Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont valables que s’ils sont reçus en la forme authentique.
Les dispositions pour cause de mort et le contrat de mariage demeurent soumis aux formes qui leur sont propres.
Art. 657 CC
Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont valables que s’ils sont reçus en la forme authentique.
Les dispositions pour cause de mort et le contrat de mariage demeurent soumis aux formes qui leur sont propres.