Art. 551 CC

En général

L’autorité compétente est tenue de prendre d’office les mesures nécessaires pour assurer la dévolution de l’hérédité.⁵¹²

Footnotes

[512] Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).

Ces mesures sont notamment, dans les cas prévus par la loi, l’apposition des scellés, l’inventaire, l’administration d’office et l’ouverture des testaments.

…⁵¹³

Footnotes

[513] Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1^er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).

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Cité dans

139 III 225 consid. 2.1

…2010, Rz. 1072) die Sicherungsmassnahmen des Erbrechts im Sinn von Art. 551 ff. ZGB, welche der Bundesgesetzgeber ebenfalls der vom Kanton zu bezeichnenden "zuständigen Behörde" überlässt, nicht unter die gerichtlichen Anordnungen. JACQUES HALDY (in: CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, N. 14 zu Art. 1 ZPO) weist auf die Problematik hin, ohne…

25 avr. 2013Cité 233 foisRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

5A_800/2013 consid. 4.1

…les mesures nécessaires pour assurer la dévolution de l'hérédité (art. 551 al. 1 CC); elle peut prendre toute mesure nécessaire, notamment celles prévues aux art. 552 à 559 CC. La gestion provisoire de la succession est généralement assurée par les héritiers légaux, mais l'autorité doit ordonner l'administration d'office si les conditions des art. 554…

18 févr. 2014Cité 77 foisTribunal fédéral

107 IA 277 consid. 3

…des mesures provisionnelles prévues par le droit fédéral (p.ex. art. 145, 169, 551 ss CC), le recours de droit public ne permet pas non plus de revoir la constitutionnalité de celui-ci. En revanche, si le recours de droit public vise une décision de mesures provisionnelles fondée sur le droit de procédure cantonal, le Tribunal fédéral pourra examiner…

27 mai 1981Cité 62 foisRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

97 II 201 faits A

…du Tribunal civil du Val-de-Travers a ordonné, en application des art. 551 ss. CC, l'administration d'office de la succession et désigné le notaire Jean-Claude Landry en qualité d'administrateur. Celui-ci délivra le legs à François Berthoud avec le consentement de tous les héritiers. Le transfert de propriété fut inscrit au registre foncier le 12…

30 sept. 1971Cité 55 foisRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

5A_434/2012 consid. 1.2

…l'inventaire de l'art. 553 CC est une mesure de sûreté au sens des art. 551 ss CC qui vise uniquement à assurer la conservation, la gestion et la dévolution des biens de la succession, mais ne produit aucun effet matériel (arrêt 5A_184/2012 du 6 juillet 2012 consid. 1.2; 5A_686/2011 du 28 novembre 2011 consid. 2; STEINAUER, Le droit des successions,…

18 déc. 2012Cité 43 foisTribunal fédéral

5A_134/2013 consid. 5.2

…sûreté destinée à garantir la dévolution de l'hérédité, au sens de l'art. 551 al. 2 CC. Une telle mesure est de nature conservatoire uniquement, ne produisant aucun effet matériel, ni quant aux personnes qui succèdent, ni quant à la composition de la succession (STEINAUER, Le droit des successions, 2006, § 862 p. 423), ce qui exclu la situation de…

23 mai 2013Cité 32 foisTribunal fédéral

143 III 369 consid. 3.2

…ein Inventar gemäss Art. 553 ZGB und damit eine Sicherungsmassregel (Art. 551 ff. ZGB) verlangen könne (zit. Urteil 5A_610/2013 E. 2.2.2, in: ZBGR 96/2015 S. 199 f.). Diese Frage indessen stellt sich heute nicht.

28 juin 2017Cité 29 foisRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

2C_164/2023 consid. 4.5.2

…Kommentar zum Zivilgesetzbuch II, 7. Aufl., 2023, N. 12 zu Vor Art. 551 - 559 ZGB).

25 mars 2024Cité 28 foisTribunal fédéral

5A_763/2012 consid. 5.2

…a lieu d'assurer la dévolution par des mesures de sûreté au sens des art. 551 ss CC. Aussi, une mesure de substitution aux scellés ne saurait en aucun cas être ordonnée sur ces biens dont le défunt n'avait au demeurant pas la possession. En conséquence, c'est sans arbitraire que, dans son résultat, la décision entreprise a rejeté la requête des…

18 mars 2013Cité 27 fois8 mentions iciTribunal fédéral

5A_44/2013 consid. 2.1

…2010, Rz. 1072) die Sicherungsmassnahmen des Erbrechts im Sinn von Art. 551 ff. ZGB, welche der Bundesgesetzgeber ebenfalls der vom Kanton zu bezeichnenden "zuständigen Behörde" überlässt, nicht unter die gerichtlichen Anordnungen. Jacques Haldy (in: Code de procédure civile commenté, N. 14 zu Art. 1 ZPO) weist auf die Problematik hin, ohne selbst…

25 avr. 2013Cité 26 foisTribunal fédéral

6B_20/2022 consid. 5.3

…la défunte, que les injonctions ne pouvaient pas se fonder sur les art. 551 ss CC et que la juge de paix était incompétente pour les prononcer, il est sans objet. En faisant valoir qu'en procédure cantonale, elle faisait face à l'avocat de B.________ et à l'administrateur officiel, également avocat, ce qui rendrait nécessaire l'assistance d'un conseil,…

19 avr. 2023Cité 21 fois5 mentions iciTribunal fédéral

5A_281/2023 consid. 7.1

…pour les mesures de sûreté en matière de dévolution successorale (art. 551 ss CC), ce sont les cantons qui déterminent concrètement quelle est cette autorité (cf. art. 54 al. 1 Tit. fin. CC). Dans un tel cas, le canton règle aussi la procédure, même s'il désigne un tribunal, et non une autorité administrative. En effet, le fait qu'un canton attribue la…

2 mai 2024Cité 20 foisTribunal fédéral

5D_178/2020 consid. 4.5.2

…coûts liés à la mesure conservatoire ordonnée par le juge de paix (art. 551 et 554 CC, art. 28 al. 2 CPC), soit les frais de l'administrateur d'office. Ceux-ci sont arrêtés par le juge de paix sans égard à la valeur litigieuse (art. 125 al. 1 2ème phr. CDPJ/VD) sur la base du tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 (TFJC/VD; BLV…

26 janv. 2021Cité 20 fois2 mentions iciTribunal fédéral

98 II 276 consid. 3

…eine Massnahme zur Sicherung des Erbgangs (vgl. die Überschrift der Art. 551-559 ZGB), also eine Angelegenheit der nichtstreitigen Gerichtsbarkeit zum Gegenstand hat, nicht etwa zu einem allfälligen Prozess über die Gültigkeit der Enterbung oder die Teilung der Erbschaft in einer solchen Beziehung. Der angefochtene Entscheid, der dem Beschwerdeführer die…

9 nov. 1972Cité 20 foisRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

84 II 324 Considérant

…im einen oder andern Sinne steht dem kantonalen Recht anheim, Art. 551 Abs. 1 ZGB in Verbindung mit Art. 54 des Schlusstitels), beeinflusst die Rechtsnatur der Angelegenheit nicht und spielt daher auch für die Frage der Zulässigkeit der Berufung keine Rolle.

30 juin 1958Cité 18 foisRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

91 III 19 consid. 2

…anche i provvedimenti assicurativi della eredità, ai sensi degli art. 551 e segg. CC (cfr. MASPOLI, Le successioni e il trattato italo-svizzero del 22 luglio 1868, p. 115). Poichè l'eredità si trova in Svizzera, è irrilevante che la Convenzione tra la Svizzera e l'Italia circa il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni giudiziarie, del 3 gennaio…

14 janv. 1965Cité 14 fois2 mentions iciRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

5A_418/2022 consid. 3.2.2.4

…29 Cst.) que la recourante développe en lien avec l'application des art. 551 ss CC et du CDPJ, notamment quant à la compétence matérielle du juge de paix (p. 35 à 47) et, succinctement, contre l'administration d'office de la succession (p. 47 s.) : le fondement de sa critique repose ici, encore et toujours, sur son argument selon lequel ces normes ne sont…

14 nov. 2022Cité 12 fois3 mentions iciTribunal fédéral

5A_1071/2021 consid. 5

…sur la nature des mesures qu'il rend en se référant notamment aux art. 551 ss CC, permet de dénier tout arbitraire de l'arrêt cantonal sur ce point, étant encore une fois précisé que la question de savoir si les mesures concrètes violent les normes précitées n'est pas pertinente pour déterminer la voie de droit pour les attaquer.

19 mai 2022Cité 10 fois9 mentions iciTribunal fédéral

42 II 339 faits I

…Testament an. Zur Vornahme der Sicherungsmassregeln im Sinne der Art. 551 ff. ZGB wurdeu durch Urteil des Bundesgerichts vom 28. November 1913 (AS 39 I S. 606 ﬀ.) die aargauer Behörden zuständig erklärt. Darauf ordnete am 23. Dezember 1913 das Bezirks-- gericht Bremgarten auf Begehren der gesetzlichen Erben die Erbschaftsverwaltung an und ernannte zum…

1 janv. 1916Cité 9 foisRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

5D_13/2024 consid. 4.2

…au fond (BOSON, Les mesures de sûretés en droit successoral - art. 551-559 CC, in RVJ 2010 p. 102 ss [105]). En conséquence, elles peuvent être adaptées, modifiées ou levées en tout temps au terme d'un réexamen par l'autorité qui les a prononcées (art. 256 al. 2 CPC), si le motif pour lequel elles ont été prononcées disparaît ultérieurement, si les…

21 févr. 2025Cité 7 foisTribunal fédéral

5A_998/2020 faits C

…phr. et 255 s. CPC, 20 al. 1 let. a et 86 al. 1 LDIP, ainsi que des art. 538 al. 1, 551, 554, 576 et 580 CC. Des observations au fond n'ont pas été requises.

25 juin 2021Cité 7 foisTribunal fédéral

5A_559/2019 consid. 3.2.1

…KARRER/ VOGT/LEU, Commentaire bâlois, no 17 ad rem. prélim. aux art. 551-559 CC; MEIER/REYMOND-ENIAVEA, Commentaire romand, 2016, no 30 ad art. 551 CC; BÜRGI, Internationales Erbrecht, Schweiz, 2017, p. 140, no 656), le Juge unique a considéré que l'administration d'office de la succession tombe sous le coup de l'art. 89 LDIP puisqu'elle vise un but…

10 juin 2021Cité 6 foisTribunal fédéral

5A_246/2017 consid. 3.2

…ein Inventar gemäss Art. 553 ZGB und damit eine Sicherungsmassregel (Art. 551 ff. ZGB) verlangen könne (zit. Urteil 5A_610/2013 E. 2.2.2, in: ZBGR 96/2015 S. 199 f.). Diese Frage indessen stellt sich heute nicht.

28 juin 2017Cité 5 foisTribunal fédéral

5A_235/2014 consid. 2.2

…un inventaire au sens de l'art. 553 CC, soit un tribunal (cf. art. 551 CC en lien avec l'art. 54 al. 2 et 3 Tit. fin. CC). La procédure ne tombe par conséquent pas dans le champ d'application du CPC (cf. art. 1 let. b CPC a contrario ). Ainsi, si les autorités cantonales appliquent le CPC dans le cadre d'une telle procédure, il s'agit de droit…

23 juil. 2014Cité 5 fois2 mentions iciTribunal fédéral

5A_469/2020 consid. 4.2

…ne permet de qualifier comme mesure de sûreté au sens de l'art. 551 CC " le fait pour la Justice de paix de décider, à la place de l'autorité compétente pour la délivrance du certificat d'héritier ab intestat (selon le droit cantonal), la compétence à raison du lieu de celle-ci, ou d'inviter un notaire [à] dresser un tel certificat [...] en…

28 mars 2022Cité 4 fois2 mentions iciTribunal fédéral

15.3.01. Rückerstattung aus dem Nachlass

…beantragt oder von der Erwachsenenschutzbehörde durchgeführt werden (Art. 551 bis 555 ZGB, § 125 EG ZGB, § 137 GOG; vgl. vorstehend Ziff. 1). Zudem kann die Sozialbehörde unter bestimmten Voraussetzungen Vermögensstücke eines zur Rückerstattung verpflichteten Erben auch mit Arrest belegen lassen (Art. 271 bis 281 SchKG).

SH-15.3.01Manuel zurichois d’aide sociale

Luzerner Steuerbuch – Band 2a

…SR 642.113) Die zivilrechtlichen Grundlagen befinden sich in - Art. 551 und 553 ZGB - §§ 72 f. EG ZGB (SRL Nr. 200) - § 2 Verordnung über das Verfahren in Erbschaftsfällen (SRL Nr. 210) 1.1.2007 -1- § 182 - 188 Nr. 1 Weisungen StG Luzerner Steuerbuch Bd. 2a -2- 1.1.2007 Luzerner Steuerbuch Bd. 2a Weisungen StG § 182 Nr. 1 Inventarpflicht

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…SR 642.113) Die zivilrechtlichen Grundlagen befinden sich in - Art. 551 und 553 ZGB - §§ 72 f. EG ZGB (SRL Nr. 200) - § 2 Verordnung über das Verfahren in Erbschaftsfällen (SRL Nr. 210) 1.1.2007 -1- § 182 - 188 Nr. 1 Weisungen StG Luzerner Steuerbuch Bd. 2a -2- 1.1.2007 Luzerner Steuerbuch Bd. 2a Weisungen StG § 182 Nr. 1 Inventarpflicht

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…SR 642.113) Die zivilrechtlichen Grundlagen befinden sich in - Art. 551 und 553 ZGB - §§ 72 f. EG ZGB (SRL Nr. 200) - § 2 Verordnung über das Verfahren in Erbschaftsfällen (SRL Nr. 210) 01.01.2021 -1- § 182 - 188 Nr. 1 Weisungen StG Luzerner Steuerbuch Bd. 2a -2- 01.01.2021 Luzerner Steuerbuch Bd. 2a Weisungen StG § 182 Nr. 1 Inventarpflicht

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…SR 642.113) Die zivilrechtlichen Grundlagen befinden sich in - Art. 551 und 553 ZGB - §§ 72 f. EG ZGB (SRL Nr. 200) - § 2 Verordnung über das Verfahren in Erbschaftsfällen (SRL Nr. 210) 01.01.2022 -1- § 182 - 188 Nr. 1 Weisungen StG Luzerner Steuerbuch Bd. 2a -2- 01.01.2022 Luzerner Steuerbuch Bd. 2a Weisungen StG § 182 Nr. 1 Inventarpflicht

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…SR 642.113) Die zivilrechtlichen Grundlagen befinden sich in - Art. 551 und 553 ZGB - §§ 72 f. EG ZGB (SRL Nr. 200) - § 2 Verordnung über das Verfahren in Erbschaftsfällen (SRL Nr. 210) 1.1.2007 -1- § 182 - 188 Nr. 1 Weisungen StG Luzerner Steuerbuch Bd. 2a -2- 1.1.2007 Luzerner Steuerbuch Bd. 2a Weisungen StG § 182 Nr. 1 Inventarpflicht

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…SR 642.113) Die zivilrechtlichen Grundlagen befinden sich in - Art. 551 und 553 ZGB - §§ 72 f. EG ZGB (SRL Nr. 200) - § 2 Verordnung über das Verfahren in Erbschaftsfällen (SRL Nr. 210) 1.1.2007 -1- § 182 - 188 Nr. 1 Weisungen StG Luzerner Steuerbuch Bd. 2a -2- 1.1.2007 Luzerner Steuerbuch Bd. 2a Weisungen StG § 182 Nr. 1 Inventarpflicht

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…SR 642.113) Die zivilrechtlichen Grundlagen befinden sich in - Art. 551 und 553 ZGB - §§ 72 f. EG ZGB (SRL Nr. 200) - § 2 Verordnung über das Verfahren in Erbschaftsfällen (SRL Nr. 210) 01.01.2017 -1- § 182 - 188 Nr. 1 Weisungen StG Luzerner Steuerbuch Bd. 2a -2- 01.01.2017 Luzerner Steuerbuch Bd. 2a Weisungen StG § 182 Nr. 1 Inventarpflicht

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…SR 642.113) Die zivilrechtlichen Grundlagen befinden sich in - Art. 551 und 553 ZGB - §§ 72 f. EG ZGB (SRL Nr. 200) - § 2 Verordnung über das Verfahren in Erbschaftsfällen (SRL Nr. 210) 1.1.2007 -1- § 182 - 188 Nr. 1 Weisungen StG Luzerner Steuerbuch Bd. 2a -2- 1.1.2007 Luzerner Steuerbuch Bd. 2a Weisungen StG § 182 Nr. 1 Inventarpflicht

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Inventar - Kanton Luzern

…SR 642.113) Die zivilrechtlichen Grundlagen befinden sich in - Art. 551 und 553 ZGB - §§ 72 f. EG ZGB (SRL Nr. 200) - § 2 Verordnung über das Verfahren in Erbschaftsfällen (SRL Nr. 210)

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Luzerner Steuerbuch – Band 2a

…SR 642.113) Die zivilrechtlichen Grundlagen befinden sich in - Art. 551 und 553 ZGB - §§ 72 f. EG ZGB (SRL Nr. 200) - § 2 Verordnung über das Verfahren in Erbschaftsfällen (SRL Nr. 210) 1.1.2007 -1- § 182 - 188 Nr. 1 Weisungen StG Luzerner Steuerbuch Bd. 2a -2- 1.1.2007 Luzerner Steuerbuch Bd. 2a Weisungen StG § 182 Nr. 1 Inventarpflicht

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Luzerner Steuerbuch – Band 2a

…SR 642.113) Die zivilrechtlichen Grundlagen befinden sich in - Art. 551 und 553 ZGB - §§ 72 f. EG ZGB (SRL Nr. 200) - § 2 Verordnung über das Verfahren in Erbschaftsfällen (SRL Nr. 210) 01.01.2018 -1- § 182 - 188 Nr. 1 Weisungen StG Luzerner Steuerbuch Bd. 2a -2- 01.01.2018 Luzerner Steuerbuch Bd. 2a Weisungen StG § 182 Nr. 1 Inventarpflicht

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…SR 642.113﴿ Die zivilrechtlichen Grundlagen befinden sich in a Art. 551 und 553 ZGB a §§ 72 f. EG ZGB ﴾SRL Nr. 200﴿ a § 2 Verordnung über das Verfahren in Erbschaftsfällen ﴾SRL Nr. 210﴿ Steuerbuch Band 2a Weisungen StG: Nachsteuern, Inventar und Steuerstrafrecht § 182 Nr. 1: Inventarpflicht Inventarpflicht

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…SR 642.113) Die zivilrechtlichen Grundlagen befinden sich in - Art. 551 und 553 ZGB - §§ 72 f. EG ZGB (SRL Nr. 200) - § 2 Verordnung über das Verfahren in Erbschaftsfällen (SRL Nr. 210) 1.1.2007 -1- § 182 - 188 Nr. 1 Weisungen StG Luzerner Steuerbuch Bd. 2a -2- 1.1.2007 Luzerner Steuerbuch Bd. 2a Weisungen StG § 182 Nr. 1 Inventarpflicht

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…SR 642.113﴿ Die zivilrechtlichen Grundlagen befinden sich in a Art. 551 und 553 ZGB a §§ 72 f. EG ZGB ﴾SRL Nr. 200﴿ a § 2 Verordnung über das Verfahren in Erbschaftsfällen ﴾SRL Nr. 210﴿ Steuerbuch Band 2a Weisungen StG: Nachsteuern, Inventar und Steuerstrafrecht § 183 Nr. 1: Gegenstand Gegenstand

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…SR 642.113﴿ Die zivilrechtlichen Grundlagen befinden sich in a Art. 551 und 553 ZGB a §§ 72 f. EG ZGB ﴾SRL Nr. 200﴿ a § 2 Verordnung über das Verfahren in Erbschaftsfällen ﴾SRL Nr. 210﴿ Steuerbuch Band 2a Weisungen StG: Nachsteuern, Inventar und Steuerstrafrecht § 183 Nr. 1: Gegenstand Gegenstand

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…SR 642.113) Die zivilrechtlichen Grundlagen befinden sich in - Art. 551 und 553 ZGB - §§ 72 f. EG ZGB (SRL Nr. 200) - § 2 Verordnung über das Verfahren in Erbschaftsfällen (SRL Nr. 210) 1.1.2007 -1- § 182 - 188 Nr. 1 Weisungen StG Luzerner Steuerbuch Bd. 2a -2- 1.1.2007 Luzerner Steuerbuch Bd. 2a Weisungen StG § 182 Nr. 1 Inventarpflicht

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LU guidance 352fc05023a5ab9f2564Pratique fiscale Lucerne

Luzerner Steuerbuch – Band 2a

…SR 642.113) Die zivilrechtlichen Grundlagen befinden sich in - Art. 551 und 553 ZGB - §§ 72 f. EG ZGB (SRL Nr. 200) - § 2 Verordnung über das Verfahren in Erbschaftsfällen (SRL Nr. 210) 01.01.2016 -1- § 182 - 188 Nr. 1 Weisungen StG Luzerner Steuerbuch Bd. 2a -2- 01.01.2016 Luzerner Steuerbuch Bd. 2a Weisungen StG § 182 Nr. 1 Inventarpflicht

LU guidance 23baaae5abab8512ce88Pratique fiscale Lucerne

Luzerner Steuerbuch – Band 2a

…SR 642.113) Die zivilrechtlichen Grundlagen befinden sich in - Art. 551 und 553 ZGB - §§ 72 f. EG ZGB (SRL Nr. 200) - § 2 Verordnung über das Verfahren in Erbschaftsfällen (SRL Nr. 210) 01.01.2019 -1- § 182 - 188 Nr. 1 Weisungen StG Luzerner Steuerbuch Bd. 2a -2- 01.01.2019 Luzerner Steuerbuch Bd. 2a Weisungen StG § 182 Nr. 1 Inventarpflicht

LU guidance 22a6b4559a2a3a98802ePratique fiscale Lucerne

…(Art. 490 ZGB 25 ), b. Massregeln zur Sicherung des Erbganges (Art. 551 ZGB), soweit dies nicht Sache der KESB ist (§ 125 Abs. 2 EG ZGB 15 ), sowie die Anordnung von Erbschaftsverwaltung und Erbenaufruf (Art. 554 und 555 ZGB), [41] Fassung gemäss Einführungsgesetz zum Kindes- und Erwachsenenschutzrecht vom 25. Juni 2012 (OS 67, 443; ABl 2011, 2567).…

211.110 mai 2010Cité 15 498 foisGesetz über die Gerichts- und Behördenorganisation im Zivil- und StrafprozessLégislation Zurich

…assurer la dévolution de l’hérédité et ouverture des testaments (art. 490, al. 3, 548, 551 à 559 CC); g. déclaration de répudiation et mesures consécutives (art. 570 et 574 à 576 CC); h. bénéfice d’inventaire (art. 580 à 592 CC); i. liquidation officielle (art. 593 à 596 CC); j. désignation d’un représentant de la communauté héréditaire (art. 602,…

E 1 05Cité 10 786 foisLoi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civileLégislation Genève

…d'une succession, en tant qu'une autre autorité n'est pas désignée (art. 551 CC) ; 7. apposer et lever les scellés (art. 552 CC ; art. 119 à 123 de la présente loi) ; 8. ordonner l'inventaire conservatoire de la succession dans les cas prévus par le droit fédéral et la présente loi (art. 553 CC ; art. 112 à 118 de la présente loi) ; 9. ordonner et…

211.0212 janv. 2010Cité 5 133 foisCODE de droit privé judiciaire vaudoisLégislation Vaud

Art. 127 LS 230

…andere zur Sicherung des Erbganges nötige Massnahmen gemäss Art. 551 ZGB 21 .

2 avr. 1911Cité 158 fois2 mentions iciEinführungsgesetz zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch (EG ZGB) 73Législation Zurich

Art. 6 RSB 211.1

…en matière de déclaration d'absence en vue de la dévolution; g. Art. 551 à 555 CCS: Pour prendre les mesures propres à assurer la dévolution de l'hérédité, sous réserve des articles 58, 59 et 60 Li CCS; h. Art. 517, 556 à 559 CCS: Pour procéder à l'ouverture des testaments et prendre les mesures nécessaires. i. Art. 246, 2e al. CO: Pour poursuivre…

28 mai 1911Cité 93 fois2 mentions iciLoi sur l'introduction du Code civil suisseLégislation Berne

Art. 8 NG 211.1

…550 ZGB); 4. Anordnung von Massregeln zur Sicherung des Erbganges (Art. 551 ZGB); 5. öffentliche Aufforderung zur Anmeldung für den Erbgang (Art. 555 Abs. 1 ZGB); 6. Bildung der Erbschaftslose (Art. 611 ZGB); 7. Mitwirkung bei der Erbteilung (Art. 609 Abs. 1 ZGB); 8. Inventaraufnahme gemäss Art. 70; 9. Erfüllung der weitern ihr durch die…

24 avr. 1988Cité 52 foisGesetz über die Einführung des Schweizerischen ZivilgesetzbuchesLégislation Nidwald

Art. 20 SRSZ 173.111

…von Verfügungen 60.-- bis 1 000.-- 9 Sicherungsmassregeln nach Art. 551 ZGB: je angebrochene halbe Stunde.-- 10 Mitwirkung bei Erbteilung, Losbildung oder Versteigerung: je angebrochene halbe Stunde.-- [40] Aufgehoben am 10. November 2020. 41 In der Fassung vom 11. Dezember 1994. 42 Änderungen vom 10. Dezember 2002 am 1. Januar 2003 (Abl 2002 2134),…

20 janv. 1975Cité 44 foisGebührenordnung für die Verwaltung und die Rechtspflege im Kanton SchwyzLégislation Schwyz

Art. 38a SRSZ 210.100

…trifft die zur Sicherung des Erbganges erforderlichen Massnahmen (Art. 490, 546, 548 und 551 bis 556 ZGB). ² Der Regierungsrat ordnet das Verfahren zur Sicherung des Erbganges. [59] Überschrift, Abs. 1 und 2 in der Fassung vom, Abs. 3 aufgehoben am 14. März 2018. 60 Neu eingefügt am 14. März 2018 (ersetzt bisherigen § 38a).

14 sept. 1978Cité 34 foisEinführungsgesetz zum schweizerischen ZivilgesetzbuchLégislation Schwyz

Art. 139 LS 242.2

…(Art. 490 ZGB 10 ), 1. Geschäfts- 2. Sicherung des Erbganges (Art. 551 ZGB 10 ), insbesondere Siegelung und Inventarisation, soweit dies nicht Sache der Vormundschaftsbehörde ist (Art. 552 und 553 ZGB 10 , § 125 EG zum ZGB 3 ), Erbschaftsverwaltung und Erbenaufruf (Art. 554 und 555 ZGB 10 ), 3. Aufnahme von öffentlichen Inventaren (Art. 580, 585…

23 nov. 1960Cité 16 foisVerordnung des Obergerichtes über die Geschäftsführung der NotariateLégislation Zurich

1Il pretore che per disposizione di legge (art. 551 e 552 CC, art. 86a lett. b e art. 87 della presente legge) o di autorità competente deve apporre i sigilli, vi provvede direttamente o per delega. ² I municipi sono obbligati a notificare immediatamente al pretore la morte delle persone che lasciano eredi trovantisi nelle condizioni previste dall’articolo…

211.10018 avr. 1911Cité 9 foisLegge di applicazione e complemento del Codice civile svizzeroLégislation Tessin

…der letztwilligen Verfügung, Ausstellung der Erbenbescheinigung (Art. 551–559 ZGB), f. Entgegennahme der Erklärung über Erbschaftsausschlagungen und Anordnung weiterer Massnahmen (Art. 570, 574–576 ZGB), g. Anordnung und Aufnahme des öffentlichen Inventars (Art. 580–585 ZGB, §§ 74 ff.), h. Aufforderung zur Erklärung über den Erwerb der Erbschaft…

20 nov. 2000Cité 5 foisEinführungsgesetz zum Schweizerischen ZivilgesetzbuchLégislation Lucerne

Art. 105 SGS BL 211

…Erbgangs: Siegelung, Inventar, Anordnung der Erbschaftsverwaltung (Art. 551–554 ZGB); f. den Erbenruf (Art. 555 Abs. 1 ZGB); g. die Eröffnung von letztwilligen Verfügungen sowie von Ehe- und Erbverträgen (Art. 556–558 ZGB); h. die Ausstellung der Erbenbescheinigung (Art. 559 Abs. 1 ZGB); i. die Entgegennahme von Erbschaftsausschlagungen und Anordnung…

16 nov. 2006Cité 1 foisGesetz über die Einführung des ZivilgesetzbuchesLégislation Bâle-Campagne

Art. 20 SRSZ 211.311

…Erlass von Verfügungen 60.- bis 1 000.- 9 Sicherungsmassregeln nach Art. 551 ZGB: je angebrochene halbe Stunde 40.- 10 Mitwirkung bei Erbteilung, Losbildung oder Versteigerung: je angebrochene halbe Stunde 40.- (Ziff. 18 wird aufgehoben)

18 déc. 2012Vollzugsverordnung zum Kindes- und ErwachsenenschutzrechtLégislation Schwyz

…oder des Erblassers enthalten. Weiter gehende Massnahmen nach Artikel 551 des Schweizerischen Zivilgesetzbuches vom 10. Dezember 1907 (ZGB) und § 185 des Steuergesetzes vom 22. November 1999 (StG) bleiben vorbehalten. ² Das Inventar ist allen Beteiligten zu eröffnen. ³ Soweit das Inventar auch steuerlichen Zwecken gemäss den §§ 182 ff. StG dient,…

25 sept. 2001Verordnung über das Verfahren in ErbschaftsfällenLégislation Lucerne

Art. 57 RB UR 9.2111

…trifft die zur Sicherung des Erbganges nötigen Massregeln (Art. 551 ff. ZGB).

4 juin 1989Gesetz über die Einführung des Schweizerischen ZivilgesetzbuchesLégislation Uri

Art. 11 BGS ZG 641.1

…20 bis 550 - 101.quater Anordnung weiterer Sicherungsmassregeln (Art. 551 ZGB): 20 bis 550 - 102. Eröffnung letztwilliger Verfügungen durch die Erbschaftsbehörde einschliesslich Protokollierung: 55 bis 450 (ausserdem für jede Eröffnungsverfügung: 20) - 103. Erbbescheinigung (Art. 559 ZGB), Mitteilung an den Testamentsvollstrecker (Art. 517 ZGB) und…

11 mars 1974Kantonsratsbeschluss über die Gebühren in Verwaltungs- und ZivilsachenLégislation Zoug

Art. 2 BGS SO 212.331

…die Siegelung der Erbschaft und die Aufnahme des Inventars (Art. 551 ff. ZGB und §§ 172 ff. EG ZGB).

18 août 1959Verordnung über die Inventaraufnahme und Schätzung im ErbgangLégislation Soleure

Art. 10 BGS ZG 211.1

…4. Art. 550 ZGB (Begehren auf Verschollenerklärung); 5. Art. 551, 552 und 553 ZGB (Allgemeine Sicherungsmassregeln, Siegelung, Inventar); 6. Art. 554 und 555 ZGB (Erbschaftsverwaltung und Erbenruf); 7. Art. 556, 557, 558 und 559 ZGB (Eröffnung der letztwilligen Verfügung); 8. Art. 581, 582, 583, 584 und 585 Abs. 2 ZGB (Durchführung der…

17 août 1911Gesetz betreffend die Einführung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches für den Kanton ZugLégislation Zoug

Art. 105 GS GL III B/1/1

…werden solche anbegehrt, so ordnet sie diese für den Erbgang an (Art. 551 ZGB).

7 mai 1911Gesetz über die Einführung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches im Kanton GlarusLégislation Glaris

Änderung des Zivilgesetzbuches (Erbrecht)

…Nedim Peter/Leu Daniel, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, Art. 551–559 ZGB, 5. Aufl., Basel 2015 (zit. Karrer/Vogt/Leu). Künzle Hans Rainer, Aktuelle Praxis zur Willensvollstreckung (2013–2014), successio 2015, S. 123 ff. (zit. Künzle, Aktuelle Praxis). Künzle Hans Rainer, Berner Kommentar, Die Willensvollstrecker, Art. 517–518 ZGB, Bern 2011…

proj/2014/33/cons_14 mars 20162 mentions iciProcédures de consultation de la Confédération

Einführungsgesetz zum Kindes- und Erwachsenenschutzrecht (EG KESR)

…andere zur Sicherung des Erbganges nötige Massnahmen gemäss Art. 551 ZGB. § 128. 1 Das Einzelgericht ordnet die Siegelung des Nachlasses an, wenn die Inventaraufnahme zur Sicherung des Nachlasses nicht ausreicht. Es prüft eine Siegelung insbesondere wenn a. in Betracht zu ziehen ist, dass 1. ein volljähriger Erbe unter umfassende Beistandschaft zu…

4830a16 mars 20123 mentions iciObjets du Grand Conseil du canton de Zurich

Einführungsgesetz zum Kindes- und Erwachsenenschutzrecht (EG KESR)

…einen entsprechenden Antrag auf Siegelung (als eine Massnahme nach Art. 551 ZGB) beim Einzelgericht zu stellen, ist neu in § 127 zu regeln. Der Normgehalt des geltenden § 125 Abs. 3 findet sich neu ebenfalls in § 127. Mit Bezug auf die Siegelungszuständigkeit der Vormundschaftsbehörde gemäss geltendem Recht ist Folgendes zu ergänzen: In der Praxis sind…

483031 août 20114 mentions iciObjets du Grand Conseil du canton de Zurich

Verfassung des Kantons Zürich; Gesetz über die Anpassung der kantonalen Behördenorganisation und des kantonalen Prozessrechts in Zivil- und Strafsachen an die neuen Prozessgesetze des Bundes

…(Art. 490 ZGB), b. Massregeln zur Sicherung des Erbganges (Art. 551 ZGB), insbesondere Siegelung und Inventarisation, soweit dies nicht Sache der Vormundschaftsbehörde ist (Art. 552 und 553 ZGB, § 125 EG zum ZGB), sowie Anordnung von Erbschaftsverwaltung und Erbenaufruf (Art. 554 und 555 ZGB), c. die Eröffnung von letztwilligen Verfügungen und…

4611b20 avr. 2010Objets du Grand Conseil du canton de Zurich

Verfassung des Kantons Zürich; Gesetz über die Anpassung der kantonalen Behördenorganisation und des kantonalen Prozessrechts in Zivil- und Strafsachen an die neuen Prozessgesetze des Bundes

b. Massregeln zur Sicherung des Erbganges (Art. 551 ZGB), insbesondere Siegelung und Inventarisation, soweit dies nicht Sache der Vormundschaftsbehörde ist (Art. 552 und 553 ZGB, § 125 EG zum ZGB), sowie Anordnung von Erbschaftsverwaltung und Erbenaufruf (Art. 554 und 555 ZGB), c. die Eröffnung von letztwilligen Verfügungen und Erbverträgen sowie die…

4611a18 mars 2010Objets du Grand Conseil du canton de Zurich

Verfassung des Kantons Zürich; Gesetz über die Anpassung der kantonalen Behördenorganisation und des kantonalen Prozessrechts in Zivil- und Strafsachen an die neuen Prozessgesetze des Bundes

…(Art. 490 ZGB), b. Massregeln zur Sicherung des Erbganges (Art. 551 ZGB), insbesondere Siegelung und Inventarisation, soweit dies nicht Sache der Vormundschaftsbehörde ist (Art. 552 und 553 ZGB, § 125 EG zum ZGB), sowie Anordnung von Erbschaftsverwaltung und Erbenaufruf (Art. 554 und 555 ZGB), c. die Eröffnung von letztwilligen Verfügungen und…

46111 juil. 2009Objets du Grand Conseil du canton de Zurich