Art. 61 RPGA – Evaluation du nombre de places 1

AC.2009.0086 consid. 5

…soit 7,7 + 0,77 = 8,47 places, soit 9 places). A teneur de l’art. 61 RPGA, les besoins en places de stationnement pour résidents et visiteurs sont compris entre 50 et 100 % du maximum admissible, ce qui, en l’espèce, signifie un nombre de quatre à dix places. Dans le cadre de cette marge de manœuvre, la municipalité a exigé du constructeur que le…

20 août 2010Cité 91 fois2 mentions iciCDAP - AC.2009.0086 - 2010-08-20 - SMADJA/Municipalité de Lausanne, JACCARD, SAILLEN,CRUCHON, GUILLAUME, MARLIMOB SA, PRUDENTCour de droit administratif et public Vaud

AC.2009.0182 consid. 3

…la pratique précitée de la municipalité quant à l’application de l’art. 61 RPGA et sur laquelle il n’y a dès lors pas lieu de revenir (AC.2009.0082 du 20 août 2010). Se fondant sur le caractère contraignant du plan des mesures OPair, les recourants entendent faire prévaloir les normes VSS, qui exigent un minimum de 15 places dans le cas présent. Le plan…

5 nov. 2010Cité 90 fois2 mentions iciCDAP - AC.2009.0182 - 2010-11-05 - SMADJA, DYSON, MARKER, SCHNEPP, STOFFFEL, ROSSI/Municipalité de Lausanne, Commune de Lausanne, COOPÉRATIVE D'HABITAT ASSOCIATIFCour de droit administratif et public Vaud

AC.2011.0320 consid. 3

…stationnement soient réalisées en fonction du nombre de logements (art. 61 RPGA). L’admission du grief relatif à l’extension du parking souterrain pourrait par conséquent obliger les constructeurs à modifier leur projet dans le sens d’une réduction du nombre de logements. Les recourants ayant un intérêt à ce que projet soit réduit, ils ont qualité pour…

31 juil. 2012Cité 67 foisCDAP - AC.2011.0320 - 2012-07-31 - GLAUSER, GRANDCHAMP, BACHLER RASTELLI, RASTELLI, REY-MERMET, LOPEZ/Municipalité de Lausanne, BÂLOISE ASSURANCE SA, Service de l'économie, du logement et du tourismeCour de droit administratif et public Vaud

AC.2017.0060 consid. 10

…le nombre de places de parc qui serait trop élevé. a) Les art. 61 ss RPGA, applicables à titre supplétif (art. 2 RPPA) régissent les places de stationnement. La Commune de Lausanne se trouve dans le périmètre du Plan des mesures OPair 2005 de l’agglomération Lausanne-Morges (ci-après: "Plan des mesures OPair"). Prévu par les art. 44a al. 1 de la…

23 mai 2018Cité 60 foisCDAP - AC.2017.0060 - 2018-05-23 - A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________/Municipalité de Lausanne, J.________, K.________, L.________Cour de droit administratif et public Vaud

AC.2007.0110 consid. 12

…exigences de la norme VSS 640 281 l'emportent par conséquent sur l'art. 61 RPGA, qui se fonde sur l'ancienne norme VSS 640 290. cc) On constate que le nombre de 37 places de stationnement prévu par le projet litigieux est supérieur aux 30 places qui devraient être autorisées selon les valeurs indicatives de la norme VSS 640 81. Toutefois, tant le SEVEN…

21 déc. 2007Cité 59 fois6 mentions iciTA - AC.2007.0110 - 2007-12-21 - CLÉMENT PHILIPPOZ/Municipalité de Lausanne, DUPERRET, ALVAZZI IMMOBILIER SA, Service de l'environnement et de l'énergie, Service de la mobilitéCour de droit administratif et public Vaud

AC.2014.0163 consid. 11

…b) En l'occurrence, le projet respecte les exigences de l'art. 61 RPGA, en lien avec l'annexe 1 de ce règlement. En effet, le pourcentage minimum de places admissibles pour les activités est de 0%, comme l'a rappelé la Municipalité en audience. Se prévalant de la localisation de la parcelle sise en centre-ville et de la bonne desserte des…

9 oct. 2015Cité 57 fois3 mentions iciCDAP - AC.2014.0163 - 2015-10-09 - MONNEY, JACOP, FERRI, CLAVEL, MONRIBOT/Municipalité de Lausanne, BM Immobilier SA, Direction générale de l'environnement, Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), ECA, BRODARDCour de droit administratif et public Vaud

AC.2011.0020 consid. 3

…à l’art. 63 RPGA. Cela ne signifie pas que les critères des art. 61 ss RPGA pour l’évaluation du besoin en places de stationnement ne seraient pas pertinents, lors de l’examen d’une demande d’autorisation pour créer une aire de stationnement adjacente à un bâtiment existant. Quoi qu’il en soit, si le nombre de cases est inférieur aux "besoins…

21 nov. 2011Cité 50 fois3 mentions iciCDAP - AC.2011.0020 - 2011-11-21 - NEBEHAY/Municipalité de Lausanne, KLEIN, PERRETENCour de droit administratif et public Vaud

AC.2009.0253 consid. 5

…5; AC.2007.0253 du 30 décembre 2008). En l'espèce toutefois, l'art. 61 RPGA (cf. consid. 4a supra) exclut expressément les piscines non couvertes du calcul du COS. Au vu des dimensions modestes du projet, on ne discerne pas ce qui imposerait de déroger à cette disposition communale (cf. AC. 2006.0083 du 27 décembre 2006 consid. 1).

3 août 2010Cité 47 fois3 mentions iciCDAP - AC.2009.0253 - 2010-08-03 - COTTIER, NEGRO /Municipalité de Bougy-Villars, BERGKVISTCour de droit administratif et public Vaud

AC.2017.0448 consid. 11

…m2. Si l'on calcule le besoin en places de stationnement selon l'art. 61 RPGA et l'annexe 1 du RPGA, sur la base d'une place pour 100 m2 ou d'une place par logement (et compte tenu de la pratique municipale constante tendant à arrondir au chiffre entier le plus proche; cf. AC.2012.0053 précité consid. 4b), on parvient pour la parcelle n° 20858 à huit…

2 déc. 2019Cité 45 fois4 mentions iciCDAP - AC.2017.0448 - 2019-12-02 - A.________/Municipalité de Lausanne, B.________, C.________, D.________, E.________Cour de droit administratif et public Vaud

AC.2012.0053 consid. 4

…3a; AC.2011.0178 du 28 juin 2012, consid. 6). Conformément à l’art. 61 RPGA, le nombre des places admissibles est déterminé sur la base des besoins en places de stationnement multiplié par un pourcentage, qui varie entre 50 et 100%. Si l'on applique ces principes au cas d'espèce, le besoin en places de parc est de 4,88 (444,32 m2 : 100, soit 4,44 +…

14 déc. 2012Cité 43 fois4 mentions iciCDAP - AC.2012.0053 - 2012-12-14 - BIOLLAY, REYMOND, IONESCU-VRACA, IONESCU-VRACA/ESPOSITO, JAVET ESPOSITO, Municipalité de LausanneCour de droit administratif et public Vaud

AC.2018.0177 consid. 4

…profonde dans le sol que ne le permettent trois garages. Or, les art. 61 ss RPGA, qui régissent les places de stationnement, ne contiennent pas de renvoi à ces normes, dont on conclut qu'elles ne sont dès lors pas applicables. Par ailleurs, il est prévu que chacun des trois garages soit attribué à l'un des trois logements et les places extérieures…

11 déc. 2018Cité 33 foisCDAP - AC.2018.0177 - 2018-12-11 - A.________, B.________, C.________, D.________, E.________/Municipalité de Lausanne, F.________, G.________, H.________Cour de droit administratif et public Vaud

AC.2011.0256 consid. 9

…que le CUS, à calculer selon la norme ORL, est de 0,7. D'après l'art. 61 RPGA, les constructions souterraines ou semi-enterrées ne sont pas prises en considération dans le calcul de la distance aux limites ou entre bâtiments, ni dans le calcul du coefficient d’occupation ou d’utilisation du sol, pour autant que les conditions prévues par l'art. 84 al.…

21 mai 2013Cité 33 foisCDAP - AC.2011.0256 - 2013-05-21 - DOMENICONI, BOCHET, CORNAZ, DILITZ, HEVIA, IAMPIETRO, REVET, DE KEGHEL /Municipalité de Gilly, NEWHOME INVESTMENTS S.A., Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Service du développement territorial, Service des eaux, sols et assainissement, VUILLEMINCour de droit administratif et public Vaud

AC.2019.0099 consid. 5

…du règlement communal pour être considéré comme souterrain (art. 61 et 62 RPGA), apparaît ainsi de surcroît conforme à l'art. 84 LATC. Il n'y a dès lors pas lieu de tenir compte de sa surface dans le calcul du COS. Le grief tiré d'un prétendu dépassement de la surface bâtie maximale autorisée par l'art. 10 RPGA doit de ce fait être écarté.

21 avr. 2020Cité 30 fois4 mentions iciCDAP - AC.2019.0099 - 2020-04-21 - A.________, B.________/Municipalité de Bougy-Villars, C.________Cour de droit administratif et public Vaud

AC.2017.0245 consid. 4

…à partir du milieu de la façade perpendiculairement à la limite (art. 61 RPGA). De plus, les distances prescrites sont respectées, quand bien même est intervenu entre-temps le morcellement de l'ancienne parcelle n° 303 (cf. art. 63 RPGA). Enfin, c'est à tort que la recourante se prévaut de l'art. 62 RPGA, prévoyant que lorsque, sur une même parcelle,…

26 juin 2018Cité 30 foisCDAP - AC.2017.0245 - 2018-06-26 - A.________/Municipalité de Rolle, B________, C.________Cour de droit administratif et public Vaud

AC.2013.0065 consid. 6

…le projet est conforme aux normes applicables en la matière. a) L'art. 61 RPGA prévoit ce qui suit: 1 Les besoins en places de stationnement ou besoins types sont définis par le tableau de l'annexe 1 : Détermination des besoins types de stationnement. 2 Le nombre de places de stationnement admissible correspond aux besoins réduits obtenus en…

18 juin 2015Cité 28 foisCDAP - AC.2013.0065 - 2015-06-18 - HENRIOUD ET PARTENAIRES SA - REALISATIONS/Municipalité de Lausanne, LACHAT, SANTOS, VUILLEUMIERCour de droit administratif et public Vaud

AC.2019.0270 consid. 1

…de la chambre concernée (art. 34 ROTC), la pratique qui écartait l'art. 61 RPGA au profit de la norme VSS et renonçait à faire prévaloir le critère donnant le plus grand nombre de places de parc (cf. note de bas de page 1 de l'annexe 1 du RPGA) ne pouvait plus être remise en question, les conditions d'un changement de jurisprudence n'étant plus réunies,…

17 août 2020Cité 25 fois3 mentions iciCDAP - AC.2019.0270 - 2020-08-17 - A.________, B.________, C.________/D.________, E.________, F.________, G.________, Municipalité de LausanneCour de droit administratif et public Vaud

AC.2017.0333 consid. 14

…640'281. Ce besoin type est corrigé selon un coefficient indiqué à l'art. 61 in fine RPGA, soit en l'occurrence un coefficient variant entre 50 et 100 %. Pour le bâtiment A, avec 22 appartements et 2'645 m2 de SBP, le besoin admissible est compris entre 13 et 30 places de stationnement (pour le détail des calculs, cf. p. 6 du rapport G.________). Avec 26…

16 mai 2018Cité 25 fois4 mentions iciCDAP - AC.2017.0333 - 2018-05-16 - A.________, B.________/Municipalité de Lausanne, C.________, D.________. E.________Cour de droit administratif et public Vaud

AC.2017.0155 consid. 7

…a) Selon l'annexe 1 du RPGA, applicable par renvoi de l'art. 61 al. 1 RPGA, la construction d'une maison d'habitation collective nécessite la création d'une place pour 80 m2 de surface brute de plancher (SBP) ou d'une place par appartement (le critère donnant le plus grand nombre étant déterminant), le nombre de places obtenues devant ensuite…

26 mars 2018Cité 25 foisCDAP - AC.2017.0155 - 2018-03-26 - A.________, B.________/Direction de la culture et du développement urbain - Urbanisme, C.________ et D.________Cour de droit administratif et public Vaud

AC.2014.0251 consid. 13

…exigé entre 15 et 31 places (28 x 110% [visiteurs] x 50% selon l’art. 61 al. 2 RPGA). Il ne ressort pas de l’arrêt précité que le critère donnant le plus grand nombre ne serait plus applicable, cette question n’étant pas abordée dans les considérants.

14 juil. 2015Cité 24 fois6 mentions iciCDAP - AC.2014.0251 - 2015-07-14 - Communauté des copropriétaires de la PPE La Charmeraie D, ABELS, BERNARDONI, BITSCHNAU, DESSOULAVY, LAMBERT, MESSEMAECKERS, MIZRAHI, SEELHOFER, CLAVE, EGMA SA, HABIB, MARTI, PAYOT/Municipalité de Lausanne, VAUDOISE VIE Compagnie d'assurances SA, Service des communes et du logementCour de droit administratif et public Vaud

AC.2008.0107 consid. 7

…ou besoins types sont définis par le tableau de l’annexe 1 (al.1) ; le nombre de places de stationnement admissible correspond aux besoins réduits obtenus en multipliant les besoins types par un pourcentage de places admissibles (al. 2), étant précisé qu’il est prévu pour les logements un minimum de 50% et un maximum de 100 %. L’annexe 1 du RPGA…

2 févr. 2009Cité 24 fois2 mentions iciCDAP - AC.2008.0107 - 2009-02-02 - JOLLÈS, LÜTOLF/Municipalité de Lausanne, Coopérative COGESTIMCour de droit administratif et public Vaud

AC.2013.0431 consid. 1

…de places de stationnement sur la parcelle. c) A cet égard, l'art. 61 RPGA prescrit l'évaluation du nombre de places de stationnement. La Municipalité se réfère également aux normes de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports ("normes VSS", cf. en particulier la norme VSS SN 640 281; cf. AC.2007.0110 du 21 décembre…

27 janv. 2015Cité 23 foisCDAP - AC.2013.0431 - 2015-01-27 - LA FERME DE CLEMENTY SA, SAUVAITRE, JANSON, RICHARD, BISSELL, BUSINESS SCHOOL PRESS AG/Municipalité de LausanneCour de droit administratif et public Vaud

AC.2022.0126 consid. 9

…qui concerne les deux-roues, il faut compter 0.5 place par pièce. L'art. 61 al. 3 RPGA précise encore que, pour les logements, les constructions doivent prévoir au moins 50% des places admissibles. L'autorité intimée indique toutefois avoir suivi l'évolution de la norme VSS 40 281 et calculer dorénavant le besoin en places de parc en retenant une place…

28 juil. 2023Cité 22 fois3 mentions iciCDAP - AC.2022.0126 - 2023-07-28 - A.________ et B.________ /Municipalité de Lausanne, C.________Cour de droit administratif et public Vaud

AC.2009.0292 consid. 1

…constructions et autoriser un toit plat ou à un pan. Enfin, l'art. 61 al. 1 RPGA, applicable également à toutes les zones, exclut du calcul de la surface bâtie les piscines non couvertes. L'art. 39 du règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC; RSV 700.11.1), auquel renvoie la…

24 juin 2010Cité 21 foisCDAP - AC.2009.0292 - 2010-06-24 - VUILLEMIER/Municipalité de Gilly, DELEVAUXCour de droit administratif et public Vaud

AC.2013.0173 consid. 5

…atteindrait au maximum 6 places, que l'on applique la norme VSS ou l'art. 61 RPGA (5 x 1 x 110% = 5,5 arrondi à 6). Le chiffre le plus élevé étant déterminant, la fourchette irait ainsi de 4 à 9 places. En d'autres termes, même le principe de la situation acquise conduit à exiger au moins la création de 4 places de parc pour les 5 nouveaux appartements…

9 déc. 2013Cité 20 fois5 mentions iciCDAP - AC.2013.0173 - 2013-12-09 - ALLAZ, ALLAZ Gérard, PACHE, HUBER, ETERNOD, DUPERREX, SANCHEZ, CHRISTINET, FAVEZ, GANIERE, AMMANN, DUBOUX, GOUMAZ, EGGLI/Municipalité de Lausanne, LA BALOISE Compagnie d'assurances sur la vie, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, DépaCour de droit administratif et public Vaud

AC.2019.0223 consid. 5

…de peu d'importance prévue par l'art. 39 RLATC en lien avec l'art. 61 RPGA et peut aux termes de ces dispositions s'inscrire dans les espaces réglementaires entre bâtiments, étant par ailleurs précisé que la distance entre les façades des villas C (à l'ouest) et D (à l'est) est de 10 m et est ainsi conforme à l'art. 23 al. 1 et 2 RPGA. Mal fondé,…

25 mai 2020Cité 17 foisCDAP - AC.2019.0223 - 2020-05-25 - A.________ à F.________/Municipalité de Tannay, Direction générale du territoire et du logement, G._________, H.________Cour de droit administratif et public Vaud

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