Ordre des constructions

…des pièces non éclairées à l'intérieur du logement. A teneur de l'art. 120 al. 1 RPGA, le nombre de places de stationnement obligatoires et leur dimensionnement sont calculés au moyen de la norme VSS en vigueur. La Municipalité peut accorder des dérogations de minime importance lorsque la topographie, la forme des parcelles, les accès, l'intégration ou…

a) Selon l'art. 120 RPGA, l’ordre non contigu est obligatoire en zone mixte de faible densité. L'ordre non contigu est défini comme suit par le RPGA: "Art. 16. Ordre non contigu 1 L’ordre non contigu est caractérisé par des distances à observer entre bâtiments et limites de propriété, ou entre bâtiments situés sur une même propriété. 2 Les façades sont…

…jeux, y compris dans la zone mixte de faible densité régie par les art. 118 à 126 RPGA - à laquelle peut être assimilée la zone B du PE 544 (cf. art. 8 et 9 RPE 544). En particulier, si l'art. 126 RPGA dispose certes que l'art. 52 RPGA, relatif aux places de jeux, n'est pas applicable, il signifie uniquement que ces places ne sont pas obligatoires en…

…des garages violerait le principe de l’ordre non contigu prévu par l’art. 120 RPGA. En effet, à leurs yeux, l’apparence extérieure serait déterminante : on serait en présence de trois villas individuelles identiques et indépendantes reliées par les garages et non d’un seul bâtiment (avec un seul toit commun) comprenant trois unités accolées. Or, s’agissant…

…et que par conséquent le projet litigieux était conforme aux art. 120, 122, 28 et 125 RPGA, le Tribunal cantonal n'a pas fait preuve d'arbitraire.

…limité à 0.50 (art. 119 RPGA); l’ordre non contigu est obligatoire (art. 120 RPGA) ; la longueur totale d’un bâtiment ne peut excéder 30 m (art. 121 RPGA). Le nombre de logements est limité à trois par bâtiment (art. 124 RPGA). L’art. 125 RPGA introduit aussi la possibilité de créer des « unités accolées » de bâtiments de trois logements chacun au plus.…

…par l'art. 149 RPGA en refusant d'accorder des dérogations aux art. 120 et 143 RPGA.

…de l'art. 40 RPGA qui fixe le nombre de niveaux admissibles, de l'art. 120 RPGA qui définit les balcons, de l'art. 123 RPGA qui donne un volume minimum pour les pièces habitables ou de l'art. 143 RPGA qui règle les places de stationnements. L'art. 4 RPGA fixe quant à lui le but du Plan directeur communal sans que l'on puisse tirer de cette disposition…

…du plan général d'affectation (PGA) du 26 juin 2006, régie par les art. 118 à 126 du Règlement du PGA (RPGA), entré en vigueur le 26 juin 2006. Jouxtant la parcelle n° 7202 sur la limite est de celle-ci, la parcelle n° 7203 est propriété commune de B.________, A.________, C.________ et D.________. Elle supporte le Château de Vennes et son parc.…

…limité à 0.50 (art. 119 RPGA), l'ordre non contigu est obligatoire (art. 120 RPGA) et la longueur totale d'un bâtiment ne peut excéder 30 mètres (art. 121 RPGA). Le nombre de logements par bâtiment est limité à trois (art. 124 RPGA) mais la construction de bâtiments comprenant plusieurs unités accolées est admissible, les dispositions de la zone mixte de…

…120 RPGA qui impose l'ordre non contigu" (p. 29 du recours). L'art. 120 RPGA prévoit effectivement que l'ordre non contigu est obligatoire dans la zone mixte de faible densité; or les recourants ne prétendent pas, à raison, que les trois villas projetées seraient implantées en ordre contigu. On peine à comprendre leur argumentation sur ce point. Quoi…

…jeux, y compris dans la zone mixte de faible densité régie par les art. 118 à 126 RPGA - à laquelle peut être assimilée la zone B du PE 544 (cf. art. 8 et 9 RPE 544). En particulier, si l'art. 126 RPGA dispose certes que l'art. 52 RPGA, relatif aux places de jeux, n'est pas applicable, il signifie uniquement que ces places ne sont pas obligatoires en…

…qu'il couvrait dans la zone mixte de faible densité selon les art. 118 à 126 RPGA (exception faite d'une aire forestière en bordure de la Vuachère). Par rapport à ce projet, la décision de sortir le PPA n° 398 (et les PPA n° 331, 333 et 399) de la liste des plans spéciaux d'affectation abrogés (annexe 3 du RPGA), pour les inclure dans la liste des…

…de refuser l'octroi du permis de construire, sur la base de l'article 120 RPGA. Par ailleurs, le dossier ne permet pas de mettre en évidence le moindre comportement abusif ou déloyal de la municipalité et le recourant ne saurait se prévaloir d'aucun acte concret de l'autorité intimée équivalant à une assurance selon laquelle un permis lui serait…

…zone mixte de faible densité, l'ordre non contigu est obligatoire (art. 120 RPGA). Il est caractérisé par des distances observées entre bâtiments et limites de propriétés ou entre bâtiments situés sur une même propriété (art. 16 al. 1 RPGA). Selon l'art. 122 RPGA, la distance entre un bâtiment et la limite de propriété est de 5 m au minimum. Toutefois,…

…2003 par le Département cantonal compétent, avec modification des art. 114 et 120 RPGA approuvée le 20 février 2015 et mise en vigueur le 22 avril 2015. Aux termes de l’art. 113 RPGA, l’aménagement de places de stationnement est obligatoire dans les cas suivants: lors de constructions nouvelles, lors de l’agrandissement d’un bâtiment existant et…

…est situé dans la zone mixte de faible densité régie par les art. 118 à 126 RPGA. L'art. 122 RPGA précise que la distance entre un bâtiment et la limite de propriété est de 5 m au minimum. L'art. 28 RPGA précise encore que la distance minimale entre deux bâtiments situés sur la même propriété est fixée au double de la distance prescrite entre…

…ne serait prévue, en violation de l'obligation posée par l'art. 120 RPGA. Tant l'autorité intimée que la constructrice ont exposé dans leurs écritures respectives que cette question serait traitée au stade de la procédure d'octroi du permis de construire. En effet, elles dépendent de l'utilisation future des locaux, qui n'est pas encore…