Révision du Code civil (Droit des successions)
particulier, l’art. 498 CC, disposition centrale du droit des successions, qui permet au de cujus de rédiger valablement ses dernières volontés sans l’aide d’un tiers et surtout sans conseil juridique, présuppose que les normes en la matière soient aisément compréhensibles pour une personne adulte et responsable. Le législateur est cependant confronté à…
· proj/2014/33/cons_1 · 4 mars 2016 · 5 mentions ici · Procédures de consultation de la Confédération