Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affecta tion d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé. Le Règlement d’application de la loi sur l’aménagement du terri toire et les constructions (RATC) définit les travaux soumis à autorisation. 2Le dossier de demande d’autorisation est établi conformément au RATC, avec les précisions et compléments suivants
le plan de situation extrait du plan cadastral peut être agrandi ou réduit pour en améliorer la lisibilité, Il figure les voies d’accès aux constructions et leur raccordement au domaine public, ainsi que l’artère publique et sa dénomination. En cas de nouvelle construction ou de modification des voies d’accès, un repère de nivellement coté est également indiqué,
les coupes nécessaires à la compréhension du projet compren dront également la coupe développée sur l’axe profil en long - - des rampes d’accès pour véhicules, s’étendant jusqu’à l’axe de la voie publique ou privée existante ou projetée,
les dessins figurent les profils et les niveaux existants et futurs du terrain et de la voirie,
le plan des aménagements extérieurs (y compris celui des dal les-toitures aménagées et bacs de plantations) est coté en plan et en altitude et porte l’indication des limites de terrasse ments liées aux constructions. Ce plan figure toutes les voies d’accès, places de stationnement et emplacements pour conteneurs à déchets prévus, ainsi que tous les espaces verts, places de jeux et plantations exigibles en application des dispo sitions du Chapitre 3.5 Espaces verts, places de jeux et plan - tations. Il indique, en outre, clairement la position et la cote d’altitude du terrain au pied des arbres, cordons boisés, boque teaux et haies vives, à savoir; en gris les plantations existantes, en jaune les plantations à abattre, en vert les plantations pré vues,
le dessin des façades des bâtiments voisins en vue de l’harmo nisation des lignes, des corniches, des cordons, des tablettes de fenêtres, etc. pour les bâtiments situés à l’intérieur du centre historique doit être joint au dossier. Dans les autres zones, la Municipalité se détermine cas par cas,
toutes les cotes d’altitudes indiquées sur les plans, coupes et façades sont rattachées à celle de la Pierre du Niton (RPN 373.600),
l’application de teintes au moyen de papiers transparents colo rés et collés ou de tout autre procédé similaire n’est pas auto risée,
les plans sont munis de titres (étages, coupes, etc.) lisibles sans qu’il soit nécessaire de les déplier et toutes les indications sont libellées en français. Ils sont numérotés et tirés sur papier en quatre exemplaires au moins. Sont réservés, cas échéant, les exemplaires supplémentaires nécessaires pour les besoins de l’Etat. En complément du tirage papier, la Municipalité peut exiger qu’ils soient fournis sur support informatique,
les dérogations sollicitées sont mentionnées dans le dossier d’enquête et leurs demandes signalées sur le panneau.
