Le Grand Conseil arrête en règle générale tous les quatre ans un crédit-cadre concernant le financement des programmes en faveur des adultes ayant besoin d’une prise en charge et de soins, hors financement résiduel des soins et services de transport requis pour permettre la participation sociale des personnes à mobilité réduite.16
Il arrête en règle générale tous les quatre ans un crédit-cadre concernant la part cantonale
des programmes de promotion de la santé et d’aide en cas d’addiction,
des programmes de soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille,
des programmes d’insertion professionnelle et sociale,
d’autres programmes d’action sociale.
La DSSI décide de l’utilisation du crédit-cadre.
Fussnoten
- [16] Rectifié par la Commission de rédaction le 29 octobre 2021 en application de l’article 25 de la loi sur les publications officielles.