Loi sur la promotion de la culture

L'Etat contribue à la promotion des activités culturelles par des soutiens qui peuvent prendre les formes prévues à l’article 6a alinéa 1 de la présente loi, ainsi que par les activités de ses institutions.

Il peut aussi participer à l'organisation de manifestations et en organiser lui-même.

La présente loi ne confère pas de droit à l'obtention d'une aide de l'Etat.

Les subventions peuvent prendre la forme d'attributions financières et/ou de garanties de déficit.

Les collaborateurs de l’Etat en charge de la culture, les partenaires externes mandatés pour accomplir les tâches d’utilité publique prévues par la présente loi, ainsi que les communes peuvent récolter les données personnelles et sensibles suivantes dans le cadre de l’attribution des soutiens prévus par la présente loi, ainsi que de la promotion des activités culturelles ou de l’organisation de manifestations culturelles:

1. les coordonnées de personnes physiques ou morales;

2. les données relatives à la situation financière d’une personne physique ou morale et

3. toutes autres données nécessaires à l’accomplissement des tâches au sens de l’alinéa 2 du présent article.

Les collaborateurs de l’Etat en charge de la culture, les partenaires externes au sens de l’alinéa 1 de la présente disposition et les communes peuvent également échanger des informations, y compris des données personnelles et sensibles, lorsqu’ils sont amenés à collaborer dans le cadre d’une demande de soutien, la promotion des activités culturelles ou l’organisation de manifestations culturelles.

La décision de subvention doit être assortie de conditions comprenant la présentation d'un budget et de toute autre source de financement.

Elle peut aussi être assortie de charges telles que la présentation de comptes et de rapports d'activité ou la réalisation d'une prestation.

La subvention est révoquée, en tout ou en partie, lorsque le projet pour lequel elle a été attribuée n'est pas réalisé ou ne l'est que partiellement, lorsqu'elle a été obtenue par fraude ou lorsqu'une condition ou une charge n'est pas respectée.

Les décisions peuvent être notifiées par voie électronique avec l’accord de la personne concernée. Elles sont munies d’une signature électronique au sens de la loi fédérale sur la signature électronique.

La décision relative à l'attribution d'une subvention peut faire l'objet d'une réclamation auprès de l'organe qui a pris la décision.

Lorsqu'elle n'émane pas du Conseil d'Etat, la décision sur réclamation est sujette à recours, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives. L'examen de l'autorité est limité à la violation des règles de procédure et à l'arbitraire.

L'attribution de subventions, les bourses, les achats, les commandes, les prix et les concours sont financés par:

1. les montants prévus chaque année dans ces buts au budget de l'Etat;

2. le Fonds cantonal de la culture.

L'Etat crée un fonds cantonal de la culture qui est alimenté par:

1. les legs, les dons et toutes les autres ressources qui peuvent lui être affectées;

2. …

Lorsque l’Etat, ses institutions ou ses établissements en sont les maîtres d’ouvrage, les budgets de construction ou de restauration importante de bâtiments qui représentent un intérêt social, culturel ou touristique comprennent un montant réservé à l’intervention artistique. Ce montant représente un pourcentage compris entre 0.5 et 1.5 de l’ensemble du budget dédié à la construction qui figure dans le règlement sur la promotion de la culture. La somme réservée à l'intervention artistique n'est cependant jamais supérieure à 500'000 francs (indice des prix à la consommation mai 2020 = 100).

Lorsque le maître d’ouvrage d’une construction ou d’une rénovation importante au sens de l’alinéa 1 est une commune, une association de communes ou une institution de droit public et que cette construction est subventionnée par l’Etat, le maître d’ouvrage peut prévoir une intervention artistique, le cas échéant, celle-ci est mise au bénéfice de la subvention cantonale au même titre que la construction elle-même.

Le Conseil d’Etat édicte un règlement sur le mode de calcul des montants à réserver et sur les taux et la nature des constructions et travaux qui peuvent faire l’objet d’une subvention. Il doit tenir compte de l'ancrage de l'artiste dans la vie culturelle du territoire concerné, tel que le domicile, le siège social, les origines ou l'existence d'un lien avéré, sous réserve de la législation sur les marchés publics.

Le Conseil d’Etat fixe dans le règlement les modalités de conservation des interventions artistiques.

Le Conseil d'Etat exerce les attributions suivantes:

1. il définit, au début de chaque législature et sur la base du programme gouvernemental, les lignes directrices en matière de promotion des activités culturelles en conformité avec la présente loi et ses principes;

2. il arrête l'organisation et le fonctionnement du Conseil de la culture dont il nomme le président, le vice-président et les autres membres;

3. il arrête les conditions d'octroi des subventions;

4. il veille à la coordination des autres instances cantonales distributives de subventions touchant la culture;

5. il exerce les autres attributions relatives à des prestations culturelles extraordinaires de l'Etat.

Le Département chargé des affaires culturelles (ci-après: le département) exerce les attributions suivantes:

1. il traite, au sein de l'Etat, l'ensemble des questions qui relèvent de la promotion des activités culturelles;

2. il met en oeuvre la politique générale de promotion des activités culturelles;

3. il décide, dans le cadre de ses compétences financières, en se fondant sur les propositions du Conseil de la culture ou des commissions spécialisées;

4. il peut, lorsque cela est nécessaire, instituer des commissions spécialisées ou faire appel à des spécialistes pour apprécier des cas particuliers;

5. il exerce les attributions relatives à la promotion des activités culturelles qui ne sont pas confiées à un autre organe.

Il peut déléguer sa compétence de décision, pour des objets particuliers, au Conseil de la culture ou à une commission spécialisée.

Le Conseil de la culture (ci-après: le conseil) est un organe consultatif rattaché administrativement au département.

Il est composé d'un président, d'un vice-président représentant chacune des deux langues officielles et de 11 à 13 autres membres. Le chef du département ou le représentant désigné par lui prend part aux séances avec voix consultative. La composition du Conseil de la culture respecte la diversité des identités culturelles et linguistiques du canton ainsi que la représentation des acteurs culturels non professionnels.

Il préavise notamment à l'attention du département l'attribution de soutiens ponctuels et de prix.

Le conseil est consulté sur:

1. le projet de programme gouvernemental dans le domaine de la promotion des activités culturelles;

2. le projet de budget relatif à la promotion des activités culturelles;

3. les projets de lois et de règlements relatifs à la promotion de la culture;

4. toute question culturelle de portée générale dont le Conseil d'Etat ou le département le saisissent.

Sur proposition du service en charge de la culture, le département peut instituer des commissions spécialisées composées de professionnels du domaine concerné, dont l'un des membres au moins est également membre du Conseil de la culture.

Les commissions spécialisées préavisent à l’attention du département, l’attribution d'aides financières ponctuelles, périodiques ou renouvelables.

Les institutions culturelles de l'Etat, au sens de la présente loi, sont:

• a) les Archives cantonales;

• b) la Bibliothèque cantonale;

• c) les Musées cantonaux;

• cbis) l'Archéologie cantonale;

• d) toute autre institution à laquelle le Conseil d'Etat confère le statut d'institution d'Etat.

L'Etat participe au financement et à la gestion des institutions de formation culturelle reconnues par le Conseil d'Etat. Cette participation est réglée par voie de convention.

Le Conseil d'Etat peut décider de la participation de l'Etat à la création, au financement ou à la gestion d'institutions culturelles fondées par des tiers.

En plus de leurs attributions spécifiques, les institutions culturelles de l'Etat remplissent un rôle de service au public.

Elles contribuent également à la vie culturelle, chacune selon sa spécificité, par des expositions, visites, publications, conférences, cours de formation, concerts, manifestations ou tout autre moyen approprié correspondant aux buts de l'institution.

Elles contribuent à la recherche concernant le patrimoine culturel et scientifique du Valais et collaborent à cet effet avec des institutions et des personnes poursuivant des buts analogues.

Elles offrent aux personnes en formation, aux membres du corps enseignant de tous les degrés et aux chercheurs, des conditions favorables d'accès à l'information et de recherche.

Elles offrent au public toutes les informations en leur possession en utilisant les moyens de communication les mieux adaptés et les plus modernes à leur disposition.

Les collaborateurs de l’Etat travaillant pour le compte des institutions culturelles de l’Etat au sens de l’article 21 de la présente loi et les partenaires externes mandatés par elles pour gérer les bases de données métier nécessaires à l’exercice de leurs tâches sont autorisés à récolter et à traiter les données personnelles et sensibles suivantes:

1. les coordonnées de personnes physiques ou morales;

2. les données relatives à la situation financière d’une personne physique ou morale, et

3. toutes autres données nécessaires à l’accomplissement des tâches au sens de l’alinéa 2 du présent article.

Les collaborateurs de l’Etat travaillant pour le compte des institutions culturelles de l’Etat au sens de l’article 21 de la présente loi et les partenaires externes mandatés par elles pour gérer les bases de données métier nécessaires à l’exercice de leurs tâches peuvent également échanger des informations, y compris des données personnelles et sensibles.

Le Conseil d'Etat:

1. édicte la réglementation d'exécution, en particulier il arrête l'organisation des institutions;

2. assure la surveillance sur les institutions;

3. accomplit les autres tâches que lui attribuent les lois et règlements.

Le département:

1. veille à ce que les activités des institutions soient conformes aux buts et principes fixés par la loi;

2. assure la coordination et encourage toute forme de collaboration entre les institutions;

3. peut leur confier des tâches particulières en relation avec leurs buts spécifiques;

4. peut autoriser l'utilisation de locaux et de terrains par des tiers lorsqu'il n'en résulte aucun préjudice pour l'institution;

5. accomplit les autres tâches que lui attribuent les lois et les règlements.

Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur les consultations, prêts, dépôts, échanges et aliénations d'objets, de documents et de collections des institutions.

Il peut restreindre ces opérations ou les interdire pour des motifs liés à la protection du patrimoine culturel, à la protection de la personnalité, à la volonté de déposants ou à la gestion de l'institution.

Les institutions peuvent être dotées, par décision du Conseil d'Etat, de fonds destinés à recevoir des dons, des legs et d'autres attributions.

Ces fonds seront utilisés à des actions ou activités ayant un caractère extraordinaire.

Le Conseil d'Etat règle l'utilisation de ces fonds.

Les Archives cantonales (ci-après: les Archives) prennent les mesures nécessaires afin que tous les documents produits par l'Etat qui ont une valeur juridique, politique, économique, historique, sociale ou culturelle soient archivés.

L'archivage sert à assurer la sécurité du droit ainsi qu'une gestion administrative continue et rationnelle. Il doit permettre d'effectuer des recherches globales, notamment en histoire et en sciences sociales.

Les Archives ont pour buts de:

1. rassembler, conserver, inventorier et rendre accessibles au public les documents d'archives appartenant à l'Etat, à ses institutions, à leur administration centrale et à leurs services décentralisés;

2. veiller à la mise en oeuvre de procédures et d'outils de gestion des documents et des archives par les institutions cantonales et les services de l'administration;

3. conseiller les communes, les bourgeoisies, les paroisses, les autres personnes morales de droit public et les institutions reconnues d'utilité publique en matière d'archivage;

4. exercer la surveillance des archives des communes et des bourgeoisies;

5. prendre en charge des archives et documents provenant de personnes de droit privé ou public et qui revêtent une importance régionale ou cantonale et conclure des contrats réglant la reprise de tels fonds d'archives;

6. acquérir des documents d'archives importants pour l'histoire valaisanne et qui sont en possession de tiers;

7. mettre en valeur leurs fonds par des publications ou par tout autre moyen.

La Bibliothèque cantonale, aussi appelée Médiathèque Valais (ci-après: la Bibliothèque):

1. conserve, met en valeur et rend accessibles les collections de documents dont elle a la charge;

2. rend accessibles les sources d'information utiles aux activités du public et en facilite l'usage;

3. assure la coordination du réseau des bibliothèques scientifiques valaisannes.

La Bibliothèque a pour buts de:

1. rassembler, acquérir, répertorier, conserver, mettre en valeur et rendre accessibles les documents imprimés et audiovisuels, notamment les photographies, documents cinématographiques et enregistrements sonores, ainsi que les informations fixées sur d'autres supports, concernant le Valais;

2. rendre accessibles au public des collections de documents, d'autres sources d'information, des espaces de travail et un service de référence nécessaires à la formation et à la culture générale;

3. mettre en valeur ses collections par des publications, des expositions ou par tout autre moyen;

4. contribuer à la promotion des productions littéraires et audiovisuelles du Valais;

5. donner accès et participer aux réseaux d'échanges d'information et de coopération entre bibliothèques au niveau national et international;

6. favoriser le développement et la coordination de la lecture publique dans le canton;

7. assurer la coordination des bibliothèques, des centres de documentation et des fonds iconographiques relevant de l'Etat;

8. assurer la coordination et l’animation d’un réseau de bibliothèques scientifiques en lien avec la formation tertiaire.

La Bibliothèque offre des services décentralisés dans les deux régions linguistiques.

Les modalités de décentralisation préservent l'unité de ses collections et de ses services.

Les Musées cantonaux conservent, gèrent et mettent en valeur les collections de biens culturels meubles appartenant ou confiés à l'Etat, notamment dans les domaines de l'archéologie, des arts, de l'ethnographie, de l'histoire, de la numismatique et des sciences naturelles.

Le Conseil d'Etat règle l'organisation et le fonctionnement de chaque musée cantonal.

Les Musées cantonaux ont pour buts de:

1. rassembler, acquérir, inventorier, conserver et rendre accessibles au public des collections de biens culturels, en particulier ceux qui appartiennent au patrimoine valaisan;

2. mettre en valeur leurs collections par des mesures de conservation et de restauration, des recherches et des publications, des expositions ou par tout autre moyen approprié;

3. assurer l'inventaire des biens culturels meubles appartenant ou confiés à l'Etat et qui ne sont pas confiés à une autre institution, de veiller à leur sécurité, à leur entretien et le cas échéant à leur restauration;

4. favoriser la coopération entre les musées du canton ou d'autres institutions remplissant des buts analogues, notamment en matière de conservation et de mise en valeur des biens culturels dont ils ont la charge.

L’Archéologie cantonale assure le suivi administratif et juridique des constructions en secteurs archéologiques. Elle collecte, étudie, conserve et met en valeur le matériel et la documentation issus des fouilles jusqu'à leur transfert, en principe après étude, dans les collections publiques des musées cantonaux. Elle peut également faire exécuter ces tâches par des tiers.

L’Archéologie cantonale a pour buts de:

1. collecter, étudier, conserver et mettre en valeur le matériel et la documentation issus des fouilles archéologiques réalisées sur le territoire du canton jusqu'à leur transfert, en principe après étude, dans les collections publiques des Musées cantonaux pour le mobilier et les Archives cantonales pour la documentation;

2. mettre en valeur les travaux de recherches scientifiques notamment par des publications ou par tout autre moyen;

3. respecter les buts spécifiés de la législation cantonale sur la construction et la protection de la nature, du paysage et des sites.

L'Etat reconnaît, au sens de la présente loi, les écoles de musique sans but lucratif ne délivrant pas de certification professionnelle (ci-après: les écoles de musique) qui remplissent les conditions et critères de reconnaissance fixés par voie conventionnelle entre l'Etat et l'Association des écoles de musique du Valais.

L’Etat reconnaît, au sens de la présente loi, les écoles de formation culturelle dans le domaine des arts de la scène sans but lucratif ne délivrant pas de certification professionnelle (ci-après: les écoles de formation culturelle) qui remplissent les conditions et critères de reconnaissance fixés par voie conventionnelle entre l’Etat et l’Association des écoles de formation culturelle des domaines des arts de la scène.

Pour être reconnue, les écoles de musique ou de formation culturelle doivent être en mesure de proposer un programme de formation large et diversifié au moins à l'échelle d'une région, avec des points d'enseignement décentralisés. Dès leur reconnaissance par le Conseil d'Etat, les écoles deviennent d'office membres de l'Association des écoles de musiques du Valais pour les écoles de musique et de l’Association des écoles de formation culturelle des domaines concernés pour les écoles de formation culturelle.

Cette reconnaissance fait l'objet d'une convention entre l'Etat et les écoles concernées.

Il est institué une commission consultative au sein de laquelle l'Etat, les communes, l'Association des écoles de musique, l'Association des écoles de formation culturelle des domaines concernés et les associations actives au niveau cantonal ou régional dans le domaine musical et des arts de la scène sont représentées. Celle-ci est consultée avant toute décision de reconnaissance prononcée par le Conseil d'Etat, ainsi que sur tout projet de convention entre l'Etat et une association, et entre l'Etat et une école de musique ou de formation culturelle. Elle est également consultée sur le mode de calcul des frais subventionnables par l'Etat et les communes. L'Etat peut enfin la consulter sur toute question relative à l'enseignement de la musique ou des arts de la scène.

Le mode de fonctionnement de la commission relève des dispositions d'application.

L'Etat et les communes participent au financement des écoles reconnues de musique et de formation culturelle dans le domaine des arts de la scène.

La participation financière de l'Etat s'élève à 50 pour cent des frais pris en compte au sens de l'alinéa 4 ci-après.

La participation financière des communes, pour les élèves domiciliés sur leur territoire, s'élève à 10 pour cent au moins des frais pris en compte au sens de l'alinéa 4 ci-après. Leur contribution vient en déduction des taxes de cours des élèves domiciliés sur leur territoire.

Après avoir pris l'avis de la commission consultative, le Conseil d'Etat détermine le mode de calcul des frais qui peuvent être subventionnés au sens de la présente loi, à savoir les frais de personnel, les frais de formation continue du personnel enseignant, les frais administratifs, les frais d'acquisition et d'entretien du matériel pédagogique et d'instruments de l'école nécessaires à l'enseignement ainsi que les frais d'entretien des locaux à l'exclusion des loyers et coûts de mise à disposition. Le règlement précise les catégories de frais pris en compte.

La participation de l'Etat et des communes est calculée en fonction du nombre d'unités de cours prises par les jeunes élèves domiciliés sur leurs territoires respectifs. Le règlement définit la notion d'unité de cours et celle de jeune élève.

L'association du domaine concerné entendue, l'Etat détermine, avant le début de chaque année scolaire, le nombre d'unités de cours subventionnées pour l'ensemble des écoles de musique et de formation culturelle.

Les communes mettent à disposition les locaux nécessaires à l'enseignement. Elles peuvent se répartir entre elles les frais en tenant compte du domicile des élèves.

L'Etat, en concertation avec les communes, encourage les écoles de musique et de formation culturelle des arts de la scène à créer des points d'enseignement décentralisés.