Art. 75 RPGA

Affectation des rez-de-chaussée Voir Figure 5

Les locaux des rez-de-chaussée des bâtiments, situés à l’intérieur des tronçons commerciaux définis sur le plan des tronçons commerciaux, sont obligatoirement affectés au commerce, à l’artisanat ou aux activités reconnues d’utilité publique.

Peuvent faite exception:

  1. les locaux de service des logements situés aux étages, tels que locaux pour vélos, poussettes, conteneurs, etc.,

  2. les locaux des rez-de-chaussée ne donnant pas directement sur la rue. La Municipalité peut autoriser les autres affectations permises par zone si les caractéristiques architecturales, typologiques ou historiques des bâtiments existants ne se prêtent pas à ce type d’activités.

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Cité dans

AC.2010.0333 consid. 6
…de savoir si l’on se trouve en présence d’une dérogation au sens des art. 75 RPGA et 85 LATC, ce qui implique que la demande de dérogation soit mise à l’enquête publique (art. 85a LATC), ou si la municipalité a simplement fait usage d’une faculté réglementaire en autorisant une hauteur supérieure à 7 m et inférieure à 10 m.
2 nov. 2011Cité 49 fois2 mentions iciCDAP - AC.2010.0333 - 2011-11-02 - CRETEGNY, MALASPINA CRETEGNY, DILL, FAVRE, GRAU, HAEFLIGER, HEFTI, HEFTI-BALLEYS, JAQUIER, KISSLING, LILLA, LOUP-KAELIN, MÜHL, NOVERRAZ, DUBLER, PION, SCHNYDER, LEE SCHNYDER, SIEBER, ZAHND, PRO NATURA, PRO NATURA VAUD c/Municipalité de ChardonneCour de droit administratif et public Vaud
AC.2020.0276 consid. 2
…réglementaire de son projet pour ce qui concerne l'affectation (cf. art. 95 et 75 RPGA, habitation et commerce), l'ordre des constructions (cf. art. 96 RPGA, qui rend l'ordre contigu obligatoire en zone urbaine), les aménagements extérieurs, etc. b) La pesée des intérêts, à l'issue de l'examen des aspects "protection du patrimoine, esthétique et…
18 mars 2021Cité 30 foisCDAP - AC.2020.0276 - 2021-03-18 - A.________ /Municipalité de Lausanne, B.________ et C.________Cour de droit administratif et public Vaud
AC.2013.0198 consid. 9
…que l'aménagement d'un tel appartement soit compatible avec l'art. 75 RPGA, qui dispose de ce qui suit: "1 Les locaux des rez-de-chaussée des bâtiments, situés à l'intérieur des tronçons commerciaux définis sur le plan des tronçons commerciaux, sont obligatoirement affectés au commerce, à l'artisanat ou aux activités reconnues d'utilité publique.…
5 févr. 2014Cité 28 foisCDAP - AC.2013.0198 - 2014-02-05 - DUBOIS, PERUJO, DROZ, DAYER/Municipalité de Lausanne, IDL Immobilière de Lausanne Sàrl, S2IC SA, Service Immeubles, Patrimoine et LogistiqueCour de droit administratif et public Vaud
1C_863/2013 consid. 2.3
…la zone et hachurés doivent être régis par un plan de quartier (cf. art. 75 RPGA); ceci signifie que ces zones (à vocation d'ancienne ville, à vocation d'ordre contigu et non contigu, à vocation de villa, à vocation industrielle A et B, à vocation artisanale et à vocation d'utilité publique; cf. PGA) sont en tant que telles constructibles. Les recourants…
10 juil. 2014Cité 20 foisTribunal fédéral
AC.2021.0252 consid. 9
…remblai ou déblai excessif. On peut ainsi admettre que la règle de l'art. 75 al. 1 RPGA selon laquelle le terrain fini doit être continuité avec celui des parcelles voisines est respectée. Le grief formulé à ce propos doit partant être écarté.
25 août 2023Cité 12 fois8 mentions iciCDAP - AC.2021.0252 - 2023-08-25 - A.________ à E.________ /Municipalité de Mont-sur-Rolle, F.________ à H.________, Direction générale des immeubles et du patrimoineCour de droit administratif et public Vaud
AC.2016.0264 consid. 9
…" b) La Municipalité estime que les éléments mentionnés à l'art. 75 RPGA précité figurent déjà sur les plans mis à l'enquête de sorte qu'un plan complémentaire d'aménagement extérieur ne se justifie pas. Vu le sort du recours, il n'apparaît pas nécessaire d'examiner plus avant ce grief. c) Quant à la couleur du bâtiment projeté, l'art. 16 RPGA…
24 oct. 2017Cité 12 fois2 mentions iciCDAP - AC.2016.0264 - 2017-10-24 - A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________/Municipalité de Bougy-Villars,H.________, I.________Cour de droit administratif et public Vaud
AC.2020.0223 consid. 2
…réglementaire de son projet pour ce qui concerne l'affectation (cf. art. 95 et 75 RPGA, habitation et commerce), l'ordre des constructions (cf. art. 96 RPGA, qui rend l'ordre contigu obligatoire en zone urbaine), les aménagements extérieurs, etc. b) La pesée des intérêts, à l'issue de l'examen des aspects "protection du patrimoine, esthétique et…
18 mars 2021Cité 9 foisCDAP - AC.2020.0223 - 2021-03-18 - A.________ /Municipalité de Lausanne, B.________ et C.________Cour de droit administratif et public Vaud
AC.2012.0354 consid. 2
…prolongements extérieurs A, une dérogation selon les art. 85 LATC et 75 RPGA se justifierait pour les mêmes motifs que ceux mentionnés ci-dessus. D’une part, l’aménagement de la terrasse sur l’avant toit et sur une partie de la toiture du garage enterré n’empêche pas l’utilisation de l’aire de prolongement extérieur A pour le stationnement depuis la rue de…
24 sept. 2013Cité 9 fois3 mentions iciCDAP - AC.2012.0354 - 2013-09-24 - COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES D'ETAGE PPE CHÂTEAU DE CHARDONNE, HUGGER, LÉTIA, ROSSI, NABHOLZ, MARCHAND/Municipalité de Chardonne, NEYROUDCour de droit administratif et public Vaud
AC.2008.0279 consid. 3
…à la pièce de vie principale du logement. En outre, on relève que l’art. 75 RPGA n’interdit pas à la galerie de se situer en partie sur des pièces distinctes de celle qu’elle vient compléter. La mezzanine querellée présente une surface de 19,74 m2 mesurée à 1m au-dessus du sol fini. La pièce dont elle dépend atteint 59,22 m2 de sorte que la règle du tiers…
11 mai 2009Cité 9 fois2 mentions iciCDAP - AC.2008.0279 - 2009-05-11 - Communauté des copropriétaires de la PPE en Chatacombe A et B, DEUTSCH, MEISTER, MEISTER/Municipalité de Corseaux, WALDESBÜHL, R2 Immobilier SàrlCour de droit administratif et public Vaud
AC.2021.0400 consid. 3
…densité. Elle prend ainsi le pas sur la norme plus générale de l'art. 75 RPGA. En conséquence, l'interprétation par l'autorité intimée de son règlement n'est pas critiquable. d) Il reste à examiner si le projet litigieux respecte l'art. 27 al. 2 RPGA. Selon les explications de la constructrice, la parcelle n° 3799 sera scindée en deux. On ne saurait…
16 janv. 2023Cité 8 fois4 mentions iciCDAP - AC.2021.0400 - 2023-01-16 - A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F._________, G.________, H.________, I.________/Municipalité de Chardonne, J.________, K.________, L.________, M.________, N.________Cour de droit administratif et public Vaud
AC.2021.0374 consid. 4
…à une dépendance de peu d'importance au sens des art. 39 RLATC et 75 RPGA – pouvant s'implanter dans les espaces réglementaires – souffre en l'occurrence de demeurer indécise, dans la mesure où elle ne soulève de toute manière pas de problème de respect de la distance réglementaire par rapport à la parcelle n° 486 sise à l'Est.
21 nov. 2022Cité 8 fois2 mentions iciCDAP - AC.2021.0374 - 2022-11-21 - A._________/Municipalité de FaougCour de droit administratif et public Vaud
AC.2020.0126 consid. 6
…3.1.3). c) Vu ce qui précède, le grief relatif au respect des art. 75 RPGA et 27 RLATC doit également être écarté.
11 mai 2021Cité 8 fois5 mentions iciCDAP - AC.2020.0126 - 2021-05-11 - A.________, B.________, C.________, D._____, E._____,F.______, G.________/Municipalité de Tannay, ECA, Direction générale des immeubles et du patrimoine, .....Cour de droit administratif et public Vaud
AC.2023.0046 consid. 10
…constructions souterraines remplissant les conditions prévues par l'art. 75 RPGA (voir art. 71 al. 2). La seconde concerne les piscines "enterrées" remplissant les conditions prévues par l'art. 71 al. 3 RPGA. Et la troisième exception concerne les dépendances régies par l'art. 72 RPGA, soit les petites constructions d'un seul niveau n'excédant pas 2.50 m…
14 oct. 2024Cité 7 fois12 mentions iciCDAP - AC.2023.0046 - 2024-10-14 - A.________/Municipalité d'Epalinges, B.________Cour de droit administratif et public Vaud
AC.2006.0101 consid. 2
…contient une disposition générale sur les dérogations, soit l'art. 75 al.1er RPGA. Cette disposition, qui concrétise l'art. 85 LATC, prévoit: "Dans toutes les zones, la Municipalité peut accorder des dérogations aux prescriptions réglementaires concernant la destination, l'ordre, la hauteur, la surface ou les dimensions des constructions s'il…
6 déc. 2006Cité 7 foisTA - AC.2006.0101 - 2006-12-06 - Letter, Letter, Wilson, Wilson/Municipalité de Dully, Choumenkovitch, ChoumenkovitchCour de droit administratif et public Vaud
AC.2023.0182 faits E
…réglementaire de son projet pour ce qui concerne l'affectation (cf. art. 95 et 75 RPGA, habitation et commerce), l'ordre des constructions (cf. art. 96 RPGA, qui rend l'ordre contigu obligatoire en zone urbaine), les aménagements extérieurs, etc. b) La pesée des intérêts, à l'issue de l'examen des aspects "protection du patrimoine, esthétique et…
3 oct. 2024Cité 6 foisCDAP - AC.2023.0182 - 2024-10-03 - A.________ /Municipalité de LausanneCour de droit administratif et public Vaud
AC.2020.0284 consid. 5
…que cet aménagement supposait une dérogation (cf. art. 85 LATC et 75 RPGA) à la distance aux limites prévue par l'art. 15 al. 4, 1ère phrase, RPGA à tout le moins (cf. art. 111 LATC et 72d al. 2 RLATC) - sous réserve d'une entente préalable avec les voisins concernés (art. 15 al. 4, 2e phrase, RPGA). a) S'agissant des tiers intéressés, ils ne pouvaient…
8 oct. 2021Cité 6 foisCDAP - AC.2020.0284 - 2021-10-08 - A.________ /Municipalité de Tolochenaz, B.________ et C.________Cour de droit administratif et public Vaud
AC.2008.0242 consid. 2
…soit la pâture, sans aménagement du terrain, ni construction (cf. art. 75 RPGA in fine) est donc conforme à l'affectation de la zone agricole, respectivement comme en l'espèce, à une zone agricole et agropastorale protégée.
18 juin 2009Cité 5 fois3 mentions iciCDAP - AC.2008.0242 - 2009-06-18 - CAMBI, BÖGLI/Municipalité de Ste-Croix, BERTRAND, Service du développement territorial, Service des eaux, sols et assainissement, Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments, Service de l'environnement et de l'énergie, SIPALCour de droit administratif et public Vaud
AC.2005.0272 consid. 3
…doit être confirmé en raison de la non-conformité du projet aux art. 75 et 76 RPGA, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres motifs de refus mis en avant par la municipalité et les griefs invoqués par les recourants à cet égard. Le recours des époux Ledermann doit par conséquent être rejeté. Selon l'art. 55 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur…
16 août 2006Cité 5 fois14 mentions iciTA - AC.2005.0272 - 2006-08-16 - Ledermann/Municipalité de Berolle, Service de l'aménagement du territoire, Service des eaux, sols et assainissement, Service des forêts, de la faune et de la nature, Service de l'environnement et de l'énergie, Service de l'agricultureCour de droit administratif et public Vaud
AC.2023.0252 faits A
…PEP et PPA radiés). Les dispositions du RPPA ont été intégrées aux art. 70 à 78 RPGA.
21 mai 2026Cité 1 foisA.________, à G.________/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, Direction générale du territoire et du logement, H.________Cour de droit administratif et public Vaud
AC.2018.0198 consid. 3
…est autorisée sur les surfaces non plantées en vignes. Enfin, l'art. 75 RPGA prévoit notamment que l'arborisation des parcelles doit être réalisée, si possible, au moment du permis d'habiter, mais au plus tard dans le délai d'un an et réserve la compétence de la Municipalité pour imposer, simultanément à la construction, l'arborisation des parcelles…
23 mai 2019Cité 1 fois2 mentions iciCDAP - AC.2018.0198 - 2019-05-23 - A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________/Municipalité de Bougy-Villars, G.________Cour de droit administratif et public Vaud
AC.2014.0425 consid. 7
L'art. 75 RPGA dispose que la municipalité peut accorder des dérogations, conformément aux art. 85 et 85a LATC, pour autant que des motifs d'intérêt public ou des circonstances objectives le justifient. L'octroi de dérogations ne doit pas porter atteinte à un autre intérêt public ou à des intérêts prépondérants de tiers (al. 1). Ces dérogations peuvent être…
30 nov. 2016Cité 1 fois2 mentions iciCDAP - AC.2014.0425 - 2016-11-30 - A.________/Municipalité de ChardonneCour de droit administratif et public Vaud
AC.2009.0307 faits A
…1996 (ci-après: RPGA). Le solde est colloqué en "aire forestière" (art. 75 ss RPGA). Cette aire comprend un cordon boisé délimitant le flanc ouest de la parcelle ainsi que – depuis l'adoption plan général d'affectation de 1996 – un périmètre triangulaire situé dans l'angle sud-ouest. L'extrait du PGA est le suivant (nord en haut):
24 déc. 2010Cité 1 foisCDAP - AC.2009.0307 - 2010-12-24 - JAN, TAISCH, SPERISEN/Service des forêts, de la faune et de la nature, Municipalité de Bonvillars, ROULETCour de droit administratif et public Vaud
AC.2009.0198 faits A
…le Conseil d'Etat dans sa séance du 11 juillet 1984 et régie par les art. 70 à 79 du règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions de la commune d'Apples (RPGA). Alain Kohler exerce la profession de maçon et va bientôt prendre sa retraite.
26 mars 2010Cité 1 foisCDAP - AC.2009.0198 - 2010-03-26 - KOHLER/Municipalité d'Apples, Service du développement territorialCour de droit administratif et public Vaud
AC.1995.0110 consid. 5
…que le permis de construire réserve expressément l'application des art. 24 et 75 RPGA, ce dernier régissant notamment l'arborisation des parcelles.
23 févr. 1996Cité 1 foisTA - AC.1995.0110 - 1996-02-23 - CRETEGNY Philippe et crts c/ Bougy-VillarsCour de droit administratif et public Vaud
AC.1995.0109 consid. 5
…que le permis de construire réserve expressément l'application des art. 24 et 75 RPGA, ce dernier régissant notamment l'arborisation des parcelles.
23 févr. 1996Cité 1 foisTA - AC.1995.0109 - 1996-02-23 - CRETEGNY Philippe et crts c/ Bougy-VillarsCour de droit administratif et public Vaud