Le juge applique les règles du droit et de l’équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d’appréciation ou qu’elle le charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justes motifs.
Art. 4 CC
Pouvoir d’appréciation du juge
Cité dans
Aucune décision du corpus ne cite encore cet article.