Art. 54 CRF – c) Vigne

AC.2005.0077 consid. 1

…l'écimage des plantations dépassant les hauteurs légales fixées aux art. 38, 53, 54 et 56 CRF. Les plantations protégées en vertu de la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites, sont en principe soustraites aux actions en enlèvement ou en écimage prévues par l'art. 57 CRF (art. 60 al. 1 CRF). Ces plantations ne peuvent être écimées…

28 nov. 2005Cité 14 fois2 mentions iciGARDNER/Municipalité de Bassins, DufourCour de droit administratif et public Vaud

AC.2007.0080 consid. 1

…l'écimage des plantations dépassant les hauteurs légales fixées aux art. 38, 53, 54 et 56 CRF. Les plantations protégées en vertu de la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites, sont en principe soustraites aux actions en enlèvement ou en écimage prévues par l'art. 57 CRF (art. 60 al. 1 CRF). Ces plantations ne peuvent être écimées…

11 oct. 2007Cité 6 fois2 mentions iciDUFOUR/Municipalité de Bassins, GARDNERCour de droit administratif et public Vaud

AC.2021.0018 consid. 2

…ou l'écimage jusqu'à la hauteur légale des plantations violant les art. 38, 53, 54 et 56 CRF (règles sur les hauteurs). Comme certaines plantations sont protégées en vertu de règles de droit public, le législateur a adopté un système permettant à la juridiction civile d'obtenir une décision de l'autorité communale sur la portée de la protection de droit…

12 janv. 2022Cité 3 fois2 mentions iciA.________, B.________/Municipalité d'Ollon, C.________Cour de droit administratif et public Vaud

AC.2018.0045 consid. 2

…ou l'écimage jusqu'à la hauteur légale des plantations violant les art. 38, 53, 54 et 56 CRF (règles sur les hauteurs). Comme certaines plantations sont protégées en vertu de règles de droit public, le législateur a adopté un système permettant à la juridiction civile d'obtenir une décision de l'autorité communale sur la portée de la protection de droit…

13 mars 2019Cité 3 fois2 mentions iciA.________, B.________/C.________, D.________, Municipalité de Jouxtens-MézeryCour de droit administratif et public Vaud

AC.2017.0107 consid. 1

…ou l'écimage jusqu'à la hauteur légale des plantations violant les art. 38, 53, 54 et 56 CRF (règles sur les hauteurs). Comme certaines plantations sont protégées en vertu de règles de droit public, le législateur a adopté un système permettant à la juridiction civile d'obtenir une décision de l'autorité communale sur la portée de la protection de droit…

7 sept. 2017Cité 3 fois2 mentions iciA.________, B.________/Municipalité de Jouxtens-Mézery, C.________, D.________Cour de droit administratif et public Vaud

AC.2023.0298 consid. 5

…ou l'écimage jusqu'à la hauteur légale des plantations violant les art. 38, 53, 54 et 56 CRF (règles sur les hauteurs). Comme certaines plantations sont protégées en vertu de règles de droit public, le législateur a adopté un système permettant à la juridiction civile d'obtenir une décision de l'autorité communale sur la portée de la protection de droit…

20 mars 2024Cité 2 fois2 mentions iciA.________/Municipalité de Coppet, B.________Cour de droit administratif et public Vaud

AC.2014.0185 consid. 4

…d'une hauteur maximale en fonction de leur distance à la limite (art. 38, 53, 54 et 56 CRF). En bref, en l'absence de vigne et en dehors de la zone agricole ou intermédiaire, ces règles exigent le respect d'une distance minimale de cinquante centimètres depuis la limite et d'une hauteur maximale de trois mètres jusqu'à deux mètres de la limite, puis de…

17 nov. 2015Cité 2 fois2 mentions iciKUDELSKI/Municipalité de Lutry, Direction générale de l'environnementCour de droit administratif et public Vaud

AC.2020.0176 consid. 4

…ou l'écimage jusqu'à la hauteur légale des plantations violant les art. 38, 53, 54 et 56 CRF (règles sur les hauteurs). Comme certaines plantations sont protégées en vertu de règles de droit public, le législateur a adopté un système permettant à la juridiction civile d'obtenir une décision de l'autorité communale sur la portée de la protection de droit…

11 nov. 2020Cité 1 fois2 mentions iciA.________/Municipalité de BlonayCour de droit administratif et public Vaud

AC.2017.0451 consid. 4

…ou l'écimage jusqu'à la hauteur légale des plantations violant les art. 38, 53, 54 et 56 CRF (règles sur les hauteurs). A teneur de l'art. 60 CRF, les plantations protégées en vertu de la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites ou de ses dispositions d'exécution sont soustraites aux actions des articles 50 et 57 à 59 (al. 1). Les…

5 févr. 2019Cité 1 fois2 mentions iciA.________/Municipalité d'Arzier-Le Muids, B.________, C.________Cour de droit administratif et public Vaud

AC.2015.0229 consid. 3

…en résulte que le voisin bordier du domaine public peut invoquer les art. 52 à 56 CRF à l'encontre des plantations domaniales; mais cela n'est possible que dans la mesure où il est atteint sur son fonds des préjudices fixés par l'art. 61 CRF, et cela encore sous réserve de l'art. 66 al. 3 CRF. Il y a donc lieu à une pesée des intérêts, où l'intérêt public…

26 févr. 2016Cité 1 foisTHOMSEN/Direction générale de la mobilité et des routes, CONSEIL COMMUNAL D'AIGLECour de droit administratif et public Vaud

AC.2009.0012 consid. 2

…d'une hauteur maximale en fonction de leur distance à la limite (art. 38, 53, 54 et 56 CRF). En bref, en l'absence de vigne et en dehors de la zone agricole ou intermédiaire, ces règles exigent le respect d'une distance minimale de cinquante centimètres depuis la limite et d'une hauteur maximale de trois mètres jusqu'à deux mètres de la limite, puis de…

9 nov. 2010Cité 1 fois2 mentions iciKUDELSKI/EMMENEGGER, SHAMA, SALTARELLI, Municipalité de Lutry, Conservation de la faune et de la nature, PICHAUREAUX, HEMONCour de droit administratif et public Vaud

AC.2008.0270 consid. 2

…d'une hauteur maximale en fonction de leur distance à la limite (art. 38, 53, 54 et 56 CRF). En bref, en l'absence de vigne et en dehors de la zone agricole ou intermédiaire, ces règles exigent le respect d'une distance minimale de cinquante centimètres depuis la limite et d'une hauteur maximale de trois mètres jusqu'à deux mètres de la limite, puis de…

3 avr. 2009Cité 1 fois2 mentions iciPESTALOZZI/Municipalité de Gimel, MAIERCour de droit administratif et public Vaud

AC.1997.0192 consid. 1

…l'écimage des plantations dépassant les hauteurs légales fixées aux art. 38, 53, 54 et 56 CRF. Les plantations protégées en vertu de la LPNMS sont en principe soustraites aux actions en enlèvement ou en écimage prévues par l'art. 57 CRF (art. 60 al. 1 CRF). Ces plantations ne peuvent être écimées ou enlevées qu'aux conditions fixées par la législation sur…

1 nov. 1999Cité 1 fois2 mentions iciPULFER/GAUTSCHI c/CN/CommugnyCour de droit administratif et public Vaud

AC.1998.0101 consid. 2

…des plantations dépassant les hauteurs légales maximales, fixées aux art. 38, 53, 54 et 56 CRF. Les plantations protégées en vertu de la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites sont en principe soustraites aux actions en enlèvement ou en écimage prévues par l'art. 57 CRF (art. 60 al. 1 CRF), à moins que ne soient remplies les…

13 avr. 1999Cité 1 fois2 mentions iciCROCE Barbara c/BegninsCour de droit administratif et public Vaud

CACI 2026/493 consid. 5.4.2

…étant, le raisonnement de la juge de paix ne peut être suivi. Les art. 52 à 56 CRF constituent en effet des règles relatives aux distances que les propriétaires sont tenus d’observer entre leurs plantations et le(s) fonds voisin(s) ; l’art. 55 CRF ne fait que préciser que lesdites règles de distance minimale ne sont pas applicables aux fonds sis en zone…

26 août 2026Cour d’appel civile Vaud

AC.2025.0215 consid. 3

…ou l'écimage jusqu'à la hauteur légale des plantations violant les art. 38, 53, 54 et 56 CRF (règles sur les hauteurs). Comme certaines plantations sont protégées en vertu de règles de droit public, le législateur a adopté un système, réglé aux art. 60 à 62 CRF, permettant à la juridiction civile d'obtenir une décision de l'autorité communale sur la…

17 août 20262 mentions iciA.________, B.________/Municipalité de Villeneuve, C.________Cour de droit administratif et public Vaud

AC.2022.0171 consid. 4

…ou l'écimage jusqu'à la hauteur légale des plantations violant les art. 38, 53, 54 et 56 CRF (règles sur les hauteurs). Comme certaines plantations sont protégées en vertu de règles de droit public, le législateur a adopté un système permettant à la juridiction civile d'obtenir une décision de l'autorité communale sur la portée de la protection de droit…

22 déc. 20232 mentions iciA.________/Municipalité de Lausanne Direction du logement, B.________Cour de droit administratif et public Vaud

CACI 2022/360 consid. 3.4.2

…ou l’écimage jusqu’à la hauteur légale des plantations violant les articles 38, 53, 54 et 56 CRF. La compétence pour trancher d’une telle demande relève du juge de paix (art. 62 CRF). Il en va de même des actions en enlèvement ou en écimage des plantations fondées sur le droit fédéral et suivant les prescriptions du CPC (art. 62a CRF). Selon l’art. 107…

8 juil. 20222 mentions iciCour d’appel civile Vaud

CREC 2022/92 consid. 8.2

…ou l'écimage jusqu'à la hauteur légale des plantations violant les art. 38, 53, 54 et 56 CRF.

7 avr. 20222 mentions iciChambre des recours civile Vaud

CACI 2013/117 consid. 4

…par les art. 37 et 52 CRF, et hors des cas d'application des art. 38 et 53 à 55 CRF, toutes plantations d'arbres, d'arbustes et d'arbrisseaux doivent être maintenues aux hauteurs suivantes : de deux à quatre mètres de la limite, à six mètres si le fonds voisin est une vigne et à neuf mètres dans les autres cas.

26 févr. 20133 mentions iciCour d’appel civile Vaud

AC.1995.0085 consid. 1

…l'écimage des plantations dépassant les hauteurs légales fixées aux art. 38, 53, 54 et 56 CRF. Les plantations protégées en vertu de la loi sur la protection de la nature des monuments et des sites sont en principe soustraites aux actions en enlèvement ou en écimage prévues par l'art. 57 CRF (art. 60 al. 1 CRF). Ces plantations ne peuvent être écimées ou…

8 janv. 19982 mentions iciFAVRE Philippe et crt c/Bex et GryonCour de droit administratif et public Vaud

AC.1992.0337 rubrum

…l'écimage des plantations dépassant les hauteurs légales fixées aux art. 38, 53, 54 et 56 CRF. Les plantations protégées en vertu de la loi sur la protection de la nature des monuments et des sites sont en principe soustraites aux actions en enlèvement ou en écimage prévues par l'art. 57 CRF (art. 60 al. 1 CRF). Ces plantations ne peuvent être écimées ou…

22 mars 19942 mentions iciNASSAR et H. et N. EICHENBERGERCour de droit administratif et public Vaud

c) Vigne

Footnotes

Cité dans