Art. 97 RPGA

Longueur des murs mitoyens Voir Figure 7 La longueur des murs mitoyens ou aveugles ne peut dépasser 16,00 1

mètres depuis la limite des constructions.

Cependant, lorsqu’une parcelle est comprise entre deux voies ou plus, distantes de plus de 16,00 mètres mais de moins de 44,00 mètres, la lon gueur des mitoyens n’est pas fixée. Dans ce cas, la Municipalité peut limiter le volume des constructions. De surcroît, l’Art. 28 et l’Art. 98 ne sont pas applicables.

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AC.2010.0106 consid. 4
…que ce soit au regard de la jurisprudence exposée ci-dessus ou de l'art. 97 RPGA. Le patio central de 28,34 m2 ne conduit pas à une autre conclusion, dès lors qu'au vu de son étroitesse et de sa profondeur, il ne saurait fournir un apport suffisant de lumière. Par ailleurs, s'il est vrai que le site internet des promoteurs du projet mentionne "trois…
30 août 2011Cité 62 fois2 mentions iciCDAP - AC.2010.0106 - 2011-08-30 - RIVIER c/Municipalité de St-Prex, Service du développement territorial, Service des forêts, de la faune et de la nature, Joyeux Village SA, Service des eaux, sols et assainissementCour de droit administratif et public Vaud
AC.2012.0114 consid. 3
…100 RPGA). La longueur des murs mitoyens peut aller jusqu’à 16 m (art. 97 RPGA), la hauteur des façades jusqu’à 17,5 m (art. 101 RPGA). La mise à contribution des terrains n’est pas limitée par un indice d’utilisation du sol (cf. art. 17 RPGA). d) La Municipalité, se fondant sur l’art. 69 RPGA, souhaite conserver la typologie des îlots, qui est celle…
26 févr. 2013Cité 37 foisCDAP - AC.2012.0114 - 2013-02-26 - BOSCACCI, GOUMAZ, GLARDON, TARDIN, VUADENS/Municipalité de Lausanne, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, RIEBEN, PATRIMOINE SUISSE, BOISSARDCour de droit administratif et public Vaud
AC.2010.0087 consid. 3
…que ce soit au regard de la jurisprudence exposée ci-dessus ou de l'art. 97 RPGA. Le patio central de 23,51 m2 ne conduit pas à une autre conclusion, dès lors qu'au vu de son étroitesse et de sa profondeur, il ne saurait fournir un apport suffisant de lumière. Par ailleurs, s'il est vrai que le site internet des promoteurs du projet mentionne "trois…
30 août 2011Cité 19 fois2 mentions iciCDAP - AC.2010.0087 - 2011-08-30 - WALTER c/Municipalité de St-Prex, BLIJDORP, Service des forêts, de la faune et de la nature, Service des eaux, sols et assainissementCour de droit administratif et public Vaud
AC.2022.0065 faits A
…en attique. La parcelle est colloquée en zone urbaine régie par les art. 95 à 103 du règlement sur le plan général d'affectation de la commune de Lausanne du 26 juin 2006 (RPGA). La parcelle no 5189 est comprise dans le Périmètre 31 de la fiche "Lausanne" de l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS). Plusieurs bâtiments du…
13 janv. 2023Cité 12 foisCDAP - AC.2022.0065 - 2023-01-13 - A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________,G.________, H.________, Municipalité de Lausanne, Direction générale de l'environnement DGE-DIREV, Direction générale des immeubles et du patrimoineCour de droit administratif et public Vaud
AC.2008.0295 consid. 7
…située dans la zone urbaine régie par le chapitre 4.2, soit par les art. 95 à 103 RPGA, dont l'affectation est précisée comme suit: "Art. 95 Affectation La zone urbaine est affectée à l'habitation, au commerce, aux bureaux, à l'artisanat, aux constructions et installations publiques, ainsi qu'aux équipements destinés à l'enseignement, à la santé, à la…
11 janv. 2010Cité 9 foisCDAP - AC.2008.0295 - 2010-01-11 - FONDATION DU DENANTOU, DESCHAMPS/Municipalité de Lausanne, Service de l'environnement et de l'énergie, Service de l'économie, du logement et du tourismeCour de droit administratif et public Vaud
AC.2020.0158 consid. 4
…ne pourra être diminuée de plus de 2 m (let. b). Selon l'art. 97 RPGA, lorsque des constructions sont prévues en bordure des voies publiques, l'art. 72 de la loi sur les routes du 10 décembre 1991 (LRou; BLV 725.01) est applicable dans tous les cas où le RPGA prescrit des distances minimales inférieures et s'il n'existe pas de plan fixant la…
31 mai 2021Cité 8 foisCDAP - AC.2020.0158 - 2021-05-31 - A.________, B.________/Municipalité de Sainte-Croix, C.________, D.________, E.________, Direction générale des immeubles et du patrimoineCour de droit administratif et public Vaud
AC.2014.0414 faits A
…(ECA n° 6962). La parcelle est classée en zone urbaine régie par les art. 95 à 103 du règlement sur le plan général d'affectation de la commune de Lausanne du 26 juin 2006 (RPGA). Le bâtiment comporte cinq niveaux habitables avec trois logements de 2, 4,5 et 5,5 pièces à chacun des niveaux et un rez-de-chaussée affecté à des activités commerciales, soit…
29 juil. 2016Cité 5 foisCDAP - AC.2014.0414 - 2016-07-29 - GUYOT/Municipalité de Lausanne, Service des communes et du logement, Service du logement et des gérances, DAENZER, NOVERRAZ-DAENZER, BOILLAT, LONGCHAMP, ADEMI, ADEMICour de droit administratif et public Vaud
AC.2023.0239 consid. 5
…en faisant valoir que le cabanon est une dépendance au sens de l’art. 97 RPGA qui peut s’implanter dans les distances réglementaires entre bâtiments et limites de propriété. b) Une dépendance est nécessairement l'accessoire d'un bâtiment principal et ne peut être édifié dans les espaces réglementaires d'une parcelle vierge de toute construction (cf.…
28 mai 2024Cité 4 foisCDAP - AC.2023.0239 - 2024-05-28 - Collectif pour la défense des intérêts des voisins du projet, A.________ à L._______/Municipalité de Mont-sur-Rolle, M.____, Direction générale de l'environnement DGE-DIREV, N.________Cour de droit administratif et public Vaud
AC.2010.0119 consid. 4
…outre des prescriptions relatives à la longueur des murs mitoyens (art. 97 RPGA), à la distance aux limites de propriété (art. 98 RPGA), à la hauteur des façades (art. 101 RPGA) et au gabarit des toitures et attiques (art. 102 RPGA). Ces règles, dont le respect in casu ne fait l’objet d’aucune discussion, tiennent lieu de coefficient d’occupation du sol.
26 mai 2010Cité 3 foisCDAP - AC.2010.0119 - 2010-05-26 - EVIR SA c/o PBBG Gérances et/Direction des travaux, NICODCour de droit administratif et public Vaud
AC.2014.0349 consid. 5
…RPGA réglemente la zone d'intérêt général aux art. 96 à 99bis. Les art. 96 à 99 RPGA – seuls pertinents en l'espèce – ont la teneur suivante: "Art. 96 Destination Cette zone est destinée à des équipements d’intérêt général de caractère communautaire, bâtiments et espaces de plein air, notamment éducatifs, culturels, médico-sociaux, administratifs,…
17 août 2015Cité 2 foisCDAP - AC.2014.0349 - 2015-08-17 - BORBOËN Gérard, A Carré SA/Municipalité de Denges, Direction générale de la mobilité et des routes, Service du développement territorialCour de droit administratif et public Vaud
AC.2020.0022 faits A
…au sol (ECA n° 6962). Elle est classée en zone urbaine régie par les art. 95 à 103 du règlement sur le plan général d'affectation de la commune de Lausanne du 26 juin 2006 (RPGA). Le bâtiment, construit en 1931-1932 et qui a recueilli la note 3 au recensement architectural, comporte cinq niveaux habitables avec à chaque niveau un logement de 2,5 pièces de…
9 juin 2021Cité 1 foisCDAP - AC.2020.0022 - 2021-06-09 - A.________, B.________, C.________, D.________/Municipalité de Lausanne, E.________, Direction générale de l'environnement (DGE), Direction du logementCour de droit administratif et public Vaud
AC.2015.0147 consid. 3
…que réalisé, le sous-sol ne remplit pas les conditions fixées à l'art. 97 RPGA pour qu'un sous-sol puisse être habitable. b) aa) Dès lors que l'on est en présence d'un sous-sol non habitable, la municipalité considère à juste titre que, sur le principe, la suppression des éléments ajoutés sans autorisation peut être exigée, ceci dans la mesure requise…
22 août 2017CDAP - AC.2015.0147 - 2017-08-22 - A.________, B.________, C.________/Municipalité de St-PrexCour de droit administratif et public Vaud
AC.2014.0415 faits A
…n° 5859a). La parcelle est classée en zone urbaine régie par les art. 95 à 101 du règlement sur le plan général d'affectation de la commune de Lausanne du 26 juin 2006 (RPGA). Le bâtiment comporte cinq niveaux habitables avec deux logements de 5,5 pièces à chacun des niveaux et un rez-de-chaussée affecté à des activités commerciales, à savoir: un…
29 juil. 2016CDAP - AC.2014.0415 - 2016-07-29 - GUYOT/Municipalité de Lausanne, Service des communes et du logement, Service du logement et des gérances, MURISET, MURISET, COTTIERCour de droit administratif et public Vaud