Source: fallrecht.ch

72 IV 14

72 IV 14

7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. Februar 1946 i. S. Meier gegen Staatsanwaltschaît des Kantons Glarus.

Art. 166 StGB. Objektiver und subjektiver Tatbestand der Unterlassung der Buchführung.

Ari. 166 CP. Conditions objectives et conditions gubjectives de la violation de l'obligation de tenir une comptabilité.

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 2 décisions citantes n’a été analysée.

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