25 Les frais de ports, de copies et de téléphone sont calculés selon les frais effectifs ou forfaitairement à raison de 5% du montant de l’indemnité, à l’exception des déplacements.
Fussnoten
- [25] Introduit par L du 23 février 2021 (FO 2021 N° 10) avec effet au 1er mai 2021