Révision du Code civil (Transmission d'entreprises par succession)
…ss (cit. Bollon). Couchepin Gaspard/Maire Laurent, Commentaire des art. 611 à 619 CC, in: Eigenmann Antoine/Rouiller Nicolas (édit.), Commentaire du droit des successions, Berne 2012 (cit. CS-Couchepin /Maire). Deschenaux Henri/Steinauer Paul-Henri/Baddeley Margareta, Les effets du mariage, Berne 2017 (cit. Deschenaux/Steinauer/Baddeley). Döbereiner…
· proj/2019/22/cons_1 · 10 avr. 2019 · 3 mentions ici · Procédures de consultation de la Confédération