Art. 170 CC

Devoir de renseigner

Chaque époux peut demander à son conjoint qu’il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes.

Le juge peut astreindre le conjoint du requérant ou des tiers à fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires.

Est réservé le secret professionnel des avocats, des notaires, des médecins, des ecclésiastiques et de leurs auxiliaires.

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Cité dans

132 III 598 consid. 9
…- qui de surcroît n'a pas satisfait à sa requête fondée sur l'art. 170 CC - est plus florissante que jamais, l'autorité cantonale ne pouvait selon elle, compte tenu des critères posés à l'art. 125 CC, refuser de lui allouer la contribution requise. Elle souligne en outre qu'elle a sacrifié sa carrière à son mari et que celle-ci est actuellement…
7 août 2006Cité 482 foisRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral
5A_318/2014 consid. 3.2.1
…tout renseignement utile auprès de tiers, en application de l'art. 170 CC.
2 oct. 2014Cité 206 foisTribunal fédéral
118 II 27 consid. 3
…aber weder Art. 170 ZGB noch Art. 208 ZGB entnehmen. a) Wohl sieht Art. 170 ZGB eine umfassende, gegenseitige Auskunftspflicht der Ehegatten in wirtschaftlichen Belangen vor, die - soweit dies für das Beurteilen und Geltendmachen von Ansprüchen nötig ist - vom Richter auch durchgesetzt werden kann. Dass im Rahmen der güterrechtlichen Auseinandersetzung…
27 févr. 1992Cité 161 fois4 mentions iciRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral
5A_260/2019 consid. 1
…de celui de la demande de renseignements de l'époux fondée sur l'art. 170 CC - laquelle ne fait pas l'objet du présent recours -, la décision attaquée est une décision partielle (art. 91 let. a LTF). Comme le litige porte sur les droits parentaux et la contribution d'entretien en faveur de l'enfant, l'affaire est de nature non pécuniaire dans son…
5 nov. 2019Cité 160 foisTribunal fédéral
5A_364/2020 consid. 6.4
…sur sa fortune et ses revenus, en " violation crasse " de l'art. 170 CC et alors que, selon lui, les maximes des débats et de disposition s'appliquaient à l'établissement de ces faits. A cet égard, le recourant se borne toutefois à renvoyer à un courrier envoyé au juge de première instance, qui est manifestement insuffisant pour asseoir…
14 juin 2021Cité 137 foisTribunal fédéral
5A_768/2012 consid. 4.3
…se méprend ainsi lorsqu'elle croit que le droit fondé sur l'art. 170 CC doit nécessairement faire l'objet de la procédure de protection des cas clairs prévue à l'art. 257 CPC: si les conditions de recevabilité de cette dernière disposition ne sont pas remplies, le requérant doit alors agir par la voie de la procédure sommaire de l'art. 271 let. d…
17 mai 2013Cité 131 fois11 mentions iciTribunal fédéral
5A_137/2017 consid. 3.3
…grief de violation de son droit à la preuve, seule la violation des art. 170 CC et 150 ss CPC étant alléguée. En tant qu'il faudrait comprendre son grief soulevé dans le présent recours comme un grief de violation du droit à la preuve au motif que la cour cantonale a confirmé la décision de refus d'administrer certaines preuves, il devrait de toute…
29 juin 2017Cité 118 foisTribunal fédéral
117 II 218 consid. 6
…nach schweizerischem Recht richtet. Dabei ist zu beachten, dass Art. 170 ZGB, der eine allgemeine Auskunftspflicht unter Ehegatten vorsieht, noch nicht galt, als die Scheidungskonvention im vorliegenden Fall abgeschlossen wurde. Eine gewisse Auskunftspflicht ergab sich allerdings schon unter altem Eherecht aus der Treue- und Beistandspflicht der…
11 juil. 1991Cité 118 foisRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral
132 III 291 consid. 4.3.2
…Rechtshilfeersuchen gehe nicht weiter als eine Auskunft, die gemäss Art. 170 ZGB zulässig wäre. Das Obergericht ist zum Schluss gekommen, es liege ein nach dem schweizerischen Teilvorbehalt unzulässiger Ausforschungsbeweis vor. Dies ergebe sich einmal aus der Formulierung des Rechtshilfeersuchens betreffend die Geldflüsse von der L. Corporation N.V an die…
21 déc. 2005Cité 108 fois7 mentions iciRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral
5A_918/2014 consid. 4.2.3
…donner ( ROLAND KOKOTHEK, Die Auskunftspflicht des Ehegatten nach Art. 170 ZGB, thèse Zurich, 2012, p. 70 ss, n os 141 ss et p. 175/176 n o 395; cf. RVJ 2009 p. 256 consid. 5). Le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue cette appréciation (cf. ATF 136 I 178 consid. 5.2 p. 180). Selon la jurisprudence, en cas de situation économique favorable - ainsi…
17 juin 2015Cité 101 fois12 mentions iciTribunal fédéral
142 III 116 consid. 3.1.3
…la banque puisque le droit aux renseignements et pièces découle de l'art. 170 al. 1 et 2 CC; il est également sans importance que le conjoint, ayant droit économique, ne puisse pas, en vertu du mandat particulier donné à la banque, obtenir lui-même des renseignements de celle-ci, puisqu'il suffit qu'il s'agisse de biens dont il dispose en fait. Il…
21 déc. 2015Cité 97 fois3 mentions iciRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral
5A_562/2011 consid. 7.6.1
…est reproché à un conjoint d'avoir violé son devoir de collaborer (art. 170 CC), cette disposition n'entre pas en ligne de compte. C'est en effet dans le cadre de l'appréciation des preuves que le juge se prononcera sur le résultat de la collaboration d'un époux. Le recourant qui entend s'en prendre à cette appréciation doit invoquer l'art. 9 Cst. et en…
21 févr. 2012Cité 96 fois3 mentions iciTribunal fédéral
5A_48/2013 consid. 3.3.2
…de transparence dans l'exécution de son devoir de renseigner selon l'art. 170 CC, en ne produisant pas les pièces requises en dépit du fait que le Président du Tribunal ait réitéré sa demande plus de 6 mois après sa requête, puis en ne les produisant que partiellement, y compris à l'appui de sa propre requête de mesures protectrices de l'union conjugale.…
19 juil. 2013Cité 94 foisTribunal fédéral
144 III 298 consid. 7.1.1
Die Auskunftspflicht gemäss Art. 170 ZGB als Wirkung der Ehe gilt über die allfällig in Teilrechtskraft erwachsene Scheidung hinaus bis zum Abschluss des Verfahrens über die Scheidungsfolgen (BGE 143 III 113 E. 4.3.4 S. 116). Desgleichen kann das Gericht vorsorgliche Massnahmen auch dann anordnen, wenn die Ehe aufgelöst ist, das Verfahren über die…
14 mai 2018Cité 92 foisRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral
143 III 113 consid. 4.3.5
Nach dem Gesagten wirkt der in Art. 170 ZGB verankerte materiellrechtliche Auskunftsanspruch der Ehegatten nicht derart über die Auflösung der Ehe hinaus, dass er auch noch im Zusammenhang mit einem Abänderungsverfahren nach Art. 129 ZGB oder im Hinblick darauf als gesetzliche Grundlage für ein Auskunftsbegehren angerufen werden könnte. Diese Erkenntnis…
23 févr. 2017Cité 86 fois16 mentions iciRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral
5A_583/2016 consid. 4.1.2
…30 mai 2016, consid. 3.2). Le recourant se réfère par ailleurs à l'art. 170 CC, sans toutefois expliquer plus avant en quoi cette disposition serait pertinente, a fortiorien quoi il serait insoutenable de ne pas en tenir compte (cf. supra consid. 2.1). Il résulte de ce qui précède que la critique du recourant est irrecevable faute de remplir les…
4 avr. 2017Cité 79 fois2 mentions iciTribunal fédéral
5A_9/2015 consid. 3.2
…sachlich zuständig ist. Weder ist die (erstrittene) Auskunft nach Art. 170 ZGB als solche eine Eheschutz- oder eine vorsorgliche Massnahme (Art. 171 ff. ZGB) noch hatte die Beschwerdegegnerin die Auskunft im Rahmen eines konkreten Gesuchs um Abänderung der Eheschutzmassnahmen verlangt.
10 août 2015Cité 74 fois5 mentions iciTribunal fédéral
5A_635/2013 consid. 6.1
…decidere se l'istanza in questione sia da considerarsi fondata sull'art. 170 CC oppure una semplice domanda processuale d'informazione ed edizione di documenti; qualora dovesse giungere alla prima conclusione, dovrà allora constatare che la relativa decisione pretorile era finale, e dovrà - se le altre condizioni di ammissibilità sono adempiute -…
28 juil. 2014Cité 73 fois16 mentions iciTribunal fédéral
107 II 499 consid. 2
…Eltern zu, denen die elterliche Gewalt bzw. die Obhut vom Richter (Art. 170, 145, 156 und 133 ZGB) oder von der Vormundschaftsbehörde (Art. 310-312 ZGB) entzogen worden ist oder denen sie von Gesetzes wegen nicht zusteht (Art. 296 Abs. 2 und 298 Abs. 1 ZGB). Der Vater, der mit der Mutter nie verheiratet war, hat das Recht auf persönlichen Verkehr mit dem…
15 oct. 1981Cité 64 foisRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral
132 III 677 consid. 4.2.4
…Die in der Literatur vertretene Lösung einer analogen Anwendung von Art. 170 ZGB (SCHRÖDER, a.a.O., S. 149 ff.) wäre erst dann zu prüfen, wenn sich weder ein ererbtes (STEINAUER, a.a.O., S. 580, Rz. 1246c) noch ein im Erbrecht originär verankertes Auskunftsrecht begründen liesse. Richtet sich der Informationsanspruch gegen einen Dritten, der dem Erben…
2 mai 2006Cité 63 fois2 mentions iciRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral
5A_421/2013 consid. 1.2.3
…Hauptverhandlung des Bezirksgerichts. Sie nahm dabei einerseits auf Art. 170 ZGB Bezug. Anderseits begründete sie den Antrag damit, dass sie für den Beweis ihres Standpunktes auf diese Unterlagen angewiesen sei und sich in einem Beweisnotstand befinde, weshalb der Ehemann neben den Auskunftspflichten aus Eherecht auch aus prozessualen Gründen zur Edition…
19 août 2013Cité 59 fois4 mentions iciTribunal fédéral
5A_719/2016 consid. 6.1
…pas formellement fait valoir son droit à être renseignée selon l'art. 170 CC. Elle était en effet partie du principe que la cour cantonale ne pouvait ignorer cet aveu judiciaire et que, en cas de doute, elle se conformerait à son devoir d'interpellation et inviterait en conséquence son époux à coopérer. En ne retenant qu'un montant de 1'000 fr. par…
1 févr. 2017Cité 56 fois3 mentions iciTribunal fédéral
5A_816/2014 consid. 3.3
…indessen auch der gegenteilige Standpunkt vertreten. Denn Art. 170 ZGB sieht eine umfassende Auskunftspflicht der Ehegatten in wirtschaftlichen Belangen vor. Während eines gerichtlichen Verfahrens trifft die Ehegatten eine erhöhte Pflicht, einander von sich aus und unaufgefordert über alle für die Regelung des Getrenntlebens und der…
3 mars 2015Cité 56 foisTribunal fédéral
5A_125/2019 consid. 3.2.1
…droit procédural, à savoir sur les art. 150 ss CPC, de sorte que l'art. 170 CC n'apparaît pas pertinent en l'espèce.
9 sept. 2019Cité 53 fois3 mentions iciTribunal fédéral
101 II 1 faits
…am 2. Juli 1974 mit der Begründung ab, die Voraussetzungen des Art. 170 Abs. 1 ZGB für die Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes seien nicht erfüllt. Die Klägerin zog diesen Entscheid an das Obergericht des Kantons Zürich weiter, das den Rekurs am 26. September 1974 guthiess. Gegen diesen Beschluss erhob der Beklagte Nichtigkeitsbeschwerde an das…
25 mars 1975Cité 52 foisRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral
16. Dezember 1987: An die Notariate und Grundbuchämter über Neues Eherecht und Grundbuch
…Notars Vorbehalten bleibt ausdrücklich das Amtsgeheimnis der Notare (Art. 170 Abs. 3 ZGB). Der Notar kann somit auch unter neuem Recht nicht verpflichtet werden, einem Ehegatten über öffentlich beurkundete, grundbuchlieh jedoch noch nicht vollzogene Rechtsgeschäfte, an welchen der andere beteiligt ist, Auskunft zu erteilen.
OG ZH f8138f1183b8190416 déc. 19874 mentions iciCirculaires de la Cour suprême de Zurich
Akteneinsicht Dritter
Art. 170 Abs. 2 ZGB Art. 16 Abs. 2 PartG | Die Steuerdaten dürfen nur bekannt gegeben werden, wenn sie in familienrechtlichen Verfahren zur Klärung von Vermögensfragen zwischen Ehegatten benötigt werden, insbesondere wenn über die Zusprechung, die Aufhebung oder die Berechnung des Unterhaltsbeitrages an die Kinder oder den Ehepartner bzw. an die…
TaxInfo df26140cPratique fiscale Berne
Circolare n. 31/2025 Tutela del segreto fiscale e assistenza tra autorità Annulla e sostituisce la Direttiva interna N. 6/2012 del 2 ottobre 2012
Art. 170 cpv. 2 CC | Ammesso | I dati fiscali di un contribuente vanno resi noti al giudice che statuisce mediante esplicita ordinanza motivata Art. 166 cpv. 2 e 3 CC | | sulla richiesta di un coniuge. Le autorità amministrative e fiscali sono tenute a dare informazioni ai Tribunali civili (principio inquisitorio illimitato, massima ufficiale assoluta) in…
TI guidance 51d4c0ace9d84aee6374Pratique fiscale Tessin
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…Grundlage für Interessennachweis (übergeordnetes Bundesrecht): Art. 170 Abs. 2 ZGB; Art. 153 Abs. 2, 154, 277 Abs. 2 und 296 Abs. 1 ZPO. Das Zivilgericht bzw. der verfahrensleitende Einzelrichter hat eine entsprechende Begründung für sein Auskunftsersuchen einzureichen. Eine formelle Beweisverfügung gemäss Art. 154 ZPO wird in der Praxis selten…
SG StB 162 Nr. 3Pratique fiscale Saint-Gall
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…in Kinderbelangen in familienrechtlichen Streitigkeiten (vgl. Art. 170 ZGB; Art. 153 Abs. 2, 154, 277 Abs. 2 und 296 Abs. 1 ZPO). Zweck und Umfang derartiger Auskünfte sind in StB 162 Nr. 3 Ziff. 34 umschrieben. Die Verwaltungsbehörden und Gerichte haben im Umgang mit den den Steuerakten entnommenen Informationen die strengen Anforderungen des…
SG StB 162 Nr. 22 mentions iciPratique fiscale Saint-Gall
1983-2015
…(Art. 145 ZGB) und im Rahmen des Eheschutzverfahrens (Art. 170 ZGB) werden die Unterhaltspflicht des Ehemannes sowie die Beitrags- und Beistandspflicht der Ehefrau, wie sie sich aus den allgemeinen vermögensrechtlichen Wirkungen der Ehe ergeben, von der Trennung als solche nicht berührt, da ja die Ehe weiterbesteht. In allen vorgenannten…
SZ guidance 42fc29ab93738fac067d11 mentions iciPratique fiscale Schwyz
Zusammenstellung 1-100
…assurée qu'incombe l'obligation de les lui donner conformément à l'article 170 CCS et, en cas de refus de celle-ci, son conjoint peut en appeler au Juge (art.170, 2e al. CCS). L'article 12 définit l'obligation incombant à l'ancienne institution de prévoyance de renseigner la nouvelle institution de l'assuré. Elle doit en particulier lui communiquer si…
BSV D69633 mentions iciOffice fédéral des assurances sociales (OFAS)
WEF-Zusammenstellung 01_07_2026
…assurée qu'incombe l'obligation de les lui donner conformément à l'article 170 CCS et, en cas de refus de celle-ci, son conjoint peut en appeler au Juge
BSV D69463 mentions iciOffice fédéral des assurances sociales (OFAS)
Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 30 (05.10.1994)
…assurée qu'incombe l'obligation de les lui donner conformément à l'article 170 CCS et, en cas de refus de celle-ci, son conjoint peut en appeler au Juge (art.170, 2e al. CCS). L'article 12 définit l'obligation incombant à l'ancienne institution de prévoyance de renseigner la nouvelle institution de l'assuré. Elle doit en particulier lui communiquer si…
BSV D64953 mentions iciOffice fédéral des assurances sociales (OFAS)
Kreisschreiben über die Rentenvorausberechnung; gültig ab 01.01.2024, Stand 01.01.2025
…de divorce ou de séparation), le juge civil peut, conformément à l’art. 170, al. 2, CC, exiger de la caisse de compensation qu’elle procède à un tel calcul. Le formulaire 318.282 est à disposition pour cette demande.
BSV D64302 mentions iciOffice fédéral des assurances sociales (OFAS)
ZAK 2/1950 ab S. 213
…Leibrenten und familienrechtlichen Unterhaltsbeiträge im Sinne von Art. 145, 152 oder 170 ZGB sowie die nach lit. d einzubeziehenden Leistungen aus Verpfründungsvertrag und ähnlichen Vereinbarungen haben mit dem gemäss lit. a einzubeziehenden Ersatz für ausfallenden Erwerb wie Taggeldern aus Kranken-, Unfall-, Invalien- und Arbeitslosenkassen gemeinsam,…
BSV D12100Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
ZAK 1/1950
…aux frais d'entretien, uniquement les prestations prévues aux articles 145, 152 et 170 CCS, accordées par décision judiciaire ensuite de divorce ou de séparation de corps ; il ne cite pas le droit à l'entretien que la femme possède en vertu de l’article 160 CCS et dont elle bénéficie aussi en cas de simple séparation de fait. Mais cela provient…
BSV D120972 mentions iciOffice fédéral des assurances sociales (OFAS)
ZAK 1/1952
…la famille et à la femme de le soutenir dans ses efforts (voir les art. 159-161, 167, 170, 171, 192, 246, CCS). Or, fondé sur l'article 25, LAVS, l'article 48, ler alinéa, RAVS, revisé prévoit un droit d'orphelin de mère pour les enfants qui, du fait du décès de leur mère, tombent à la charge de l'assistance publique ou privée ou de parents tenus à la…
BSV D12085Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
ZAK 2/1955 ab S. 293
…n’y a entre l'intimé et sa fille aucun rapport de droit au sens des articles 145, 152, 170 et 319, CCS. On ne retrouve pas davantage les rapports d'entretien ou d’assistance prévus à la lettre f) car la fille, qui est apparemment en mesure de travailler hors de la maison ainsi qu’elle l'a fait jusqu’en été 1952, ne saurait être considérée comme étant à la…
BSV D120724 mentions iciOffice fédéral des assurances sociales (OFAS)
ZAK 2/1959 ab S. 261
…autorisée à avoir un domicile séparé que si les conditions de l’article 170 CCS sont remplies. Dans les cas limites, la jurisprudence reconnaît comme domicile déterminant le lieu où la personne en cause possède le centre de ses relations personnelles et familiales. On ne saurait admettre qu’en 1952 ce centre ait été en Allemagne. L’appelant lors de…
BSV D120482 mentions iciOffice fédéral des assurances sociales (OFAS)
ZAK 1/1959
…Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes rechtfertigt. So ist nach Artikel 170, Absatz 1, ZGB die Ehefrau dann berechtigt, den gemeinsamen Haushalt aufzuheben, wenn ihre Gesundheit durch das Zusammenleben ernstlich gefährdet würde. Immerhin ist darauf hinzuweisen, dass nach herrschender Auffassung die Zustimmung des Ehemannes zum Getrenntleben oder eine…
BSV D12045Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
ZAK 1/1960
…wohl nur dort möglich, wo eine richterliche Verfügung gemäss Art. 170, Abs. 3, ZGB ergangen ist. Eine solche lässt sich aber allein durch die Anwendung des Art. 3, Buchst. b, FLG kaum erzwingen. Liegt keine richterliche Festsetzung der geschuldeten Unterhaltsbeiträge vor, so ist von der grundsätzlichen Priorität der Unterhaltspflicht des Ehemannes…
BSV D120412 mentions iciOffice fédéral des assurances sociales (OFAS)
ZAK 2/1961 ab S. 273
…les prestations d’entretien auxquelles le mari est tenu en vertu des articles 145, 160 et 170 CCS, elle n’a « manifestement pas le caractère d'assistance », comme il est dit à l’article 56, lettre c, RAVS. En outre, les rentes servies en vertu de l’article 152 CCS sont souvent si substantielles qu'on ne saurait en faire abstraction du point de vue des…
BSV D120382 mentions iciOffice fédéral des assurances sociales (OFAS)
ZAK 1/1966
…Auskommen durch das Zusammenleben ernstlich gefährdet wird (Art. 170, Abs. 1, ZGB). Hat die faktische Trennung mindestens ein Jahr ununterbrochen gedauert, wird sie voraussichtlich weiter bestehen und werden einer oder mehrere der genannten Gründe für die Trennung und die Begründung eines eigenen Wohnsitzes der Ehefrau geltend gemacht, so kann…
BSV D120052 mentions iciOffice fédéral des assurances sociales (OFAS)
ZAK 1/1969
…so hat das Bundesgericht entschieden, dass, wenn die Bedingungen von Art. 170, Abs. 1, ZGB (Gefährdung der Gesundheit, des guten Rufes oder des wirtschaftlichen Auskommens eines Ehegatten durch das Zusammenleben) erfüllt sind, die Ehefrau das Recht habe, von ihrem Ehemann getrennt zu leben und einen eigenen Wohnsitz zu begründen, ohne dass eine…
BSV D11990Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
ZAK 2/1973 ab S. 305
…unterstützten Ansicht. Es genügt, dass die Bedingungen von Art. 170, Abs. 1, ZGB tatsächlich erfüllt sind (siehe z. B. Egger, Kommentar zum ZGB, 2. Aufl. 1930, Art. 25, Anmerkung 3; Lemp, Kommentar zum ZGB, 3. Aufl. 1963, Art. 170, Anmerkung 9; Piotet, «Le domicile personnel de la femme mari6e», Journal des Tribunaux, 1960, S. 98 ff.). — Das…
BSV D11965Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
ZAK 2/1977 ab S. 329
…non plus qu'un tribunal ait rgie une suspension de la vie commune (art. 170 CCS). La caisse
BSV D119372 mentions iciOffice fédéral des assurances sociales (OFAS)
ZAK 1/1981
…l'épouse, une raison de demander la cessation de la vie commune (art. 170 CCS), voire la séparation ou le divorce; il faudrait, par conséquent, examiner son droit de constituer un domicile séparé. En tout cas, cela ne saurait être conforme à l'esprit de l'article 42 LAVS de permettre aux conjoints, par le choix purement factice du domicile en Suisse,…
BSV D119134 mentions iciOffice fédéral des assurances sociales (OFAS)
Accès des autorités judiciaires civiles aux données fiscales dans les procédures relatives aux enfants de parents non mariés
…en outre une inégalité de traitement. Dans le cadre du mariage, l’art. 170 CC permet à un époux d’obtenir des renseignements sur la situation économique de l’autre. En revanche, en présence de parents non mariés, un tel mécanisme n’existe pas, et le juge ne peut pas davantage obtenir ces informations auprès des autorités fiscales. Les enfants sont ainsi…
26.40582 juil. 20263 mentions iciObjets parlementaires
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Muriel Thalmann et consorts au nom du groupe thématique Intergroupe F - Pour l'extinction de la responsabilité solidaire pour dette fiscale en cas de séparation pour tous les montants d'impôts encore dus. (21_POS_34) - NOUVELLE VERSION
…et ses dettes, au besoin sur un ordre du juge l'y contraignant (art. 170 CC). Sous cet angle par conséquent, pour les tiers, les situations financières des époux se confondent, contrairement à celles des concubins. La situation du couple marié est donc différente de celle des concubins qui sont traités comme des contribuables séparés avec les…
22_RAP_4613 juin 2023Objets du Grand Conseil du canton de Vaud
Interpellation Muriel Thalmann et consorts au nom de l'Intergroupe F - Le maintien de la solidarité fiscale entre (ex)époux en dépit de la séparation n’est-il vraiment pas discriminatoire, dans les faits, à l’égard des femmes ?
…et ses dettes, au besoin sur un ordre du juge l'y contraignant (art. 170 CC). Sous cet angle par conséquent, pour les tiers, les situations financières des époux se confondent, contrairement à celles des concubins. La situation du couple marié est donc différente de celle des concubins qui sont traités comme des contribuables séparés avec les…
23_INT_762 mai 2023Objets du Grand Conseil du canton de Vaud
Loi fédérale sur l’imposition individuelle
…qu’il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes (art. 170, al. 1, CC). De ce fait, chaque époux devrait en principe connaître la situation financière et fiscale de l’autre, c’est-à-dire que chacun devrait être en mesure, dès le moment où il remplit sa déclaration d’impôt, de clarifier les faits fiscalement pertinents de manière à…
proj/2022/38/cons_12 déc. 202212 mentions iciProcédures de consultation de la Confédération
Introduction du trust (modification du code des obligations)
…sur les réunions matrimoniales et le devoir de renseigner des époux (art. 170 et 208 CC) ainsi que celles sur les réserves, la réduction, les renseignements et les rapports et réunions de droit successoral du code civil (art. 470 ss, 522 ss, 581, al. 2, 607, al. 3, 610, al. 2, et 626 ss CC).
proj/2021/32/cons_112 janv. 20223 mentions iciProcédures de consultation de la Confédération
EMPL Modification du Code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ)
…obligation 4. Sans changement. est prévue par la loi matérielle (art. 170, al. 2, 275a, 607, al. 3 et 610, al. 2 CC ; art. 16 de la loi sur le partenariat, LPart ; art. 400, 541 et 600, al. 3 CO ) ou la jurisprudence (droit au renseignement de l'héritier réservataire évincé) et que la demande de renseignements n'est pas déduite devant une autre…
21_LEG_4930 nov. 2021Objets du Grand Conseil du canton de Vaud
Gesetz über die Anpassung des kantonalen Rechts an das Partnerschaftsgesetz des Bundes
…eingetragenen Partners oder eines Dritten zur Auskunfterteilung (Art. 170 ZGB, Art. 16 PartG); 7. Massnahmen zum Schutz der ehelichen Gemeinschaft oder der Gemeinschaft eingetragener Partnerinnen oder Partner (Art. 172–179 ZGB, Art. 13, 15 Abs. 4, 17 und 22 PartG); 7 a. Streitigkeiten unter Eheleuten oder unter eingetragenen Partnerinnen oder Partnern…
43686 déc. 2006Objets du Grand Conseil du canton de Zurich
Art. 271 CPC
…de renseigner l’autre sur ses revenus, ses biens et ses dettes (art. 170, al. 2, CC); e. au prononcé de la séparation de biens et au rétablissement du régime antérieur (art. 185, 187, al. 2, 189 et 191 CC); f. à l’obligation des époux de collaborer à l’établissement d’un inventaire (art. 195a CC); g. à la fixation de délais de paiement et à la…
27219 déc. 2008Cité 136 214 fois4 mentions iciCode de procédure civileRecueil systématique du droit fédéral
Art. 6 CDPJ
…lorsqu'une telle obligation est prévue par la loi matérielle (art. 170, al. 2, 275a, 607, al. 3 et 610, al. 2 CC ; art. 16 de la loi sur le partenariat, LPart ; art. 400, 541 et 600, al. 3 CO ) ou la jurisprudence (droit au renseignement de l'héritier réservataire évincé) et que la demande de renseignements n'est pas déduite devant une autre…
211.0212 janv. 2010Cité 5 133 foisCODE de droit privé judiciaire vaudoisLégislation Vaud
Art. 2 SRL 260c
…Auskunftspflicht unter Ehegatten und unter eingetragenen Partnern (Art. 170 Abs. 2 ZGB und Art. 16 Abs. 2 PartG), 15 ⁵ Fassung gemäss Änderung vom 11. September 2006, in Kraft seit dem 1. Januar 2007 (G 2006 316). ⁶ SR 210 ⁷ Gemäss Änderung vom 19. November 2001, in Kraft seit dem 1. Februar 2002 (G 2002 320), wurden die Ziffern 4, 7 und 8 neu gefasst…
27 juin 1994Cité 2 foisGrossratsbeschluss über die Anwendung des summarischen Verfahrens bei bundesrechtlichen ZivilstreitigkeitenLégislation Lucerne
Art. 61 BGS SO 211.1
…c. Verpflichtung zur Auskunftserteilung und Vorlegung von Urkunden (Art. 170 Abs. 2 ZGB, Art. 16 Abs. 2 PartG); d. Eheschutzmassnahmen und Massnahmen zum Schutz der eingetragenen Partnerschaft (Art. 172-179 ZGB, Art. 13 Abs. 2, 13 Abs. 3, 15 Abs. 4, 17 Abs. 2, 17 Abs. 4, 22 PartG).
4 avr. 1954Gesetz über die Einführung des Schweizerischen ZivilgesetzbuchesLégislation Soleure
Art. 271 CPC
…de renseigner l’autre sur ses revenus, ses biens et ses dettes (art. 170, al. 2, CC); e. au prononcé de la séparation de biens et au rétablissement du régime antérieur (art. 185, 187, al. 2, 189 et 191 CC); f. à l’obligation des époux de collaborer à l’établissement d’un inventaire g. à la fixation de délais de paiement et à la fourniture de…
AS 2010 1739Cité 181 fois3 mentions iciCode de procédure civileRecueil officiel du droit fédéral