Ouvertures dans les toitures 1

…l’on se trouve en présence d’un terrain en forte pente au sens de l’art. 30 al. 2 RPGA, ce qui donnait à la municipalité la faculté d’autoriser un dépassement de la hauteur jusqu’à 10 m. Vérification faite, cette hauteur de 10 m est respectée, y compris à l’angle sud-ouest des bâtiments. On constate en outre que le terrain naturel est plus haut que le…

…VI intitulé "Zone faisant l'objet de plans de quartier légalisés". L'art. 30 RPGA figurant dans ce chapitre prévoit ce qui suit: "Les zones régies par des plans de quartier dûment légalisés sont soumises aux dispositions réglementaires qui en font partie intégrante; et à défaut de réglementation particulière seulement, par le présent règlement. [...]"…

…dans ce cadre, il lui appartiendra de vérifier que la règle de l'art. 30 RPGA est bien respectée par le projet, ce qui paraît plausible.

…reposer sur une base légale claire. Retenir l'interprétation de l'art. 30 al. 3 RPGA faite par les recourants plutôt que celle de la municipalité se heurterait par conséquent au principe selon lequel lorsque plusieurs interprétations d'une disposition d'un règlement communal sur les constructions sont envisageables, il faut s’en tenir à celle qui…

…nos 64 et 817 sont situées en zone de villas A, régie par les art. 21 à 31 RPGA.

…de note *4*, l'on ne voit pas qu'il y ait une violation de l'art. 30 RPGA. Il convient toutefois de noter que si, conformément à l'art. 30 al. 2 dernière phrase RPGA, le velux est représenté dans le sens de la hauteur sur le plan de situation ainsi que sur les plans de la toiture et des aménagements, tel n'est pas le cas sur le plan de la façade…

…estiment que le DTE ne pouvait pas approuver la modification des art. 17, 18, 19 et 30 RPGA vu que le conseil général n'avait pas statué sur ce point. De plus, comme le conseil général a omis de statuer sur la modification du règlement, qui constitue un point essentiel de la procédure, la décision rendue par l'autorité communale le 3 avril 2017 ne…

…donc insuffisante. b) La municipalité estime quant à elle que l'art. 30 RPGA, qui autorise les maisons familiales comportant un appartement par étage, ne s'oppose pas à la juxtaposition de deux logements en duplex, chaque étage comprenant deux demi logements. On serait donc en présence de quatre villas comprenant deux logements et ne nécessitant…

…d'activités ou mixtes. Il ressort toutefois du troisième tiret de l'art. 30 RPGA que pour les bâtiments d'activités ou mixtes, la hauteur sera mesurée au faîte (toitures à pans; première phrase), respectivement à l'acrotère (toitures plates; deuxième phrase). Il en découle que ce n'est pas l'al. 1 de l'art. 60 – qui traite de la mesure de la hauteur à la…

…la distance réglementaire à la limite de propriété (de 4 m selon l'art. 30 RPGA). Il n'y a dès lors pas lieu d'ordonner une enquête publique complémentaire.

…prendrait place dans l'aire des aménagements extérieurs, que l'art. 30 RPGA définit comme suit : "1Cette aire est destinée aux aménagements extérieurs (jardins potagers et d'agréments, plantations, vergers, etc.), aux extensions des bâtiments existants au moment de l'approbation du plan et aux places de stationnement. Dans toute la mesure du…

…n'avait pas à demander l'avis des voisins concernés sur la base de l'art. 30 let. b RPGA. Ces voisins, les recourants Flückiger, ont au reste donné leur avis en s'opposant au projet lors de l'enquête publique.

…quartier de la ******** et le sommet de la colline. Comme évoqué, l'art. 30 RPGA autorise désormais les toitures plates végétalisées sans réserve. De plus, et à l'instar de la municipalité, il convient de constater que la toiture telle que prévue diminuera l'impact visuel sur le voisinage, alors que la volumétrie d'une toiture à pans serait plus…

…grief des recourants doit être rejeté. En effet, la formulation de l'art. 30 RPGA implique que seul est déterminant le calcul de la hauteur à la sablière, déterminée sur la façade aval. Il n'y a donc pas lieu de tenir compte de la hauteur à la lucarne ou au faîte dans le cadre de l'évaluation d'un projet au regard de cette disposition. c) Les griefs des…

…doit être admis au motif que le projet n’est pas conforme aux art. 30 al. 2 et 34 RPGA. Vu le sort du recours, les frais de la cause sont mis à la charge de la constructrice (cf. RDAF 1994 I p. 324). Cette dernière versera en outre des dépens au recourant, qui a agi par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel.

…du RPGA de Chardonne régissant la zone de faible densité. L'art. 30 RPGA prévoit en effet ce qui suit:

…D du Plan des zones de la Commune de St-Prex, régie par les art. 28 à 36 du Règlement communal sur le Plan général d'affectation et la police des constructions (RPGA) approuvé le 15 juillet 1987, le 12 juin 1997 et le 16 février 2011. Cette parcelle a été créée suite à la fusion des parcelles nos 1222 et 195, et la construction qui s'y trouve…

…celle des recourants, ne respectent pas non plus les exigences de l'art. 30 al. 5 RPGA. Le recours doit dès lors être rejeté sur ce point.

…signalait déjà un nombre d’ouvertures en toiture ne respectant pas l’art. 30 RPGA. Il transmettait en outre déjà les prises de position du Service d’assainissement et de l’Office de l’hygiène et de l’habitat. Il signalait aussi que la déléguée à la protection du patrimoine bâti émettait des réserves quant au bouleversement typologique proposé, car le…

…de faible densité est destinée aux villas ou maisons familiales (art. 30 RPGA); un DS II lui est attribué (art. 82 RPGA).

…des bâtiments et la configuration des toitures sont régies par les art. 29 et 30 RPGA, ainsi libellés: "Art. 29 Surface bâtie (pour les zones A et B) La surface bâtie se répartit comme suit: - Activités et/ou mixité (activités + logements), 1/4 de la surface totale de la parcelle. - Logements (habitation collective ou individuelle), 1/6 de la surface…

…commune de Tolochenaz, la hauteur des constructions est réglée à l'art. 30 RPGA, qui prévoit notamment ce qui suit: "Pour les bâtiments d'activités ou mixtes la hauteur maximum n'excédera pas 10,50 m au faîte. Les toitures plates sont autorisées, la hauteur à l'acrotère sera alors de 10,50 m." Il ressort en l'occurrence des plans d'enquête que le…

…communal, les principes posés par l'art. 86 LATC sont repris aux art. 30 et 31 RPGA, applicables à toutes les zones. Ces dispositions ont la teneur suivante: "Art. 30 Intégration La Municipalité peut prendre toutes mesures pour éviter l'enlaidissement du territoire communal. Art. 31 Esthétique des constructions Les transformations et constructions…

…du respect de l’art. 32 RPGA ne se confond pas avec celle de l’art. 30 RPGA et doit dès lors être examinée ci-après. b) L’art. 32 RPGA, applicable à la zone d’habitation individuelle, prévoit ce qui suit : Le nombre de niveaux habitables est de deux sous la corniche soit un niveau sur rez-de-chaussée. Un troisième niveau aménagé dans les combles…

…habitations collectives deux appartements au plus par étage, et l'art. 30 RPGA limite la hauteur des façades à 7 m sur la sablière. La parcelle 212 supporte deux chalets et un troisième occupe la parcelle 243. Ces anciennes colonies de vacances sont actuellement inoccupées. À quelques rares exceptions près, toutes les parcelles du secteur "Sur Jongny"…

…ainsi que la responsabilité au sens de l’article 49 RPGA et de l’article 30 de la LRou du 10 décembre 1991.