CACI 2019/604 consid. 5.2.1
…les deux époux répondent de leurs dettes sur tous leurs biens (art. 202 et 249 CC) (Deschenaux/ Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, 3e éd., 2017, n. 375, p. 282 ; Leuba, Commentaire romand, Code civil I, 2010 [cité ci-après : CR-CC I], n. 32 ad art. 166 CC). Ce n'est donc pas parce qu'un conjoint a été valablement représenté sur le plan…
· 22 nov. 2019 · Cour d’appel civile Vaud