Art. 50 RPGA

Principe et champ d’application Pour toute construction nouvelle ou pour tout bâtiment faisant l’objet I

d’un agrandissement, de transformations ou d’un changement d’affecta tion important, le propriétaire:

  1. aménage une surface appropriée en espaces verts comprenant, cas échéant, une ou plusieurs places de jeux pour les enfants,

  2. plante un ou plusieurs arbres d’essence majeure. aménagements sont réalisés par le propriétaire, à ses frais et sur son terrain, en arrière des limites des constructions. Là où a été mise en vigueur une double limite d’artère et des construc tions, l’aménagement d’espaces verts est admissible entre ces deux limites.

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1C_55/2019 consid. 7.3
…à disposition du propriétaire s'avère insuffisante pour répondre aux art. 50 ss RPGA. A la lecture de ces dispositions, on ne distingue pas ce qui justifierait que l'art. 55 RPGA ne s'applique pas aux nouvelles constructions. Par ailleurs, les recourants opposent leur propre opinion, sans que l'on ne décèle en quoi la cour cantonale aurait fait preuve…
16 mars 2020Cité 73 fois2 mentions iciTribunal fédéral
AC.2007.0110 consid. 8
…verts exigées par le règlement communal (arrêt précité p. 22). L'art. 50 al. 3 RPGA prévoit désormais expressément que là où a été mise en vigueur une double limite d'artère et des constructions, l'aménagement d'espaces verts est admissible entres ces deux limites. Or tel est le cas en l'espèce. La parcelle de la constructrice est en effet grevée d'une…
21 déc. 2007Cité 59 fois2 mentions iciTA - AC.2007.0110 - 2007-12-21 - CLÉMENT PHILIPPOZ/Municipalité de Lausanne, DUPERRET, ALVAZZI IMMOBILIER SA, Service de l'environnement et de l'énergie, Service de la mobilitéCour de droit administratif et public Vaud
1C_320/2010 consid. 3.3
…le Tribunal cantonal constate que la réglementation des art. 50 ss RPGA - relative aux espaces verts, place de jeux et plantations - poursuit un intérêt public lié au maintien ou à l'amélioration de la qualité du milieu bâti, mais qu'elle entre en conflit avec les normes de densification des constructions en milieu urbain. Il considère qu'en…
9 févr. 2011Cité 56 fois4 mentions iciTribunal fédéral
AC.2009.0072 consid. 1
…le chapitre 3.5 « Espaces verts, places de jeux et plantations » (art. 50 à 55 RPGA), lesquelles feraient obstacle à la surélévation projetée par le constructeur. Elle reproche en outre au projet un défaut d'esthétique et d'intégration et invoque à cet égard l’art. 69 RPGA. Elle critique en outre la volumétrie du projet sous l’angle des art. 29, 101 al.…
11 nov. 2009Cité 56 foisCDAP - AC.2009.0072 - 2009-11-11 - EVIR SA c/o PBBG Gérances et/NICOD, Municipalité de LausanneCour de droit administratif et public Vaud
AC.2009.0209 consid. 1
…section vaudoise dans la mesure où elles invoquent une violation des art. 50 à 53 RPGA relatifs à l'aménagement d'espaces verts. La parcelle nº 403 en est aujourd'hui totalement dépourvue. Le projet litigieux permettra d'y remédier en partie, mais dans une proportion que les recourantes jugent insuffisante. Cette question relève de l'urbanisme et de la…
26 mai 2010Cité 55 foisCDAP - AC.2009.0209 - 2010-05-26 - PATRIMOINE SUISSE, PATRIMOINE SUISSE/Municipalité de Lausanne, DUBOURG, STREICHER, SAX, Service Immeubles, Patrimoine et LogistiqueCour de droit administratif et public Vaud
AC.2017.0298 consid. 4
…cc) Il résulte de la jurisprudence du Tribunal cantonal que les articles 50, 51 et 53 RPGA déploient les effets matériels d’un coefficient d’occupation du sol. Ils ont pour fonction d’assurer une limitation de l’emprise des constructions sur les parcelles en maintenant des espaces de verdure non construits autour de chaque bâtiment et permettent…
10 déc. 2018Cité 49 fois6 mentions iciCDAP - AC.2017.0298 - 2018-12-10 - A.________, B.________, C.________, D.________ et consorts/Municipalité de Lausanne, Service Immeubles, Patrimoine et logistique, W.________, X.________Cour de droit administratif et public Vaud
AC.2015.0153 consid. 8
…font valoir que la surface d'espaces verts est insuffisante. a) Les art. 50, 51 et 55 RPGA prévoient ce qui suit: "Art. 50. Principe et champ d'application 1 Pour toute construction nouvelle ou pour tout bâtiment faisant l'objet d'un agrandissement, de transformations ou d'un changement d'affectation important, le propriétaire: aménage une surface…
15 sept. 2016Cité 34 foisCDAP - AC.2015.0153 - 2016-09-15 - JAQUET/Municipalité de Lausanne, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, PITTET, MOUVEMENT POUR LA DÉFENSE DE LAUSANNECour de droit administratif et public Vaud
AC.2020.0276 consid. 3
…décision, elle entend se prononcer à nouveau sur l'application des art. 50 ss RPGA, après qu'elle avait admis la solution de la végétalisation de la toiture, discutée au cours de l'élaboration du projet. Quoi qu'il en soit, l'arrêt précité du Tribunal fédéral ne retient pas qu'il serait par principe arbitraire d'appliquer l'art. 55 RPGA dans la zone…
18 mars 2021Cité 31 fois6 mentions iciCDAP - AC.2020.0276 - 2021-03-18 - A.________ /Municipalité de Lausanne, B.________ et C.________Cour de droit administratif et public Vaud
AC.2013.0041 consid. 6
…dans le domaine public de canalisations souterraines privées. L'art. 50 RPGA doit s'appliquer par analogie à un empiètement sur la limite des constructions, qui porte une atteinte moins grave au but visé par un plan d'alignement, qu'en cas d'empiètement sur le domaine public. Cela étant, même en appliquant cette disposition au présent projet, les…
12 juin 2014Cité 29 fois2 mentions iciCDAP - AC.2013.0041 - 2014-06-12 - TRIPPI, BRETHOLZ, ERB, FAVRE, GIANOLA, MAYOR/Municipalité d'Etoy, ROCHAT, PROMCO SARL ET CONSORTSCour de droit administratif et public Vaud
AC.2017.0333 consid. 5
…qui sont exigés par le RPGA pour les nouvelles constructions (art. 50, 51 et 53 RPGA). En raison du fractionnement prévu, ces aménagements, se trouvant à l'arrière des bâtiments chemin de Contigny 2-4-6 et 8-10-12, ne seraient plus disponibles sur les parcelles nos 4626, 4627 et 4629. La réalisation du projet – sur les nouvelles parcelles –…
16 mai 2018Cité 25 foisCDAP - AC.2017.0333 - 2018-05-16 - A.________, B.________/Municipalité de Lausanne, C.________, D.________. E.________Cour de droit administratif et public Vaud
AC.2014.0251 consid. 12
…une surface minimum à l'aménagement d'espaces verts est prévue aux art. 50 ss RPGA (chapitre 3.5, Espaces verts, places de jeux et plantations), dont la teneur est notamment la suivante: "Art 50. Principe et champ d’application 1 Pour toute construction nouvelle ou pour tout bâtiment faisant l’objet d’un agrandissement, de transformations ou d’un…
14 juil. 2015Cité 24 foisCDAP - AC.2014.0251 - 2015-07-14 - Communauté des copropriétaires de la PPE La Charmeraie D, ABELS, BERNARDONI, BITSCHNAU, DESSOULAVY, LAMBERT, MESSEMAECKERS, MIZRAHI, SEELHOFER, CLAVE, EGMA SA, HABIB, MARTI, PAYOT/Municipalité de Lausanne, VAUDOISE VIE Compagnie d'assurances SA, Service des communes et du logementCour de droit administratif et public Vaud
AC.2004.0003 consid. 5
…gare (E) est destinée aux équipements publics et collectifs divers (art. 50 RPGA). Les règles de la zone de village (art. 6 à 12) sont applicables et l'indice d'utilisation du sol est fixé à 0.8 (art. 51 al. 1 RPGA). En outre, les constructions et aménagements devront respecter les objectifs et les mesures du schéma directeur de la gare (art. 51 al. 2…
29 déc. 2005Cité 18 foisTA - AC.2004.0003 - 2005-12-29 - BISCHOFF Claire et consorts/Département des institutions et des relations extérieures, Municipalité de Faoug, Service de l'aménagement du territoire, Service des bâtiments, monuments et archéologieCour de droit administratif et public Vaud
AC.2011.0271 consid. 3
…une hauteur ramenée à 11,50 m dans sa partie ouest. Aux termes de l’art. 50 RPGA par ailleurs, la zone artisanale est destinée à la petite industrie et à l'artisanat (§1). L'habitat y est admis à raison du tiers de la surface brute de plancher utile calculée selon l'art. 77 sur chaque parcelle (§2). Le projet respecte sans doute cette prescription; il ne…
12 sept. 2012Cité 17 foisCDAP - AC.2011.0271 - 2012-09-12 - GEDA IMMOBILIER SA/Municipalité de Morges, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, HEPPEL, HEPPEL, HEPPELCour de droit administratif et public Vaud
1C_40/2020 consid. 3.2.3
…doit au contraire être revu pour tenir compte des impératifs des art. 50 ss RPGA, en particulier celui des places de jeux. Il est précisé que l'abaissement des autres exigences nécessite une motivation soignée tant quant au principe qu'à l'étendue de cet abaissement.
11 nov. 2020Cité 15 fois6 mentions iciTribunal fédéral
AC.2012.0249 consid. 9
…une surface minimum à l'aménagement d'espaces verts est prévue aux art. 50 et ss RPGA (chapitre 3.5, Espaces verts, places de jeux et plantations), dont la teneur est la suivante: Art 50. Principe et champ d’application 1 Pour toute construction nouvelle ou pour tout bâtiment faisant l’objet d’un agrandissement, de transformations ou d’un changement…
26 juil. 2013Cité 15 foisCDAP - AC.2012.0249 - 2013-07-26 - FAESSLER-WERNER, PROD'HOM/Municipalité de Lausanne, SOFIDIM SA, PARVEX, DOUSSE, Héritiers de feu Vladimir DIMITRIJEVICCour de droit administratif et public Vaud
1C_353/2014 consid. 7
…ainsi tournée vers les règles d'empiètement sur le domaine public. L'art. 50 RPGA prévoit que des anticipations sur le domaine public des parties saillantes de bâtiments (avant-toits, corniches, balcons, marquises, etc.) peuvent être autorisées à titre précaire, à condition que leur hauteur soit maintenue à 4,50 m au dessus du niveau de la chaussée.…
10 mars 2015Cité 13 foisTribunal fédéral
AC.2023.0039 consid. 4
…un nombre minimal d'arbres sur chaque parcelle construite. L'art. 50 RPGA tend en revanche à la protection des arbres déjà présents sur une parcelle, conformément aux art. 5 et 6 aLPNS, afin de garantir le maintien de la végétation existante ou son renouvellement adéquat par compensation, par le truchement de l'art. 5 du règlement communal sur la…
22 janv. 2024Cité 12 fois4 mentions iciCDAP - AC.2023.0039 - 2024-01-22 - A.________, B.________/Municipalité d'Echandens, C.________Cour de droit administratif et public Vaud
AC.2022.0219 consid. 4
…sorte qu’elle ne respecte pas les règles sur la densité. a) Selon l’art. 50 RPGA, la zone résidentielle est destinée aux villas ou maisons familiales comptant au plus 2 logements principaux et 1 studio d’une surface maximum de 50 m2. L’art. 52 RPGA, consacré à la « densité », prévoit que : « La surface des parcelles à bâtir est au minimum de 1500 m2 par…
3 mars 2023Cité 11 foisCDAP - AC.2022.0219 - 2023-03-03 - A.________, B.________/Municipalité de Sullens, C.________, D.________, E.________, F.________Cour de droit administratif et public Vaud
AC.2012.0090 faits A
…14, a été colloquée en zone d'habitation collective A au sens des articles 50 et suivants du Règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions de Villeneuve (RPGA), en vigueur depuis le 13 mai 2008. Charles Willen, propriétaire de la parcelle n° 2433 depuis 1968, a constitué au mois de septembre 2007 une propriété par…
10 juin 2013Cité 11 foisCDAP - AC.2012.0090 - 2013-06-10 - PIDOUX/Municipalité de Villeneuve, WILLENCour de droit administratif et public Vaud
AC.2019.0032 consid. 3
…pratique constante consistant à ne pas respecter les exigences de l'art. 50 al. 2 RPGA. De même, il n'existe pas d'éléments dont on pourrait déduire qu'elle n'entend pas respecter ces exigences à l'avenir. Enfin, si une pratique souple peut être admise, il ne peut pas être question de ne pas appliquer une disposition règlementaire en vigueur (cf. consid.…
29 nov. 2019Cité 10 fois22 mentions iciCDAP - AC.2019.0032 - 2019-11-29 - A.________/Municipalité de MorgesCour de droit administratif et public Vaud
AC.2020.0223 consid. 3
…2020, le Tribunal fédéral a relevé que la réglementation des art. 50 ss RPGA concrétisait le principe voulant que l'on ménage des zones de verdure dans l'environnement bâti; cela s'oppose cependant à l'intérêt à la densification, qui est de même rang (consid. 3.2.2). Dans l'affaire en question, le Tribunal fédéral a considéré que le résultat de la…
18 mars 2021Cité 9 fois7 mentions iciCDAP - AC.2020.0223 - 2021-03-18 - A.________ /Municipalité de Lausanne, B.________ et C.________Cour de droit administratif et public Vaud
AC.2023.0060 consid. 6
…le sous-sol. c) Les recourants dénoncent ensuite une violation de l'art. 50 RPGA. Or cette disposition, qui fixe la distance à la limite pour les bâtiments en zone villa, n'est pas applicable. Dans le périmètre du PPA L'Epine et singulièrement sur la parcelle litigieuse, l'implantation des bâtiments est réglée à l'art. 2.2.1 al. 4 et 5 RPPA. En substance,…
4 sept. 2023Cité 8 foisCDAP - AC.2023.0060 - 2023-09-04 - A________, B________/Municipalité de Vully-les-Lacs, C________Cour de droit administratif et public Vaud
1C_95/2015 consid. 9
…de la toiture en remplacement des espaces verts réglementaires. L'art. 50 al. 1 RPGA dispose que pour toute construction nouvelle ou bâtiment faisant l'objet d'un agrandissement, de transformations ou d'un changement d'affectation, le propriétaire aménage une surface appropriée en espaces verts comprenant, cas échéant, une ou plusieurs places de jeux…
3 juin 2015Cité 8 fois2 mentions iciTribunal fédéral
AC.2023.0182 consid. 2
…réglementaires sur les espaces verts, places de jeux et plantations (art. 50 à 54 RPGA): la CDAP s'en tient au considérant développé à ce sujet dans son précédent arrêt (consid. 3).
3 oct. 2024Cité 7 foisCDAP - AC.2023.0182 - 2024-10-03 - A.________ /Municipalité de LausanneCour de droit administratif et public Vaud
AC.2008.0043 consid. 2
…à proximité de la rue des Jardins, dans la zone résidentielle 1 (art. 50 et 51 RPGA), à la rue Roger-de-Guimps 35 et 37 et à la rue des Chaînettes 28 à 32, sur les parcelles nos 995 (ECA n° 3845), 1426 (ECA n° 3881) et 3879 (ECA n° 1445), respectivement en dehors du secteur protégé des UUV. Par contre, l'inspection locale a permis de constater qu'il…
21 avr. 2009Cité 7 foisCDAP - AC.2008.0043 - 2009-04-21 - WALTER, BECHERRAZ, BISSAT, EVARD, FORRESTIER, LANGONE, PLACELLA/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, GENTIZONCour de droit administratif et public Vaud