Distance aux limites de propriété 1

…cette terrasse n'entre pas dans le calcul de la distance fixée à l'art. 106 RPGA, on ne saurait retenir qu'il y a aggravation de l'atteinte à la réglementation ni, par conséquent, d'aggravation des inconvénients en relation avec une atteinte à la réglementation.

…alléguée des places de stationnement n’est pas démontrée : l’art. 106 RPGA, en application duquel il faut aménager pour les bâtiments d’habitation collective (dès trois logements), un emplacement par 60 m2 de surface de plancher brute habitable, mais au minimum un emplacement par logement, plus une place pour trois logements ou fraction de trois…

…2013 consid. 4c; AC.2012.0053 du 14 décembre 2012 consid. 4c). L'art. 106 al. 5 RPGA prévoit pour sa part que la municipalité peut autoriser, voire exiger, une diminution des emplacements de stationnement pour véhicules, compte tenu notamment des possibilités de remplacement de l'usage de la voiture particulière par celui des transports publics. c) En…

…plus grande des dimensions en plan du bâtiment ne dépasse pas 25 m (al. 1); lorsque la plus grande dimension en plan est supérieure à 25 m (comme c'est le cas en l'espèce), cette distance est de 8 m au minimum. L'art. 28 RPGA prescrit que la distance minimale entre deux bâtiments situés sur la même propriété est fixée au double de la distance prescrite…

…plus grande des dimensions en plan du bâtiment ne dépasse pas 25 m (art. 106 al. 1 RPGA). Lorsque la plus grande des dimensions en plan est supérieure à 25 m, cette distance est de 8 m au minimum (al. 2). L'art. 18 RPGA (applicable à toutes les zones) précise que la longueur d'un bâtiment est celle du rectangle de longueur minimale dans lequel il peut…

…juin 2006 (ci-après: PGA), à la fois en zone mixte de forte densité (art. 104 à 110 RPGA) et en zone ferroviaire (art. 136 RPGA). L'art. 104 RPGA dispose que la zone mixte de forte densité est affectée à l'habitation, au commerce, aux bureaux, à l'artisanat, aux constructions et installations publiques, ainsi qu'aux équipements destinés à l'enseignement,…

…parking empiète sur les espaces réglementaires de 6 m définis par l'art. 106 RPGA, dès lors que sa façade Sud est implantée à une distance allant de 5 à 1 m de la limite de propriété et sa façade Est à 3 m de ladite limite. Il n'est cependant pas contesté qu'il constitue une construction souterraine ou semi-enterrée, de sorte qu'il peut bénéficier, à…

…proportions que celles existantes, étant donné la non-conformité aux articles 100 à 108 RPGA que cette opération entraînerait. 4) Droit de recours · La présente décision peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif. L'acte de recours doit être déposé auprès du Tribunal administratif (av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne) dans les vingt jours…

…aux limites de propriété de 6 m est respectée pour l'agrandissement (art. 106 RPGA) et qu'il en va de même pour les façades qui se présentent obliquement par rapport à la limite de propriété. Des parties du sous-sol ne respectent pas la distance de 6 m mais ces empiètements peuvent être admis en application de l'art. 81 RPGA. La décision énumère en outre…

…sans enquête publique en application des art. 103, 111 et 80 LATC et 106 RPGA doivent être supprimés ou modifiés, dans l'hypothèse où ils ne seraient pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires, selon l'art. 105 LATC ou, à tout le moins, si ces travaux auraient dû faire l'objet d'une procédure relative à l'octroi du permis de construire, avec…

…plus grande des dimensions en plan du bâtiment ne dépasse pas 25 m (al.1). Lorsque la plus grande des dimensions en plan est supérieure à 25 m, cette distance est de 8 m au minimum. L'art. 18 RPGA qui renvoie à la figure 1 précise que la longueur d'un bâtiment est celle du rectangle de longueur minimale dans lequel il peut s'inscrire. Les parties…

…grande des dimensions en plan du bâtiment ne dépasse pas 25 mètres (al. 1); lorsque la plus grande des dimensions en plan du bâtiment est supérieure à 25 m, cette distance est de 8 m au minimum (al. 2). Dans le cas d'espèce, la plus grande des dimensions en plan du bâtiment est de près de 15 m et la distance à la limite est donc de 6 mètres. Or, il n'est…

…par le plan général d'affectation (PGA) du 26 juin 2006. Selon l'art. 106 al. 1 RPGA, la distance entre un bâtiment et la limite de propriété est de six mètres au minimum lorsque la plus grande des dimensions en plan du bâtiment ne dépasse pas 25 mètres. Le précédent règlement (art. 27) imposait également une distance de six mètres. Construit en 1907,…

…dépasse pas 25 m. Au-delà de 25 m, cette distance est portée à 8 m (art. 106 RPGA). La longueur du bâtiment est limitée à 36 m (art. 107 RPGA) et la hauteur des façades est limitée à 14 m 50 (art. 108 RPGA). a) L’art. 16 RPGA définit l’ordre non contigu de la manière suivante : « L’ordre non contigu est caractérisé par des distances à observer entre…

…figurant en p. 37). Quoi qu'il en soit, et en application de l'article 106 RPGA, les normes VSS peuvent être appliquées tout en rappelant, s’agissant du renvoi à ces normes contenu dans la réglementation communale, qu’elles ne constituent pas des règles de droit et ne lient pas le tribunal, mais sont l’expression de la science et de l’expérience de…

…municipalité était pour le moins en droit de faire application de l'art. 106 RPGA en tant qu'il lui confère la faculté d'autoriser, voire d'exiger, une réduction du nombre de places. Par ailleurs, une réduction de ce nombre à 22 places (20 + 2) au lieu des 30 (27 + 3) en principe exigées n'apparaît nullement excessive. 20 places de stationnement réservées…

…grande des dimensions en plan du bâtiment ne dépasse pas 25 mètres (al. 1); lorsque la plus grande des dimensions en plan du bâtiment est supérieure à 25 m, cette distance est de 8 m au minimum (al. 2). Dans le cas d'espèce, la plus grande des dimensions en plan du bâtiment est de près de 15 m et la distance à la limite est donc de 6 mètres. Or, il n'est…

…hauteur. 3.- Il n'y a aucune raison d'accorder une dérogation à l'art. 106 RPGA, relatif à la distance minimale à respecter en limite de parcelle. 4.- Le projet ne prévoit la réalisation que de neuf places de stationnement, alors même qu'il porte sur 18 logements, représentant une surface brute de plancher habitable de 1'874 m2. Le nombre de places de…

…ainsi réduite à douze mètres et ne respecte pas la règle cumulée des art. 106 et 28 RPGA qui fixe la distance entre bâtiments situés sur une même parcelle à seize mètres pour le projet contesté.

…de propriété de 6 m était respectée pour l'agrandissement (cf. art. 106 RPGA relatif à la zone mixte de forte densité) et qu'il en allait de même pour les façades qui se présentaient obliquement par rapport à la limite de propriété. Des parties du sous-sol ne respectaient pas la distance de 6 m mais ces empiètements pouvaient être admis en…

…la limite ne respecterait pas la distance réglementaire. b) Selon l'art. 106 RPGA, la distance entre un bâtiment et la limite de propriété est de 6 m au minimum lorsque la plus grande des dimensions en plan des bâtiments ne dépasse pas 25 m, ce qui est le cas en l'espèce. Par ailleurs, l'art. 27 RPGA précise que lorsque la façade d'un bâtiment se présente…

…ou entre bâtiments situés sur une même propriété. Aux termes de l’art. 106 RPGA, la distance entre un bâtiment et la limite de propriété est de 6,00 mètres au minimum lorsque la plus grande des dimensions en plan du bâtiment ne dépasse pas 25,00 mètres (par. 1). Lorsque la plus grande des dimensions en plan est supérieure à 25,00 mètres, cette distance…

…grande des dimensions en plan du bâtiment ne dépasse pas 25 mètres (al. 1). Lorsque la plus grande des dimensions en plan est supérieure à 25 mètres, cette distance est de 8 mètres au minimum (al. 2). La longueur des bâtiments sis en zone mixte de forte densité est quant à elle limitée à 36 mètres (art. 107 RPGA). En l’espèce, il n’est pas contesté que…

…Il peut dès lors être qualifié de minime importance au sens de l'art. 106 RPGA. Cette dérogation est en outre justifiée pour permettre une utilisation optimale du rez-de-chaussée des bâtiments litigieux compte tenu de la topographie du terrain. Enfin, cette dérogation ne crée pas d'inconvénient majeur pour les voisins; dans tous les cas, les recourants…

…comprise entre 7 et 9 mètres; la règle de calcul est exprimée à l'art. 106 al. 1er RPGA, selon lequel la hauteur maximale de chaque partie du faîte est mesurée au droit de la façade correspondante, à partir du terrain naturel ou aménagé en déblai. Vérifications faites, la hauteur au faîte en façade nord-ouest culminerait à 7,50 mètres environ : de ce…