Liquidation

…Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, vol. I, 4e éd. 2010, n° 5 ad Vor Art. 52- 59 CC), l'étendue de la capacité juridique des personnes morales n'a cessé de se développer en droit suisse depuis la promulgation du Code civil, et cela dans le sens d'une attribution toujours plus grande à ces dernières de droits de la personnalité étendus. Permettre à une…

…nicht für alle juristischen Personen die gleichen Bestimmungen. Art. 58 ZGB verweist hiefür zwar allgemein auf die Vorschriften des Genossenschaftsrechts, das in Art. 913 OR im wesentlichen auf das Aktienrecht weiterverweist, doch unterliegt die Verweisung auf das Aktienrecht einigen Beschränkungen (vgl. hierzu GUTZWILLER, a.a.O. S. 510 f. Anm. 125).…

…construite supérieure à 2'500 m 2, limite fixée - en référence à l'art. 58 al. 2 LDFR (RS 210) - par la fiche d'application de l'ancien Département cantonal des institutions et du territoire (DIT; actuellement Département des institutions, du territoire et du sport) (DIT, Fiche d'application - Comment traiter les zones à bâtir d'habitation et mixtes…

…S. 211; vgl. RIEMER, Berner Kommentar, N. 209 des Syst. Teils vor Art. 52-59 ZGB). Die Organisation und deren Umfeld haben das EDI veranlasst, die Aufsicht über die Beschwerdeführerin abzulehnen. Ausschlaggebend sind dabei Zweifel an der Vertrauenswürdigkeit der Institution gewesen, weil offenbar Beziehungen zu einer Organisation bestünden, deren…

…grande pour être sujette à un morcellement agricole (cf. art. 58 al. 2 de la Loi fédérale sur le droit foncier rural (RS 210 ; LDFR)). Ainsi, leur affectation en toute autre zone que de la zone agricole devra être justifiée ; • Mener une réflexion qualitative sur le tissu bâti et les espaces vides qu'il comprend afin d'identifier les secteurs…

…grande pour être sujette à un morcellement agricole (cf. art. 58 al. 2 de la Loi fédérale sur le droit foncier rural (RS 210 ; LDFR). Ainsi, leur affectation en toute autre zone que de la zone agricole devra être justifiée; • Mener une réflexion qualitative sur le tissu bâti et les espaces vides qu'il comprend afin d'identifier les secteurs…

…erforderlich sind (vgl. Art. 739 OR i.V.m. Art. 913 Abs. 1 OR und Art. 58 ZGB). Der (Grundsatz-) Entscheid, die Pensionskasse aufzulösen, präjudiziert somit weder eine allfällige Teilliquidation (mit Stichtag 30. Juni 2018) noch den Zeitpunkt für die Auflösung der Arbeitgeberbeitragsreserven mit Verwendungsverzicht oder das Verfahren und den Verteilplan…

…grande pour être sujette à un morcellement agricole (cf. art. 58 al. 2 de la Loi fédérale sur le droit foncier rural [RS 210; LDFR]). Ainsi, leur affectation en toute autre zone que de la zone agricole devra être justifiée; • Mener une réflexion qualitative sur le tissu bâti et les espaces vides qu'il comprend afin d'identifier les secteurs…

…grande pour être sujette à un morcellement agricole (cf. art. 58 al. 2 de la Loi fédérale sur le droit foncier rural (RS 210 ; LDFR)). Ainsi, leur affectation en toute autre zone que de la zone agricole devra être justifiée ; • Mener une réflexion qualitative sur le tissu bâti et les espaces vides qu'il comprend afin d'identifier les secteurs…

…les modalités de la liquidation. Compte tenu des deux renvois des art. 58 CC et 913 al. 1 CC, il s'agissait de s'inspirer des règles de la société anonyme (SA), à teneur desquelles la SA en liquidation conserve sa personnalité et sa raison sociale aussi longtemps que la répartition entre les actionnaires n'est pas terminée. Les premiers juges ont ainsi…

…grande pour être sujette à un morcellement agricole (cf. art. 58 al. 2 de la Loi fédérale sur le droit foncier rural [RS 210; LDFR]). Ainsi, leur affectation en toute autre zone que de la zone agricole devra être justifiée; • Mener une réflexion qualitative sur le tissu bâti et les espaces vides qu'il comprend afin d'identifier les secteurs…

…grande pour être sujette à un morcellement agricole (cf. art. 58 al. 2 de la Loi fédérale sur le droit foncier rural (RS 210; LDFR). Ainsi, leur affectation en toute autre zone que de la zone agricole devra être justifiée; • Mener une réflexion qualitative sur le tissu bâti et les espaces vides qu'il comprend afin d'identifier les secteurs qui…

…die Geltendmachung der Forderung das Ende des Vereins bedeutet. Aus Art. 58 ZGB i.V.m. Art. 913 Abs. 1 OR und Art. 742 Abs. 2 OR ergebe sich die Pflicht, die aus den Geschäftsbüchern bekannten Gläubiger durch besondere Mitteilung von der Auflösung in Kenntnis zu setzen und sie zur Anmeldung ihrer Forderung aufzufordern. Dies habe der Beschwerdegegner…

…grande pour être sujette à un morcellement agricole (cf. art. 58 al. 2 de la Loi fédérale sur le droit foncier rural (RS 210; LDFR)). Ainsi, leur affectation en toute autre zone que de la zone agricole devra être justifiée;

…grande pour être sujette à un morcellement agricole (cf. art. 58 al. 2 de la Loi fédérale sur le droit foncier rural (RS 210 ; LDFR)). Ainsi, leur affectation en toute autre zone que de la zone agricole devra être justifiée ; • Mener une réflexion qualitative sur le tissu bâti et les espaces vides qu'il comprend afin d'identifier les secteurs…

…grande pour être sujette à un morcellement agricole (cf. art. 58 al. 2 de la Loi fédérale sur le droit foncier rural (RS 210 ; LDFR)). Ainsi, leur affectation en toute autre zone que de la zone agricole devra être justifiée ; • Mener une réflexion qualitative sur le tissu bâti et les espaces vides qu'il comprend afin d'identifier les secteurs…

…ZGB), mit den Allgemeinen Bestimmungen zu den juristischen Personen (Art. 52-59 ZGB), Berne 2012, n. 2 ad art. 68 CC). Plusieurs solutions juridiques, soit une interprétation extensive de l'art. 68 CC, une application analogique de cette disposition, le recours à l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), voire le devoir de fidélité du membre,…

…Il patrimonio rimanente doveva essere impiegato a’ sensi degli art. 57-58 CC, cioè applicato ad uno scopo affine a quello precedentemente conseguito e non retrocesso ai fondatori. Le convenute negano infine d’aver voluto frodare il fisco con la creazione della fondazione.

…antérieurement. La fondation dissoute dont la liquidation a lieu (art. 58 CCS) conformément aux règles applicables aux sociétés coopératives continue, comme ces dernières (v. Ficx, Note 2 sur art. 709 CO ; cf. § 49 al. 2 BGB), à exister pendant la période de liquidation dans la mesure qu'exige le but de la liquidation, c’està-dire qu'elle reste sujet…

…de la participation au vote de sociétaires intéressés à l'afflaire. Art. 58 CCS. Adhésion du demandeur à la décision attaquée. Árt. 75 CCS,

…grande pour être sujette à un morcellement agricole (cf. art. 58 al. 2 de la Loi fédérale sur le droit foncier rural (RS 210; LDFR). Ainsi, leur affectation en toute autre zone que de la zone agricole devra être justifiée;

…grande pour être sujette à un morcellement agricole (cf. art. 58 al. 2 de la Loi fédérale sur le droit foncier rural (RS 210; LDFR). Ainsi, leur affectation en toute autre zone que de la zone agricole devra être justifiée;

…BVG/FZG noch Art. 89bis ZGB, sondern das allgemeine Stiftungsrecht (Art. 80–89 und Art. 52–59 ZGB). Indirekt haben allerdings mehrere Vorschriften aus den genannten beiden Bereichen Auswirkungen auch auf Investmentstiftungen und ihr Verhältnis zu den angeschlossenen Vorsorgeeinrichtungen. So fallen die Rechtsbeziehungen zwischen registrierter…

…de la partiripation au vote de sociétaires intéressés à l'affaire. Art. 58 CCS. Adhésion du demandeur à la décision attaquée. Art. 75 CCS,

…grande pour être sujette à un morcellement agricole (cf. art. 58 al. 2 de la Loi fédérale sur le droit foncier rural (RS 210 ; LDFR)). Ainsi, leur affectation en toute autre zone que de la zone agricole devra être justifiée; • Mener une réflexion qualitative sur le tissu bâti et les espaces vides qu'il comprend afin d'identifier les secteurs…

…al. 1, en relation avec les art. 739 ss CO) et les associations (art. 58 CC en relation avec les art. 913, al. 1, et 739 ss CO), la dissolution et la liquidation doivent être inscrites au registre en deux étapes. Les art. 89 et 93 ORC renvoient aux dispositions applicables aux sociétés anonymes pour ce qui est de l’inscription de la dissolution en vue…

…ou mixte. Les dispositions correspondantes du droit des fondations (art. 58 CCS et renvois) ou de la société coopérative (art. 913 CO et renvois) sont dès lors applicables. La liquidation entraîne la dissolution du collectif d'assurés ainsi que la répartition de la fortune de prévoyance concernée en droits de prévoyance individuels. Ad ch. 2.2, let. 8):…

…ou mixte. Les dispositions correspondantes du droit des fondations (art. 58 CCS et renvois) ou de la société coopérative (art. 913 CO et renvois) sont dès lors applicables. La liquidation entraîne la dissolution du collectif d'assurés ainsi que la répartition de la fortune de prévoyance concernée en droits de prévoyance individuels. Ad ch. 2.2, let. 8):…

…potrebbe, a richiesta della moglie, dichiararne la scomparsa (art. 58 CCS), la moglie é considerata, riguardo al diritlo alla rendita, come una vedova.

…liquidateurs (art. 589, 619, 746, 764, al. 2, 826, al. 2, et 913 CO; art. 58 CC). ² La réquisition peut également être le fait des personnes intéressées: a. lors de la radiation de membres d’organes et de pouvoirs de représentation b. lors de modifications d’indications personnelles au sens de l’art. 119, al. 1, let. a à d; c. lors de la radiation du…

…(art. 88, al. 1, CC et que la liquidation de ses biens est terminée (art. 57 et 58 CC). ² L’autorité compétente doit informer l’office du registre du commerce de la dissolution de la fondation et de la clôture de la liquidation en lui remettant les décisions correspondantes (art. 89, al. 2, CC). ³ L’office du registre du commerce inscrit d’office la…

…Prüfung zu verneinen. Eine Änderung des bestehenden Haftungssystems (Art. 41, 55 und 58 OR 12, Art. 679 und 684 ZGB 13 und weitere Haftungsgrundlagen) würde das Haftungsrisiko einseitig entweder zulasten der Waldeigentümerschaft oder aber zulasten der Waldbesuchenden verschieben; eine haftpflichtbezogene Ergänzung von Art. 699 ZGB, welcher (u.a.) das freie…

…Körperschaft zu bestehen, aus den Statuten ersichtlich ist. ² Die Art. 53–58 und 64–79 ZGB finden entsprechende Anwendung, soweit sich nicht aus dem Bestehen von Teilrechten (Gerechtsamen) der Genossenschafter oder aus den besonderen Gesetzen oder den folgenden Bestimmungen Abweichungen ergeben. [21] SR 210.