Code civil

Délai référendaire: 18 janvier 2018

Code civil

Modification du 29 septembre 2017

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 2 février 2017¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 29 mars 2017², arrête:

I Le code civil³ est modifié comme suit:

Art. 400, al. 2 2 La personne nommée ne peut l’être qu’avec son accord.

II 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 29 septembre 2017 Conseil des Etats, 29 septembre 2017 Le président: Jürg Stahl Le président: Ivo Bischofberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 10 octobre 2017⁴ Délai référendaire: 18 janvier 2018