742.122.4
Dispositions d’exécution de l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire (DE-OARF)
(DE-OARF)
du 7 juin 1999 (Etat le 1er janvier 2012)
L’Office fédéral des transports (OFT), vu les art. 10 et 19 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF)1, arrête:
Art. 1 Prix minimal
Le prix minimal se compose de:
2 la part relative à la consommation d’énergie, calculée comme suit: 1.313,1 ct./kWh pour le prix de l’énergie au fil de contact entre6 heures et 22 heures (tarif diurne); entre 22 heures et 6 heures, ce tarif est multiplié par 0,64 (tarif nocturne), 2. 0,3 ct. par tonne brute-kilomètre (tbkm) pour les trains à traction thermique circulant sur des tronçons électrifiés, à l’exception des courses d’essai, des courses avec des véhicules historiques et des trains de service des gestionnaires de l’infrastructure;
4 la part relative à l’entretien proportionnel aux prestations de la voie, calculée comme suit: 1. 0,2 ct./tbkm pour les chemins de fer ayant une superstructure légère, 2. 0,25 ct./tbkm pour tous les autres chemins de fer;
la part des frais de personnel de roulement, qui est de 40 ct. par train/km et qui est supprimée pour les tronçons exploités comme un service de tramway (circulation à vue);
la part des coûts pour chaque arrivée et chaque départ dans des gares de jonction, calculée de la manière suivante: 1.5 fr. dans les grandes gares de jonction, 2.3 fr. dans les autres gares de jonction;
5 la part de l’entretien des installations électriques, proportionnel aux prestations, qui est de13 ct./km et qui est supprimée pour les trains à traction thermique;
6 la part de l’entretien proportionnel aux prestations des installations pour l’exploitation, l’entretien, l’alarme et le sauvetage dans les tunnels ferroviaires d’au moins 30 kilomètres de long. Le taux est de2 fr. par train/km;
7 la redevance supplémentaire perçue pour les trains intermodaux circulant sur l’axe du Simplon (trains SIM) et à profil élargi; ladite redevance s’élève à 300 francs par train.8 2 L’OFT approuve un autre prix de l’énergie pour les chemins de fer à courant continu lorsque la différence des coûts est attestée.
La consommation d’énergie est mesurée par l’utilisateur du réseau. Celui-ci doit garantir le calibrage et la surveillance des dispositifs de mesure installés sur ses véhicules, et prouver que les valeurs sont enregistrés et relevés correctement et que leur répartition entre les heures à haut et bas tarif est exacte. S’agissant de trains qui circulent plusieurs fois dans la même composition et avec les mêmes temps de parcours, il suffit de procéder aux mesurages de référence durant le service normal. Faute de mesurages, le gestionnaire de l’infrastructure fixe le taux de consommation par catégorie de train en fonction des tbkm. Il peut fixer un taux unitaire par catégorie de train et par utilisateur du réseau qui prenne en compte la répartition du trafic entre les tarifs diurne et nocturne.9
Art. 2 Gares de jonction
Sont considérées comme gares de jonction les gares qui ont au moins15 aiguillages dans les voies de circulation et qui assurent un grand trafic, ainsi que les gares qui disposent d’au moins une bifurcation ou qui remplissent deux des trois fonctions suivantes:
gare de raccordement pour les chemins de fer ayant un autre écartement ou un autre mode d’exploitation;
terminal de transbordement;
gare de télécommande ou gare autonome.
Lorsqu’une gare dispose de plus d’une bifurcation et de plus de 40 aiguillages dans des voies de circulation, elle est considérée comme une grande gare de jonction.
La répartition des gares de jonction se trouve à l’annexe1.
Art. 3 Prestations complémentaires
(art. 22, al. 1, let. g et h, OARF)
Les gares de triage (RB/SM) où des prestations de triage sont offertes comme prestations supplémentaires sont mentionnées à l’annexe2.
Dans les gares de triage, les prestations complémentaires de triage ont lieu de12 h à4 h; dans les gares-frontière de triage, ces prestations s’effectuent 24 heures sur 24.
Les heures d’exploitation usuelles d’un tronçon sont comprises entre le premier et le dernier train voyageurs enregistré dans l’horaire officiel. Du lundi au vendredi, les tronçons convenant au trafic marchandises doivent, en règle générale, être ouverts dès4 heures. Le service est assuré 24 heures sur 24 sur les tronçons figurant à l’annexe3.
Art. 4 Publication
Les publications prescrites par l’art.10, al. 1, let. d, OARF:
peuvent être consultées au siège de l’entreprise et
auprès de l’OFT;
sur demande, les entreprises les envoient aux intéressés ou les mettent à disposition sur un site Internet.
Les adresses des sites doivent être communiquées à l’OFT, qui les publie comme liens sur son propre site.
Les bases de calcul des prix à fixer par les gestionnaires d’infrastructure doivent être communiquées.
Art. 4a10 Dispositions transitoires concernant la modification du 9 octobre 2001 La modification du 9 octobre 2001 est applicable à compter du 1er janvier 2002; pour les prestations du trafic voyageurs commandées selon l’art.6 de l’ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités11, elle est valable à partir du 1er janvier 2003.
Art. 4b12 Disposition transitoire relative à la modification du 3 septembre 2007 Jusqu’au 8 décembre 2007, le taux mentionné à l’art.1, al. 1, let. f est de1,31 fr. par train/km.
[RO 1996 443, 1999 1070 art. 28 ch. 1. RO 2009 5981 art. 26 let. a]
Art. 5 Entrée en vigueur
Les présentes dispositions d’exécution entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1999.
Annexe 113 (art.2, al. 3) Les gares suivantes sont réputées grandes gares de jonction au sens de l’art.2, al. 2: Voie normale: Olten Basel GV Romanshorn Basel GT Rorschach Basel Badischer Bahnhof Schaffhausen (GV/GT) Bellinzona Solothurn (N) Bern Spiez Brugg AG Wil (N) Chiasso (GV/GT) Winterthur Effretikon Zürich Altstetten Genève Zürich HB Lausanne Zürich Oerlikon Lausanne-Triage Zürich RBL Lenzburg Luzern (N) Voie étroite: Neuchâtel aucune Les gares suivantes sont réputées gares de jonction au sens de l’art.2, al. 1: Voie normale: Martigny (N) Aarau (N) Morges (N) Arth-Goldau Payerne Basel Birsfelden Hafen Pfäffikon SZ Basel Kleinhüningen Hf Pratteln Bassersdorf Rapperswil Brig Renens Buchs SG (GV/GT) Rotkreuz Bülach Sargans Burgdorf Sissach Chaux-de-Fonds, La (N) St. Gallen Chur (N) St.
Margrethen Delémont St-Maurice Dietikon (N) Thalwil Emmenbrücke Turgi Frauenfeld (N) Vevey (N) Fribourg Visp (N) Gossau SG (N) Wädenswil Hasle-Rüegsau Wallisellen Herisau (N) Wattwil Interlaken Ost (N) Weinfelden Killwangen-Spreitenbach Wetzikon Koblenz Wohlen (N) Konolfingen Worblaufen (N-3S) Kreuzlingen Yverdon (N) Landquart (N) Ziegelbrücke Langenthal (N) Zofingen Langnau Zug Lugano (N) Zürich Giesshübel Lyss Zweisimmen (N) Voie étroite: Chur (S) Interlaken Ost (S) Landquart (S) Luzern (S) Samedan (S) Annexe 214 (art.3, al. 1) Sont réputées gares de triage:
Bâle GT Bienne GT (jusqu’au 11.12.2010) Buchs (SG) Chiasso SM Däniken Lausanne Triage GT Limmattal (y c. installation de triage Zurich Mülligen) Annexe 315 (art.3, al. 3) Les tronçons suivants sont exploités 24 heures sur 24: La Plaine (frontière) – Lausanne Triage – Biel/Bienne – Olten – Othmarsingen – Heitersberg – RB Limmattal – Winterthur – Frauenfeld – Rorschach – Chur Lausanne Triage – Bern Vallorbe (frontière) – Lausanne – Brig – Iselle (frontière) Basel (frontière) – Olten – Bern – Thun – Brig Basel (frontière) – Bözberg – Othmarsingen – Rotkreuz – Giubiasco – Chiasso (frontière) Giubiasco – Pino (frontière)