Associations sans personnalité

L'art. 62 CC transforme, par l'effet d'une conversion légale, les statuts des associations inexistantes comme telles en contrats de société simple. Mais cette situation ne peut durer. Elle prendra fin, à bref délai, par la dissolution de la société simple ou sa conversion en une autre forme de société régie par le droit des obligations. a) Pour conserver…

…frei darüber befinden, ob diese als Verein oder in Anwendung von Art. 62 ZGB als einfache Gesellschaft zu betrachten sei, für deren Verbindlichkeiten die Gesellschafter persönlich und solidarisch haften (Art. 544 Abs. 3 OR). Daraus ergibt sich übrigens, dass die VFH durch den Konkurs über die Rekurrentin in keiner Weise beschwert ist, da ihr die…

…vor denen des Vereins zurücktreten. Das ergibt sich deutlich aus Art. 62 ZGB, wonach "Vereine, denen die Persönlichkeit nicht zukommt oder die sie noch nicht erlangt haben", den einfachen Gesellschaften gleichgestellt sind. Es ändert nichts, dass eine Personenverbindung, wenn sie nicht einen wirtschaftlichen Zweck verfolgt, als Verein Persönlichkeit…

…non aveva il carattere di una associazione ma, in virtù dell'art. 62 CC, quello di una società semplice. Difatto, anche se nei promotori era radicata l'erronea convinzione di acquistare per una fondazione giuridicamente già esistente, essi costituivano ciò nondimeno un gruppo di persone riunite per conseguire con forze o mezzi comuni uno scopo…

…était de plein droit assimilée à une société simple en vertu de l'art. 62 CC. Le but de la jurisprudence subordonnant la qualité pour recourir au dépôt d'une opposition pendant le délai d'enquête est d'éviter que des tiers, qui ne sont pas intervenus pendant le délai d'enquête, puissent ensuite contester la décision d'adoption du conseil communal sans…

…qu'elle aurait contre les associés personnellement en vertu de l'art. 62 CC. Enfin, Zellweger-Pugin S.à r.l. relève que l'association peut en tout temps modifier ses statuts et aliéner ses actifs. Mais la société coopérative avait la même possibilité. La garantie qu'elle offrait à cet égard n'était donc pas meilleure que celle de l'association.

…Vorverein ist einer einfachen Gesellschaft gleichgestellt (Art. 62 ZGB) und hat somit keine eigene Rechtspersönlichkeit. Ob und inwiefern dem von einem Vorverein verwendeten Namen dennoch Bedeutung zukommt, insbesondere ob sich ein Verein auf die zeitliche Priorität berufen kann, wenn schon seine Gründungsgesellschaft (Vorverein) den betreffenden…

…für die Klägerin und die Tochter der Parteien überschreiten die in Art. 46 und Art. 62 Abs. 1 ZGB vorgesehenen Streitwertgrenzen, so dass auch unter diesem Gesichtspunkt auf die Berufung einzutreten ist.

…nicht nur keine Persönlichkeit, sondern könnte auch nicht gemäss Art. 62 ZGB einer einfachen Gesellschaft gleichgestellt werden, da sie alsdann nur Organ des SLB wäre, das wie durch sein rechtmässiges auch durch sein rechtswidriges Verhalten diesen Verband, und nur ihn, verpflichten würde. Übrigens wäre sie auch als einfache Gesellschaft nicht…

…devaient être considérés comme formant entre eux une société simple (art. 62 CCS et 530 CO). Zaborowski ayant en tous cas confirmé le contrat passé par Wilkoszewski, il est devez débiteur de Messmer, solidairement avee les AUEres ASSO-— ciés (art. 543 al. 2 et 544 al, 3 CO).

…en effet pas obligatoire pour toutes les associations à teneur de l’art. 62 CC. Les éléments figurant à ce stade au dossier ne permettent ainsi pas de retenir que le bail serait vraisemblablement nul. En tout état de cause, comme relevé cidessus, cette question n’est pas déterminante, puisqu’une éventuelle nullité pour cause d’erreur ou de dol du contrat…

…hätten, seien jedoch einfachen Gesellschaften gleichgestellt (Art. 62 ZGB). Gehen Gesellschafter einer einfachen Gesellschaft gemeinschaftlich oder durch Stellvertretung gegenüber Dritten Verpflichtungen ein, würden sie diesen gegenüber mangels abweichender Vereinbarung solidarisch haften (Art. 544 Abs. 3 OR).

…975 CC) oppure secondo le norme relative all’indebito arricchimento (art. 62 seg. CO, cfr. DTF 137 III 243 consid. 4.4.6; Schwenzer/Fountoulakis, op. cit., n. 27 ad art. 11; Müller, op. cit., n. 190 ad art. 11).

…Celle-ci débute au dépôt de la demande unilatérale en divorce (art. 62 al. 1 et 274 CC), au sens de l’art. 290 CPC.

…Celle-ci débute au dépôt de la demande unilatérale en divorce (art. 62 al. 1 et 274 CC), au sens de l’art. 290 CPC.

…ne l’ont pas encore acquise sont assimilées aux sociétés simples (art. 62 CC). Elles doivent être constituée de deux personnes au moins et peuvent gérer une entreprise selon l'usage commercial, mais dans un but idéal. Les dispositions du code des obligations relatives à la comptabilité commerciale et à la présentation des comptes sont applicables par…

…Klage eventualiter gegen die Vereinsmitglieder, welche dann gemäss Art. 62 ZGB eine einfache Gesellschaft im Sinne von Art. 530 ff. OR bildeten. Diesfalls wären die Leistungsvereinbarungen mit der einfachen Gesellschaft beziehungsweise den Gesellschaftern als Gesamthandschaft geschlossen worden und die Gesellschafter, nämlich die Vereinsmitglieder,…

…ne l'ont pas encore acquise sont assimilées aux sociétés simples (art. 62 CC). Sauf dispositions contraires du contrat tous les biens d'une société simple appartiennent en commun aux associés (art. 544 al. 1 de loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse [CO, Code des obligations - RS 220]) ; le droit de chacun s'étend alors à la…

…Bestimmungen über die einfache Gesellschaft zur Anwendung kommen (Art. 62 ZGB). Die Ausführungen des Berufungsklägers zur Mehrstimmigkeit (und nicht Einstimmigkeit) ändern an der Rechtsnatur des C.___ nichts und haben insbesondere keinen Einfluss auf die Frage der Zulässigkeit der actio pro socio.

…ist deshalb allenfalls einer einfachen Gesellschaft gleichzustellen (Art. 62 Abs. 1 ZGB). Als solche ist sie indessen nicht parteifähig.

…la personnalité juridique sont assimilées aux sociétés simples (art. 62 CC), ce qui signifie que les biens qui étaient censés lui appartenir sont la propriété en main commune de ses membres supposés ; alors que, conformément à l’article 57 alinéa 3 CC, la fortune des personnes morales dissoutes parce que leur but est illicite est dévolue à la…

…doit être temporairement assimilée à une société simple au sens de l’art. 62 CC (Jeanneret/Hari, op. cit., n 7 ad art. 60 CC). Un but économique non autorisé, de même qu’un but illicite ou contraire aux mœurs dès sa constitution, aura pour conséquence l’inexistence de l’association ab initio (Jeanneret/Hari, op. cit., nn. 11 et 12 ad art. 60 CC). Pour…

…RDAT I-1991 n. 19, 1990 n. 28), ma soltanto una società semplice (art. 62 CC; art. 530 codice delle obbligazioni del 30 marzo 1911; CO; RS 220): forma societaria priva di personalità giuridica che non può in nessun caso essere parte di un procedimento di ricorso (RDAT cit., ibidem). Legittimati a ricorrere giusta l'art. 209 lett. a LOC erano invece i…

…être considéré comme une société simple sans personnalité juridique (art. 62 al. 1 CC et art. 530 et ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 - Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) peut demeurer ouverte, dès lors que les courriers du collectif ont été signés par M. Perrin, qui peut agir en personne.

…pas non plus être considéré comme une société simple au sens de l'art. 62 CC, qu'il est renvoyé aux motifs exposés à l'appui de cet arrêt, motifs qui demeurent pertinents, qu'un tel procédé ne viole pas le droit du recourant à une décision motivée (TF 1P. 465/2005 du 30 août 2005 c. 5; ATF 123 I 31 c. que le C.________ n'a dès lors pas la personnalité…