Art. 123 CC

Partage des prestations de sortie

Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié.

Footnotes

[202] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).

L’al. 1 ne s’applique pas aux versements uniques issus de biens propres de par la loi.

Les prestations de sortie à partager se calculent conformément aux art. 15 à 17 et 22a ou 22b de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage²⁰³.

Footnotes

[203] RS 831.42

Lire dans la loi entière

Cité dans

128 V 230 consid. 3

…de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au…

13 mai 2002Cité 1 599 fois5 mentions iciRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

129 V 444 consid. 5.1

…partage ou l'un des époux y renoncer, totalement ou partiellement (art. 123 CC). En revanche, lorsque le cas de prévoyance est survenu, un partage n'est techniquement plus possible, dès lors que cette circonstance a pour effet de supprimer toute prétention à une prestation de sortie. Dans ce cas, comme dans celui de l'impossibilité de procéder au…

10 sept. 2003Cité 1 571 foisRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

130 III 537 consid. 4

…1 ZGB), dann die Ansprüche aus der beruflichen Vorsorge zu regeln (Art. 122-124 ZGB) und erst zuletzt über den nachehelichen Unterhalt zu entscheiden (Art. 125 ZGB), damit sämtliche Kriterien gemäss Art. 125 Abs. 2 ZGB - insbesondere die Ziff. 5 und 8 - berücksichtigt werden können (vgl. BGE 129 III 7 E. 3.1.2 S. 9). Da die Beklagte mangels…

17 juin 2004Cité 891 foisRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

146 III 73 consid. 4.1

…Wie die Austrittsleistung zu berechnen ist, bestimmt sich gemäss Art. 123 Abs. 3 ZGB nach den Art. 15-17 und 22a oder 22b FZG (SR 831.42). Auf die detaillierte Darstellung dieser Bestimmungen durch die Vorinstanz kann verwiesen werden. Demnach sind bei der Scheidung in zeitlicher Hinsicht diejenigen Vorsorgeansprüche auszugleichen, die zwischen dem…

11 déc. 2019Cité 493 fois3 mentions iciRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

129 III 7 consid. 3.1.2

…partage de la prévoyance professionnelle acquise durant le mariage (art. 122-124 CC), méthode qui découle, au demeurant, de la systématique légale (cf. arrêt 5C.276/2001 du 1er mai 2002, consid. 3; WALSER, in Basler Kommentar, n. 7 ad art. 122 CC). L'art. 125 al. 1 CC ne concerne que la "prévoyance vieillesse appropriée" pour la période postérieure au…

6 sept. 2002Cité 427 foisRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

129 III 481 consid. 3.3

…vorgesehen. Damit das Gericht seiner Prüfungspflicht im Sinne von Art. 123 Abs. 1 und 2 ZGB nachkommen kann, hat es freilich die erforderlichen Angaben betreffend Eintritt des Vorsorgefalls und Höhe der Altersguthaben von Amtes wegen einzuholen und ist diesbezüglich an übereinstimmende Parteierklärungen nicht gebunden. Im Übrigen gelten aber - eine…

15 mai 2003Cité 286 fois3 mentions iciRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

5A_97/2017 consid. 5.1.2

…tribunal statue sur la partage conformément aux dispositions du CC (art. 122 et 123 CC, en relation avec les art. 22 et 22a LFLP), établit le montant à transférer et demande aux institutions de prévoyance professionnelle concernées, en leur fixant un délai à cet effet, une attestation du caractère réalisable du régime envisagé. En l'absence de convention…

23 août 2017Cité 266 fois2 mentions iciTribunal fédéral

5A_679/2019 consid. 5.3

…est possible en l'espèce, de l'option de base du législateur à l'art. 123 al. 1 CC, à savoir du principe que les avoirs de prévoyance doivent être partagés par moitié entre les époux, il doit cependant éviter tout schématisme en partageant systématiquement par moitié le montant ainsi établi: la disposition de l'art. 124e CC, parce qu'elle contient…

5 juil. 2021Cité 242 foisTribunal fédéral

132 V 337 consid. 2.4

…oder die Teilung allenfalls zu einer offensichtlichen Unbilligkeit (Art. 123 Abs. 2 ZGB) resp. zu einer Gefährdung einer angemessenen Alters- und Hinterlassenenvorsorge (Art. 141 Abs. 3 ZGB) führt.

16 août 2006Cité 167 fois4 mentions iciRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

135 V 361 consid. 5.3.3

…im Unterschied zur Ehescheidung kein Vorsorgeausgleich im Sinne der Art. 122-124 ZGB vorgenommen, da die eheliche Unterstützungspflicht während der gesamten Ehedauer fortbesteht (vgl. BAUMANN/LAUTERBURG, in: Scheidung, FamKomm, 2005, N. 46 f. zu Art. 122 ZGB; s. auch dieselben , in: Scheidungsrecht, Praxiskommentar, 2000, N. 5 zu Art. 122 ZGB). Wie vom…

17 juil. 2009Cité 154 foisRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

129 III 577 consid. 4.3

…peut et doit être prise en considération dans l'application de l'art. 123 al. 2 CC.

6 juin 2003Cité 154 fois4 mentions iciRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

133 III 497 consid. 4.7

…Verhältnisse nach der Scheidung offensichtlich unbillig wäre (Art. 123 Abs. 2 ZGB). Eine Verweigerung fällt auch dort in Betracht, wo die Teilung im konkreten Einzelfall und bei Vorliegen eines dem gesetzlichen vergleichbaren oder ähnlichen Tatbestandes gegen das Verbot des offenbaren Rechtsmissbrauchs verstiesse (Art. 2 Abs. 2 ZGB). Für weitere…

14 juin 2007Cité 148 fois10 mentions iciRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

130 III 297 consid. 3.3

…de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC. L'application de l'art. 122 al. 1 CC présuppose donc que l'époux dispose d'un droit à une prestation de sortie à l'encontre de son institution de prévoyance (cf. ATF 128 V 41 consid. 3b p. 48; ATF 127 III 433 consid. 2b p. 437 et les références). Savoir si un…

18 déc. 2003Cité 146 fois3 mentions iciRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

130 V 103 consid. 1.2

…zum Verzicht auf den Versorgungsausgleich im neuen Scheidungsrecht [Art. 123 ZGB], in: ZBJV 2000 S. 104 Ziff. 6.3; CHRISTIAN ZÜND, Probleme im Zusammenhang mit der schriftlichen Zustimmung zur Barauszahlung der Austrittsleistung des nicht am Vorsorgeverhältnis beteiligten Ehegatten [Art. 5 Abs. 2 und 3 FZG], in: SZS 2000 S. 426). Entgegen der Auffassung…

10 oct. 2003Cité 146 foisRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

128 V 41 consid. 2

…zum Verzicht auf den Versorgungsausgleich im neuen Scheidungsrecht [Art. 123 ZGB], in: ZBJV 2000 S. 104 Ziff. 6.3; CHRISTIAN ZÜND, Probleme im Zusammenhang mit der schriftlichen Zustimmung zur Barauszahlung der Austrittsleistung des nicht am Vorsorgeverhältnis beteiligten Ehegatten [Art. 5 Abs. 2 und 3 FZG], in: SZS 2000 S. 426).

29 janv. 2002Cité 142 foisRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

145 III 56 consid. 5.3.2

…de modification du Code civil disposait, tout comme l'ancien art. 123 al. 2 CC, que le juge refuse le partage par moitié, en tout ou partie, lorsque celui-ci s'avère manifestement inéquitable (art. 122 al. 2 ap-CC), le nouvel art. 124b al. 2 CC ne mentionne finalement que le terme inéquitable, ceci afin de laisser une plus grande marge…

6 nov. 2018Cité 141 fois2 mentions iciRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

132 III 401 consid. 2.2

…est prévisible, le juge peut en tenir compte dans le cadre de l'art. 123 al. 2 CC. Mais la survenance d'un cas de prévoyance postérieurement à la décision de partage entrée en force ne peut entraîner une reconsidération de celle-ci. Il importe peu que l'institution de prévoyance - le cas échéant sans savoir que la prestation de sortie est soumise au…

16 févr. 2006Cité 141 fois2 mentions iciRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

5A_153/2019 consid. 6.3.2

…toutefois réduire la prestation de sortie à partager au sens de l'art. 123 CC, ainsi que la rente vieillesse (arrêt 5A_94/2019 du 13 août 2019 consid. 5.3 et les références). Selon l'art. 124b al. 2 CC, le juge attribue moins de la moitié de la prestation de sortie au conjoint créancier ou n'en attribue aucune pour de justes motifs. Tel est en…

3 sept. 2019Cité 137 fois2 mentions iciTribunal fédéral

5A_862/2012 consid. 5.3.1

…matrimonial ou à la situation économique des époux après le divorce (art. 123 al. 2 CC). Cette possibilité doit également être prise en compte dans le cadre de la fixation de l'indemnité équitable de l'art. 124 CC (ATF 129 III 481 consid. 3.3).

30 mai 2013Cité 131 foisTribunal fédéral

5A_277/2021 consid. 7.1.1

…par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle prévu à l'art. 123 CC. Selon l'art. 124b al. 2 CC, le juge attribue moins de la moitié de la prestation de sortie au conjoint créancier ou n'en attribue aucune pour de justes motifs. Tel est en particulier le cas quand le partage par moitié s'avère inéquitable - et non plus manifestement…

30 nov. 2021Cité 114 fois2 mentions iciTribunal fédéral

127 III 433 consid. 3

…getragen werden muss. Ob man dies mit einer analogen Anwendung von Art. 123 Abs. 2 ZGB begründet oder mit dem Umstand, dass bereits Art. 124 Abs. 1 ZGB das Gericht anweist, dem Gläubigergatten eine angemessene Entschädigung zuzusprechen, ist nicht weiter von Belang, zumal so oder so die Entschädigungshöhe nicht losgelöst von den gesamten wirtschaftlichen…

23 juil. 2001Cité 91 foisRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

135 III 153 consid. 6.2.3

…d'admettre le recours sur ce point et, en application de l'art. 123 al. 2 CC, de refuser le partage.

14 nov. 2008Cité 89 fois5 mentions iciRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

132 III 178 consid. 3.2

…der güterrechtlichen Auseinandersetzung. Von diesem kann zudem nach Art. 123 Abs. 2 ZGB die Regelung der Ansprüche aus der beruflichen Vorsorge abhängig sein (vgl. auch BGE 129 III 7 E. 3.1.2. S. 9; BGE 130 III 537 E. 4 S. 544 f.). Daraus ergibt sich ohne weiteres, dass zwischen dem Verfahren der güterrechtlichen Auseinandersetzung und der Scheidungsklage…

24 janv. 2006Cité 89 foisRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

5A_830/2018 consid. 6

…par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle prévu à l'art. 123 CC. Aux termes de l'art. 124b al. 3 CC, le juge peut ordonner l'attribution de plus de la moitié de la prestation de sortie au conjoint créancier lorsque celui-ci prend en charge des enfants communs après le divorce et que le conjoint débiteur dispose encore d'une prévoyance…

21 mai 2019Cité 87 fois2 mentions iciTribunal fédéral

5A_422/2015 consid. 6.2.2

…titre que la Cour de justice a fait application, en l'espèce, des art. 122 et 123 CC.

10 févr. 2016Cité 81 fois3 mentions iciTribunal fédéral

17.1.01. Eheliche und partnerschaftliche Unterhaltspflicht - allgemeine Ausführungen

…Ansprüche aus der beruflichen Vorsorge hälftig geteilt werden (Art. 123 ZGB). Die Berechnung der Austrittsleistung erfolgt neu aber nicht mehr am Ende, sondern bei der Einleitung des Scheidungsverfahrens (Art. 122 ZGB). Zudem kommt es neu auch dann zur Teilung, wenn ein Ehegatte zu diesem Zeitpunkt bereits pensioniert oder invalid ist (Art. 124 ZGB…

SH-17.1.01Manuel zurichois d’aide sociale

Mitteilungen über die berufliche Vorsorge Nr. 162 Randziffer 1124 Fragen 1 und 7

…der Teilung keinen Ermessensmissbrauch (E. 6). 146 V 95 Art. 123 und 124 ZGB; Vorsorgeausgleich bei Ehescheidung; Bestimmung der zu teilenden Austrittsleistung. Für die Anwendbarkeit von Art. 124 ZGB ist entscheidend, ob vor Einleitung des Scheidungsverfahrens ein Anspruch auf eine Invalidenrente aus beruflicher Vorsorge entstanden resp. der…

LU guidance 3d0e607e00f38c9768ed3 mentions iciPratique fiscale Lucerne

Trennung und Scheidung

…der zufolge Scheidung übertragenen Austrittsleistung dient. Nach Art. 123 Abs. 1 ZGB kann auf die Abtretung von Austrittsleistungen verzichtet werden, wenn eine Alters- und Invalidenvorsorge auf andere Weise, u.a. durch Wohneigentum, gewährleistet ist. In diesem Ausnahmefall werden aber keine Ansprüche der 2. Säule (oder Säule 3a) übertragen und…

SG StB 020 Nr. 2Pratique fiscale Saint-Gall

Vorsorgeausgleich im Scheidungsfall - Steuerliche Behandlung der damit zusammenhängenden Leistungen

…und Invalidenvorsorge gewährleistet bleibt. Die Übertragung der nach Artikel 123 Absatz 1 ZGB geschuldeten Austrittsleistung von der Vorsorgeeinrichtung des einen Ehegatten auf die Vorsorgeeinrichtung des anderen Ehegatten stellt einen steuerneutralen Vorsorgetransfer dar. Durch die Vorsorgeeinrichtung ist daher auch kein Formular 21 EDP (Register 6/1)…

TG guidance b14291ef7e6cb679934a2 mentions iciPratique fiscale Thurgovie

StP 24 Nr. 7 Vorsorgeausgleich im Scheidungsfall - Steuerliche Behandlung der damit zusammenhängenden Leistungen | steuerpraxis-tg

…Invalidenvorsorge gewährleistet bleibt. Die Übertragung der nach Artikel 123 Absatz 1 ZGB geschuldeten Austrittsleistung von der Vorsorgeeinrichtung des einen Ehegatten auf die Vorsorgeeinrichtung des anderen Ehegatten stellt einen steuerneutralen Vorsorgetransfer dar. Durch die Vorsorgeeinrichtung ist daher auch kein Formular 21 EDP (Register 6/1)…

TG StB 24 Nr. 72 mentions iciPratique fiscale Thurgovie

Zusammenstellung 1-100

…économique des époux après le divorce (art. 123 al. 2 CC). L'art. 123 al. 2 CC doit être appliqué de manière restrictive, afin d'éviter que le principe du partage par moitié des avoirs de prévoyance ne soit vidé de son contenu. Seules des circonstances économiques postérieures au divorce peuvent justifier le refus du partage, circonstances que le…

BSV D696316 mentions iciOffice fédéral des assurances sociales (OFAS)

Zusammenstellung 101_168

…de sortie acquise pendant le mariage est donc partagée par moitié (art. 123 CC). Dans un premier temps, il faut calculer la prestation de sortie acquise pendant la durée du mariage : Époux Prestation de sortie à l’introduction de la procédure de divorce 450 000 francs − prestation de sortie à la conclusion du mariage (intérêts compris) 200 000 francs…

BSV D696289 mentions iciOffice fédéral des assurances sociales (OFAS)

WEF-Zusammenstellung 01_07_2026

…prestation de libre passage et doit être partagé conformément aux art. 122, 123 et 141 CC et à l'art. 22 LFLP (consid. 2c). En vertu du renvoi de l'art. 30c, al. 6, LPP aux art. 122 CC et 22 LFLP, le versement anticipé ne saurait être partagé séparément mais doit être pris en compte dans le calcul de la prestation de sortie à partager. Dans ce calcul,…

BSV D69466 mentions iciOffice fédéral des assurances sociales (OFAS)

Scheidung-Zusammenstellung 01_07_2026

…de sortie de son conjoint calculée pour la durée du mariage (art. 122 à 124 CC, art. 22 à 22c LFLP). Ce n'est donc pas seulement la personne assurée qui a une créance envers l'institution de prévoyance, mais également son conjoint. Les assurés peuvent exiger, à certaines conditions, le paiement en espèces de leur avoir de prévoyance. Pour protéger…

BSV D686094 mentions iciOffice fédéral des assurances sociales (OFAS)

Rechtsprechung_Zusammenstellung 01_07_26

…prestation de libre passage et doit être partagé conformément aux art. 122, 123 et 141 CC et à l'art. 22 LFLP (consid. 2c). En vertu du renvoi de l'art. 30c, al. 6, LPP aux art. 122 CC et 22 LFLP, le versement anticipé ne saurait être partagé séparément mais doit être pris en compte dans le calcul de la prestation de sortie à partager. Dans ce calcul,…

BSV D684872 mentions iciOffice fédéral des assurances sociales (OFAS)

Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 144 (13.04..2017)

…que celle-ci entraîne un déséquilibre inéquitable au sens de l'art. 123, al. 2, CC entre les situations économiques respectives des parties après le divorce est inexistant. En définitive, le recours a été rejeté par le TF.

BSV D66104 mentions iciOffice fédéral des assurances sociales (OFAS)

Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 143 (15.11.2016)

…de la prévoyance par attribution d’une prestation de sortie (art. 123 CC) A1 Le conjoint débiteur : - ne perçoit pas encore de rente au moment de l’introduction de la procédure de divorce, ou - perçoit une rente partielle au moment de l’introduction de la procédure de divorce, mais la partie encore active de la prévoyance suffit à couvrir la…

BSV D66082 mentions iciOffice fédéral des assurances sociales (OFAS)

Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 142 (07.07.2016)

…comme une prestation de libre passage et doit être partagé (art. 123, al. 1, CC et art. 30c, al. 6, LPP). Les fonds utilisés pour l’acquisition du logement ne portent plus intérêts. L’art. 22a, al. 3, LFLP précise comment est répartie cette perte d’intérêts, à savoir proportionnellement entre l’avoir de prévoyance acquis avant le mariage et…

BSV D660710 mentions iciOffice fédéral des assurances sociales (OFAS)

Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 139 (09.07.2015)

…Art. 30c al. 6 et art. 30d LPP; art. 331e al. 6 CO; art. 22 LFLP; art. 122 et 123 CC. Sauf réglementation différente par le juge du divorce, le versement anticipé investi dans l'acquisition d'un logement doit être inclus dans la prestation de sortie et partagé (consid. 3.5).

BSV D66044 mentions iciOffice fédéral des assurances sociales (OFAS)

Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 125 (14.12.2011)

…déterminante les prestations de sortie des conjoints au sens des art. 122 à 124 CC, n'a pas à être pris en compte dans le règlement des prétentions en matière de prévoyance professionnelle entre les époux au moment du divorce et n'entre pas dans le champ d'application de ces dispositions. Le cas d’espèce est notamment différent de celui de l’ATF 127…

BSV D65902 mentions iciOffice fédéral des assurances sociales (OFAS)

Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 121 (06.01.2011)

…se présentent de manière comparable ou semblable à ceux décrits à l’art. 123 al. 2 CC et que l’indemnité est contraire à l’interdiction de l’abus de droit manifeste (art. 2 al. 2 CC). Le refus pour abus de droit ne doit toutefois être prononcé qu’avec beaucoup de retenue et il ne subsiste aucun espace pour d’autres motifs de refus.

BSV D658612 mentions iciOffice fédéral des assurances sociales (OFAS)

Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 120 (18.10.2010)

…conjoints sur la prestation de sortie à partager en cas de divorce (art. 122 et 123 CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l’art. 73, al. 1, LPP doit, après que l’affaire lui a été transmise (art. 281, al. 3, CPC), exécuter d’office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. Extrait du message (FF…

BSV D65854 mentions iciOffice fédéral des assurances sociales (OFAS)

Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 119 (06.07.2010)

…liés à la prévoyance professionnelle, conformément aux règles des art. 122 à 124 CC. Contrairement aux autres effets accessoires du divorce, la question des aspects liés à la prévoyance professionnelle n'est pas toujours réglée de façon définitive dans le jugement de divorce. Selon les circonstances, le juge du divorce peut être tenu de transférer le…

BSV D65842 mentions iciOffice fédéral des assurances sociales (OFAS)

Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 118 (02.06.2010)

…économique des époux après le divorce (art. 123 al. 2 CC). L'art. 123 al. 2 CC doit être appliqué de manière restrictive, afin d'éviter que le principe du partage par moitié des avoirs de prévoyance ne soit vidé de son contenu. S'agissant des motifs de refus du partage total ou partiel, le TF a jugé que ce refus est par exemple justifié lorsque les…

BSV D65836 mentions iciOffice fédéral des assurances sociales (OFAS)

Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 116 (28.01.2010)

…de son pouvoir d'appréciation en admettant que les conditions de l'art. 123 al. 2 CC étaient réalisées. L'arrêt attaqué doit par conséquent être réformé en ce sens que les prestations de sortie LPP accumulées par les parties durant le mariage doivent être partagées par moitié.

BSV D65818 mentions iciOffice fédéral des assurances sociales (OFAS)

Mitteilungen über die berufliche Vorsorge Nr. 115 (25.10.2009)

…sind die gebundenen in das Wohneigentum investierten Mittel gemäss Artikel 122 und 123 ZGB (Art. 30c Abs. 6 BVG) zu teilen. Vorliegend hatte der Exgatte einen Vorbezug für Wohneigentum getätigt. Die Guthaben bei seiner Vorsorgeeinrichtung reichen aber nicht aus, um die seiner früheren Ehefrau vom Kantonsgericht zugesprochene Ausgleichsforderung gemäss…

BSV D6580Office fédéral des assurances sociales (OFAS)

Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 111 (06.04.2009)

…le recours sur ce point et de refuser le partage en application de l'art. 123 al. 2 CC.

BSV D65769 mentions iciOffice fédéral des assurances sociales (OFAS)

Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 103 (04.12.2007)

…matrimonial ou à la situation économique des époux après le divorce (art. 123, al. 2, CC), mais il peut également envisager un refus dans un cas concret présentant une situation de fait comparable ou analogue à l’hypothèse légale s’il considère que le partage violerait l’interdiction de l’abus manifeste d’un droit (art. 2, al. 2, CC). Il n’y a en revanche…

BSV D65688 mentions iciOffice fédéral des assurances sociales (OFAS)

Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 97 (15.02.2007)

…économique des époux après le divorce (art. 123 al. 2 CC). L'art. 123 al. 2 CC doit être appliqué de manière restrictive, afin d'éviter que le principe du partage par moitié des avoirs de prévoyance ne soit vidé de son contenu. Seules des circonstances économiques postérieures au divorce peuvent justifier le refus du partage, circonstances que le…

BSV D65626 mentions iciOffice fédéral des assurances sociales (OFAS)

Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 95 (22.11.2006)

…une prestation de libre passage et est partagé conformément aux art. 122, 123 et 141 CC 6 et à l’art. 22 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage Cette disposition est applicable en cas de dissolution judiciaire du partenariat enregistré. Partenariat enregistré : modification des ordonnances concernant la prévoyance e…

BSV D65602 mentions iciOffice fédéral des assurances sociales (OFAS)

Divorce. Egalité de traitement effective de la femme en matière de partage des prestations de sortie LPP

…3. Pour remédier à cette situation, le Code civil a été modifié. Les articles 122 à 124 CC ont été introduits. Ils sont entrés en vigueur le 1er janvier 2000 avec la révision du droit du divorce. 4. Ces dispositions prévoient que les prestations de sortie des époux constituées pendant le mariage sont comparées et la différence entre les prestations de…

04.4098 mars 2004Cité 5 fois4 mentions iciObjets parlementaires

Scheidungen. Vorsorgeausgleich

…ein: Die Bestimmungen des Vierten Titels des Zivilgesetzbuches (Art. 122-124 ZGB) sind dahin gehend zu ändern: - dass auf die Teilung der Austrittsleistungen nur unter strengen Voraussetzungen im Falle von kurzen (bis fünf Jahre) und kinderlosen Ehen verzichtet werden kann; - dass eine Teilung ausgeschlossen ist bei Vorliegen von Sachverhalten…

04.4058 mars 2004Cité 5 fois2 mentions iciObjets parlementaires

Veuves divorcées

…alors qu'un cas de prévoyance est déjà survenu au moment du divorce (art. 122 à 124 CC) n'est nullement satisfaisante et mérite d'être réformée rapidement. L'un des objectifs de la révision en cours est le partage des prétentions acquises durant le mariage, que le divorce ait lieu avant ou après la survenance d'un cas de prévoyance. Le 16 décembre 2009,…

12.415013 déc. 20123 mentions iciObjets parlementaires

Répartition de la prévoyance et partage des prestations LPP en cas de divorce

…message sur la réforme du partage de la prévoyance professionnelle (art. 122 à 124 CC), qui vise principalement à mettre les dispositions à jour et à combler certaines lacunes. Il profitera de ce message pour proposer des clarifications et une simplification du partage de la prévoyance en matière internationale (for, droit applicable, reconnaissance et…

12.409211 déc. 20123 mentions iciObjets parlementaires

Code civil (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)

…entre les époux est traité en premier dans le droit en vigueur (art. 123, al. 1, CC). Matériellement, l'avant-projet prévoit une extension modérée des exceptions. L'art. 122, al. 2, AP-CC ne se référe plus aux motifs tenant à la liquidation du régime matrimonial ou à la situation économique des époux après le divorce et permet ainsi au juge de refuser…

proj/2009/41/cons_116 déc. 200917 mentions iciProcédures de consultation de la Confédération

Compensation de la prévoyance en cas de divorce / Divorce. Egalité de traitement effective de la femme en matière de partage des prestations de sortie LPP / Droit du divorce. Révision des dispositions relatives à la compensation de la prévoyance et aux questions qui touchent les enfants

…in ihrer Scheidungsvereinbarung vorsehen. Die Anwendung der neuen Artikel 122 bis 124 ZGB zum Ausgleich der beruflichen Vorsorge im Scheidungsfall wurde von den Anwältinnen Katerina Baumann und Margareta Lauterburg im Rahmen eines Forschungsprojektes des Schweizerischen Nationalfonds evaluiert. Diese Studie heisst "Baumann Katerina/Lauterburg Margareta,…

1032215 mars 20066 mentions iciBulletin officiel

…conjoints sur la prestation de sortie à partager en cas de divorce (art. 122 et 123 CC, le juge du lieu du divorce compétent au sens de l’art., al. 1, LPP doit, après que l’affaire lui a été transmise (art. 281, al. 3, CPC, exécuter d’office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. [73] RS 211.222.32 31. Loi…

AS 2010 1739Cité 181 fois7 mentions iciCode de procédure civileRecueil officiel du droit fédéral

…conjoints sur la prestation de sortie à partager en cas de divorce (art. 122 et 123 CC, le juge du lieu du divorce compétent au sens de l’article 73, 1er alinéa, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité doit, après que l’affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d’office le partage…

AS 1999 1118Cité 125 fois2 mentions iciCode civil suisse (état civil, conclusion du mariage et divorce, filiation, dette alimentaire, asiles de famille, tutelle et courtage matrimonial)Recueil officiel du droit fédéral

…une prestation de libre passage; il est partagé conformément aux art. 123 CC, 280 et [28] RS 210

AS 2016 2313Cité 73 fois3 mentions iciCode civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)Recueil officiel du droit fédéral

Art. 331e Loi sur le partenariat

…une prestation de libre passage et est partagé conformément aux art. 122, 123 et 141 CC et à l’art. de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage. Cette disposition est applicable en cas de dissolution judiciaire du partenariat enregistré. [22] RS 211.231; RO 2005 5685 [27] RS 210 [28] RS 831.42

AS 2005 5685Cité 54 foisLoi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexeRecueil officiel du droit fédéral

…peut réduire la prestation de sortie à partager au sens de l’art. 123 CC ainsi que la rente de vieillesse. La réduction correspond au maximum au montant dont auraient été amputées les prestations jusqu'à l’entrée en force du jugement de divorce si leur calcul s’était basé sur l’avoir diminué de la part transférée de la prestation de sortie. Le…

AS 2016 2347Cité 10 fois3 mentions iciOrdonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)Recueil officiel du droit fédéral

…of the CC and the Vested Benefits Act of 17 December 1993 (VBA) (Art. 122 and 123 CC in conjunction with Art. 22–22f VBA), determine the amount to be transferred and set a deadline for the pension funds concerned to confirm the practicability of the planned arrangement. [208] Amended by Annex No 2 of the FA of 19 June 2015 (Equitable Division of…

27219 déc. 2008Cité 136 214 foisSwiss Civil Procedure CodeRecueil systématique du droit fédéral

…une prestation de libre passage; il est partagé conformément aux art. 123 CC, 280 et 281 du code de procédure civile et 22 à 22b LFLP. [96] RS 210 [97] RS 272 [98] RS 831.42 [99] Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016…

831.4025 juin 1982Cité 12 380 fois3 mentions iciLoi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invaliditéRecueil systématique du droit fédéral

…peut réduire la prestation de sortie à partager au sens de l’art. 123 CC ainsi que la rente de vieillesse. La réduction correspond au maximum au montant dont auraient été amputées les prestations jusqu’à l’entrée en force du jugement de divorce si leur calcul s’était basé sur l’avoir diminué de la part transférée de la prestation de sortie. Le…

831.4253 oct. 1994Cité 1 529 fois3 mentions iciOrdonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invaliditéRecueil systématique du droit fédéral