Source

Acte qui en résulte: Loi sur le tarif des douanes (AS 2016 1401)

Objet parlementaire: Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier (10.426)

FF 2015 8765

Loi sur le tarif des douanes (LTaD)

Délai référendaire: 9 avril 2016 (1er jour ouvrable: 11 avril 2016)

Loi sur le tarif des douanes (LTaD)

Modification du 18 décembre 2015

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 11 mai 20151, vu l’avis du Conseil fédéral du 12 août 20152, arrête:

I La loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes3 est modifiée de la manière suivante:

Préambule, 1re incise vu les art. 101 et 133 de la Constitution4,

II

L’annexe 1, partie 1a, chap. 2 et 16, est modifiée comme suit5: Tarif général, annexe 1 (tarif des douanes suisses), partie 1a (tarif d’importation)

Chapitre 2 («Viandes et abats comestibles»), note suisse Relèvent également des nos 0201 à 0208 du tarif la viande et les abats comestibles qui sont simplement assaisonnés. Le genre et la quantité des assaisonnements utilisés ne jouent en l’occurrence aucun rôle.