Art. 27 RPGA – Facade oblique Voir Figure 4

1C_243/2013 consid. 6.2

…toutefois pas de conclure à une application insoutenable des art. 27 et 114 RPGA. Les recourants allèguent au surplus que les dépendances prévues sur la parcelle litigieuse dépassent à l'évidence la notion de "peu d'importance" de l'art. 39 al. 2 RLATC dans la plus grande partie des espaces réglementaires, sur une parcelle déjà exiguë où les…

27 sept. 2013Cité 160 fois5 mentions iciTribunal fédéral

1C_155/2019 consid. 2.4

…locaux du rez-de-chaussée à un but différent que celui prévu par les art. 27 ss RPGA. Ils se prévalent à cet égard d'une application arbitraire des art. 104 al. 1 et 108 al. 2 de la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 1 er septembre 2018 (aLATC), ainsi que des art. 69 et 70a du règlement…

11 déc. 2019Cité 69 fois9 mentions iciTribunal fédéral

AC.2007.0110 consid. 5

…mètres à la limite des parcelles voisines, mesurée conformément à l'art. 27 RPGA (façade oblique). La maison des recourants étant elle-même implantée à plus de 6,00 mètres de la limite de parcelle, ceux-ci profiteront d'un espace de dégagement supérieur au minimum de 12,00 mètres de distances entre deux bâtiments dans la zone de moyenne densité prévu par…

21 déc. 2007Cité 59 fois2 mentions iciTA - AC.2007.0110 - 2007-12-21 - CLÉMENT PHILIPPOZ/Municipalité de Lausanne, DUPERRET, ALVAZZI IMMOBILIER SA, Service de l'environnement et de l'énergie, Service de la mobilitéCour de droit administratif et public Vaud

AC.2010.0067 consid. 4

…aux limites de trois mètres prévue par l’art. 27 RPGA. a) L’art. 27 al. 1 RPGA a la teneur suivante: « La distance entre les bâtiments et la limite de la propriété voisine est fixée, dans la règle, à 3 m. au minimum. Cette distance peut être réduite si une telle solution permet de renforcer la structure resserrée caractéristique des parties…

13 janv. 2011Cité 55 fois3 mentions iciCDAP - AC.2010.0067 - 2011-01-13 - GAUDARD PALEY /Municipalité de Gollion, POTT GAROFANOCour de droit administratif et public Vaud

AC.2009.0289 consid. 6

…- respecte la distance minimale de 16 m, mesurée conformément aux art. 27 et 28 RPGA en relation avec les figures 4a et 4b annexées au RPGA. Les recourants n'ont pas expliqué - de manière tant soit peu convaincante - en quoi ces dispositions réglementaires auraient été transgressées. Il est également manifeste que les bâtiments n'empiètent nullement sur…

31 mai 2010Cité 47 fois4 mentions iciCDAP - AC.2009.0289 - 2010-05-31 - GOLAY, INTERLANDI, MASSON, Mouvement pour la Défense de Lausanne (MDL)/Municipalité de Lausanne, Service des forêts, de la faune et de la nature, Service de l'environnement et de l'énergie, LOSINGER CONSTRUCTION SACour de droit administratif et public Vaud

AC.2002.0052 consid. 2

…peut être considéré comme un niveau non habitable au sens de l’art. 27 RPGA.

11 nov. 2002Cité 46 fois2 mentions iciTA - AC.2002.0052 - 2002-11-11 - PERRISSOL Katja c/FounexCour de droit administratif et public Vaud

AC.2018.0435 consid. 3

…la surface bâtie de la construction projetée pour l'application de l'art. 27 RPGA. Ce grief doit également être rejeté.

12 août 2019Cité 41 fois6 mentions iciCDAP - AC.2018.0435 - 2019-08-12 - A.________, C.________/Municipalité de Tannay, B.________Cour de droit administratif et public Vaud

AC.2018.0177 consid. 6

…Il est vrai que cette mesure est inférieure aux 4 m. prévus par l'art. 27 al. 2 RPGA. Toutefois, les représentants de la municipalité ont expliqué en audience qu'ils n'ont pas voulu imposer aux constructeurs d'arrondir leur bâtiment mais ont admis que celui-ci forme une facette "parallèle" à la courbe de l'aire de manœuvres en retrait de celle-ci. Dans…

11 déc. 2018Cité 34 fois4 mentions iciCDAP - AC.2018.0177 - 2018-12-11 - A.________, B.________, C.________, D.________, E.________/Municipalité de Lausanne, F.________, G.________, H.________Cour de droit administratif et public Vaud

AC.2006.0151 consid. 2

…litigieux serait une «construction à conserver», au sens de l’art. 27 RPGA. Cette opinion doit être rejetée, et cela pour deux raisons au moins. Premièrement, sur le vu du PPA dans sa version originale, le bâtiment n°44 est marqué d’un hachurage qui correspond à celui attribué aux «autres constructions existantes» selon la légende de ce plan.…

18 mars 2008Cité 32 foisCDAP - AC.2006.0151 - 2008-03-18 - NEMOZ/Municipalité de Vucherens, Préfecture de MoudonCour de droit administratif et public Vaud

AC.2012.0324 consid. 4

…m seulement de la limite de propriété. Ils ne respectent donc pas l'art. 27 RPGA, qui exige une distance minimale de 4 m. Il sied néanmoins d'examiner si ces balcons doivent réellement être pris en considération dans le calcul de la distance à la limite de propriété (cf. consid. 4c-e infra). c) L'art. 18 RPGA indique: Art. 18 Longueur d’un bâtiment…

31 oct. 2013Cité 30 fois3 mentions iciCDAP - AC.2012.0324 - 2013-10-31 - MARCEL/Municipalité de Lausanne, FRANKEL, Service Immeubles, Patrimoine et LogistiqueCour de droit administratif et public Vaud

AC.2021.0372 faits B

…de la piscine, la suggestion de suppression du mur en regard de l'art. 27 RPGA et des plans en conséquence, le rapport d'un professionnel, avant travaux, au niveau de l'impact de la piscine sur la maison n° ECA 72, ainsi qu'une attestation de l'entreprise qui réalisera éventuellement les travaux mis à l'enquête. Le 21 mai 2020, les constructeurs ont…

21 juil. 2022Cité 26 foisCDAP - AC.2021.0372 - 2022-07-21 - A.________, B.________, C.________, D.________, E.________/Municipalité de Denges, F.________, G.________Cour de droit administratif et public Vaud

AC.2017.0333 consid. 10

…à la limite est de 4,16 m et qu'elle est admissible au regard de l'art. 27 al. 2 RPGA.

16 mai 2018Cité 25 fois9 mentions iciCDAP - AC.2017.0333 - 2018-05-16 - A.________, B.________/Municipalité de Lausanne, C.________, D.________. E.________Cour de droit administratif et public Vaud

AC.2012.0027 consid. 5

…angle par façade est concerné en l'espèce, si bien que l'al. 3 de l'art. 27 RPGA est également respecté. Ce grief doit dès lors être rejeté.

30 janv. 2013Cité 25 fois4 mentions iciCDAP - AC.2012.0027 - 2013-01-30 - SMADJA, JEDWAB-BERNER, GEISER, SPIESS, DYSON, CROSET, THIEBAUD, KLOPOTOV, MARXER, STOFFEL/Municipalité de Lausanne, COOPÉRATIVE D'HABITAT ASSOCIATIFCour de droit administratif et public Vaud

AC.2022.0126 consid. 5

…comme le relève l'autorité intimée, même en l'interprétant ainsi, l'art. 27 al. 3 RPGA continuera de déployer ses effets pour les corps de bâtiments décalés et obliques. Elle est par ailleurs conforme au but poursuivi par les règles sur les distances aux limites, qui est d'assurer une aération et un ensoleillement suffisant. Il en résulte que…

28 juil. 2023Cité 22 fois10 mentions iciCDAP - AC.2022.0126 - 2023-07-28 - A.________ et B.________ /Municipalité de Lausanne, C.________Cour de droit administratif et public Vaud

AC.2019.0358 consid. 4

…l'interprétation que l'autorité intimée et la jurisprudence font des art. 24 et 27 RPGA. Partant, l'autorité intimée n'a pas violé l'art. 23 RPGA en délivrant l'autorisation litigieuse. Mal fondé, le grief est rejeté.

17 mars 2021Cité 17 fois3 mentions iciCDAP - AC.2019.0358 - 2021-03-17 - A.________, B.________/Municipalité de Tannay, C.________, D.________ SACour de droit administratif et public Vaud

AC.2016.0448 consid. 11

…1 al. 1 et 65 ch. 3 7ème tiret RPGA). Les conditions posées par l'art. 27 al. 2 RPGA et la jurisprudence quant à la définition de la notion de combles devront également être respectées, sachant en particulier que l'on ne saurait considérer que la transformation d'un étage de combles en un étage qui ne pourrait plus être qualifié de combles ne saurait…

5 janv. 2018Cité 16 fois4 mentions iciCDAP - AC.2016.0448 - 2018-01-05 - A.________ et B.________ /Municipalité de Grandcour, C.________ et D.________Cour de droit administratif et public Vaud

AC.2016.0450 consid. 3

…selon la zone concernée. L’Art. 27 est applicable par analogie." [L'art. 27 RPGA concerne la mesure des distances en cas de façade oblique.] c) La municipalité dispose d'une importante latitude de jugement pour interpréter les concepts juridiques indéterminés figurant dans son règlement et dont la portée n'est pas imposée par le droit cantonal (cf. CDAP…

17 oct. 2017Cité 15 foisCDAP - AC.2016.0450 - 2017-10-17 - A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________, K.________, L.________, M.________, N.________, O.________, P.________/Municipalité de Lausanne, COMMUNE DE LAUSANNE, Service Immeubles, Patrimoine et LogistiqueCour de droit administratif et public Vaud

AC.2012.0249 consid. 8

…mesurée au milieu de la façade et perpendiculairement à la limite (al.1). Toutefois, l'angle le plus rapproché de la limite doit être distant d'au moins 4 m et l'angle le plus éloigné, à la distance règlementaire augmentée de la valeur du rapprochement dont bénéficie l'angle le plus proche de la limite (al.2). Un seul angle par façade peut bénéficier de…

26 juil. 2013Cité 15 fois2 mentions iciCDAP - AC.2012.0249 - 2013-07-26 - FAESSLER-WERNER, PROD'HOM/Municipalité de Lausanne, SOFIDIM SA, PARVEX, DOUSSE, Héritiers de feu Vladimir DIMITRIJEVICCour de droit administratif et public Vaud

1C_473/2019 consid. 3.4.4

…reprendre les mêmes arguments évoqués plus haut en relation avec les art. 21, 22, 24 et 27 RPGA, en ce sens que la parcelle ne serait pas destinée à accueillir trois villas, que l'un des trois bâtiments s'étendrait sur une surface de 74 m 2, alors qu'elle devrait être d'au moins 80 m 2, et que le projet ne respecterait pas l'ordre non contigu. Ils partent…

17 juin 2020Cité 14 fois5 mentions iciTribunal fédéral

AC.2018.0104 consid. 5

…2008 consid. 2.4 et les arrêts cités). b) En l'occurrence, l'art. 27 al. 1 RPGA prévoit que la zone mixte habitat / travail A dans laquelle se situe la parcelle n° 86 est destinée à l'artisanat et/ou à l'habitation collective. Or, les recourants le disent eux-mêmes, la hauteur intérieure généreuse prévue pour le rez-de-chaussée – de 4.33 m – est…

8 févr. 2019Cité 14 foisCDAP - AC.2018.0104 - 2019-02-08 - A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________/Municipalité de Tolochenaz, H.________Cour de droit administratif et public Vaud

AC.2012.0320 consid. 1

…être autorisées que dans l'aire de verger et d'échappée régie par l'art. 27 RPGA, laquelle longe le sud des deux aires d'implantation des bâtiments A et B alors que l'aire des cours, places et accès, régie par l'art. 25 RPGA, ne prévoit pas d'exception pour les vérandas. Les recourants ont toutefois précisé lors de l'audience, qu'ils étaient prêts à…

3 oct. 2013Cité 14 fois2 mentions iciCDAP - AC.2012.0320 - 2013-10-03 - REGIPROM Sàrl, ROULET/Municipalité de Fontaines-sur-Grandson, SOCIÉCour de droit administratif et public Vaud

AC.2009.0196 consid. 9

…des aménagements extérieur. Sous le titre "Autres bâtiments" l'art. 27 RPGA dispose ce qui suit : "1Ces bâtiments ne font pas l'objet de mesures particulières de protection. 2Les extensions ou agrandissements dans l'aire des aménagements extérieurs doivent se réaliser en contiguïté avec le bâtiment existant. 3En cas de reconstruction,…

30 sept. 2010Cité 11 foisCDAP - AC.2009.0196 - 2010-09-30 - KÄPPELI,GOLAZ/Municipalité de Sévery, ALTEVOGT, SEEGER, PERRIN, Service Immeubles, Patrimoine et LogistiqueCour de droit administratif et public Vaud

AC.2010.0017 consid. 3

…pas une atteinte discordante à la silhouette du bâtiment (art. 27 RPGA). On peut donc difficilement reprocher au projet de comporter des balcons alors que le règlement communal prévoit expressément la possibilité d'en construire. Il convient également de garder à l'esprit qu'à l'heure actuelle, dans un village du Gros-de-Vaud, il est sans doute…

11 août 2010Cité 11 foisCDAP - AC.2010.0017 - 2010-08-11 - BUCHANAN, THIBAUD, BINGGELI, MERMOUD, CASELLINI, HILPERT, HANHART, MARTIN, RENTSCH/Municipalité de Poliez-le-Grand, PALICIA IMMOBILIERE SA, FAVRE, SCHLÄFLI, BOUQUET, GULIZIA, Service Immeubles, Patrimoine et LogistiqueCour de droit administratif et public Vaud

AC.2013.0483 consid. 3

…il conviendrait - toujours selon l'art. 11 RPGA - d'appliquer les art. 19 à 29 RPGA, et que c'est l'art. 21 RPGA qui trouverait application puisque l'on se trouve dans une situation d'ordre non contigu, il faudrait reconstruire la terrasse en respectant la distance à la limite de propriété de 3 m (alors que l'appentis est sis actuellement à 1 m du…

20 mars 2015Cité 9 foisCDAP - AC.2013.0483 - 2015-03-20 - LOUP/Municipalité de Sullens, SCHWEIGHOFERCour de droit administratif et public Vaud

AC.2006.0188 consid. 3

…de terre ayant par ailleurs été réglée spécifiquement par l'art. 27 RPGA par le législateur communal. e) Les recourants ont également soutenu que le projet permettait d’accueillir deux familles. Ce n’est à l’évidence pas le cas dès lors que le projet ne comporte qu’une seule unité de logement avec une cuisine, des chambres avec des salles d’eau…

30 avr. 2007Cité 9 fois4 mentions iciTA - AC.2006.0188 - 2007-04-30 - JASZKOWSKI, JASZKOWSKI/Municipalité de Chevroux, NIGGELER-BONNY, NIGGELERCour de droit administratif et public Vaud

Cité dans