Le libre choix de la profession et de l'emploi, la libre activité économique ainsi que les droits d'association professionnelle et de groupement syndical sont garantis.
La liberté contractuelle est, en tant qu'institution, intangible.
Art. 23 ConstC
Le libre choix de la profession et de l'emploi, la libre activité économique ainsi que les droits d'association professionnelle et de groupement syndical sont garantis.
La liberté contractuelle est, en tant qu'institution, intangible.