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Objet parlementaire: Droit de l'adoption. Mêmes chances pour toutes les familles (11.4046)

11.4046

Droit de l'adoption. Mêmes chances pour toutes les familles

Intervention de procédure

Antrag der Mehrheit

Annahme der modifizierten Motion

Antrag der Minderheit

(Sommaruga Carlo, Flach, Jositsch, Kiener Nellen, Schneider Schüttel, Schwaab)

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Freysinger, Huber, Lüscher, Nidegger, Rickli Natalie, Stamm, Schwander)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion modifiée

Proposition de la minorité

(Sommaruga Carlo, Flach, Jositsch, Kiener Nellen, Schneider Schüttel, Schwaab)

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Freysinger, Huber, Lüscher, Nidegger, Rickli Natalie, Stamm, Schwander)

Rejeter la motion

Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

En préambule, je soulignerai que la problématique de l'adoption, et tout particulièrement celle de l'adoption par les couples non mariés et les couples homosexuels en partenariat, a occupé notre conseil à différentes reprises ces dernières années. Ce n'est pas étonnant vu l'évolution rapide de la perception des choses dans ce domaine et surtout l'évolution sociologique concrète. Dès lors, que l'on veuille ou non, un nombre toujours croissant d'enfants vivent effectivement avec des parents en concubinat ou en partenariat enregistré qui sont de même sexe. En se basant sur les statistiques allemandes ou françaises, il est estimé que, en Suisse, le nombre d'enfants vivant dans un contexte d'homoparentalité se situe entre 6000 et 20 000.

Ainsi, des débats ont eu lieu notamment le 15 décembre 2011 lorsque le Conseil national, suivant le Conseil des Etats, a donné mandat par voie de motion au Conseil fédéral de proposer une modification légale assurant l'égalité de droit en matière d'adoption entre époux mariés et concubins. Par ailleurs, notre conseil s'est prononcé sur l'adoption homoparentale pour la dernière fois le 30 septembre 2011 lors du traitement et du rejet de la pétition "Mêmes chances pour toutes les familles". Cette pétition, qui est à l'origine de la motion du Conseil des Etats que nous traitons aujourd'hui, prévoyait d'une part l'égalité de traitement en matière d'adoption entre les couples mariés et les partenaires enregistrés de même sexe et d'autre part, l'égalité des droits des enfants vivant dans une famille d'époux mariés ou de partenaires enregistrés du même sexe, ainsi que l'adoption possible, quels que soient l'état civil et l'orientation sexuelle de l'adoptant.

La motion adoptée par le Conseil des Etats, par 21 voix contre 19, que nous traitons aujourd'hui reprend ces différents points. Elle charge le Conseil fédéral de modifier la loi afin d'autoriser l'adoption indépendamment de l'état civil et de l'orientation sexuelle du parent adoptant. Les personnes hétérosexuelles mariées ou en concubinat, comme les homosexuels vivant en partenariat ou en concubinat, devraient pouvoir adopter en couple, pour autant que cela soit la solution la meilleure pour le bien de l'enfant.

La commission de votre conseil a traité la motion lors de sa séance du 28 juin 2012. Lors de ses travaux, la majorité de la commission a considéré que, quand bien même, en 2005, l'adoption par des familles homoparentales avait été expressément exclue de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, cela ne justifiait absolument pas qu'on ne puisse revenir sur le sujet. En effet, le fonctionnement démocratique de notre société permet de reprendre à tout moment un sujet pour en rediscuter la pertinence lorsque le besoin s'en fait sentir. C'est justement le cas avec l'adoption homoparentale.

La majorité de la commission souligne également que le droit actuel est incohérent, puisqu'il permet l'adoption individuelle, alors que des personnes en partenariat enregistré ou en concubinage ne peuvent pas adopter d'enfants. Cela aboutit à des distorsions et à des situations absurdes. Par ailleurs, la majorité de la commission considère qu'il faut, aujourd'hui, modifier le cadre juridique afin de permettre la fin d'une discrimination injustifiable à l'égard des enfants qui n'ont pas choisi le contexte familial dans lequel ils grandissent. Il y a donc lieu d'améliorer, par le biais de l'adoption, le statut des enfants vivant dans une famille homoparentale. Il en découle des améliorations de protection de l'enfant dans de nombreux domaines, comme par exemple les relations personnelles, le droit d'entretien, le droit de garde, les droits successoraux d'assurances sociales.

La majorité de la commission estime qu'à ce stade aucune étude scientifique sérieuse ne permet de conclure que les enfants vivant dans un contexte homoparental ou ayant été adoptés par des parents homosexuels aient un développement personnel négatif, ce qui pourrait justifier une réserve en matière d'adoption homoparentale. Bien qu'en cela la majorité de la commission partage les arguments avancés par la majorité des membres du Conseil des Etats qui se sont exprimés, elle estime judicieux de limiter la portée de la motion uniquement à l'adoption de l'enfant du partenaire enregistré. Elle estime que cela constitue déjà une avancée non négligeable qui serait acceptable par la société actuelle.

La minorité défendue par Madame Kiener Nellen, qui propose de reprendre le contenu de la motion telle qu'adoptée par le Conseil des Etats, développe le même argument que la majorité. Elle relève d'ailleurs que rien ne justifie, ni dans l'argumentation de la majorité, ni dans la logique de l'égalité des droits et du bien de l'enfant, que l'on n'adopte pas une solution plus cohérente, globale, qui englobe l'ensemble des situations d'homoparentalité, qui d'ailleurs se retrouvent dans la vie de tous les jours.

La minorité Freysinger demande le rejet complet de la motion. Elle argumente, premièrement, en se basant sur une interprétation de la Convention relative aux droits de l'enfant, parfaitement infondée, s'éloignant du texte et de l'esprit de cette convention. En effet, la Convention relative aux droits de l'enfant n'exige aucunement que les enfants aient une maman et un papa, mais que chaque enfant ait des parents, justement pour laisser la place aux familles homoparentales. Deuxièmement, cette minorité invoque une étude du docteur Mark Regnerus sur les conséquences néfastes de l'adoption homoparentale pour justifier un refus de principe de toute adoption homoparentale. Il convient de rappeler que l'auteur de cette étude fait partie d'un réseau financé par la droite radicale et religieuse américaine, qui a voulu faire un scoop ce printemps, en pleine campagne électorale.

Vu ce qui précède, je vous prie d'adopter la proposition de la majorité de la commission, qui permet en tout cas de faire un premier petit pas en faveur des enfants qui vivent en famille homoparentale et qui aboutirait donc à ce qu'il soit possible d'adopter l'enfant du partenaire enregistré.

Caroni Andrea · Mit-M · Conseil national · Appenzell Rh.-Ext. · Groupe libéral-radical

Sie entscheiden heute in einer Frage, die für Kinder lebensprägend sein wird. Die Motion, die wir behandeln, handelt nämlich davon, ob ein Kind, das nur noch einen Elternteil hat, von dessen neuem Partner oder neuer Partnerin adoptiert werden kann. Die sogenannte Stiefkindadoption ist heute nur möglich, wenn dieser verbleibende Elternteil heterosexuell ist und verheiratet ist. Diese Motion möchte nun diese Stiefkindadoption für alle Kinder ermöglichen, ungeachtet des Zivilstands oder der sexuellen Ausrichtung des Elternteils und dessen Partner.

Am Ursprung dieser Motion der ständerätlichen Kommission für Rechtsfragen stand die Petition 11.2012, "Gleiche Chancen für alle Familien". Die Kommission für Rechtsfragen des Ständerates gab dieser am 20. Oktober 2011 ohne Gegenstimme Folge und goss sie in diese Motion, welche der Ständerat dann am 14. März 2012 mit 21 zu 19 Stimmen annahm. Die Petition und die daraus entstandene Motion des Ständerates forderten allerdings nicht nur die Stiefkindadoption ungeachtet der Lebensform der Eltern, sondern auch die Volladoption, also auch die gemeinsame Adoption eines fremden Kindes. Ihre Kommission für Rechtsfragen debattierte diese Motion am 28. Juni 2012 und beschloss mit 9 zu 6 Stimmen bei 2 Enthaltungen, die ständerätliche Motion auf den Fall der Stiefkindadoption zu reduzieren.

Ihre Kommission bittet Sie nun mit 11 zu 8 Stimmen, die so beschränkte Motion anzunehmen. Es liegen Ihnen dazu zwei Minderheitsanträge vor, zu denen ich später komme.

Ich führe Ihnen nun kurz die Gründe auf, weshalb Ihnen die Mehrheit Ihrer Kommission empfiehlt, diese auf die Stiefkindadoption beschränkte Motion anzunehmen. Ich erinnere Sie dabei daran, dass Sie die Stiefkindadoption, sogar die Volladoption bei heterosexuellen Konkubinatspaaren schon vor einem Jahr bejaht haben, indem Sie die Motion Prelicz-Huber 09.3026, "Adoption ab dem zurückgelegten 30. Lebensjahr", angenommen haben. Ich konzentriere mich im Folgenden kurz auf die Stiefkindadoption bei gleichgeschlechtlichen Paaren, gleich welchen Zivilstands:

1. Im Zentrum steht das Kindeswohl. Schon heute wie auch mit der Motion gilt, dass eine Adoption nur genehmigt wird, wenn sie für das Kind die beste Lösung ist. Zum Beweis muss das Kind ein Jahr lang Pflege erhalten haben und, wenn es urteilsfähig ist, sogar explizit zustimmen. Es müssen alle Beteiligten einverstanden sein - die Erwachsenen, das Kind und die Behörde -, dass die Adoption für das Kind das Beste ist.

2. Die Stiefkindadoption betrifft nur einen Spezialfall. Es geht dabei nämlich um Kinder, die nur noch einen Elternteil haben. Es kann viele Gründe geben, warum ein Kind nur noch einen Elternteil hat. Der andere Elternteil kann verstorben sein, verschollen, unbekannt, das Kind nicht wollen und freigegeben haben - es wird also niemandem ein Kind weggenommen. Anders als bei der Volladoption können die zwei Erwachsenen auch nicht ein fremdes Kind suchen gehen. Es geht also nur um vorhandene Kinder, die einen Elternteil haben, der mit einem anderen Partner zusammenlebt.

3. Diese Stiefkindadoption hat für das Kind grosse Vorteile. Niemand kann einen biologischen Elternteil ersetzen, aber immerhin kann die Gesellschaft etwas für das Kind tun, nämlich ihm einen zweiten rechtlichen Elternteil geben. Zwei Elternteile sind mehr als ein Elternteil. Ohne dieses Kindesverhältnis hat das Kind keinen Unterhaltsanspruch, kein Erbrecht, kein Recht auf persönlichen Verkehr, im Todesfall keine Waisenrente. Das kann man auch nicht einfach mit Verträgen oder Vormundschaftsrecht simulieren: Nur mit der Stiefkindadoption erhält das Kind den vollen Schutz des Kindesrechts.

4. Es geht auch um eine Gleichbehandlung aller Kinder. Wenn nämlich ein Kind seinen biologischen Vater verliert und die Mutter wieder einen Mann heiratet, kann dieser das Kind adoptieren. Es hat dann wieder zwei Elternteile. Wenn das Kind aber Pech hat und seine Mutter nun mit einer anderen Frau eine Beziehung eingeht, dann kriegt es keinen zweiten Elternteil, das ist heute nicht möglich.

5. Es geht auch um eine andere Art von Gleichbehandlung, nämlich die Gleichbehandlung von Schweizer Familien und ausländischen. Man kann nämlich im Ausland sehr wohl eine solche gleichgeschlechtliche Adoption erwirken, die in der Schweiz dann gilt. Schweizer Familien, Schweizer Kindern ist dies verwehrt.

Ich komme nun kurz zur Minderheit Sommaruga Carlo, vertreten von Frau Kiener Nellen: Sie geht noch etwas weiter, sie möchte nicht nur die Stiefkindadoption, sondern auch die Volladoption ermöglichen. Einer Mehrheit Ihrer Kommission - 9 zu 6 Stimmen - geht dies zu weit. Ihr erscheint ein behutsamer Schritt angemessener.

Die Minderheit Freysinger möchte auch diesen beschränkten Schritt nicht tun. Sie beruft sich auf dreierlei: auf die Abstimmung von 2005, als man diese Adoption explizit ausklammerte, auf gewisse Studien, wonach Regenbogenkinder Schwierigkeiten im Leben hätten, und auf ein natürliches Recht eines Kindes auf Eltern beider Geschlechter.

Die Mehrheit entgegnet aber dieser Minderheit erstens, dass die Abstimmung von 2005 zwei Legislaturen her ist und eine Gesellschaft ja weiterdenken darf, zweitens, dass es unzählige Studien gibt, die eine gleiche Entwicklung der Kinder, welchen Geschlechts auch immer die Eltern sind, bestätigt. Der dritte Punkt ist der sensibelste. Hier muss ich auch persönlich sagen, dass ich ein gewisses Verständnis habe, wenn jemand Schwierigkeiten hat - sei es aus religiösen oder emotionalen Gründen, einfach gefühlsmässig -, sich vorzustellen, dass ein Kind zwei Mütter oder zwei Väter hat. Doch auch wenn Sie diese Gefühle verspüren, wenn Sie diese Motion nun deswegen ablehnen, dann verhindern Sie ja keine einzige Regenbogenfamilie in der Realität draussen. Die sind ja da, und die Kinder sind da. Es geht also nur darum, ob wir diesen Kindern, die in diesen Familien ja sowieso da sind, rechtlich einen zweiten Elternteil ermöglichen wollen.

Zusammengefasst geht es der Kommissionsmehrheit darum, einem Kind, das nur noch einen Elternteil hat, einen zweiten Elternteil zu ermöglichen. Diese Chance haben heute nur Kinder, deren Elternteil sich wieder verheiratet. Wir wollen aber diese Chance auch Kindern ermöglichen, deren Elternteil und dessen Partner bzw. Partnerin eine andere sexuelle Ausrichtung oder einen anderen Zivilstand haben. Wer möchte denn einem Kind, das rechtlich nur einen Elternteil hat, einen zweiten Elternteil ernstlich verwehren?

Ich bitte Sie daher namens der Kommissionsmehrheit, dieser eingeschränkten Motion zuzustimmen und allen Kindern das Geschenk eines zweiten rechtlichen Elternteils zu ermöglichen.

Kiener Nellen Margret · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe socialiste

Ich vertrete die Minderheit, die den Beschluss des Ständerates vom März 2012 im Nationalrat mit der Annahme der unveränderten Motion der Kommission für Rechtsfragen des Ständerates konsolidieren möchte. Die Motion beauftragt den Bundesrat, die Gesetzgebung so zu ändern, dass alle Erwachsenen, ungeachtet ihres Zivilstands oder ihrer Lebensform, ein Kind, insbesondere das Kind des Partners oder der Partnerin, adoptieren können, wenn eine Adoption für das Kindeswohl die beste Lösung darstellt.

Es besteht Handlungsbedarf. In der Schweiz hat seit Einführung des Partnerschaftsgesetzes eine gesellschaftliche Entwicklung stattgefunden, auch in Bezug auf gleichgeschlechtliche Elternschaft. Eine repräsentative Isopublic-Umfrage von 2010 zeigt, dass eine überwältigende Mehrheit der Schweizerinnen und Schweizer von 86,3 Prozent für eine Anerkennung der gleichgeschlechtlichen Elternschaft ist und eine Mehrheit von 53 Prozent auch die Adoption von fremden Kindern befürwortet.

In der vorliegenden Motion "Adoptionsrecht. Gleiche Chancen für alle Familien" geht es um das Gebot der Gleichbehandlung von Artikel 8 der Bundesverfassung. Das heutige Adoptionsverbot widerspricht dem offensichtlich, denn als Einzelpersonen sind Lesben und Schwule zur Adoption berechtigt. Sie verlieren diese Berechtigung jedoch im Moment, wo sie eine eingetragene Partnerschaft eingehen. Verletzt wird das Gleichbehandlungsgebot auch, da die Schweizer Behörden die gleichgeschlechtliche Elternschaft bei Paaren, die im Ausland ein Kind adoptiert haben, mit allen Rechten anerkennen, z. B. bei Auslandschweizerfamilien, die aus Holland, England, Skandinavien oder Spanien in die Schweiz zurückkehren.

Eine grosse Ungleichbehandlung erfahren gleichgeschlechtlich liebende Menschen besonders auch in Bezug auf die gesetzliche Verwehrung des Rechts auf Familie gemäss Artikel 14 der Bundesverfassung. Zahlreiche psychologische und sozialwissenschaftliche Studien aus über dreissig Jahren Forschung belegen, dass Kinder, die bei Frauen- oder Männerpaaren aufwachsen, gut gedeihen und sich in allen Bereichen gesund entwickeln. Expertinnen und Experten weltweit sind sich einig, dass für das Wohlergehen der Kinder die Beziehungsqualität und das Klima in der Familie entscheidend sind und nicht die Lebensform der Eltern. Das heutige Adoptionsverbot verstösst auch gegen das elementare Recht der Kinder auf Gleichbehandlung, wie es in der auch von der Schweiz ratifizierten Uno-Kinderrechtskonvention festgehalten ist.

Kinder, die in Regenbogenfamilien aufwachsen, werden heute rechtlich und wirtschaftlich benachteiligt. Stirbt der soziale Elternteil, so sind sie erbrechtlich schlechtergestellt und haben keinen Anspruch auf eine Waisenrente. Auch eine Geschäftsnachfolge bei KMU und Landwirtschaftsbetrieben wird behindert, weil das Kind eines Partners, einer Partnerin erbrechtlich und steuerlich wie irgendeine Drittperson behandelt wird. Im Falle der Invalidität des sozialen Elternteils haben sie keine Kinderrente, und das heutige Adoptionsverbot schliesst auch Kinder aus, die beim Tod der leiblichen Eltern in eine Notsituation kommen. So kann beispielsweise eine Tante, die in eingetragener Partnerschaft lebt, ihre Nichte, ihren Neffen, ihr Gottenkind im schlimmsten Fall des Todes der leiblichen Eltern nicht durch eine Adoption absichern. Nur die Adoption kann dem Kind die vollen Rechte gewährleisten. Vormundschaftliche Massnahmen oder irgendwelche privatrechtlichen Verträge erreichen diesen Status nicht.

Ich appelliere an Sie, übernehmen Sie den Beschluss des Ständerates vom März 2012 sowie den Aufruf der grossen Kinderrechtsorganisationen der Schweiz, Kinderschutz Schweiz und Pro Juventute Schweiz. Stimmen Sie Ja zu unserem Minderheitsantrag.

Freysinger Oskar · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Es sei hier zuerst festgehalten, dass es uns hinsichtlich des heute zur Debatte stehenden Adoptionsrechts nicht zusteht, über die sexuelle Orientierung der betroffenen Personen zu urteilen. Was zwei Erwachsene einvernehmlich in ihrer Privatsphäre tun oder lassen, geht uns als Gesetzgeber nichts an. Schliesslich kann man von keinem Menschen verlangen, dass er Frauen liebt, wenn er sich sexuell von Männern angezogen fühlt, und umgekehrt.

Wir haben heute lediglich über die Frage zu entscheiden, ob gleichgeschlechtliche Paare Kinder adoptieren dürfen sollen oder nicht. Dazu ist eine minutiöse Interessenabwägung vorzunehmen. Was mich betrifft, so beantrage ich im Namen einer Minderheit, die Motion, ob abgeändert oder nicht, abzulehnen. Obwohl ich nicht infrage stelle, dass gleichgeschlechtliche Paare auch ein Kind grossziehen können, möchte ich daran erinnern, dass die Uno-Kinderrechtskonvention ein Recht auf Eltern vorsieht und es in der Natur der Dinge liegt, dass man darunter einen Vater und eine Mutter und nicht zwei Väter bzw. zwei Mütter versteht. Ich sage dies, auch wenn man uns mittels Gender-Mainstreaming weismachen will, dass es weder Frauen noch Männer gibt, sondern eine diffuse Sexualität, die den menschlichen Wesen die Wahl ihrer sexuellen Ausrichtung offenlässt. Dummerweise werden aber immer dieselben dieser geschlechtlich als identisch erklärten Menschen schwanger, nämlich jene mit einer Gebärmutter.

Kommen wir zurück zur Kinderadoption. Dank dem Zweigespann von Vater und Mutter, das dem Leben zugrunde liegt, damit sich die menschliche Spezies fortpflanzt, kann das Kind seine Herkunft nachvollziehen. Darin liegt ein wesentlicher Teil seiner Identität. Das Zweigespann von männlich und weiblich ist für die Entwicklung der sexuellen Identität des Kindes mittels Identifizierung mit dem Vater oder der Mutter essenziell. Wie soll ein Kind, das von Geburt an nur mit einer einzigen geschlechtlichen Ausrichtung konfrontiert ist, seine sexuelle Entwicklung harmonisch erleben? Es kommt immer eine Seite zu kurz, sei es nun die latente oder die dominante geschlechtliche Komponente.

Wir reden hier nicht vom Recht erwachsener Menschen auf ein Kind, seien sie nun hetero- oder homosexuell, denn ein solches Recht gibt es nirgendwo und hat es nie gegeben. Wohl aber geht es um das Recht des Kindes auf Eltern, die naturgemäss sexuell komplementär sind.

In der Abstimmungskampagne von 2005 haben die Homosexuellen übrigens keineswegs das Adoptionsrecht verlangt - auch dies zu Recht. Seit Jahrzehnten fordern sie von der Gesellschaft, dass sie in ihrer Verschiedenartigkeit wahrgenommen und respektiert werden, und pochen auf ihr Recht, anders zu sein. Und nun wollen sie plötzlich um jeden Preis den heterosexuellen Paaren ähnlich sein? Dies würde jeder Kohärenz entbehren. Wer anders ist oder sein will, der muss auch akzeptieren, dass sich seine Lebensumstände anders gestalten.

Weiter ist auch festzuhalten, dass hier durch den krampfhaften Versuch der Gleichstellung eine neue Ungleichheit hergestellt wird. Denn lesbische Frauen können leicht Mütter werden; auch wenn es ihnen in der Schweiz verboten ist, können sie im Ausland leicht eine heterologe Befruchtung vornehmen oder auf natürlichem Wege schwanger werden und dabei den Namen des Vaters verschweigen. Männer hingegen kommen in der Schweiz kaum zu einer Vaterschaft. Damit würden sie gegenüber Frauen in Sachen Adoption des Partnerkindes benachteiligt.

Dem Argument, wonach mit der Motion der Rechtsschutz des Kindes, z. B. beim Tod des leiblichen Elternteils, verbessert wird, halte ich entgegen, dass es hierfür vormundschaftliche Massnahmen gibt, die für alle Kinder, unabhängig vom Status ihrer Eltern, gleichermassen gelten.

Zuletzt ein Wort zum Begriff "Regenbogenfamilie": Ein Regenbogen besteht aus verschiedenen Farben und steht für ein breites Spektrum. Dies ist durch das Binom Mann und Frau besser verwirklicht als durch die einfarbig daherkommende Monosexualität. Die wahren Regenbogenfamilien bestehen aus dem männlichen und dem weiblichen Prinzip, aus Animus und Anima, wie C. G. Jung sie nannte, oder, um es fernöstlich zu formulieren, aus Yin und Yang.

Falls wir diese Ständeratsmotion heute annehmen, öffnen wir die Büchse der Pandora und stossen das Schweizer Stimmvolk vor den Kopf, das 2005 nur darum der eingetragenen Partnerschaft zustimmte, weil ihm hoch und heilig versprochen wurde, dass die Adoption in keinem Fall infrage käme.

Kiener Nellen Margret · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe socialiste

Herr Kollege Freysinger, ich habe eine Äusserung von Ihnen in "Le Matin Dimanche" vom 9. Dezember 2012 gelesen. Ich zitiere sie in Französisch: "A Berne, nous passons notre temps à faire des lois qui embêtent les gens plutôt qu'elles ne les servent!"

Können Sie mir sagen, wieso Sie bei diesem Thema nicht bereit sind, eine Gesetzgebung zu machen, welche den Menschen und insbesondere den Kindern dient?

Freysinger Oskar · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Wie ich hier gezeigt habe, geht es um einen unglaublichen Minderheitsantrag. Sie müssen es sich mal vorstellen: Da müsste eine Frau ein Kind geboren haben, ohne dass der Vater bekannt ist, oder er ist verstorben - Männer sind also schon ausgeschlossen -, dann müsste diese Frau plötzlich ihre Sexualität geändert haben, dann müsste sie noch fünf Jahre lang in einer Partnerschaft gelebt haben, und dann erst könnte eine Adoption erfolgen. Wie viele solche Kinder gibt es in der Schweiz? Ihre Zahl ist so gering, dass dies gar keine Bedeutung hat.

Worum es Ihren Kreisen geht: Es geht Ihnen darum, hier eine Bresche für die allgemeine Adoption von Kindern durch Homosexuelle zu schlagen, und diese ist meiner Ansicht nach der Entwicklung des Kindes nicht förderlich.

Wermuth Cédric · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe socialiste

Herr Kollege Freysinger, Sie haben gerade vorhin beim Budget mehrere Millionen Franken für eine Minderheit gesprochen; das ist allerdings nicht meine Frage.

Meine Frage ist die: Sie haben vorhin gesagt, es sei für die Kinder, insbesondere auch für deren Sexualerziehung, relevant, dass sie beide Geschlechterrollen mitbekommen. Da bin ich mit Ihnen völlig einig. Aber kennen Sie ein homosexuelles Paar, das keine einzige Person anderen Geschlechts kennt? Haben Sie den Eindruck, Kinder von zwei Schwulen würden nie mit Frauen in Berührung kommen?

Freysinger Oskar · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Die heutige Entwicklung ist insofern bedenklich, als die Erziehung schon in der Primarschule zu einem grossen Teil, zu 90 oder 95 Prozent, nur mehr in den Händen von Frauen ist. Das ist schon mal das erste Problem. Dann gibt es sehr viele Familien, in denen sich die alleinerziehende Mutter um das Kind kümmert; auch da gibt es wieder eine Einschränkung auf der einen Seite. Jetzt wollen Sie zum Beispiel eine Adoption durch ein lesbisches Paar erlauben. Wie soll da ein männliches Kind noch seine sexuelle Identität entwickeln? Wo hat es denn ein Modell? Wo gibt es noch ein Vatermodell?

On parle de tuer le père, mais comment tuer le père quand il n'y a plus de père du tout?

Girod Bastien · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe des VERT-E-S

Herr Freysinger, ich bin Götti eines Kindes aus einer Regenbogenfamilie. Bei Ihren Erläuterungen kommt mir die Galle hoch, das muss ich so sagen. Ich frage Sie, wie klein muss denn eine Minderheit sein, damit sie Ihrer Ansicht nach nicht mehr schützenswert ist?

Freysinger Oskar · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Es geht darum, die Kinder vor Entwicklungen zu schützen, bei welchen man gar nicht mehr in der Lage ist, das Wohl der Kinder oder ihre Sicherheit zu gewährleisten. Sie werden jetzt ein Adoptionsrecht für Homosexuelle schaffen. Sie wissen gar nicht, in was für ein soziales Umfeld Sie die Kinder stellen. Ich bin dagegen, dass man Kinder für solche sexuell-soziale Experimente missbraucht. Ich bin dafür, dass Kinder in harmonischen Familien aufwachsen, und dazu gehören nun mal ein Vater und eine Mutter. Soweit ich informiert bin, haben zwei Männer oder zwei Frauen noch nie ein Kind gezeugt.

Graf Maya · P-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe des VERT-E-S

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Herr Freysinger, wollen Sie weitere Fragen beantworten? Sie müssen nicht, Sie können. Bitte einfach kurz antworten und immer schön die Ruhe und Würde bewahren.

Freysinger Oskar · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Nur zu!

Hodgers Antonio · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S

Monsieur Freysinger, vous avez dit qu'un enfant, pour construire son identité, doit avoir un père car il a besoin de tuer le père. Moi, je n'ai pas eu de père: pensez-vous que j'ai des problèmes d'identité?

Freysinger Oskar · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Oui! (Hilarité partielle)

Müller Geri · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe des VERT-E-S

Lieber Kollege, das war eine etwas harte Antwort auf die Frage von Antonio Hodgers.

Sie sagen, die Motion verlange eine zu grosse Änderung für eine ganz, ganz kleine Randgruppe. Ich erlebe Sie bei anderen Themen, beispielsweise bei der Asyldebatte, ganz anders: Dort sind Sie bereit, eine Randgruppe nach der anderen zu schaffen und Kinder von Asylsuchenden in eine äusserst schwierige Situation zu bringen. Entschuldigung, lieber Kollege, das verstehe ich nicht. Bitte erklären Sie mir das.

Freysinger Oskar · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Sie gehen davon aus, dass Ihre Lösung das Wohl des Kindes fördert. Ich bin der Überzeugung, dass es dem Wohl des Kindes nicht förderlich ist. Ich benachteilige hier die Kinder nicht, ich verteidige ihre Rechte. Ihr Recht - das ist meiner Ansicht nach in einer gutfunktionierenden Gesellschaft nun mal so - besteht darin, in geordneten Familienverhältnissen gross zu werden. Durch ein solches Adoptionsrecht schaffen Sie plötzlich ein Ungleichgewicht. Das ist ein Problem, auch für die Entwicklung des Kindes.

Sie können natürlich anderer Meinung sein, ich respektiere Ihre Meinung. Wenn Sie hier eine Mehrheit hinbekommen, werden Sie gewinnen, und wenn Sie verlieren, bekomme halt ich Recht. Darum braucht man sich ja nicht zu beleidigen. Ich habe meine Meinung, ich kann auch argumentieren. Ich berufe mich auch auf die hochheiligen Versprechen jener, die für die eingetragene Partnerschaft waren und versprachen, dass die Adoption nie vorgesehen sei. Jetzt kommen Sie mit diesem kleinen Element - das ist nur der erste Schritt -, nach dem Sie plötzlich die allgemeine Adoption und dann logischerweise auch noch die künstliche Befruchtung für heterosexuelle und für homosexuelle Partnerschaften öffnen müssen. Das ist die logische Schlussfolgerung.

Leutenegger Oberholzer Susanne · Mit-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Gestatten Sie mir eine Vorbemerkung an die Adresse von Herrn Freysinger: Ich verwahre mich zum einen dagegen, dass man diese Debatte zu einem Cabaret degradiert, und zum andern dagegen, dass ganze Gruppen beleidigt werden. Sie haben eben alleinerziehende Mütter als qualitativ minderwertig bezeichnet. Das ist nicht nur ein ganz krasser Verstoss gegen den Anstand, es ist eine ganz krasse Diskriminierung von zahlreichen alleinerziehenden Frauen. Sie haben alle nichtehelichen Familien diskriminiert, Sie haben sie als nichtharmonische Familien bezeichnet. Ich weiss gar nicht, wie man zu einer derartigen Aussage kommen kann, und ich bitte Sie, sich bei diesen Familien zu entschuldigen.

Im Namen der SP-Fraktion ersuche ich Sie, die Motion des Ständerates anzunehmen und damit das Adoptionsrecht dahingehend zu ändern, dass alle Familien gleiche Chancen haben. Mit der Motion wird der Bundesrat beauftragt, das ZGB und das Partnerschaftsgesetz dahingehend zu ändern, dass Erwachsene ungeachtet ihres Zivilstandes und ihrer Lebensform ein Kind adoptieren können, allerdings nur dann, wenn es für das Kindeswohl angezeigt ist. Die SP-Fraktion unterstützt damit sowohl die Stiefkindadoption gemäss Antrag der Kommissionsmehrheit als auch die umfassendere Formulierung, wie sie die Motion des Ständerates vorsieht.

Ich nehme an, Sie haben die Debatte im Ständerat verfolgt. Dort wurde klargemacht, dass das geltende Adoptionsrecht - es stammt aus dem Jahr 1973 - inzwischen vollständig überholt ist. Die gesellschaftliche Situation hat sich, auch wenn Herr Freysinger das nicht zur Kenntnis nehmen will, geändert. Es gibt heute verschiedenste Familienformen. Aus heutiger Sicht ist unbestritten, dass das geltende Adoptionsrecht Inkohärenzen aufweist und auch vielen gesellschaftlichen Realitäten nicht mehr entspricht.

Wollen zwei Personen heute ein Kind adoptieren, so müssen sie miteinander verheiratet sein. Daneben ist aber die Einzeladoption möglich, und zwar ungeachtet dessen, wie die Person sexuell orientiert ist oder in welcher Familiensituation sie lebt. Das ist eine Inkonsistenz und auch ungerecht, denn zwei Personen, die in einer stabilen Partnerschaft leben, können ihrerseits nicht gemeinsam adoptieren. Aus Sicht der Erwachsenen wäre das ja noch tragbar, aber aus der Sicht des Kindeswohls ist diese Situation unhaltbar. Warum? Diese Situation führt dazu, dass das Kindesrecht eingeschränkt ist. Diese Kinder sind rechtlich nur ungenügend geschützt. Es bestehen keine Unterhaltsansprüche, es bestehen keine Sozialversicherungsansprüche, es bestehen keine Erbansprüche gegenüber der Person, die nicht mitadoptieren kann. Es gibt sicher niemanden in diesem Saal, der das gut findet.

Wir führten diese Debatte bereits in extenso, und zwar in der Herbstsession 2011, als wir die Petition behandelten. Damals gaben Sie der Petition keine Folge; der Ständerat korrigierte dies. Ich bin froh, dass der Ständerat eine umfassende Analyse des geltenden Rechts vorgenommen hat. Der Ständerat kommt zum Schluss, dass wir aus der Sicht des Kindeswohls die rechtliche Anpassung vornehmen müssen. Wenn jetzt demokratiepolitische Gründe ins Feld geführt werden, wonach z. B. die Adoption durch gleichgeschlechtliche Paare im Rahmen der Volksabstimmung über das Partnerschaftsgesetz explizit ausgeschlossen worden ist, ist darauf hinzuweisen, dass inzwischen einige Jahre vergangen sind und dass die vergangene Debatte gezeigt hat, dass gerade in gleichgeschlechtlichen Partnerschaften das Bedürfnis nach einer gemeinsamen Adoption sehr gross ist.

Ich bitte Sie deshalb, die Motion des Ständerates anzunehmen. Ermöglichen Sie zumindest die Stiefkindadoption gemäss der Mehrheit der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates. Das ist das absolute Minimum. Aber ich denke, eine umfassendere Lösung, wie sie der Ständerat und die Kommissionsminderheit vorschlagen, wäre der gesellschaftspolitischen Situation angemessener.

Hodgers Antonio · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S

Ne nous trompons pas de débat! Le Parlement n'est pas appelé à se prononcer aujourd'hui sur l'homoparentalité, à savoir si nous approuvons le fait que les couples du même sexe élèvent des enfants, car cette situation est déjà une réalité, qu'on le souhaite ou non. Nous sommes dans un pays libre, dans une société libérale: les gens n'attendent pas la bénédiction de l'Etat pour mener la vie familiale qu'ils souhaitent, et c'est tant mieux.

Par conséquent, la question qui nous est posée aujourd'hui est celle de la reconnaissance et de la protection des droits de l'enfant et du parent social. En effet, la réglementation actuelle implique que l'enfant élevé dans une famille homoparentale est beaucoup moins protégé qu'un enfant élevé par un couple hétérosexuel. Il ne bénéficie notamment pas du droit d'entretien, du droit d'héritage et de la rente d'orphelin en cas de décès de son parent social. Ce dernier, quant à lui, ne bénéficie pas du droit de garde en cas de décès de son conjoint ou du droit de visite en cas de séparation. Ces discriminations ne sont pas justifiées et la proposition de nos collègues du Conseil des Etats d'y remédier tombe sous le sens.

Aujourd'hui, les familles homoparentales stables et structurées sont de plus en plus nombreuses. On parle de plusieurs milliers, voire de plusieurs dizaines de milliers d'enfants dans cette situation. Le nombre entraîne la normalité et l'acceptabilité sociale. L'exemplarité aussi. L'adoption d'enfants par des couples homosexuels est déjà reconnue dans bon nombre de pays comme l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, les Pays-Bas, l'Australie et même l'Argentine! Elle est aussi largement acceptée dans différents Etats des Etats-Unis.

La question posée aujourd'hui est celle d'une meilleure protection de l'enfance, sans discrimination en fonction de l'orientation sexuelle des parents. Le groupe des Verts y est clairement favorable et soutiendra par conséquent la minorité Sommaruga Carlo et, au surplus, la commission.

Markwalder Christa · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe libéral-radical

Kinder in Regenbogenfamilien sind heute eine gesellschaftliche Realität, der wir uns stellen müssen. Realität ist aber auch - wir haben es bereits mehrfach gehört -, dass diese Kinder weniger Rechte haben als jene mit heterosexuellen Eltern, nämlich bezüglich Unterhaltsrecht, bezüglich Erbrecht, bezüglich Besuchsrecht und bezüglich Sorgerecht. Das Kindeswohl muss auch aus unserer Sicht, und zwar aus Sicht sowohl der Mehrheit als auch der Minderheit der Fraktion, im Vordergrund stehen. Das Kindeswohl wird auch ausdrücklich im Motionstext und in der Fassung der Mehrheit der Kommission für Rechtsfragen genannt.

Die gesellschaftliche Akzeptanz bezüglich neuer Lebensformen und bezüglich Regenbogenfamilien ist in der letzten Zeit ziemlich gewachsen, und das bedeutet ja auch eine Verbesserung des Kindeswohls von Kindern in Regenbogenfamilien. Es gibt auch zahlreiche Beispiele von sehr glücklichen Kindern mit zwei Müttern oder zwei Vätern. Es gibt auch zahlreiche Beispiele von Kindern in Einelternfamilien oder von Kindern, die mit geschiedenen Eltern aufwachsen und die vielleicht eben weniger glücklich sind.

Die heutige rechtliche Lage ist eine Absurdität: Die Stiefkindadoption ist erlaubt, aber sie ist verboten für Leute, die in eingetragenen Partnerschaften leben. Beheben wir also diese Diskriminierung von homosexuellen Paaren gegenüber heterosexuellen Paaren, von eingetragenen Partnerschaften gegenüber nichteingetragenen Partnerschaften und gegenüber Einzelpersonen.

Die Mehrheit der FDP-Fraktion unterstützt die Fassung der Mehrheit und damit die Aufhebung des Verbots der Stiefkindadoption.

Lassen Sie mich noch ein Wort zur Abstimmung von 2005 sagen, die jetzt oft zitiert wurde. 2005 haben wir über das Partnerschaftsgesetz abgestimmt. Aber es ist doch nicht verboten, weiterhin über gesellschaftliche Entwicklungen nachzudenken bzw. auch den Realitäten ins Auge zu sehen. Es steht allen frei - je nach dem Entscheid dieses Rates -, das Referendum zu ergreifen und diese Fragen wieder der Bevölkerung zu unterbreiten. Ich bin überzeugt, dass sich eine Mehrheit für die Stiefkindadoption aussprechen würde.

Lüscher Christian · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe libéral-radical

Le groupe libéral-radical est partagé à 50/50 sur cette question et je fais partie, avec Madame Huber, de la minorité.

J'avoue qu'à titre personnel, j'ai un véritable problème, à la fois moral et psychique face à la proposition qui nous est faite. Je précise que je raisonne en tant que père de famille nombreuse. La nature a décidé que les fleuves vont de la source à l'embouchure: nous pouvons adopter toutes les lois que nous voulons, nous ne pourrons pas aller contre cet état voulu par la nature. De la même façon, elle a voulu qu'un enfant ait un papa et une maman et non pas deux papas ou deux mamans. On va dire que je suis rétrograde, conservateur, cela m'est complètement égal: pour moi, un enfant doit avoir un papa et une maman et non pas deux papas ou deux mamans. C'est ainsi que la nature l'a voulu, et je ne crois pas qu'un législateur puisse changer le cours de la nature.

J'ai un peu l'impression que nous sommes en train de jouer les apprentis sorciers. Je précise, pour être tout à fait clair, que j'admets que deux parents d'un même sexe soient tout aussi capables et tout autant aptes à éduquer un enfant que des parents hétérosexuels. Néanmoins, on doit traiter deux situations différentes de façon différente, même sous l'angle de l'intérêt de l'enfant. A mon avis, il existe d'autres solutions que celles qui sont proposées aujourd'hui pour que l'on puisse préserver l'intérêt de l'enfant.

Derder Fathi · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Précisément, Monsieur Lüscher, sur le dernier point que vous venez d'évoquer, on parle de la protection de l'enfant - et c'est un enjeu crucial, Monsieur Hodgers l'a évoqué tout à l'heure. Quelles autres options y a-t-il aujourd'hui et quelles sont-elles?

Lüscher Christian · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe libéral-radical

Monsieur Derder, je vous remercie de votre question. Vous êtes particulièrement bien placé pour la poser, d'ailleurs, puisque vous avez vous-même déposé une initiative parlementaire qui vous a été inspirée par Madame Suzette Sandoz, qui vise précisément à trouver une voie qui ne soit pas l'adoption homoparentale, mais qui permette de protéger l'enfant.

Dans cette situation, ce que vous avez proposé et qui sera traité par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, c'est que le partenaire enregistré puisse s'adresser à un notaire et prendre des engagements dans l'hypothèse où son partenaire décède et qu'il se retrouve avec l'enfant de son partenaire enregistré. Dans cette situation-là, ce que vous proposez permettra de faire en sorte que ce partenaire enregistré ait des droits et des devoirs, un peu comme l'aurait un parent vis-à-vis de son propre enfant. Je crois que c'est ça la solution: nous pouvons très bien aller dans le sens de la préservation des intérêts de l'enfant sans adopter cette solution radicale, et à mon sens contre nature, qu'est l'adoption par des parents de même sexe. Merci pour votre question.

John-Calame Francine · Mit-F · Conseil national · Neuchâtel · Groupe des VERT-E-S

Monsieur Lüscher, savez-vous que la nature n'est pas aussi bien déterminée que vous le prétendez? Il n'existe pas seulement des hommes et des femmes. La Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine s'est prononcée sur les personnes intersexes, il y a une dizaine de jours, justement pour pouvoir leur laisser le libre choix de leur sexe plus tard, parce que parfois à la naissance, on ne peut pas déterminer le sexe d'une personne.

Lüscher Christian · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe libéral-radical

Madame John-Calame, vous avez tout à fait raison et je n'ai effectivement aucune objection à ce qu'une personne dont le sexe est indéterminé ou indéterminable puisse plus tard, en fonction de son propre ressenti, choisir le sexe qui lui convient. Néanmoins, cela n'a strictement rien à voir avec la question qui nous est posée, qui est de savoir si, une fois que cette personne a choisi son sexe, par hypothèse féminin, elle peut adopter un enfant avec une autre femme. Donc nous aurons une situation dans laquelle un enfant aura deux mamans et, une fois encore, cette situation n'a pas été voulue par la nature. Elle n'existe chez aucune autre espèce et il n'y a aucune raison que, par une loi, on essaie de la faire exister chez l'être humain.

Guhl Bernhard · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe BD

Vorweg: Die BDP-Fraktion wird den Antrag der Kommissionsmehrheit, also die abgeänderte Fassung, unterstützen.

Die Haltung der BDP-Fraktion geht auf das vom Volk angenommene Partnerschaftsgesetz zurück. Gemäss diesem ist die medizinisch unterstützte Fortpflanzung für Personen in eingetragenen Partnerschaften nicht zulässig. Man darf davon ausgehen, dass dieses Gesetz mit einer weiter gehenden Fassung abgelehnt worden wäre. Wir würden es als Zwängerei betrachten, wenn man nun mit der Annahme dieser Motion, dieser unveränderten Motion, viel weiter ginge als beim Partnerschaftsgesetz. Dass die Motion dahingehend geändert wurde, dass Kinder des Partners oder der Partnerin adoptiert werden können, ist aus Sicht der Mehrheit der BDP-Fraktion folgerichtig.

Den Antrag der Minderheit Freysinger, welche die Motion gänzlich ablehnt, lehnt die BDP-Fraktion wiederum ab. Regenbogenfamilien sind, wie das Kommissionssprecher Caroni erwähnt hat, heute eine Realität. Wir dürfen diese Familien nicht aus unserer Gesellschaft ausschliessen und müssen unsere Gesetze entsprechend ausrichten. Eine alleinstehende Person darf heute unter den gegebenen Voraussetzungen ein Kind adoptieren. Es wäre daher nicht richtig, wenn zwei Personen in einer eingetragenen Partnerschaft kein Kind adoptieren dürften.

Den Antrag der Minderheit Sommaruga Carlo, vertreten durch Kollegin Kiener Nellen, lehnt die BDP-Fraktion ebenfalls ab. Diese geht der Mehrheit der BDP-Fraktion zu weit. Es wäre inkonsequent, wenn man medizinisch unterstützte Fortpflanzung bei Personen in eingetragenen Partnerschaften nicht zuliesse, die Adoption jedoch schon. Personen in eingetragenen Partnerschaften sollen das Kind oder die Kinder des neuen Lebenspartners adoptieren können.

Darum wird die BDP-Fraktion dem Antrag der Mehrheit zustimmen.

Nidegger Yves · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Je vous demande de rejeter la motion, en suivant en cela la minorité Freysinger, pour deux raisons principales: la première est que les enfants au nom desquels certains s'expriment ici et voudraient bouleverser les règles de la filiation en droit suisse n'existent pas en nombre suffisant pour justifier une telle entreprise, et ceux qui parlent de dizaines de milliers d'enfants adoptables en Suisse vous mentent.

La seconde raison est le principe de précaution qui veut qu'en l'état de la recherche, on ne livre pas les enfants au sort de cobayes d'une expérimentation sociologique dictée par une idée abstraite.

Pourquoi vous ment-on en vous disant qu'il ne dépend que de vous que des dizaines de milliers d'enfants soient adoptés par des couples homoparentaux? Parce qu'ils n'existent tout simplement pas. Pour que l'adoption par le partenaire enregistré soit possible, il faut que quatre conditions cumulées soient remplies, conditions très invraisemblablement cumulables: premièrement, il faut que l'enfant n'ait qu'un seul parent juridique, deuxièmement que cet unique parent juridique soit homosexuel, troisièmement que cet unique parent homosexuel ait conclu un partenariat enregistré et, quatrièmement, puisque c'est une règle de l'adoption, que ce partenariat, comme un mariage, ait duré au moins cinq ans.

Très peu d'enfants en Suisse n'ont qu'un seul parent juridique. Cela tient à notre droit: l'accouchement sous X est interdit, la procréation artificielle très restrictive et réservée aux couples hétérosexuels et les contrats de mère porteuse sont également interdits. Il en découle que tout enfant a à la naissance une mère juridique: c'est la femme qui accouche. Si cette mère est mariée, il a un père automatique, qui est le mari de cette femme. Si elle n'est pas mariée, ce lien s'établit par la reconnaissance; s'il n'y a pas de reconnaissance, c'est la recherche en paternité par le curateur dont tout enfant non reconnu est systématiquement pourvu. L'enfant d'un seul parent est donc l'enfant d'un veuf ou d'une veuve ou l'enfant d'une mère célibataire si la recherche en paternité de son enfant a échoué: cela ne fait pas énormément de cas. Ensuite, il faudrait que ce papa veuf soit homosexuel, que cette maman veuve ou cette mère célibataire soit homosexuelle. Cela restreint considérablement le cercle des personnes concernées. De plus, il faudrait que ce parent assume officiellement son homosexualité en concluant un partenariat enregistré. On sait que ce n'est pas la majorité.

Finalement, pour parler d'adoption, il faut encore que le partenariat ait duré plus de cinq ans. Je vous rappelle que le partenariat enregistré est entré dans le droit suisse en 2007, ce qui fait à peine plus que cinq ans, qu'un mariage sur deux est dissous dans ce délai et que le partenariat enregistré s'est avéré moins durable encore que le mariage.

Il faut donc un microscope électronique pour trouver ces enfants prêts à l'adoption dont vous serviriez prétendument les intérêts en modifiant la loi. Aucune statistique n'existe, aucun recensement n'a été fait, et ceux qui vous parlent au nom de milliers d'enfants sont, je le répète, de fieffés menteurs.

En ce qui concerne l'intérêt de ces enfants, il existe des études qui n'ont pas trouvé de problèmes particuliers dans les familles homoparentales en comparaison de familles hétérosexuelles. Il existe des études qui prétendent exactement le contraire et qui sont alarmantes, notamment celles auxquelles Monsieur Sommaruga faisait référence, publiées dans le "Social Science Research" no 41 de l'année 2012, sur la base de 3000 adultes. Il ne suffit pas de s'intéresser aux enfants aujourd'hui, les Américains ont assez de recul temporel pour pouvoir s'intéresser aux adultes que sont devenus les enfants en question. Sur 40 critères sociaux et émotionnels, cette étude a démontré que sur huit types de familles différentes, les enfants élevés par deux mères lesbiennes étaient les plus exposés: 23 pour cent de ces enfants ont subi des abus par un parent ou un adulte, contre 2 pour cent chez des enfants de couples mariés. Il en va de même de la consommation de psychotropes, du chômage ou du recours à l'aide sociale.

Le principe de précaution, sauf à agir avec plus de sérieux face aux OGM que face aux enfants, nous oblige au minimum à un moratoire. Parce que si vous autorisez aujourd'hui l'adoption par des couples homosexuels, égalité entre homme et femme oblige, nous devrons immédiatement après réformer le droit de la procréation médicalement assistée, permettre les mères porteuses et les accouchements sous X, et si nous ne les permettons pas, ils seront pratiqués à l'étranger. Des pères deviendront pères par reconnaissance après avoir loué une mère porteuse et l'avoir fait accoucher sous X dans un autre pays. Ils reviendront alors faire adopter le fruit de la transaction par leur partenaire en droit suisse. On aura créé une demande, on aura créé des enfants marchandises, et cela ne peut pas être pour le bien de l'enfant.

Je vous prie donc de rejeter la motion.

Poggia Mauro · Mit-M · Conseil national · Genève

Monsieur Nidegger, l'argumentation que vous venez de développer, selon laquelle le texte proposé ne concernerait finalement qu'une quantité infime de situations, ne plaide-t-elle pas précisément pour l'acceptation de ce texte et pour le fait qu'il ne s'agit justement pas de l'ouverture d'une brèche grave dans les principes auxquels une majorité de ce Parlement est certainement attachée?

Nidegger Yves · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Lorsqu'on parle au nom d'enfants qui n'existent pas, c'est un débat qui est très mal parti. Et si la raison pour accepter une loi est qu'elle s'appliquerait peu, c'est une très mauvaise raison. L'ouverture de la brèche se fera dans la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée, qui sera nécessairement modifiée parce qu'on ne peut pas à la fois donner le droit aux couples de même sexe d'adopter des enfants et ne pas leur donner la possibilité de les faire "fabriquer", les hommes étant notoirement mal pourvus par la nature dans ce domaine.

Schwander Pirmin · Mit-M · Conseil national · Schwyz · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Der Kommissionssprecher deutscher Sprache hat gesagt, es werde niemandem ein Kind weggenommen. Das kann ich so nicht stehenlassen. Es gibt zwar klare Regeln für die Adoption, es gibt auch klare Regeln, wann der andere Elternteil zustimmen muss und wann nicht, aber in der Begründung zur Motion steht Folgendes: "Eine Adoption durch den Partner bzw. die Partnerin ermöglicht die Gleichstellung von Kindern vor allem dann, wenn der andere Elternteil nicht (mehr) vorhanden, d. h. verstorben oder verschollen, ist oder sich der Verantwortung gegenüber seinem Kind entzieht." Ja, wann entzieht sich ein Elternteil seiner Verantwortung? Wenn er von einem Gericht gezwungen wird, nur noch zu zahlen, ohne dabei das Betreuungs- und Besuchsrecht ausüben zu dürfen? Oder wenn ein Elternteil nach einem langen Streit über die Kinder psychisch so angeschlagen ist, dass er nicht mehr in der Lage ist, Verantwortung zu übernehmen? Diese Frage dürfen wir nicht einem Gerichtsentscheid überlassen, der x Jahre vor einer umstrittenen Adoption gefällt worden ist.

Flach Beat · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe vert'libéral

Die Grünliberalen stehen hinter der Motion des Ständerates in ihrer ursprünglichen Form und unterstützen diese und damit die Minderheit Sommaruga Carlo.

Der Titel dieses Geschäftes lautet, dass wir Gleichstellung für die Adoption von Kindern von gleichgeschlechtlichen Paaren erreichen wollen. Aber das ist eigentlich nur der Titel. Denn inhaltlich wollen wir vor allen Dingen mit dieser Motion eine Gleichstellung der Kinder im Adoptionsrecht, ungeachtet der sexuellen Ausrichtung der Eltern. Es geht also eigentlich um die Kinder, es geht nicht um die Moralvorstellungen der Gesellschaft oder um die sexuelle Ausrichtung der Eltern. Das Kindeswohl ist in diesem Falle viel höher zu gewichten als all unsere Vorstellungen und auch das, was vor Jahren besprochen worden ist, als man die eingetragene Partnerschaft angenommen hat.

Regenbogenfamilien sind heute eine Tatsache. Wenn wir diese Motion ablehnen, werden sie deswegen nicht aufhören zu existieren. Auch Kinder, die in diesen Regenbogenfamilien heute leben, existieren. Sie sind nicht einfach nichtexistent. Es gebe sie nicht, wurde vorher gesagt - das ist einfach nicht wahr, solche Kinder gibt es. Es ist an uns, Ungerechtigkeiten aufzudecken und sie zu eliminieren. Wenn das Gesetz dazu bemüht werden muss, dann ist es unsere Aufgabe, das Gesetz entsprechend anzupassen.

Insgesamt muss man auch beachten, dass jede Familie, in der Kinder liebevoll umsorgt aufwachsen, besser ist als keine Familie. Kinder, die beispielsweise in einem Heim aufwachsen, selbst wenn die Heimleitung schön zwischen Frauen und Männern aufgeteilt ist, sind gleichwohl nur umsorgt von Bezugspersonen. Es sind Bezugspersonen, die von morgens bis abends arbeiten oder dann die Nachtschicht übernehmen, die Ferien haben, die sie ohne die Kinder verbringen, weil es eben Leute sind, die angestellt sind. Es sind Bezugspersonen, die auch irgendwann den Job wechseln, irgendwo anders arbeiten gehen. Wenn Kinder dann alt genug sind, um das Heim zu verlassen, und Jahre später zurückkommen, steht vielleicht das Haus noch da, aber die Bezugspersonen haben geändert, die existieren dann nicht mehr in der Zusammenstellung, wie das während der Heimzeit für eine gewisse Zeit der Fall war.

Die heutige Regel, dieses gesetzliche Umfeld führt auch dazu, dass mehr und mehr Leihmutterschaften im Ausland angestrebt werden. Das ist etwas, was wir klar ablehnen. Das führt nämlich wiederum zu weiteren Ungerechtigkeiten und sogar zu sozialer Ausbeutung im Ausland.

Aus diesem Grund - und nur aus diesem Grund des Kindeswohls - bitte ich Sie, die Motion anzunehmen und den Antrag der Minderheit Sommaruga Carlo zu unterstützen.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Conseil fédéral · Berne

Das heute geltende Recht schafft zwei Kategorien von Stiefkindern, auf der einen Seite Stiefkinder in ehelichen Gemeinschaften, auf der anderen Seite Stiefkinder, die in einer eingetragenen Partnerschaft aufwachsen. Diese beiden Kategorien sind einander rechtlich nicht gleichgestellt. Stiefkinder in ehelichen Gemeinschaften können von ihren Stiefeltern adoptiert werden, während dies bei Stiefkindern in eingetragenen Partnerschaften heute nicht möglich ist. Der Bundesrat zeigt daher Verständnis für ein Teilanliegen der Kommissionsmotion, nämlich die Öffnung der Stiefkindadoption für eingetragene Paare. Der Bundesrat vertritt die Meinung, dass Stiefkinder durch die eingetragene Partnerin der Mutter oder den eingetragenen Partner des Vaters adoptiert werden können, wenn eine solche Adoption dem Wohl des Kindes dient. Der Bundesrat ist bereit, die entsprechenden gesetzgeberischen Anpassungen an die Hand zu nehmen.

Heute sind Kinder in eingetragenen Partnerschaften gegenüber den Stiefkindern in ehelichen Gemeinschaften benachteiligt. Sie sind der Gefahr ausgesetzt, beim Tod des leiblichen Elternteils auch noch die andere Bezugsperson, den Stiefelternteil, zu verlieren. Das ist so, weil eben keine genügende rechtliche Beziehung zwischen ihnen besteht und aufgrund der heutigen Rechtslage auch nicht hergestellt werden kann. Mit der Öffnung der Stiefkindadoption erhalten eingetragene Paare dieselbe Möglichkeit wie Ehepaare, das Stiefkind nämlich vollständig in ihre Familie zu integrieren und Vorkehrungen auch für den allfälligen Tod des leiblichen Elternteils zu treffen. Dem Bundesrat ist es ein grosses Anliegen, diese Gleichstellung zum Wohl der betroffenen Kinder möglichst rasch zu verwirklichen.

Sowohl die Kommissionsmotion aus dem Ständerat, die heute durch die Minderheit Sommaruga Carlo vertreten wird, wie auch der Antrag der Mehrheit Ihrer Kommission für Rechtsfragen verlangen allerdings mehr als das. Gemäss der Kommissionsmotion aus dem Ständerat sollen alle Adoptionsformen, auch die gemeinsame Adoption eines fremden Kindes, möglich sein, und zwar unabhängig vom Zivilstand und von der sexuellen Orientierung der Adoptionswilligen. Und gemäss dem Antrag der Mehrheit Ihrer Kommission für Rechtsfragen soll zumindest die Stiefkindadoption gänzlich geöffnet werden. Das heisst, dass nicht nur Stiefkinder in eingetragenen Partnerschaften adoptiert werden können. Vielmehr sollen generell Kinder durch Personen adoptiert werden können, die mit der Mutter oder dem Vater des Kindes in einer faktischen hetero- oder homosexuellen Lebensgemeinschaft leben.

Aus politischen Gründen lehnt der Bundesrat jedoch sowohl die völlige Freigabe aller Adoptionsformen als auch die völlige Freigabe von Stiefkindadoptionen ab. Der Bundesrat ist der Ansicht, dass eine derartige Öffnung der Adoption vielen Menschen zu weit gehen könnte. Nach seiner aktuellen Einschätzung verdankt die eingetragene Partnerschaft ihre breite Akzeptanz auch dem Umstand, dass das Partnerschaftsgesetz keinen Anspruch auf Adoption oder medizinisch unterstützte Fortpflanzung vermittelt. Im Übrigen hat der Souverän dem Partnerschaftsgesetz in seiner heutigen Form erst vor wenigen Jahren zugestimmt. Bei jener Abstimmung war der Ausschluss der Adoption ein wichtiges Argument, um die Skeptiker zur Zustimmung zu bewegen.

Heute, sieben Jahre später, ist aus Sicht des Bundesrates aber die Zeit gekommen, um diesen Ansatz zu überdenken. Dort, wo es um Stiefkinder in eingetragenen Partnerschaften geht, wo also einer der beiden Partnerinnen oder Partner ein leiblicher Elternteil des Kindes ist, müssen wir aus Gründen des Kindeswohls nachziehen und eine Öffnung vornehmen. Dadurch wird aus den zwei eingangs erwähnten Stiefkindkategorien eine einzige. Stiefkinder in eingetragenen Partnerschaften werden denjenigen in ehelichen Gemeinschaften rechtlich gleichgestellt. Unter dem Vorbehalt, dass die Adoption seinem Wohl dient, wird für das Kind damit die Möglichkeit geschaffen, mit der eingetragenen Partnerin oder dem eingetragenen Partner neben der faktischen auch eine rechtliche Eltern-Kind-Beziehung aufzubauen.

Ich bitte Sie daher, die Motion des Ständerates, die von der Minderheit Sommaruga Carlo befürwortet wird, abzulehnen und auch dem Antrag der Mehrheit der Kommission nicht zuzustimmen.

Der Bundesrat, ich sage es noch einmal, würde dann die Vorbereitungsarbeiten für die Stiefkindadoption durch eingetragene Paare an die Hand nehmen. Damit vertritt der Bundesrat klar eine andere, eine differenziertere Meinung als die Minderheit Freysinger, die ja sogar die Gleichstellung von Stiefkindern in eingetragenen Partnerschaften und Stiefkindern verheirateter Paare ablehnt. Diese Haltung teilt der Bundesrat nicht, auch wenn er heute diese Minderheit unterstützt.

Caroni Andrea · Mit-M · Conseil national · Appenzell Rh.-Ext. · Groupe libéral-radical

Ich gehe zum Schluss nur noch kurz auf vier Punkte ein, die erwähnt worden sind.

1. Es wurde zu Recht gesagt, dass es kein Recht der Eltern, kein Recht von Erwachsenen auf ein Kind gibt. Aber es gibt umgekehrt das Recht der Kinder auf Eltern. Darum geht es. Ich zitiere daher nur den letzten Teilsatz der Motion, der besagt: "... wenn eine Adoption für das Kindeswohl die beste Lösung darstellt." Das allein ist unser Massstab.

2. Es wurde gesagt, man könne dies ja vormundschaftlich oder auch durch neue Konstrukte ergänzen oder simulieren. Sie können das Kindesverhältnis nicht simulieren. Die Adoption ist für das Kind quasi der Königsweg seines Schutzes. Alles andere sind Holzwege. Wenn Sie das mit der Vormundschaft simulieren könnten, dann könnten Sie das Kindesrecht gleich für alle Kinder abschaffen. Das tun Sie aber nicht, denn es ist einfach nicht gleichwertig zum Kindesrecht.

3. Herr Schwander, Sie haben mit Ihrer Einschränkung Recht. Es gibt eine Ausnahme von der Zustimmung, die steht aber heute schon im Gesetz und gilt für alle Adoptionen; selbstverständlich gilt auch Gleichbehandlung für künftige Varianten.

4. Zum Hauptpunkt: Es wurde gesagt, gleichgeschlechtliche Paare mit Kind seien wider die Natur oder zumindest sei es absolut imperativ, dass Kinder Eltern unterschiedlichen Geschlechts hätten. Die Natur ist sehr vielfältig. Wenn Sie bei richtiger Witterung zum Fenster rausschauen, dann sehen Sie, dass die Natur ab und zu sogar einen Regenbogen zeichnet. Es geht nicht darum, dass wir gesellschaftliche Wunschmodelle gewisser Kreise zeichnen, sondern dass wir hinausschauen in die Gesellschaft. Was sind für Lebensformen da, und welche Probleme haben sie? Es gibt sie eben schon, die Regenbogenfamilien; geschätzte 6000 bis 20 000 Kinder sind in dieser Situation. Das Einzige, was wir mit dem Antrag der Kommissionsmehrheit wollen, ist, den Kindern dieser bestehenden Familien - die es ohnehin geben wird und gibt, da können und sollen Sie nichts machen - die Möglichkeit zu geben, zwei Elternteile zu erhalten. Nur darum geht es uns hier.

Ich bitte Sie daher noch einmal im Namen der Kommissionsmehrheit, ihrem Antrag zuzustimmen und die Stiefkindadoption für alle Kinder zu öffnen.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

Je reprendrai deux points. D'abord, il ne s'agit pas ici, et le rapporteur de langue allemande l'a dit, de donner plus de droits aux parents, mais il s'agit d'accorder des droits aux enfants et de permettre aux enfants d'être mieux protégés du point de vue légal. La solution proposée par Madame Suzette Sandoz, reprise au Parlement par Monsieur Derder, ne prévoit naturellement pas la possibilité par un acte notarié de remplacer notamment les dispositions des assurances sociales, par exemple les prestations d'orphelin ou celles en faveur de l'enfant d'un parent invalide et qui ne peut plus subvenir aux besoins de l'enfant. Dès lors, les solutions, que ce soit celle de la tutelle ou même celle des mesures qui sont proposées par Madame Sandoz, sont aujourd'hui insuffisantes pour répondre à la question.

Ensuite, il a été affirmé qu'il existait des études qui démontreraient qu'en définitive les enfants élevés dans des couples homoparentaux évolueraient de façon négative. Le 4 décembre 2012, une interview d'Olivier Vecho, maître de conférences à l'Université de Nanterre, est parue dans la version électronique du journal "Le Temps". Ce chercheur a examiné les études parues sur une période de trente ans à propos de la parentalité homosexuelle. Il s'avère que, globalement, durant ces trente ans, les études démontrent que la situation peut évoluer parfois à l'avantage des enfants, parfois à leur détriment: "Mais au final, rien jusqu'ici ne permet de conclure à une plus grande vulnérabilité de ces enfants." Donc cet argument, qui a été avancé notamment par Monsieur Nidegger, est fallacieux et ne tient pas la route.

Je vous demande aujourd'hui de faire ce pas, ce pas minimal que vous propose la majorité de la commission, à savoir celui de l'adoption de l'enfant du partenaire. Il s'agit là de permettre l'adoption dans ces situations, peut-être pas nombreuses, mais qui, lorsqu'elles se produisent, touchent des enfants qu'il convient de protéger juridiquement. Je vous demande de faire ce pas pour quelques centaines, peut-être quelques milliers d'enfants seulement. Cela en vaut la peine.

Kiener Nellen Margret · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe socialiste

Als Sprecherin der Minderheit für die Volladoption - was dem Beschluss des Ständerates vom März 2012 gleichkommt - möchte ich mich bei den Fraktionen der Grünen, der SP und der Grünliberalen für die geschlossene Unterstützung bedanken. Diese Fraktionen wären bereit, einen richtigen rechtlichen Schritt in die Zukunft zu tun. Es ist unserer Minderheit und auch den Organisationen, welche Stimmen für die Petition "Gleiche Chancen für alle Familien" gesammelt und eingereicht haben, aber ein grosses Anliegen, jetzt keinen Spielraum für Abstimmungstaktik zu belassen. Es ist uns ein grosses Anliegen, hier kein Risiko einzugehen, welches Kinder betreffen würde.

Aus diesen Gründen hat mich unsere Minderheit beauftragt, den Antrag der Minderheit Sommaruga Carlo zugunsten des Antrages der Kommissionsmehrheit zurückzuziehen; dies ist verbunden mit der eindringlichen Empfehlung, geschätzte Kolleginnen und Kollegen, insbesondere diejenigen aus den liberalen Fraktionen, jetzt kräftig und breit die Kommissionsmehrheit zu unterstützen und entsprechend den Minderheitsantrag Freysinger abzulehnen.

Vote

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Sie haben es gehört: Der Antrag der Minderheit Sommaruga Carlo, vertreten durch Frau Kiener Nellen, wurde soeben zurückgezogen. Es bleibt der Antrag der Minderheit Freysinger, welche die Motion ablehnt.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 113 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit Freysinger ... 64 Stimmen