Nouvelle politique régionale. Programme pluriannuel 2008-2015

Walter Hansjörg · Mit-M · Conseil national · Thurgovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Wir behandeln das Mehrjahresprogramm der neuen Regionalpolitik 2008-2015. Die Gesetzesvorlage für die neue Regionalpolitik wurde vor einem Jahr anlässlich der Herbstsession in Flims verabschiedet. Nun liegt der Bundesbeschluss mit dem Mehrjahresprogramm und der Konkretisierung des Gesetzes vor. Die Vorlage wurde vom Bund aus mit den Kantonen vorbereitet und auch auf den neuen Finanzausgleich abgestimmt. Die neue Regionalpolitik beinhaltet zwei Vorlagen: das Mehrjahresprogramm 2008-2015 und den befristeten Zahlungsrahmen für die Einlagen in den Fonds für die Regionalentwicklung. Die Kommission hat zudem die Verordnungen zur Kenntnis genommen. Es geht also um die Umsetzung dessen, was wir im Gesetz beschlossen haben. Von daher haben wir hier einen engen Spielraum. In der ersten Vorlage haben wir drei Themen zu beschliessen: erstens die sachlichen und räumlichen Förderschwerpunkte, zweitens den Förderinhalt und drittens die Schwerpunkte der flankierenden Massnahmen. In der zweiten Vorlage - wie schon erwähnt - haben wir den auf acht Jahre befristeten Zahlungsrahmen von 230 Millionen Franken für die Einlagen in den Fonds zu beschliessen.

Ziel der neuen Regionalpolitik ist es, in ländlichen und wirtschaftlich schwachen Regionen mehr Wertschöfpung zu erzielen und somit die Regionen ökonomisch nachhaltig zu stärken, und zwar nach marktwirtschaftlichen Kriterien. Die neue Regionalpolitik will in erster Priorität exportorientierte Wertschöpfungssysteme fördern und den Strukturwandel im Tourismus stärken. Zweite Priorität haben Bildungs- und Gesundheitsangebote, die Energiegewinnung, die Förderung der natürlichen Ressourcen und die Agrarwirtschaft. Die flankierenden Massnahmen haben zum Ziel, Synergien zwischen Regionalpolitik und weiteren Bundesaufgaben zu entwickeln und diese zu koordinieren. Ich denke da z. B. an die Verkehrspolitik. Regionalpolitik ist letztendlich eine Verbundaufgabe. Für die Definition der Programme und deren Umsetzung sind die Kantone zuständig und verantwortlich. Die Interreg-Programme werden in die neue Regionalpolitik integriert.

Bei der Vorlage 1 schliesst sich die Mehrheit dem Ständerat an, welcher nur eine Änderung bei der Formulierung der Prioritäten vorgenommen hat. Wir haben nur über einen Minderheitsantrag zu befinden. Wir kommen dann in der Detailberatung darauf zurück.

Bei der Vorlage 2, den Fondseinlagen, haben wir die Höhe des befristeten Zahlungsrahmens zu bestimmen und festzulegen. Für die Finanzierung der Projekte wird der bisherige Investitionshilfefonds mit einem Fondsvermögen von zurzeit rund 1,2 Milliarden Franken übernommen, das haben wir im Gesetz beschlossen. Bei jährlichen Einlagen von rund 30 Millionen Franken - diese wurden reduziert - stehen für die Förderung A-fonds-perdu-Beiträge von jährlich rund 40 Millionen Franken und Zinsvorteile von rund 30 Millionen Franken zur Verfügung. Das macht rund 70 Millionen Franken, welche für die neue Regionalpolitik zur Verfügung stehen. Eine Minderheit der Kommission beantragt, den Zahlungsrahmen von 230 auf 240 Millionen Franken aufzustocken.

Im Namen der Kommission bitte ich Sie, auf die Vorlagen einzutreten.

Berberat Didier · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe socialiste

En adoptant, le 6 octobre 2006 à Flims, vous vous en souvenez, la loi fédérale sur la politique régionale, les Chambres fédérales ont décidé, notamment par le biais des articles 14 et 22 de la loi, que le Conseil fédéral devrait leur soumettre un programme pluriannuel relatif à sa mise en oeuvre.

Le Conseil fédéral s'est acquitté de cette mission le 28 février dernier. Le 5 juin 2007, nos collègues du Conseil des Etats ont approuvé, à l'unanimité, les deux arrêtés fédéraux qui vous sont soumis aujourd'hui.

Pour ceux qui n'en seraient pas encore totalement convaincus, la politique régionale est une politique peu coûteuse. Je me suis amusé à faire un calcul: le coût global de la politique régionale en Suisse sur une année correspond à peu près au coût de la politique agricole sur une semaine. Donc, on ne peut pas dire qu'on a exagéré dans ce domaine-là. Je dirai même qu'on aurait pu aller peut-être un peu plus loin.

La loi fédérale sur la politique régionale est une loi-cadre qui fixe les grands principes. Celle-ci doit se concrétiser dans les deux arrêtés qui vous sont soumis et, finalement, dans un programme pluriannuel à définir entre la Confédération et les cantons.

La commission est entrée en matière sur le projet, par 21 voix contre 3.

L'arrêté 1, comme Monsieur Walter l'a dit, concerne l'établissement de ce programme de 2008 à 2015, soit pour une durée de huit ans. Il donne la priorité, au titre des mesures directes de promotion, au soutien des systèmes régionaux de production axés sur les exportations de biens et services hors de la région, du canton ou du pays. Ce programme met également l'accent sur le soutien aux changements structurels dans le tourisme. Ce projet d'arrêté permet aussi de soutenir des projets de développement, subsidiairement aux politiques sectorielles, en s'appuyant sur les ressources propres aux régions de montagne et à l'espace rural - par exemple le secteur énergétique, la formation ou encore l'économie agricole.

Il est d'ailleurs à relever que les nouvelles règles donnent aux cantons une large marge de manoeuvre, vu la diversité des régions concernées. Cette marge sera plus importante que ce qui existe actuellement. Ainsi les cantons deviendront des acteurs centraux de la politique régionale, ce qui, à notre sens, est quelque chose de très favorable.

Il appartiendra aux cantons de définir leurs priorités et leur programme en étroite coordination avec les régions qui les composent, programme qui devra bien entendu ensuite être validé par la Confédération. Quelques exemples intéressants figurent d'ailleurs dans l'annexe du message; peut-être avez-vous eu la curiosité de les lire. Je peux notamment citer le Centre de réhabilitation du Noirmont, le projet Aventi-Bois ou encore la Réforme des communes du canton de Glaris. La Commission de l'économie et des redevances a accepté ce premier arrêté par 20 voix contre 3 et 1 abstention.

Le second arrêté concerne les nouveaux apports au Fonds de développement régional. Il s'agit d'adopter un plafond de dépenses de 230 millions de francs pour les huit prochaines années. Lors de la délibération sur la loi fédérale sur la politique régionale, ces apports étaient d'abord estimés à 240 millions de francs. Pour des raisons d'économies, ce montant a été fixé à 230 millions de francs, soit 10 millions de francs de moins. Cette somme doit permettre non seulement de maintenir les prestations financières de la politique régionale à un niveau proche de celui que nous connaissons aujourd'hui, mais aussi de préserver la valeur du fonds à long terme. Signalons qu'une proposition de la minorité de Buman, que j'ai d'ailleurs cosignée, a été déposée. Elle prévoit d'allouer 240 millions de francs - nous y reviendrons prochainement. Ce second arrêté a été accepté par la CER par 19 voix contre 2 et 2 abstentions.

Enfin, il convient de vous signaler que notre commission a discuté d'une façon approfondie de l'ordonnance concernant la détermination des zones économiques en redéploiement - les "zones Bonny" - en consultation jusqu'à la fin de ce mois. Par 11 voix contre 10 et 1 abstention, donc par un vote très serré, la commission a décidé de soutenir le projet du Département fédéral de l'économie et de renoncer à demander à ce que le périmètre reste sensiblement le même qu'à l'heure actuelle. On sait qu'actuellement 27 pour cent de la population suisse est touchée par l'arrêté Bonny, alors que le projet ne concernerait que 10 pour cent de la population de notre pays.

Si je peux m'exprimer à titre personnel, je regrette de constater que par exemple mon canton, le canton de Neuchâtel - qui a pourtant une unité économique, une cohérence économique, beaucoup de domaines interdépendants - sera coupé en deux, puisque le haut du canton sera couvert alors que le bas ne le sera pas.

Favre Charles · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe radical-libéral

Le groupe radical-libéral a soutenu et soutient toujours la nouvelle politique régionale (NPR). En effet, il considère cette politique comme étant nécessaire à côté de la politique économique générale car certaines régions ont des conditions plus difficiles que d'autres. Il considère également que cette politique est nécessaire à la cohésion nationale, qu'elle est complémentaire à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Il considère également que cette politique est nécessaire dans le cadre d'une compétitivité mondiale qui est exacerbée et du reste, nous le savons tous, la politique régionale a déjà fait ses preuves.

Il s'agit aujourd'hui de mettre en place la politique régionale acceptée par le Parlement en automne dernier. Cette mise en place se fait par deux arrêtés fédéraux, à savoir l'arrêté fédéral relatif à l'établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2008-2015 concernant la mise en oeuvre de la nouvelle politique régionale et l'arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional.

En ce qui concerne le premier projet d'arrêté fédéral relatif à l'établissement du programme pluriannuel, nous sommes d'accord avec celui-ci. C'est un programme-cadre puisqu'il ne faut pas oublier que la politique régionale, c'est d'abord l'affaire des régions et des cantons; ils doivent être les initiateurs des différents projets. La première priorité est donnée au soutien des systèmes régionaux de production axés sur l'exportation et au changement structurel dans le tourisme; cela nous semble judicieux. La deuxième priorité, à savoir l'appui au développement des ressources propres aux régions périphériques, nous semble également judicieuse; il s'agit en particulier de développer les établissements de santé et de formation qui sont actuellement sur le marché; c'est ce que prévoit l'article 1. Nous pensons en effet disposer là d'un atout historique et nous avons aussi une image à défendre en ce qui concerne ces établissements. Il s'agit là de suivre le projet du Conseil fédéral et de rejeter la proposition de la minorité Gysin Remo à l'article 1 lettre b.

En ce qui concerne maintenant l'arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional - c'est le projet 2 -, nous estimons là aussi qu'il est judicieux de suivre le projet du Conseil fédéral. Il s'agit de l'alimentation du Fonds de développement régional: celui-ci sera alimenté aussi bien par les intérêts et l'amortissement des prêts que par la Confédération, à hauteur de 30 millions de francs par année. Il ne faut pas oublier non plus que les cantons devront déployer un effort financier correspondant.

Comme l'ont dit les rapporteurs, les apports prévus initialement pour les huit ans ont été réduits de 10 millions de francs pour les trois premières années, pour des raisons d'économies budgétaires. On nous propose donc 230 au lieu de 240 millions de francs. La différence nous semble faible et tout à fait acceptable dans le programme. En effet, le cadre est défini pour huit ans: nous bénéficions donc d'une marge de manoeuvre, année après année, nous pouvons donc travailler sur ces 230 millions de francs. Il faut également se rendre compte que les projets doivent encore démarrer; on peut donc supposer que les 30 millions de francs annuels ne seront pas dépensés dans un premier temps et qu'ils le seront sur la durée; on peut jouer avec les 230 millions de francs à disposition. C'est la raison pour laquelle, dans ce projet 2, nous soutiendrons la majorité de la commission, c'est-à-dire le projet du Conseil fédéral, plutôt que la proposition de la minorité de Buman.

Un dernier élément: l'ordonnance actuellement en consultation concernant la détermination des zones économiques en redéploiement, dont nous venons de parler. Le groupe radical-libéral considère que la proposition d'abaisser de 27 à 10 pour cent la population couverte par l'arrêté Bonny est largement exagérée. Nous sommes conscients que les 27 pour cent actuels sont peut-être trop importants, mais 10 pour cent, c'est trop peu! On se limite à une politique pour les régions ultra-périphériques, et force est de reconnaître qu'il est parfois peut-être très difficile d'implanter des entreprises dans ces régions, en dépit d'une bonne politique régionale. La restriction proposée dans l'ordonnance compromet la loi, ce que nous voulons absolument éviter.

C'est la raison pour laquelle nous demandons au Conseil fédéral de revoir sa proposition dans le cadre de l'ordonnance, puisque cette proposition est à nos yeux extrémiste, d'en discuter avec les cantons, qui ont des propositions, et d'arriver peut-être à une couverture intermédiaire, entre les 27 pour cent actuels et les 10 pour cent proposés de l'ordonnance.

En conclusion, le groupe radical-libéral entrera en matière, suivra la majorité de la commission dans le cadre du projet 1 comme du projet 2, et demande au Conseil fédéral de revoir sa copie de la nouvelle politique régionale.

Rennwald Jean-Claude · Mit-M · Conseil national · Jura · Groupe socialiste

Le groupe socialiste entrera en matière et votera ce programme pluriannuel 2008-2015 relatif à la nouvelle politique régionale.

J'aimerais tout d'abord rappeler, parce que ce n'est peut-être pas toujours bien compris dans les grands centres, que la politique régionale, dans sa durée, a abouti à un certain nombre de résultats positifs et très concrets, notamment grâce à l'arrêté Bonny. Vous le savez, cet arrêté avait été mis sur pied à la suite de la crise horlogère du milieu des années 1970 et, subsidiairement, de la crise du textile qui avait frappé la Suisse orientale. En effet, cet arrêté a permis de maintenir ou de créer plus de 20 000 emplois. Je crois que ce n'est pas tout à fait négligeable, parce que 20 000 emplois, si on veut faire une comparaison, c'est deux fois la ville de Delémont ou la moitié de la ville de La Chaux-de-Fonds.

Evidemment, avec le temps et la durée, cette politique régionale méritait d'être adaptée et rénovée sur un certain nombre de ses éléments. C'est ce que nous avons fait en adoptant récemment la nouvelle loi fédérale sur la politique régionale. Il convient encore maintenant de transcrire les principes qui figurent dans cette nouvelle loi dans les arrêtés et dans le programme pluriannuel qui nous sont soumis aujourd'hui.

Il y a un point qui me tient particulièrement à coeur dans le nouveau dispositif: c'est l'accent important qui est mis sur le soutien à des systèmes régionaux de production axés sur les exportations de biens et de services hors de la région, hors du canton ou hors du pays - et je dirai surtout hors du pays. En effet, je considère, avec bien d'autres, que les exportations sont l'une des principales locomotives de l'économie suisse. Je pense aussi qu'en investissant dans ces secteurs, on regarde beaucoup plus vers l'avenir qu'en investissant dans le dur, dans des infrastructures, dans des salles de gymnastique ou des chemins, même si, à une certaine époque, un effort de rattrapage méritait d'être fait dans un certain nombre de cantons et de régions.

En ce qui concerne plus spécialement le détail du dispositif - ainsi je serai quitte de reprendre la parole lors de la discussion par article -, notre groupe soutiendra les propositions des minorités Gysin Remo et de Buman.

J'aimerais juste encore m'attarder quelques instants sur la proposition de la minorité de Buman. Tout à l'heure, Monsieur Favre a dit que cette économie de 10 millions de francs était tout à fait acceptable. Nous considérons au contraire qu'il faut porter le montant à 240 millions de francs; et cela parce qu'il faut voir très clairement que 10 millions de francs, du point de vue des finances fédérales et de leur rétablissement, c'est pratiquement une bagatelle, alors que 10 millions de francs, en termes de politique régionale, ça vaut beaucoup plus, en ce sens que l'argent investi dans la politique régionale a un effet multiplicateur assez considérable. Cela a d'ailleurs été démontré par l'arrêté Bonny. Et comme Monsieur Bonny était un radical, j'espère ici que ses amis vont voter avec nous.

Steiert Jean-François · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe socialiste

In Ergänzung zu meinem Kollegen Jean-Claude Rennwald, zu seiner grundsätzlich positiven Bewertung der Vorlage und der leichten Aufstockung des vorgesehenen Beitrages im Bundesbeschluss über die weiteren Einlagen in den Fonds für Regionalentwicklung, möchte ich im Rahmen dieser Eintretensdebatte daran erinnern, dass wir heute nur ein Stück des grossen und komplexen Puzzles der Regionalpolitik behandeln. Wir müssen dafür sorgen, dass die einzelnen Stücke zusammenpassen und dass die rechte Hand nicht etwas gefährdet, was die linke Hand aufgebaut hat. Das ist im Übrigen nicht parteipolitisch gemeint.

Konkret geht es um die Revision der Verordnung über die Steuererleichterungen zugunsten von Unternehmen in den wirtschaftlichen Erneuerungsgebieten und um die Revision der Verordnung über den Perimeter der begünstigten Gebiete, was auch Herr Favre bereits erwähnt hat. Das unterliegt zwar der Kompetenz der Departementschefin, zählt aber wie die heute zur Diskussion stehenden Beschlüsse zu den Folgebestimmungen des vor einem Jahr verabschiedeten Bundesgesetzes über die Regionalpolitik. Zu diesem Gesetz gehört auch der vom Parlament vor einem Jahr geäusserte klare Wille, den Bonny-Beschluss in seinem Geist weiterzuführen.

In diesem Zusammenhang muss man feststellen, dass die beiden Verordnungen, die in die Vernehmlassung geschickt wurden, heute hochproblematisch sind; sie sind für weite Regionen der Schweiz wirtschaftsschädlich, und sie schaden insbesondere der Konkurrenzfähigkeit grösserer Gebiete in der Westschweiz. Man lässt mit der Ausgestaltung der Verordnung, wie sie heute vorliegt - und zwar in den verschiedenen Varianten -, unnötigerweise einen wichtigen Standortvorteil grösserer Schweizer Wirtschaftsgebiete verebben. Mit der Reduzierung des betroffenen Gebietes von heute 27 auf 10 Prozent geht man auf einen Minimalstandard: Man schafft damit eigentlich das Gegenteil dessen, was man heute im Projektaufbau generell macht. Man versucht heute ja, Erfolgsfaktoren aufzustellen, wenn man ein Projekt aufbaut. Hier hat man ein Projekt, bei dem man von Anfang an Misserfolgsfaktoren aufstellt. Man kann davon ausgehen, dass bei der sehr engen Definition betroffener Gebiete die Nachfrage wirtschaftsseitig abnehmen wird und man uns dann in fünf Jahren sagen wird: "Schaut mal, dieses Werkzeug, das braucht kaum mehr jemand, das kann man ganz abschaffen." Insofern ist hier auch eine versteckte Agenda drin, oder mindestens kann eine versteckte Agenda vermutet werden, was wir aus der Westschweiz nicht schätzen können.

Aus einem ähnlichen Grund und aus ähnlichen Motiven ist auf die zu starke Ausrichtung auf demografische Faktoren zu verzichten. Es geht ja nicht an, dass man Kantone und Regionen deswegen bestraft, nämlich wirtschaftspolitisch, weil sie eine "starke" Demografie haben; das widerspricht auch sämtlichen Anliegen, die heute beispielsweise im Bereich der Familienpolitik vertreten werden.

Aus diesen Gründen sind die SP-Fraktion wie auch die Konferenz der Westschweizer Volkswirtschaftsdirektoren der Meinung, dass die Verordnungen noch einmal überarbeitet und in einen Gesamtzusammenhang mit den beiden Vorlagen, die heute vorliegen, gestellt werden müssen. Es muss eine Kohärenz im Rahmen der 20 bis 25 Prozent der Gebiete hergestellt werden. Diese müssen über die entsprechenden Vorteile im Geiste des Bonny-Beschlusses verfügen können.

de Buman Dominique · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe démocrate-chrétien

Je m'exprime au nom du groupe démocrate-chrétien, qui salue la présentation de ce programme pluriannuel relatif à la nouvelle politique régionale (NPR).

Quelques réflexions s'imposent d'entrée de cause, tout d'abord des réflexions positives.

La durée de mise en oeuvre de ce programme pluriannuel est de huit ans et va au-delà de ce qui est prévu dans d'autres cas. Cette durée est positive: elle permet d'engager des projets sur le long terme, mais force est d'admettre que ce temps est bien nécessaire, compte tenu des procédures d'examen prévues par la NPR ainsi que par les différentes ordonnances.

Le mécanisme de discussion, qui amène aujourd'hui à la présentation d'un arrêté fédéral, a été envisagé avec la Conférence des directeurs cantonaux de l'économie publique. Cela signifie que pour nous, le Parlement, la marge de manoeuvre devient très ténue parce que cela correspondrait, si l'on modifiait l'arrêté, à une remise en cause des discussions menées avec les cantons. C'est une remarque qui est analogue à celle que l'on fait lorsqu'il y a des conventions entre collectivités publiques où la marge de manoeuvre des parlements est extrêmement limitée; elle consiste à dire si l'on accepte ou pas le fruit des négociations.

Les priorités qui ont été proposées par le Conseil fédéral sont acceptées par le groupe démocrate-chrétien. D'une part, les systèmes régionaux de production axés sur l'exportation et les changements structurels dans le tourisme correspondent à des domaines de développement et sont donc le reflet des critères de plus-value, d'innovation et de coopération exigés par la NPR, tandis que, d'autre part, les régions de montagne, qui font aussi l'objet d'une priorité de la part du gouvernement, doivent être soutenues comme telles, au nom de l'équilibre de la répartition des richesses à l'intérieur du pays, et donc de la cohésion nationale.

La mise en oeuvre des nouvelles conditions de la NPR reflète la volonté d'une meilleure utilisation des fonds publics. Il s'agit bien d'une meilleure utilisation puisque le montant total à disposition devrait être idéalement le même que celui qu'on avait avec l'ancienne politique. Les conventions-programmes établies par les cantons concrétisent, au niveau du partenaire économique et politique que sont devenus les cantons, le même état d'esprit. Voilà pour les remarques positives.

Il y a par contre à craindre que la procédure extrêmement lourde prévue par la NPR, qui prévoit de grandes planifications aussi bien au niveau fédéral que cantonal, ne tue véritablement l'émergence de projets nouveaux et novateurs au cours de la période sous revue.

Il est à craindre également que le coût analytique des travaux entrepris jusqu'à la prise de décision soit démesurément élevé en regard des moyens mis à disposition par la Confédération. Certains cantons n'ont-ils pas d'ailleurs abandonné toute intention de présenter des projets? Il est absolument certain que d'ici peu, des voix s'élèveront dans ce Parlement pour réclamer une simplification du système NPR.

Le groupe démocrate-chrétien votera l'entrée en matière et soutiendra la majorité à l'article 1 de l'arrêté fédéral 1.

Quant à l'arrêté fédéral 2, il contient une proposition de minorité sur laquelle je m'exprimerai tout à l'heure puisque je la représente. L'arrêté fédéral 2 est de nature financière et une majorité de notre groupe soutiendra la minorité de la commission qui tient à ce que l'on maintienne le montant total initialement prévu de 240 millions de francs, correspondant au montant également initial de 30 millions de francs par an. Ce montant, qui est entre les mains du Parlement, est d'ailleurs fort modeste si l'on se rappelle qu'il s'ajoute aux intérêts du Fonds de développement régional. Or, le Fonds de développement régional de 1,2 milliard de francs va certes dégager des intérêts mais compte tenu des taux d'intérêt actuels, il y a fort à parier que les 40 millions de francs initialement prévus ne seront pas atteints.

C'est la raison pour laquelle, lorsque le Conseil fédéral vient avec un projet total de 230 millions de francs au lieu de 240, il est faux de parler de compensation nécessaire de la part du Parlement, puisque c'est le gouvernement lui-même qui a réduit le montant initialement prévu.

J'en viens rapidement au projet d'ordonnance en consultation auprès des milieux intéressés jusqu'au 28 septembre 2007. Il s'agit bel et bien - puisqu'il y a trois ordonnances - de l'ordonnance concernant la détermination des zones économiques en redéploiement et qui a trait à ce qui était l'arrêté Bonny. Cette ordonnance est prise en application, rappelons-le, de l'article 12 alinéa 3 de la loi fédérale sur la politique régionale et donne une compétence dans la loi au Conseil fédéral en tant que tel. Or, l'ordonnance qui est actuellement en consultation remet cette compétence au seul Département fédéral de l'économie.

Il y a actuellement un grand émoi et de nombreuses craintes dans certains cantons, dont celui que je représente, le canton de Fribourg, qui constatent que la loi est purement et simplement vidée de sa substance elle-même. C'est-à-dire que l'intégralité du territoire de ces cantons serait complètement exclue du champ d'application des allègements fiscaux, selon les différentes variantes de l'étude menée par le Credit Suisse. On peut donc constater que, par le biais d'une ordonnance, on arrive à porter atteinte aux objectifs mêmes de la loi fédérale sur la nouvelle politique régionale. Il n'y a pas d'erreurs sur la marchandise, mais en tout cas on peut se demander dans quelle mesure il n'y aurait pas eu d'autres votes sur le projet de loi si l'on avait eu connaissance de cette ordonnance.

C'est la raison pour laquelle je me permets de demander à Madame la représentante du Conseil fédéral, cheffe du Département fédéral de l'économie, compétente en la matière, de revoir ce projet de telle manière que la cohésion nationale puisse être garantie et les espérances placées dans cette loi comblées, conformément à ce contrat de confiance passé entre nous.

Genner Ruth · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe des VERT-E-S

Die grüne Fraktion wird diesem Projekt der neuen Regionalpolitik zustimmen.

Es ist ein innovativer Ansatz für die Regionen, gerade auch für Regionen, die wirtschaftlich nicht auf Rosen gebettet sind. Allerdings haben genau diese Regionen sehr oft andere herausragende Qualitäten, vielleicht nicht im ökonomischen Sinn, aber mit ihren Ressourcen, die letztlich - so müsste man sagen - unbezahlbar, eben kostbar sind: schöne Landschaften, gute Luft, viel Ruhe, eine naturnahe Landwirtschaft. Es ist durchaus im Interesse der Regionen, ihre eigenen Qualitäten zu stärken bzw. sie zu erhalten, auch wenn sie sich weiterentwickeln. Ich hoffe sehr, dass sich diese Regionen nicht nur auf den Verkehr konzentrieren, wie es der Kommissionssprecher gesagt hat. Das wäre jedenfalls nicht im Interesse unserer Fraktion.

Wir finden die Ausrichtung der Förderschwerpunkte grundsätzlich gut, aber wir möchten doch festhalten, dass die Umsetzung und die Realisierung dieser Förderschwerpunkte sehr davon abhängen, ob aus den Regionen innovative Ideen und Projekte kommen. Ob es nun Produkte oder Dienstleistungen sind, die für die Region Wertschöpfung bringen - die Ideen müssen aus den Regionen selber kommen. Wir sind davon überzeugt, dass hier nur der Ansatz von unten wirkungsvoll ist. Die Prioritäten, wie sie in Artikel 1 aufgeführt sind, könnten - ich betone das Wort "könnten" - durchaus unseren grünen Ideen von nachhaltiger Entwicklung im breitesten Sinne dienen. Das möchte ich ganz im positiven Sinn hervorheben. Ob es aber so umgesetzt wird, hängt wie gesagt von den einzelnen Projekten ab. Wir begrüssen auch die Strategie des Vernetzens und des Stärkens, und wir hoffen, dass die Impulse, wie sie hier vorgegeben werden, jetzt in den Regionen aufgenommen werden und entsprechend in die Projekte einfliessen.

Frau Bundesrätin, ich habe eine Befürchtung, die ich auch mit meinen Vorrednern teile, und zwar betreffend die Administration der Eingaben: Wo werden diese Eingaben gemacht? Wir können uns auch vorstellen, dass nicht alles unbedingt ins Wirtschaftsdepartement geht. Es nimmt mich wunder, wie Sie institutionell intern zusammenarbeiten. Ich glaube nämlich, es ist sehr wichtig, dass die Anträge effizient bearbeitet werden und auch schlanke Verfahren verfügt werden. In diesem Sinne sieht eine Region dann auch Anreize, wenn sie da wirklich innovative Förderung erhalten kann.

Ich möchte mich namens unserer Fraktion für Eintreten aussprechen.

Leuthard Doris · BR-F · Conseil fédéral · Argovie

Ich danke für die gute Diskussion, und die hat sich ja jetzt gar nicht mehr so sehr um diese heutige Vorlage mit dem Mehrjahresprogramm gedreht, sondern vor allem um die künftige "Bonny-Politik", und ich verstehe das natürlich auch. Es ist Wahlkampf, und die betroffenen Regionen müssen sich auch entsprechend einsetzen. Ich werde darauf auch zurückkommen und einige Ausführungen dazu machen.

Sie wissen, dass Sie in Flims diese gesetzliche Grundlage für die neue Regionalpolitik verabschiedet haben, und was Sie jetzt beschliessen werden, ist effektiv die Umsetzung des Gesetzes, einerseits mit diesem konkreten Mehrjahresprogramm, andererseits mit den finanziellen Mitteln dazu. Mit der Neukonzeption der Regionalpolitik haben wir einen Paradigmenwechsel vollzogen. Bis anhin standen der Abbau von Disparitäten und das Schaffen von genügenden Lebensgrundlagen im Vordergrund, auch mit dem Ziel, das Abwandern aus den Berg- und Randgebieten zu vermindern. Mit dem neuen Gesetz haben Sie anders entschieden, und wir haben die ganze Politik darauf ausgerichtet, Innovation, Wertschöpfung und Wettbewerbskraft einzelner Regionen, inklusive Berggebiete, zu stärken und so eben einen Beitrag zur Schaffung und Erhaltung von Arbeitsplätzen in den geförderten Gebieten zu leisten. Das ist der Wachstumsansatz, den wir hier mit diesem Mehrjahresprogramm nun umsetzen.

Mit dem ersten Mehrjahresprogramm biegen wir somit auf die Zielgerade ein. In den nächsten Jahren werden die Kantone die Hauptverantwortung für die Umsetzung übernehmen und somit auch die Hauptverantwortung für die konkreten Projekte tragen. Die Botschaft zeigt klar auf, dass der Einsatz der zur Verfügung stehenden Instrumente und Mittel in verschiedener Hinsicht eine Herausforderung darstellen wird. Wir wollen kompetitive regionale Wertschöpfungssysteme fördern, ohne jedoch Einzelbetriebe zu unterstützen und damit den Wettbewerb zu verzerren. Wir wollen den Strukturwandel im regionalen Tourismus mit Impulsen begleiten, was innerhalb der klassischen Tourismusgebiete zu Konzentrationen führen kann. Wir werden nicht darum herumkommen, da und dort Organisationen und Strukturen aufzulösen, die mit den bisherigen Fördermassnahmen über fast dreissig Jahre hinweg aufgebaut worden sind und die sich natürlich auch auf diese Beiträge eingestellt haben. Wir haben bei Kantonen und Regionen Hoffnungen geweckt, die angesichts der plafonierten jährlichen Finanzmittel nicht vollumfänglich erfüllt werden können. Mit jedem Kanton ist daher ein Schwerpunktprogramm zu vereinbaren.

Schliesslich wissen wir, dass die wirksamsten Vorhaben vor allem durch regionsintensive Initiativen und auch nur mit einer entsprechenden finanziellen Eigenleistung zustande kommen. Der Bund hat sich auf eine subsidiäre Rolle zu beschränken. Deshalb ist die Förderung auch zeitlich zu befristen. Es handelt sich nicht nur betreffend Inhalte, sondern auch in Bezug auf die Formen und Verfahren der Förderung um eine Regionalpolitik, welche die Bezeichnung "neu" zu Recht trägt. Der Bund wird nicht mehr mit einzelnen Projekten beschäftigt sein, sondern dem Kanton auf der Grundlage einer Programmvereinbarung einen Globalkredit gewähren und den Kanton innerhalb des definierten Zielrahmens die Prioritäten selber setzen lassen. Das ist eigentlich das Neue und auch Richtige an diesem Verfahren, dass die Regionen und die Kantone viel mehr zu Akteuren werden und nicht zu Vollzugsgehilfen. Wir haben bei der Einführung des bisherigen Instrumentariums gelernt, dass sich die Zusammenarbeit zwischen Bund und Kantonen zuerst einspielen muss, bis der Nutzen der Stossrichtungen erkannt wird und die Prozesse reibungslos ablaufen. Das Seco wird daher den Kantonen gerade in der ersten Phase der Anpassungen hier beistehen.

Ich möchte bei dieser Gelegenheit noch auf ein paar Fragen eingehen, die von den Fraktionssprechern gestellt wurden.

Zu den Äusserungen der Sprecher der SP-Fraktion und generell zu den Bonny-Steuererleichterungen, nochmals rückblickend: Nachdem wir die neue Regionalpolitik in die Vernehmlassung geschickt hatten, gab es einige Kantone und Wirtschaftsverbände, die die Bonny-Steuererleichterungen abschaffen wollten. Davon haben wir abgesehen; wir haben aber immer gesagt: Im Rahmen der Arbeit an den Verordnungen werden wir die wirtschaftlichen Entwicklungsgebiete anschauen und Korrekturen vornehmen. Herr Steiert, da Sie vom Weiterleben der alten Geister sprechen: Diese Geister sind rund dreissig Jahre alt. Die heutige Bonny-Konzeption basiert auf den Indikatoren der Siebzigerjahre. Gerade Ihr Kanton, der Kanton Freiburg - dies auch an Herrn de Buman -, hat natürlich entsprechend profitieren können; das ist auch richtig so, die Regionalpolitik soll ja Effekte haben. Aber ich denke, irgendwann muss man schon wieder korrigieren und sich die Frage stellen: Ist jetzt wirklich der ganze Kanton Freiburg ein wirtschaftliches Entwicklungsgebiet - wenn ja, wären die Instrumente ja ein bisschen unnütz gewesen -, oder muss man dies jetzt, dreissig Jahre später, mit neuen Augen betrachten? Das tun wir.

Wir haben eine Studie machen lassen. Wir werden mit den neuen Erkenntnissen und in Rücksprache mit den Kantonen den definitiven Verordnungsentwurf erarbeiten. Was ich aber jetzt schon klar sagen kann: Die Grundlage, wie sie vor dreissig Jahren geschaffen wurde, wird kaum auch für die nächsten Jahre die richtige Grundlage sein. Die Steuererleichterungen, die die Kantone den Unternehmen gewährt haben, müssen wir fortsetzen: für die Regionen, die dies für ihre weitere Entwicklung nötig haben. Es soll aber weder flächendeckend noch mit einem Ansatz geschehen, wie er heute praktiziert wird, sondern angepasst an die heutigen, tatsächlichen wirtschaftlichen Verhältnisse. Ich kann Ihnen auch versichern, dass wir hier einen Spielraum haben und dass wir uns selbstverständlich im Rahmen der Arbeit an der definitiven Verordnung auch die Argumente der betroffenen Kantone anhören werden. Ich nehme aber mit Freude zur Kenntnis, dass sich die SP für Steuererleichterungen für Unternehmen einsetzt. Ob das dann im Februar 2008 auch so sein wird, ist eine andere Frage.

Noch zu Frau Genner: Ihre Frage wegen der Abwicklung ist berechtigt. Nochmals: Primär sind es ja die Kantone, die uns diese Projekte vorschlagen, und das Ganze ist ja effektiv interdepartemental anzuschauen, weil es, wie Sie zu Recht sagen, Projekte gibt, bei denen allenfalls mehr Umweltaspekte oder gesundheitliche Aspekte einfliessen. Deshalb ist das Seco auch so organisiert, dass man dann bei der Zuteilung der Mittel an die Kantone diese Entscheide natürlich auch mit einer interdepartementalen Arbeitsgruppe fällt. So, wie ich das mitbekomme, ist das sichergestellt, damit die Fachkompetenz hier einfliessen kann. Es sind Koordinationen mit anderen Sektoralpolitiken nötig, und insofern ist es eben auch wichtig, dass die Regionalpolitik nicht losgelöst nur die wirtschaftlichen Effekte qualifiziert, sondern natürlich auch vermeidet, dass durch andere Sektoralpolitiken gewisse Doppelspurigkeiten oder Widersprüche entstehen.

Voilà - ich bitte Sie also, dieses Mehrjahresprogramm so abzusegnen. Es ist mit den Kantonen erarbeitet worden, und zwar auch, was die Prioritäten, die Förderschwerpunkte und Förderinhalte betrifft. Wir werden Erfahrungen sammeln müssen. Das wird nicht vom 1. Januar an reibungslos funktionieren. Ich bin aber überzeugt, dass wir mit dem Engagement der Regionen hier viel Gutes tun und eben auch Arbeitsplätze in peripheren Gebieten unterstützen. Das ist auch für die Jungen wichtig, damit sie sich auch künftig dort, wo sie aufgewachsen sind, wohlfühlen und interessante Arbeitsplätze finden. Deshalb ist dieser Export- und Wertschöpfungsansatz das Neue und Richtige, das uns auch volkswirtschaftlich weiterbringt.

Ich bitte Sie daher, auf die Vorlage einzutreten und der Linie der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen.

Walter Hansjörg · Mit-M · Conseil national · Thurgovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Noch kurz eine Bemerkung zum Votum von Nationalrätin Genner: Erfolgsorientierte Regionalpolitik ist eine Verbundaufgabe - ich habe das so dargestellt -, bei welcher auch die Verkehrserschliessung dieser Regionen eine wichtige Rolle spielt.

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe radical-libéral

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

1. Bundesbeschluss zur Festlegung des Mehrjahresprogramms des Bundes 2008-2015 zur Umsetzung der Neuen Regionalpolitik (NRP)

1. Arrêté fédéral relatif à l'établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2008-2015 concernant la mise en oeuvre de la nouvelle politique régionale (NPR)

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 1

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Gysin Remo, Berberat, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Genner, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner Paul, Recordon, Rennwald)

Bst. b Ziff. 1

1. Vernetzen und Stärken von Bildungs- und Gesundheitsunternehmen;

Art. 1

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Gysin Remo, Berberat, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Genner, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner Paul, Recordon, Rennwald)

Let. b ch. 1

1. mettre en réseau et renforcer les établissements de formation et de santé;

Gysin Remo · Mit-M · Conseil national · Bâle-Ville · Groupe socialiste

Die Minderheit will nichts anderes als Klarheit und bittet um die Präzisierung eines Ausdruckes. Beim Förderschwerpunkt steht unter dem ersten Punkt von Buchstabe b geschrieben: "Vernetzen und Stärken marktwirtschaftlich organisierter Bildungs- und Gesundheitsunternehmen". Hierzu fragen wir Sie, was Sie unter "marktwirtschaftlich organisierter" Bildung und Gesundheit verstehen. Müsste es nicht heissen: "marktwirtschaftlich orientierter" Bildungs- und Gesundheitsunternehmen? Ist mit "marktwirtschaftlich" nicht "privatwirtschaftlich" oder "gewinnorientiert" gemeint? Hiermit wären ausdrücklich "öffentlich" und "gemeinnützig" nicht eingeschlossen.

Sinn und Zweck dieser Vorlage ist es aber nicht, einzelne Unternehmen zu unterstützen, sondern die Zusammenarbeit, die Kette, zu fördern. Davon wollen wir die gemeinnützigen und öffentlichen Unternehmen nicht ausschliessen. Beispiele: Es kann sinnvoll sein, eine private Allgemeinklinik mit einer öffentlichen, gemeinnützigen Rehabilitationsklinik zu verbinden; im Schul- und Bildungswesen wäre es vielleicht sinnvoll, Privatschulen mit öffentlichen und gemeinnützigen regionalen Schulen zu verbinden. Aus diesem Text ist nicht ersichtlich, dass solches ermöglicht werden könnte.

Wir haben anlässlich der Diskussion in der WAK erfahren, dass die Mehrheit wie auch die Minderheit der Kommission inhaltlich das Gleiche wollen. Ich bitte Sie noch einmal, den Text anzuschauen. Der Text ist missverständlich. Die Minderheit will nichts anderes, als dieses Missverständnis auszuräumen und eine Präzisierung durchzusetzen. Wir finden: Gesetze, die wir neu formulieren, sollten für Bürgerinnen und Bürger verständlich sein. Wir sollten nicht sagen: "Ja, wir machen sie verständlich", indem wir dann in die Materialien noch diese und jene Erklärung schreiben. Die Bürgerinnen und Bürger lesen die Materialien nicht. Wir wollen nicht Gesetze, welche nur aufgrund der Materialien und nur von Juristen interpretiert werden können.

Deswegen bitten wir Sie: Folgen Sie inhaltlich dem gemeinsamen Standpunkt des Bundesrates sowie der Mehr- und der Minderheit der Kommission. Damit es keine Fehlinterpretationen gibt, bitten wir Sie, die Präzisierung zu akzeptieren, welche Ihnen die Kommissionsminderheit beantragt.

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe radical-libéral

Die FDP-Fraktion teilt mit, dass sie den Antrag der Mehrheit unterstützt.

Fehr Hans-Jürg · Mit-M · Conseil national · Schaffhouse · Groupe socialiste

Viel habe ich dem, was Herr Gysin Remo hier vorgetragen hat, nicht beizufügen. Aber es ist wichtig, dass der Rat genau weiss, was mit dieser Formulierung gemeint ist. Wenn man in der bundesrätlichen Vorlage schreibt, es gehe in zweiter Priorität um das "Vernetzen und Stärken marktwirtschaftlich organisierter Bildungs- und Gesundheitsunternehmen", dann will man mit dem Begriff "marktwirtschaftlich organisiert" etwas sagen; man will etwas anderes ausschliessen. Sonst könnte man auf diese Wörter verzichten.

Darum sind die Fragen, die Herr Gysin aufgeworfen hat, zu beantworten. Nur schon der Begriff "marktwirtschaftlich organisiertes Unternehmen" ist ein Unding. Es gibt vermutlich kein marktwirtschaftlich organisiertes Unternehmen. Aber hier stellt sich die Frage, ob man gemeinnützige Unternehmen, Stiftungen, nichtgewinnorientierte, vielleicht sogar öffentlich-rechtliche Unternehmen a priori von diesen Fördermassnahmen ausschliessen will. Dieser Verdacht besteht, nicht zuletzt weil in der Kommission vonseiten der Verwaltung folgender Satz gesagt wurde: "Wir wollten mit diesem Begriff den Kantonen signalisieren, dass wir Aktivitäten mitfördern, die wirtschaftlich nachhaltig sind, und nicht solche, die dann zu einer Daueraufgabe mit Dauersubventionierung führen." Meiner Meinung nach ist aber gerade die wirtschaftlich nachhaltige Aktivität eine auf Dauer angelegte - sie ist auch darum nachhaltig - und nicht eine momentane oder kurzfristige.

Es gibt hier einfach zu viel Unpräzision, zu viel Unklarheit. Wir wissen nicht wirklich, warum man auf die Einschränkung "marktwirtschaftlich organisiert" gekommen ist. Es ist auch eine unnötige Einschränkung. Wir vergeben uns überhaupt nichts, wenn wir mit der Version der Minderheit Gysin Remo fahren, bei der diese Einschränkung wegfällt. Dann kann man vernetzen und stärken, egal, in welcher Rechtsform ein Unternehmen tätig ist. Dass es marktorientiert arbeiten muss, das ergibt sich aus der Natur der Sache. Es geht hier nicht um eine Staatsaufgabe, nicht um Service public, sondern um die Frage: Welche wirtschaftlichen Aktivitäten welcher Körperschaften sollen von diesem Förderprogramm profitieren können? Da ist die Fixierung auf "marktwirtschaftlich organisiert" nur hinderlich. Sie schafft nur Probleme und löst kein einziges.

Darum bitte ich Sie, der Minderheit Gysin Remo zuzustimmen.

de Buman Dominique · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe démocrate-chrétien

Le groupe démocrate-chrétien vous demande d'appuyer la majorité de la commission. Vous me permettrez d'apporter un éclairage sur ce fameux article 1 lettre b, 2e priorité, chiffre 1, in fine, où figure l'expression qui donne lieu à contestation ou à interprétation: "organisés selon les principes du marché". Il est vrai que le message du Conseil fédéral ne fournit aucune explication concrète de ce membre de phrase.

Je crois cependant qu'une telle explication dans le message aurait été superfétatoire, dans la mesure où il faut se référer à l'ensemble de la nouvelle politique régionale (NPR) et à l'esprit de cette politique. Ce que l'on veut, c'est de l'innovation, c'est de la plus-value, c'est de l'esprit de coopération entre les différents acteurs économiques. Ce que le texte du Conseil fédéral demande, pour les établissements de formation et de santé, c'est que ce même esprit de performance, de concurrence, soit présent, pour que l'on puisse soutenir des projets correspondant aux objectifs de la NPR.

En effet, il est hors de question de soutenir de tels établissements, qui appartiennent souvent au secteur public, s'ils ne correspondent pas aux mêmes critères que doivent remplir des projets privés pour bénéficier des subventions de la NPR. Il ne s'agit donc pas d'opposer établissements publics et privés, puisque ce terme-là ne figure pas dans le projet du Conseil fédéral, mais bien de préciser que l'esprit dans lequel s'applique la NPR doit être particulièrement présent lorsque des établissements de formation et de santé, qui sont pour la plupart en mains publiques, correspondent parfois à d'autres critères, liés à la répartition du territoire ou à la redistribution, mais qui sont tout à fait étrangers à ceux de la NPR, qui sont très stricts en la matière.

Voilà l'éclairage qu'on peut donner au texte du Conseil fédéral. C'est donc sur ces considérations et avec le groupe démocrate-chrétien unanime sur ce point que je vous demande d'appuyer la version de la majorité.

Leuthard Doris · BR-F · Conseil fédéral · Argovie

Ich bitte Sie hier natürlich, der Version von Bundesrat, Ständerat und der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen. Was meinen wir in Artikel 1 Litera b tatsächlich? Mit dem Begriff "Vernetzen und Stärken marktwirtschaftlich organisierter Bildungs- und Gesundheitsunternehmen" meinen wir Schulen und Kliniken, welche marktwirtschaftlich orientiert sind und entsprechend der Grundphilosophie der neuen Regionalpolitik durch ihre Angebote langfristig wirtschaftlich eigenständig bestehen können. Der Begriff "marktwirtschaftlich" meint also in diesem Zusammenhang die wettbewerbsfähige Ausrichtung von Bildungs- und Gesundheitsunternehmen auf Märkte, auf denen sie sich gegenüber nationaler oder internationaler Konkurrenz behaupten müssen. Der Bau eines Regionalschulhauses würde demnach per se nicht in den sachlichen Geltungsbereich der NRP fallen, hingegen kann der Ausbau eines privaten Internats für in- und ausländische Schüler im Wirkungsbereich der NRP unterstützt werden. Zentrales Selektionskriterium ist auch hier eben die Orientierung der Institution über die Region hinaus. Damit grenzt sich die neue Regionalpolitik klar von Leistungen über den Service public und den NFA ab und vermeidet das Risiko von Doppelfinanzierungen. Im Vergleich zu den Schwerpunkten in der ersten Priorität, die Sie unter Litera a finden, spielen aber die Projekte zweiter Priorität sowieso eine untergeordnete Rolle.

Gysin Remo · Mit-M · Conseil national · Bâle-Ville · Groupe socialiste

Sie beharren also auf dem Ausdruck "marktwirtschaftlich" im Zusammenhang mit Gesundheits- und Bildungsinstitutionen. Sie beschränken sich hiermit auf das Privatwirtschaftliche und Gewinnorientierte. Jetzt sind aber unser Gesundheitswesen und auch unser Bildungswesen grossmehrheitlich nicht privat, sondern gemeinnützig und öffentlich organisiert. Aber Sie wollen ja inhaltlich die Vernetzung, und das ist auch meine Frage: Was wollen Sie eigentlich? Wollen Sie eine Privilegierung des Privaten? Wollen Sie hiermit die Privatisierung im Gesundheits- und Bildungswesen vorantreiben? So ist es formuliert, und darauf beharren Sie, wie man sieht, wenn man den Text anschaut. Oder wollen Sie, dass wirklich eine Verbindung zwischen Privatem und Öffentlichem, wie es die Minderheit vorschlägt, möglich ist?

Leuthard Doris · BR-F · Conseil fédéral · Argovie

Ich habe nochmals gesagt - Sie finden es auch in der Botschaft -: Es hat nichts mit der Rechtsform zu tun, es hat nichts damit zu tun, ob Bildungs- oder Gesundheitsinstitutionen privatrechtlich oder öffentlich-rechtlich organisiert und finanziert sind. Es geht um die Art und Weise, wie sie ihre Leistungen ausrichten und sich gegenüber der Konkurrenz positionieren - nämlich marktwirtschaftlich. Ob die Rechtsform öffentlich-rechtlich oder privatrechtlich ist, spielt dabei keine Rolle. Auch ein Berufsbildungsinstitut, das von Kantonen und vom Bund zusammen mit der Wirtschaft finanziert wird, kann marktwirtschaftliche Leistungen erbringen. Deshalb ist die wettbewerbsfähige Ausrichtung der Leistungen in ihrem Exportraum, in ihrem Wirkungsumfeld der massgebende Ansatz und nicht die Rechtsform bzw. die Form der Finanzierung.

Walter Hansjörg · Mit-M · Conseil national · Thurgovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Wir haben in der Kommission lange über die Ausrichtung im Bereich Bildungs- und Gesundheitsunternehmen diskutiert. Eine Mehrheit der Kommission teilt die Auffassung, wie sie soeben unsere Bundesrätin vertreten hat. Nicht die Rechtsform spielt eine Rolle, sondern vielmehr die Philosophie der neuen Regionalpolitik; die Umsetzung soll nachfrageorientiert, marktwirtschaftlich erfolgen. Hier sind wieder, im Verbund, die Region sowie verschiedene andere Institutionen und Unternehmen zu berücksichtigen. Wir sind klar der Meinung, dass es der Philosophie dieser neuen Regionalpolitik entspricht, hier die Formulierung "marktwirtschaftlich organisierter" hineinzunehmen.

Ich bitte Sie also, der Mehrheit zuzustimmen.

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe radical-libéral

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 99 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 65 Stimmen

Art. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag Vaudroz

Bst. b

b. Förderung von Zonen, mindestens 15 Prozent des Territoriums, mit besonderen Problemen ....

Art. 3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition Vaudroz

Let. b

b. soutenir des zones, au minimum 15 pour cent du territoire, qui présentent ....

Vaudroz René · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe radical-libéral

Cette proposition, qui prévoit une répartition géographique équitable, à savoir de soutenir des zones qui représentent 15 pour cent du territoire au minimum, me semble raisonnable par rapport aux différentes prises de position des représentants des groupes radical-libéral, démocrate-chrétien et même socialiste, lequel s'est aussi exprimé sur le sujet.

Il est vrai que cette proposition n'est pas parfaite, mais il me semble difficile d'accepter l'appréciation pure et dure des milieux bancaires, qui ne sont pas toujours objectifs lorsqu'il s'agit des régions périphériques et des régions de montagne. C'est pour cette raison que je vous fais cette proposition.

Je demande à Madame la conseillère fédérale Leuthard si toutes les régions anciennement LIM sont comprises dans la nouvelle politique régionale ou s'il y a une différence avec l'arrêté Bonny.

de Buman Dominique · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe démocrate-chrétien

L'amendement proposé par Monsieur Vaudroz n'a pas été examiné en commission. Il traduit toutefois le désarroi qui a été exprimé par plusieurs orateurs à cette tribune quant à l'application de la nouvelle politique régionale et notamment quant à l'aspect d'échappatoire que nous ressentons puisque l'application de la loi incomberait pour une bonne part au seul Département fédéral de l'économie, c'est-à-dire sans aucune possibilité pour le Parlement d'exprimer son point de vue autrement que de la manière dont il en a été fait état au sein de la commission au sujet des ordonnances mises en consultation jusqu'à vendredi.

La proposition Vaudroz présente un immense avantage, celui d'établir une sorte de socle minimum, de telle manière que les parties du pays ne soient pas purement et simplement écartées par des recherches d'un établissement bancaire. La politique doit se faire dans notre enceinte, et pas tout à fait à l'extérieur! La proposition Vaudroz a un autre avantage, c'est de se situer légèrement en dessous de la variante minimale de l'analyse bancaire qui a été plusieurs fois citée ce matin. Elle donne donc une indication au Département fédéral de l'économie sans pour autant empêcher l'application de la politique; et c'est une manière pour nous, en tant que Parlement, de fixer dans la loi cette volonté politique.

C'est la raison pour laquelle, au nom du groupe démocrate-chrétien, je vous demanderai d'appuyer la proposition Vaudroz.

Wandfluh Hansruedi · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ich beantrage Ihnen, den Antrag Vaudroz abzulehnen. Herr Vaudroz will die Förderung von Zonen, die mindestens 15 Prozent des Territoriums ausmachen und besondere Probleme haben. Wir sind der Meinung, dass wir in der Regionalpolitik nicht einen neuen Begriff einführen sollten. Wir haben Regionen, die organisiert und strukturiert sind: Planungsregionen, Gebiete, die verwaltet werden, also einheitliche Gebilde. Ich bin der Meinung, dass wir von diesen Gebilden nicht mit einer neuen Definition abweichen sollten. Das ist das eine.

Das andere betrifft die 15 Prozent: Auch die Einführung eines Prozentsatzes finden wir zweifelhaft und lehnen sie ab. Die 15 Prozent mögen aus heutiger Sicht richtig sein, wenn wir schauen, welche Gebiete infrage kämen. Aber wenn sich Regionen entwickeln - und das ist ja im Prinzip die Zielsetzung der Regionalpolitik -, und zwar derart positiv, dass sie nicht mehr mit besonderen Problemen zu kämpfen haben und nicht mehr gefördert werden müssen, dann sollten nicht unbedingt wieder neue Regionen eingeführt werden, nur damit man die 15-Prozent-Hürde wieder erreicht.

Wir beantragen Ihnen deshalb, den Antrag Vaudroz abzulehnen.

Leuthard Doris · BR-F · Conseil fédéral · Argovie

Der Antrag Vaudroz steht wirklich völlig quer in der Landschaft. Sie verwechseln zwei Sachen, Herr Vaudroz. Mit der neuen Regionalpolitik gibt es die alten Gesetzgebungen, auf denen der Bonny-Beschluss basiert, nicht mehr. Als gesetzliche Grundlage haben Sie heute die NRP, und dann kommt die Bonny-Verordnung, in der für den Bereich der Steuererleichterungen die "Bonny-Gebiete" definiert werden. Die Regionalpolitik - sie bezieht sich auf die Gebiete, die hier von diesen NRP-Projekten profitieren können - ist etwas ganz anderes. Von dieser NRP sind eigentlich praktisch alle Gebiete, die heute in den Programmen "Regio plus" sind, betroffen. Dies entspricht einer Abdeckung von rund 45 Prozent der Bevölkerung. Wir haben im Rahmen der NRP sogar gesagt: Es ist durchaus auch möglich, dass ein Projekt grundsätzlich unterstützt werden kann, wenn sich ein solches Regionalgebiet mit einer Agglomeration für ein Projekt zusammentut. Also ist der räumliche Wirkungsbereich der NRP wesentlich grösser, ist das sehr flexibel formuliert, weil wir hier die Kooperation der Regionen nicht durch klar definierte Gebiete einengen wollen. Aber etwas völlig anderes sind dann die "Bonny-Gebiete", die nur für den Bereich der Steuererleichterungen massgebend sind. Insofern ist es eben gerade falsch, bei Artikel 3 anzusetzen. Sie würden sogar die "Regio plus"-Gebiete einengen, die heute, wie gesagt, rund 45 Prozent der Bevölkerung abdecken.

Ich bitte Sie daher, das klar zu unterscheiden. Nochmals, Herr de Buman: Diese Verordnung liegt zwar in meiner Kompetenz, aber ich habe sie schon in die Vernehmlassung geschickt; wir hören die Kantone an. Ich bin also weder taub noch blind oder stumm, sondern ich höre zu; aber es ist effektiv nicht Sache des Parlamentes. Ich war aber auch bereits in den Kommissionen und bespreche das auch dort mit Ihnen, damit ich auch Ihre Interessen höre und Ihre Fachkompetenz einbauen kann. Aber hier geht es nur um die Regionalpolitik, um den räumlichen Geltungsbereich der NRP, der Mehrjahresprogramme. Deshalb ist Artikel 3 hier der falsche Ort, wenn Sie das mit den "Bonny-Gebieten" kombinieren wollen.

Ich bitte Sie daher, wenn Herr Vaudroz seinen Antrag nicht zurückzieht, ihn abzulehnen.

Berberat Didier · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe socialiste

Comme l'a rappelé Monsieur de Buman, cette proposition n'a forcément pas été discutée en commission, puisqu'elle est arrivée ce matin sur nos pupitres. Ce que je peux dire tout d'abord, c'est que, si l'on interprète la volonté de la commission, volonté certes majoritaire, mais à une voix près, la commission - je l'ai rappelé tout à l'heure lors de l'entrée en matière - a décidé, par 11 voix contre 10, de ne pas demander au Conseil fédéral et à la cheffe du Département fédéral de l'économie de revoir la question des zones touchées par l'ancien arrêté Bonny. Donc, pour cette raison-là je dirai que la commission - qui n'en a pas discuté, je le rappelle - serait plutôt opposée à cette proposition.

En plus de cela, quelques problèmes se posent quand même au niveau de la formulation. La proposition Vaudroz parle d'"au minimum 15 pour cent du territoire", alors même que la notion développée jusqu'à présent ne recouvre pas le territoire, mais la population. De plus, cette proposition n'est pas au bon endroit. Elle aurait dû se trouver soit dans la loi, soit dans l'ordonnance, mais en tout cas pas dans l'arrêté, ce d'autant plus que, comme l'a rappelé Madame Leuthard tout à l'heure, cet article ne concerne pas seulement les "zones Bonny", mais toutes les zones. Introduire cela dans la loi reviendrait presque à y introduire un corps étranger. Par ailleurs, il faudrait encore déterminer quelles sont les zones qui présentent des problèmes particuliers. La commission, qui n'en a pas discuté, devrait plutôt être opposée à cette proposition.

A titre personnel, je l'ai déjà dit, je trouve dommage de diminuer les zones couvertes, c'est-à-dire de passer à une population couverte de 27 à 10 pour cent. Il me semble que cette diminution est trop drastique; il me semble que le Conseil fédéral et le Département fédéral de l'économie devraient revoir leur copie, dans le sens où l'on devrait étendre les zones qui sont prévues.

Monsieur Vaudroz, cette proposition est sympathique, mais je crois qu'elle ne se trouve simplement pas au bon endroit. Il faut laisser les discussions avoir lieu entre la cheffe du département et les cantons. Je compte sur la sagesse de Madame la conseillère fédérale Leuthard pour que les zones couvertes, qui représentent actuellement 10 pour cent, augmentent, afin que certains cantons qui sont vraiment en colère contre cette proposition puissent obtenir satisfaction.

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe radical-libéral

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission .... 84 Stimmen

Für den Antrag Vaudroz .... 66 Stimmen

Art. 4, 5

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Vote

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 143 Stimmen

Dagegen .... 19 Stimmen

Intervention de procédure

2. Bundesbeschluss über weitere Einlagen in den Fonds für Regionalentwicklung

2. Arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 1

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(de Buman, Bader Elvira, Berberat, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Imfeld, Leutenegger Oberholzer, Meier-Schatz, Rechsteiner Paul, Recordon, Rennwald)

Abs. 1

.... maximal 240 Millionen Franken ....

Art. 1

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(de Buman, Bader Elvira, Berberat, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Imfeld, Leutenegger Oberholzer, Meier-Schatz, Rechsteiner Paul, Recordon, Rennwald)

Al. 1

Un montant maximal de 240 millions de francs ....

de Buman Dominique · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe démocrate-chrétien

Nous avons déjà annoncé lors du débat d'entrée en matière qu'une majorité de notre groupe soutenait le montant de 240 millions de francs qui correspond à ce qui avait été envisagé lors de l'examen de la loi.

Je vous rappelle en effet que le financement de la NPR est d'environ 40 millions de francs, montant correspondant aux intérêts annuels du Fonds de développement régional dont le montant s'élève à 1,2 milliard de francs, plus les 30 autres millions de francs prévus au budget annuel de la Confédération sur une durée de huit ans.

Le Conseil fédéral, en dehors d'un plan d'allègement budgétaire, réduit le montant total de 240 à 230 millions de francs. Il ne s'agit pas de remettre en cause la politique qu'il a lui-même établie, ni de prendre un montant qui correspondrait à une réduction linéaire. Non, on réduit purement et simplement, de manière quelque peu arbitraire, le montant de 240 millions de francs: un peu comme dans un souk, on y va à 230 millions de francs. Il en va donc d'une question de principe puisque cet apport annuel de 30 millions de francs avait été annoncé. C'est la première raison pour maintenir le montant de 240 millions de francs.

La deuxième raison pour maintenir ce montant, c'est que les intérêts provenant du Fonds de développement régional ne sont pas absolument garantis aujourd'hui. Les taux d'intérêt sont devenus très bas et il n'est pas du tout certain que l'objectif de 40 millions de francs - correspondant aux intérêts du Fonds de développement régional - puisse être atteint.

Or que constate-t-on? C'est que l'on aurait au maximum à disposition une somme de 70 millions de francs par an pour toute la NPR qui, à certains égards, va beaucoup plus loin que l'ancienne politique régionale. Ce qui a aussi changé, c'est le mode d'élaboration de cette nouvelle politique qui postule de la part de la Confédération la mise sur pied et le respect de très nombreux critères et, dans les cantons, qui sont désormais des partenaires, on met sur pied des programmes pluriannuels, des conventions-programmes avec la Confédération. Il y a un examen des projets qui nécessite un travail énorme.

En résumé, vous m'avez certainement compris, pour 70 millions de francs par an au niveau de l'ensemble de la Confédération, il y a une administration énorme qui se met en place aussi bien au SECO que dans les cantons et il y a un peu à craindre que l'on tue une mouche avec un canon.

Or, il s'agit de développement économique, d'investissements; on parle de coopération, de plus-value et de valeur ajoutée. Je ne suis pas sûr que, si l'on doit encore baisser les montants prévus, il vaille la peine de mettre cet argent à disposition, compte tenu de toutes les énergies qui auront été ainsi perdues puisque tous les projets ne seront pas retenus. Le canton de Soleure, devant l'immensité de cette machine, a d'ailleurs renoncé à présenter des projets à la Confédération.

Vous vous rendez compte à l'énoncé de ces quelques éléments que les objectifs de la NPR, qui sont magnifiques, risquent tout simplement d'être battus en brèche à cause de la maigreur des montants à disposition.

Je vous demande donc, avec la majorité des membres de mon groupe, d'en rester au montant maximal de 240 millions de francs qui avait été prévu - somme que nous ne sommes pas sûrs d'avoir encore à disposition - et non pas d'adopter le projet du Conseil fédéral qui correspond à une volonté en demi-teinte de réaliser une authentique nouvelle politique régionale.

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe radical-libéral

Die SP-Fraktion teilt mit, dass sie den Antrag der Minderheit unterstützt. Die FDP-Fraktion und die SVP-Fraktion teilen mit, dass sie den Antrag der Mehrheit unterstützen.

Leuthard Doris · BR-F · Conseil fédéral · Argovie

Sie wissen ja, dass wir diese ganze Regionalpolitik aus einem Fonds finanzieren, den Sie mit der NRP in Flims abgesegnet haben. In diesen Fonds kommt zum einen das Fondsvermögen des Investitionshilfefonds für die Berggebiete, das rund 1,2 Milliarden Franken beträgt. Zum anderen gibt es die jährlichen Einlagen des Bundes von rund 30 Millionen Franken, was etwa 3 Prozent eines Darlehensbestandes von 1 Milliarde Franken entspricht. Sie können diesen Betrag natürlich hier erhöhen. Selbstverständlich würde das den Zielen der Regionalpolitik dienen, es könnten mehr Projekte umgesetzt werden. Auch hier, wie üblich, appelliere ich aber an Ihr finanzpolitisches Gewissen. Sie müssten entweder die 10 Millionen Franken irgendwo kompensieren oder dann mit den jährlichen Budgets entsprechend 2,5 Millionen Franken dazuschlagen; das muss ich Ihnen überlassen. Der Bundesrat hat sich bei der Beratung des Finanzplans auf diese 230 Millionen Franken geeinigt; sie sind so eingestellt. Dafür setze ich mich auch ein, der Betrag ist ausreichend.

Deshalb empfehle ich Ihnen, hier dem Ständerat und dem Bundesrat zu folgen und 230 Millionen Franken für den Fonds vorzusehen.

Walter Hansjörg · Mit-M · Conseil national · Thurgovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Mehr Geld heisst noch nicht, dass die Projekte erfolgreicher sind. Wir haben hier mit der Übernahme des Investitionshilfefonds, welcher jetzt mit über 1,2 Milliarden Franken dotiert ist, wirklich ein gutes Instrument. So können die Projekte aus diesem Fonds finanziert werden, und so können auch die jährlichen Schwankungen etwas flexibler aufgefangen werden. Die jährlichen Einzahlungen von 30 Millionen Franken sollten genügen, damit die Projekte über den Fonds finanziert werden können. Eine erfolgreiche Regionalpolitik verlangt Kreativität, gute Projekte, welche selektioniert werden und hinter denen die Kantone stehen. Ich bin der festen Überzeugung, dass die Tranche des Zahlungsrahmens von 230 Millionen Franken eine erfolgreiche neue Regionalpolitik aufbauen kann.

Ich bitte Sie also dringend, hier der Mehrheit zuzustimmen.

Berberat Didier · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe socialiste

La commission s'est penchée sur cette question et par 12 voix contre 9, elle a préféré la version du Conseil des Etats à 230 millions de francs. On nous a expliqué assez clairement que c'était l'alimentation d'un fonds et que cela n'aurait pas d'influence en principe sur le nombre de projets qui devraient pouvoir être soutenus. J'en prends acte. Nous espérons que ce qui a été prévu sera tenu.

Je signale qu'à titre personnel, je fais partie de la minorité qui souhaite qu'on en reste à ce qui était initialement prévu, soit 240 millions de francs. C'est la somme qui a toujours été évoquée lorsque nous avons discuté de la loi.

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe radical-libéral

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 85 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 84 Stimmen

Vote

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe .... 154 Stimmen

Dagegen .... 13 Stimmen

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Intervention de procédure

Art. 2, 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Vote

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 151 Stimmen

Dagegen .... 17 Stimmen