1,0 % d’encouragement¹ Energies non renouvelables 0,0 % 0,0 % Energie nucléaire 0,0 % 0,0 % Energies fossiles 0,0 % 0,0 % Déchets 2,0 % 2,0 % Agents énergétiques non vérifiables 0,0 % Total 100,0 % 98,0 %

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